Guides pratiques
Chaque guide répond à une situation précise, avec les règles en vigueur, les délais et les sources. Ils sont signés et mis à jour par l'étude.
Glossaire notarial : les mots des actes et des guides, expliqués simplement.
433 guides
Divorce et séparation
Page de référence- Familles
Divorce : le rôle du notaire, du dépôt de la convention au partage des biens
Dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel, liquidation du régime matrimonial, rachat de soulte, droit de partage à 1,1 %.
- Divorce
Divorce par consentement mutuel sans juge : étapes, délais et coût en 2026
Deux avocats, une convention, quinze jours de réflexion et un dépôt chez le notaire : le parcours complet du divorce amiable, avec ses délais et ses frais.
- Divorce
Dépôt de la convention de divorce chez le notaire : contrôle, délais et coût
Le dépôt au rang des minutes donne effet au divorce par consentement mutuel. Contrôle du notaire, pièces, délais, attestation et coût.
- Divorce
Divorce judiciaire : acceptation, altération définitive du lien conjugal ou faute
Les trois divorces prononcés par le juge aux affaires familiales, la procédure issue de la réforme de 2021 et la place du notaire dans le règlement des biens.
- Divorce
Liquidation du régime matrimonial lors d'un divorce : méthode, étapes et exemple
La liquidation établit ce qui revient à chaque époux avant le partage. Régime applicable, dates à retenir, étapes du calcul et exemple chiffré.
- Divorce
Projet d'état liquidatif : le notaire désigné par le juge aux affaires familiales
Pendant un divorce judiciaire, le juge peut confier à un notaire la préparation de la liquidation. Déroulement de la mission, suites possibles et partage judiciaire.
- Divorce
Partage des biens après un divorce : l'acte, le droit de partage de 1,1 % et le coût
L'acte qui attribue les biens des ex-époux, sa fiscalité réduite depuis 2022 et le détail des frais, avec un exemple complet.
- Divorce
Rachat de soulte lors d'un divorce : calcul, financement et frais
Comment se calcule la somme due à l'ex-conjoint pour conserver la maison, comment la financer et ce que coûte l'opération.
- Divorce
Maison et divorce : la garder, la vendre ou rester en indivision
Les trois issues possibles pour la maison familiale, leurs conditions, leurs coûts et la manière de sortir d'une situation bloquée.
- Divorce
Crédit immobilier et divorce : désolidarisation, reprise ou rachat du prêt
La convention ou le jugement répartit le prêt entre les époux ; seule la banque peut libérer l'un d'eux. Solutions, critères bancaires et exemple chiffré.
- Divorce
Prestation compensatoire en capital ou par l'attribution d'un bien immobilier
La prestation compensatoire se paie en principe en capital, en argent ou en biens. Formes possibles, fiscalité pour chaque époux et rôle du notaire.
- Divorce
Logement familial pendant le divorce : jouissance, charges et indemnité d'occupation
Entre la séparation et le partage, l'occupation du logement et le paiement des charges créent des comptes entre époux. Règles, calcul et exemple.
- Divorce
Récompenses entre la communauté et les époux : le calcul au moment du divorce
Les récompenses rétablissent l'équilibre entre la communauté et le patrimoine propre de chaque époux. Règles, formule du profit subsistant et exemples chiffrés.
- Divorce
Divorce en séparation de biens : créances entre époux et partage des biens indivis
Contribution aux charges du mariage, apport en capital, créance réévaluée selon la valeur du bien : les comptes entre époux séparés de biens au moment du divorce.
- Divorce
Date des effets du divorce sur les biens : date de la demande, report et conséquences
La date des effets du divorce fixe la composition du patrimoine à partager. Date de la demande, date du dépôt de la convention, report à la séparation : les règles depuis 2021.
- Divorce
Dettes du couple et divorce : qui paie quoi, pendant et après la procédure
Solidarité ménagère, emprunts, compte joint, impôts, passif de la communauté : la répartition des dettes du couple face aux créanciers et entre les époux.
- Divorce
Entreprise, parts sociales et fonds de commerce dans un divorce : ce qui se partage
Qualité d'associé et valeur patrimoniale, fonds de commerce et clientèle, méthodes d'évaluation, attribution de l'entreprise à l'époux qui l'exploite : le divorce du chef d'entreprise.
- Divorce
Assurance-vie, épargne salariale et retraite dans le partage du divorce
Le contrat d'assurance-vie en cours, l'épargne salariale et l'épargne retraite obéissent chacun à une règle propre au moment du divorce. Valeur de rachat, récompense, déblocage anticipé, clause bénéficiaire.
- Divorce
Donations entre époux et avantages matrimoniaux : ce que devient chaque libéralité au divorce
Le divorce maintient certaines libéralités entre époux et en révoque d'autres. Donations de biens présents, donation au dernier vivant, avantages matrimoniaux, clause de reprise des apports : le sort de chacune.
- Divorce
Séparation de corps : effets sur les biens et différences avec le divorce
La séparation de corps permet de vivre séparément sans dissoudre le mariage. Procédures, liquidation des biens, pension, succession, reprise de la vie commune et conversion en divorce.
- Divorce
Fin de PACS : dissolution, enregistrement et partage des biens
Rompre un PACS se fait en quelques semaines ; partager les biens demande davantage de méthode. Procédure de dissolution, régime des biens, créances entre partenaires, logement et coût.
- Divorce
Séparation de concubins propriétaires : sortir de l'indivision, rachat de part ou vente
Deux concubins propriétaires se séparent : qui garde la maison, comment tenir compte de l'apport de chacun et des échéances payées depuis la rupture, et combien coûte la sortie de l'indivision.
- Divorce
Divorce international : loi applicable, régime matrimonial et biens situés en France
Nationalités différentes, mariage ou résidence à l'étranger, biens dans plusieurs pays : quel juge saisir, quelle loi s'applique au divorce et au régime matrimonial, et comment partager les biens situés en France.
- Divorce
Divorce et enfants : résidence, pension alimentaire et logement familial
Résidence, pension alimentaire, intermédiation financière et logement des enfants : le cadre fixé par les parents, leurs avocats et le juge, et les actes que le notaire établit pour loger les enfants.
- Divorce
Coût d'un divorce en 2026 : honoraires d'avocats, frais de notaire et droit de partage
Honoraires d'avocats, dépôt de la convention, émoluments de partage, droit de partage, contribution de sécurité immobilière : chaque poste du coût d'un divorce en 2026, avec un exemple complet.
- Divorce
Combien de temps dure un divorce en 2026 ? Les délais réels selon la procédure
Quelques mois pour un divorce amiable bien préparé, souvent bien davantage devant le juge : les délais légaux, les étapes qui prennent du temps et les leviers pour les réduire.
- Divorce
Divorce sans bien immobilier : quand le notaire intervient-il et pour quel coût ?
Sans maison ni terrain, le notaire intervient pour le dépôt de la convention de divorce ; le partage de l'épargne et des meubles se règle avec les avocats. Ce qui reste utile, et ce que cela coûte.
- Divorce
Divorce : qui garde la maison et à quelles conditions ?
La maison revient à l'époux choisi d'un commun accord ou désigné par le juge, à condition de pouvoir payer la soulte. Les règles pendant la procédure, au partage, et le cas de la maison propre.
- Divorce
Maison achetée avant le mariage : que devient-elle au divorce ?
La maison achetée avant le mariage reste à son propriétaire. Les échéances payées ensuite avec les revenus du couple donnent lieu à une récompense, souvent importante : la règle, le calcul et les cas particuliers.
- Divorce
Maison construite sur le terrain d'un seul époux : les droits de chacun au divorce
Le propriétaire du terrain devient propriétaire de la maison, même payée par le couple. L'autre époux récupère sa mise par une récompense ou une créance calculée sur la plus-value : règles, calcul et cas du terrain des parents.
- Divorce
Héritage reçu pendant le mariage : est-il partagé au divorce ?
Un héritage reste la propriété de l'époux héritier, même reçu pendant le mariage. Les difficultés viennent des fonds mêlés à ceux du couple : récompense, remploi, preuves à conserver.
- Divorce
Aide des parents pour la maison du couple : que devient-elle au divorce ?
L'argent donné par des parents pour la maison suit un sort différent selon qu'il a été donné à leur enfant seul, aux deux époux ou simplement prêté. Règles, calcul de la récompense et preuves.
- Divorce
Travaux payés dans la maison de son conjoint : récupérer sa mise au divorce
Les travaux financés dans la maison de son conjoint se récupèrent en argent au divorce, sur la base de la plus-value qu'ils apportent aujourd'hui. Récompense, créance, contribution aux charges : ce qui s'applique selon le régime et l'origine des fonds.
- Divorce
Comptes bancaires et épargne pendant le divorce : blocage, retraits et partage
Chaque époux peut encore utiliser le compte joint pendant la séparation, mais l'épargne commune se partage au divorce et les détournements se paient cher. Les bons réflexes, les recours et les règles de partage.
- Divorce
Vendre la maison avant le prononcé du divorce : règles et répartition du prix
La maison peut être vendue avant le divorce si les deux époux signent. Le prix, une fois le prêt remboursé, reste commun jusqu'à la liquidation : comment il est conservé, puis réparti.
- Divorce
Désaccord sur la valeur de la maison au divorce : expertise et solutions
Un désaccord sur la valeur de la maison bloque souvent le calcul de la soulte. Données de prix, expertise amiable ou judiciaire, enjeu réel du désaccord et risques d'une valeur mal fixée.
- Divorce
Un époux refuse de vendre la maison : les recours pendant et après le divorce
Quand l'un des époux bloque la vente de la maison, le juge peut autoriser l'autre à agir seul ou ordonner le partage. Les recours changent selon le moment de la procédure et les droits de chacun.
- Divorce
Plus-value et vente de la maison après la séparation : quand les ex-époux sont exonérés
La vente de l'ancienne maison familiale reste exonérée pour les deux ex-époux lorsque l'un d'eux l'a occupée jusqu'à la mise en vente. Rachat de part, location, délais : ce qui préserve ou fait perdre l'exonération.
- Divorce
Taxe foncière, charges et crédit de la maison après la séparation : qui paie ?
Entre la séparation et le partage, la maison continue de coûter. La taxe foncière et le prêt relèvent des propriétaires, les charges d'usage de l'occupant, et chaque paiement se retrouve dans les comptes du partage.
- Divorce
Meubles, voitures, animaux : le partage des biens mobiliers au divorce
Les meubles, les véhicules et les animaux se partagent comme les autres biens du couple, selon le régime matrimonial. Inventaire, valeur, carte grise, animal de compagnie : les règles et les formalités.
- Divorce
Pension de réversion et divorce : les droits de l'ex-conjoint selon le régime de retraite
Le divorce laisse subsister un droit à la pension de réversion de l'ex-conjoint, partagé avec le conjoint survivant au prorata de la durée de chaque mariage. Les conditions varient selon les régimes, notamment en cas de remariage.
- Divorce
Après le divorce : testament, assurance-vie et droits de l'ex-conjoint à revoir
Le divorce supprime les droits successoraux de l'ex-conjoint et révoque certaines libéralités, mais pas toutes. Assurance-vie, testament, enfants mineurs : les documents à revoir dès le divorce prononcé.
- Divorce
Se remarier après un divorce : contrat de mariage et protection des enfants du premier lit
Un remariage réunit souvent des patrimoines déjà constitués et des enfants nés d'unions différentes. Le contrat de mariage et quelques actes complémentaires permettent de protéger le nouveau conjoint sans léser les enfants.
- Divorce
Divorcer en Eure-et-Loir : les interlocuteurs et les étapes, du tribunal de Chartres au notaire
Un divorce mobilise plusieurs acteurs, de l'avocat au notaire en passant par le juge aux affaires familiales de Chartres et la CAF. Les adresses utiles en Eure-et-Loir et l'ordre des démarches.
- Séparation
Rupture de PACS ou de concubinage : que devient le logement loué ?
Après une rupture, le sort du logement loué dépend de qui a signé le bail et du lien qui unissait le couple. Qui peut rester, qui doit payer le loyer et jusqu'à quand, comment récupérer le dépôt de garantie.
- Séparation
Séparation de concubins : récupérer l'argent prêté ou investi chez l'autre
Entre concubins, aucune règle ne rééquilibre automatiquement les patrimoines à la rupture. Récupérer une somme suppose de prouver un prêt ou d'établir un enrichissement injustifié : les conditions, les preuves utiles et les précautions à prendre.
- Divorce
Acheter un logement pendant la procédure de divorce : à qui appartiendra-t-il ?
Un époux en instance de divorce peut acheter son futur logement, mais le bien risque de tomber dans la communauté. Tout dépend du régime matrimonial, du type de divorce et de la date de ses effets : les règles et les précautions à prendre.
- Divorce
Impôts l'année du divorce : déclarations séparées, quotient familial et pensions
L'année de la séparation, chaque ex-époux déclare seul ses revenus de l'année entière. Rattachement des enfants, parent isolé, pensions alimentaires, prestation compensatoire, prélèvement à la source : les règles pour les revenus 2025 déclarés en 2026.
Mariage, PACS et vie de couple
Page de référence- Mariage
Régimes matrimoniaux : comparatif des quatre régimes et critères de choix
Ce que chaque régime matrimonial met en commun, protège ou partage, et les questions à se poser avant de choisir, avec un tableau comparatif.
- Mariage
Communauté réduite aux acquêts : biens communs, biens propres et gestion du patrimoine
Le régime légal des couples mariés sans contrat : ce qui appartient aux deux, ce qui reste à chacun, qui décide et qui paie les dettes.
- Mariage
Contrat de séparation de biens : fonctionnement, biens indivis et précautions à prendre
Chaque époux garde son patrimoine et répond de ses dettes. Le régime demande de soigner la preuve de propriété, les achats à deux et la clause de contribution aux charges.
- Mariage
Participation aux acquêts : fonctionnement, créance de participation et clause d'exclusion
Un régime qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et partage l'enrichissement de chacun à sa dissolution.
- Mariage
Communauté universelle et attribution intégrale : protéger le conjoint, mesurer le coût fiscal
Tout mettre en commun et tout laisser au survivant : un régime très protecteur pour le conjoint, à examiner avec soin lorsque des enfants sont nés d'une autre union.
- Mariage
Contrat de mariage : quand le signer, comment se déroule la rédaction et combien il coûte
Du premier rendez-vous au certificat remis à la mairie : le calendrier, les pièces à réunir et le coût réglementé d'un contrat de mariage.
- Mariage
Changer de régime matrimonial : procédure devant notaire, délais d'opposition et coût
Depuis 2019, les époux peuvent changer ou aménager leur régime à tout moment. Étapes, délais, cas d'homologation par le juge et coût à prévoir.
- PACS
PACS devant le notaire : convention sur mesure, enregistrement et coût
Le notaire rédige la convention de PACS, l'enregistre et la conserve. Choix entre séparation et indivision des biens, démarches, coût réglementé.
- PACS
PACS ou mariage : les différences pour le patrimoine, le logement et la succession
Mêmes avantages fiscaux, protections très différentes au décès : ce qui distingue le PACS du mariage, et comment compléter la protection d'un partenaire.
- Couple
Concubinage : protéger son partenaire par testament, assurance-vie et achat immobilier
Le concubin reste un tiers pour la loi et pour le fisc. Testament, assurance-vie, organisation de l'achat immobilier et PACS permettent de le protéger.
- Couple
Acheter à deux : indivision, quotes-parts et financement selon votre situation de couple
Le statut du couple détermine à qui appartient le bien acheté ensemble. Les quotes-parts inscrites dans l'acte et la preuve du financement règlent l'essentiel en cas de séparation ou de décès.
- Indivision
Convention d'indivision : organiser la gestion d'un bien détenu à plusieurs
La convention d'indivision remplace le régime légal, instable, par des règles choisies : durée, gérant, répartition des charges, occupation du bien et sort de la part d'un indivisaire décédé.
- Couple
Clause de tontine (clause d'accroissement) dans l'achat immobilier d'un couple
Insérée dans l'acte d'achat, la clause de tontine rend le survivant seul propriétaire du bien, rétroactivement. Elle protège fortement le partenaire, mais fige la situation en cas de rupture.
- Famille
Famille recomposée : protéger son conjoint et transmettre équitablement à tous les enfants
Dans une famille recomposée, la loi protège peu le conjoint face aux enfants d'une précédente union et ignore les beaux-enfants. Plusieurs outils rééquilibrent la transmission.
- Famille
Adoption simple de l'enfant du conjoint : conditions, consentement devant notaire, effets
L'adoption simple crée un lien de filiation entre un beau-parent et l'enfant de son conjoint, sans effacer la filiation d'origine. Elle transforme la transmission, notamment sur le plan fiscal.
- International
Couple international : quelle loi s'applique à votre régime matrimonial ?
Le régime matrimonial d'un couple international dépend de la date du mariage, de la première résidence commune et des choix faits par les époux. Une désignation de loi met fin aux incertitudes.
- Couple
Acheter avec des fonds propres pendant le mariage : la déclaration d'emploi ou de remploi
Un époux marié en communauté qui achète avec des fonds personnels doit le déclarer dans l'acte. Selon la part financée, le bien lui est propre ou reste commun avec un droit à récompense.
- Couple
Entrepreneur marié : protéger sa famille et son patrimoine des risques professionnels
Le régime matrimonial, la forme juridique de l'activité et quelques actes notariés ciblés déterminent ce que les créanciers professionnels peuvent saisir. Une organisation en amont protège le conjoint et le logement.
- Mariage
Apporter un bien propre à la communauté : intérêt, effets et fiscalité de l'apport
Rendre commune une maison héritée ou achetée avant le mariage protège le conjoint survivant. L'apport se fait chez le notaire et coûte environ 0,8 % de la moitié de la valeur du bien, en plus de l'émolument.
- Mariage
Se marier après 60 ans : quel régime choisir pour protéger son conjoint et ses enfants ?
Après 60 ans, le choix du régime tient compte des enfants de chacun, du logement et des retraites. La séparation de biens, complétée par une donation entre époux, sert souvent de base.
- PACS
Acheter un bien à deux en PACS : indivision, quotes-parts, SCI et protection du survivant
En PACS, l'acte d'achat fixe la part de chacun et prépare la protection du survivant. Quotes-parts, convention de PACS, testament, tontine ou SCI se décident avant la signature.
- Couple
Concubins propriétaires : que se passe-t-il pour la maison au décès de l'un d'eux ?
Au décès d'un concubin, le survivant partage la maison avec les héritiers du défunt. Ses droits dépendent entièrement de ce qui a été prévu à l'achat ou par testament.
- Couple
Dettes de son conjoint : quand en répond-on selon le régime, le crédit et l'activité ?
Les dettes ménagères engagent les deux époux ; un crédit ou une caution signé seul engage surtout son auteur. Le régime matrimonial détermine ensuite les biens que les créanciers peuvent saisir.
- Mariage
Séparation de biens : acheter sa résidence principale ensemble, quotes-parts et financement
En séparation de biens, la résidence achetée à deux est indivise selon les quotes-parts de l'acte. L'apport personnel et le remboursement du prêt obéissent à des règles différentes, à anticiper dès l'achat.
- Famille
Enfant né hors mariage : établir sa filiation et hériter à égalité avec les autres enfants
Né de parents mariés ou non, un enfant hérite à parts égales avec ses frères et sœurs. Tout repose sur l'établissement de sa filiation, qui obéit à des délais précis.
- Famille
Reconnaître un enfant devant notaire : avant ou après la naissance, coût et confidentialité
Un parent non marié peut reconnaître son enfant devant notaire, avant ou après la naissance. L'acte a la même force qu'en mairie et se signe dans un cadre discret, pour un coût réglementé.
Succession
Page de référence- Familles
Succession : les démarches du premier mois après un décès
Ce qu'il faut faire, dans quel ordre, et ce que le notaire prend en charge après le décès d'un proche.
- Succession
Régler une succession : les étapes et les délais, du décès au partage des biens
Le règlement d'une succession suit un ordre précis : identifier les héritiers, faire l'inventaire, déclarer et payer les droits dans les six mois, transmettre les immeubles, puis partager.
- Succession
Qui hérite sans testament ? L'ordre des héritiers, les degrés et la représentation
Sans testament, la loi désigne les héritiers selon quatre ordres, puis selon le degré de parenté, avec une place particulière pour le conjoint survivant.
- Succession
Droits du conjoint survivant : usufruit ou quart en propriété, et droits sur le logement
Le conjoint marié hérite en présence d'enfants comme de parents, choisit parfois entre usufruit et pleine propriété, et bénéficie de droits protecteurs sur le logement familial.
- Succession
Réserve héréditaire et quotité disponible : la part garantie aux enfants et au conjoint
La loi réserve une part minimale de la succession aux enfants, et au conjoint en l'absence de descendants. Le reste, la quotité disponible, peut être donné ou légué librement.
- Succession
Acte de notoriété : prouver sa qualité d'héritier après un décès
L'acte de notoriété, dressé par le notaire, désigne les héritiers et leurs parts. Il leur ouvre l'accès aux comptes, contrats et biens du défunt.
- Succession
Attestation de propriété immobilière après un décès : rôle, délais et coût
L'attestation de propriété, établie par le notaire et publiée au service de la publicité foncière, officialise la transmission d'un immeuble aux héritiers.
- Succession
Déclaration de succession : qui la dépose, dans quels délais, et les pénalités de retard
Les héritiers déposent la déclaration de succession et paient les droits dans les six mois du décès. Au-delà, intérêts de retard et majorations s'appliquent.
- Succession
Droits de succession en 2026 : barème, abattements et exemple de calcul
Chaque héritier paie des droits sur sa part nette, après un abattement qui dépend de son lien avec le défunt, selon un barème progressif ou proportionnel.
- Succession
Succession entre frères et sœurs, neveux et nièces : parts, exonération et droits
Frères, sœurs, neveux et nièces héritent en l'absence d'enfant et de conjoint. Leur fiscalité est lourde, sauf exonération sous conditions ou représentation.
- Succession
Accepter ou renoncer à une succession : les trois options de l'héritier et leurs délais
Chaque héritier choisit librement d'accepter la succession, de l'accepter en limitant son engagement à l'actif, ou d'y renoncer. Ce choix engage durablement.
- Succession
Succession déficitaire : dettes du défunt et protection des héritiers
Les dettes du défunt passent aux héritiers qui acceptent la succession. L'acceptation à concurrence de l'actif net, la renonciation et la décharge d'une dette inconnue protègent leur patrimoine personnel.
- Succession
Frais de notaire d'une succession : émoluments, débours et droits en 2026
Le coût d'une succession réunit les émoluments tarifés du notaire, les débours, d'éventuels honoraires et, surtout, les droits de succession reversés au Trésor. Le détail acte par acte, avec un exemple chiffré.
- Succession
Indivision successorale : gérer les biens hérités entre héritiers
Dès le décès, les héritiers deviennent propriétaires ensemble des biens de la succession. Le Code civil organise leur gestion : actes que chacun peut faire seul, décisions à la majorité des deux tiers, unanimité pour vendre, comptes entre indivisaires.
- Succession
Partage d'une succession : partage amiable chez le notaire ou partage judiciaire
Le partage attribue à chaque héritier des biens déterminés et met fin à l'indivision. Il se signe à l'amiable chez le notaire lorsque tous s'accordent, ou se conduit devant le tribunal judiciaire avec un notaire désigné.
- Succession
Vendre une maison héritée : accord des héritiers, démarches et plus-value
La vente d'une maison reçue en héritage suppose l'accord de tous les héritiers, ou une autorisation du tribunal. La plus-value se calcule à partir de la valeur retenue dans la déclaration de succession.
- Succession
Sortir d'une indivision successorale bloquée : solutions amiables et judiciaires
Nul ne peut être contraint de rester en indivision. Lorsqu'un héritier bloque la situation par son refus ou son silence, la loi offre des issues graduées, de la sommation d'opter au partage judiciaire, renforcées par la loi du 7 avril 2026.
- Succession
Comptes bancaires après un décès : blocage, frais d'obsèques et déblocage des fonds
Au décès, la banque bloque les comptes personnels du défunt. Les frais d'obsèques peuvent être payés sur ces comptes, les petites sommes débloquées sans notaire, et le reste versé aux héritiers sur présentation de l'acte de notoriété.
- Succession
Succession internationale : règlement européen, loi applicable et biens à l'étranger
Depuis 2015, le règlement européen n° 650/2012 soumet en principe toute la succession à la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt. La fiscalité, elle, reste nationale et peut conduire à une double imposition.
- Succession
Héritier introuvable : recherche généalogique, absence et succession vacante
Lorsqu'un héritier est inconnu ou injoignable, le notaire mandate un généalogiste successoral. À défaut d'héritier, la succession est confiée au service du Domaine, puis peut revenir à l'État.
- Succession
Enfant mineur héritier : administration légale, option et autorisation du juge
Lorsqu'un enfant mineur hérite, ses parents administrent ses biens en son nom. Certains actes, comme l'acceptation pure et simple, la renonciation ou la vente d'un immeuble, exigent l'autorisation du juge aux affaires familiales.
- Succession
Combien de temps faut-il pour régler une succession ?
Une succession sans difficulté se règle le plus souvent entre six mois et un an ; le partage peut attendre davantage. Les délais légaux, les étapes et ce qui accélère ou ralentit le dossier.
- Succession
Succession sans notaire : dans quels cas est-ce possible ?
Une petite succession, sans immeuble ni testament, se règle sans notaire grâce à une attestation signée de tous les héritiers. Les conditions exactes, la marche à suivre et les limites.
- Succession
Choisir le notaire de la succession : qui décide et comment
Les héritiers choisissent librement le notaire de la succession. En cas de désaccord, les règles de la profession donnent la priorité au choix du conjoint, puis des enfants ; chacun peut aussi se faire assister de son propre notaire.
- Succession
Succession bloquée par un héritier qui refuse de signer : les solutions
Le refus ou le silence d'un héritier ralentit la succession sans la paralyser. Sommation d'opter, vente à la majorité des deux tiers, autorisation du juge, mandataire successoral ou partage judiciaire : chaque blocage a sa réponse.
- Succession
Un enfant habite la maison des parents décédés : indemnité, rachat ou vente
L'enfant qui occupe seul la maison de ses parents décédés peut y rester, mais il doit une indemnité d'occupation à l'indivision. Comment la calculer, qui paie les charges, et comment sortir de la situation : bail, rachat ou vente.
- Succession
Racheter la part de ses frères et sœurs dans la maison familiale
Conserver la maison de ses parents en rachetant la part des autres héritiers passe par un partage avec soulte. Valeur, calcul de la soulte, droit de partage de 2,5 %, frais et financement, exemple à l'appui.
- Succession
Décès d'un parent remarié : les droits des enfants face au beau-parent
Au décès d'un parent remarié, ses enfants d'une précédente union héritent toujours. Le beau-parent reçoit en principe un quart en pleine propriété et des droits sur le logement ; une donation entre époux ou le régime matrimonial peuvent changer l'équilibre.
- Succession
Parent en EHPAD : la récupération de l'aide sociale sur la succession
Lorsqu'un parent hébergé en EHPAD a bénéficié de l'aide sociale à l'hébergement, le département peut en récupérer le montant sur sa succession. Ce qui est récupérable, dans quelles limites, et comment le notaire traite cette créance.
- Succession
Frais d'obsèques : qui les paie et comment les déduire de la succession
Les obsèques se paient d'abord avec l'argent du défunt, puis par la succession. Quand elle ne suffit pas, les enfants et le conjoint participent selon leurs moyens, même s'ils renoncent. Le point sur le prélèvement bancaire, le remboursement, les aides et la déduction fiscale.
- Succession
Décès du locataire : transfert du bail et libération du logement
Au décès d'un locataire, le bail est transféré au conjoint, au partenaire de PACS ou au proche qui vivait avec lui depuis un an ; à défaut, il prend fin de plein droit. Loyers, restitution du logement et dépôt de garantie : ce que doivent faire les héritiers.
- Succession
Une succession de A à Z : un exemple chiffré complet
Le règlement complet d'une succession type à Chartres, étape par étape : liquidation de la communauté, part du conjoint, assurance-vie, droits de succession, frais de notaire et calendrier, avec chaque montant calculé.
- Succession
Voiture du défunt : carte grise, vente et valeur à déclarer dans la succession
La voiture du défunt appartient à ses héritiers. Selon qu'ils la gardent ou la vendent, la carte grise, l'assurance et la déclaration de succession suivent des règles précises.
- Succession
Impôts du défunt : dernière déclaration, taxe foncière et dettes fiscales des héritiers
Les héritiers déclarent les derniers revenus du défunt et règlent ses impôts avec les fonds de la succession. Ces impôts se déduisent de l'actif taxable, et seuls les héritiers acceptants en répondent.
- Succession
Coffre-fort, bijoux et or dans une succession : ouverture, inventaire et déclaration
Le coffre du défunt s'ouvre en présence des héritiers ou du notaire. Bijoux et or se déclarent en plus du forfait mobilier de 5 %, selon des règles d'évaluation propres.
- Succession
Décès d'un entrepreneur individuel : poursuivre, céder ou fermer l'activité
L'entreprise individuelle entre dans la succession de son exploitant. Les héritiers disposent de délais précis pour la poursuivre, la céder ou la fermer, avec des régimes fiscaux adaptés à chaque choix.
- Succession
Décès d'un associé de SCI : agrément des héritiers, valeur des parts et formalités
Les parts de SCI du défunt passent à ses héritiers, qui deviennent associés sauf clause d'agrément. Les statuts, la valeur des parts et le compte courant d'associé déterminent la suite.
- Succession
Crédit immobilier au décès de l'emprunteur : assurance, quotité et dette des héritiers
L'assurance emprunteur solde tout ou partie du prêt immobilier au décès. Ce qu'elle ne couvre pas reste une dette de la succession, ou du co-emprunteur survivant.
- Succession
Dons non déclarés découverts lors de la succession : rapport, droits et recel
Un don jamais déclaré reste une donation : il est rapporté entre héritiers et devient taxable lorsqu'il est révélé. Le taire expose au recel successoral et à des pénalités fiscales.
- Succession
Héritier vivant à l'étranger : signer à distance, payer les droits et recevoir sa part
Un héritier installé hors de France règle la succession sans se déplacer : il signe par procuration, souvent reçue à distance par le notaire, et reçoit sa part par virement, après paiement des droits.
- Succession
Contester un testament : vice de forme, insanité d'esprit, captation et délais pour agir
Un testament se conteste devant le tribunal judiciaire, pour obtenir sa nullité ou la réduction d'un legs excessif. Chaque motif obéit à des preuves et à des délais propres.
- Succession
Renoncer à une succession pour ses enfants mineurs : autorisation du juge et démarches
Les parents ne peuvent renoncer seuls à une succession au nom de leur enfant mineur : il leur faut l'autorisation du juge. Une autre option, l'acceptation à concurrence de l'actif net, reste ouverte sans elle.
- Succession
Petits-enfants et succession : quand héritent-ils directement de leurs grands-parents ?
Les petits-enfants héritent directement lorsque leur parent est décédé avant le grand-parent, a renoncé ou a été déclaré indigne. Ils prennent alors sa part, et son abattement.
- Succession
Succession d'un oncle, d'une tante ou d'un cousin : qui hérite et combien de droits payer ?
Neveux, cousins et oncles héritent en l'absence de parents plus proches. Leur taxation est lourde : 55 % jusqu'au quatrième degré, 60 % au-delà, après un abattement de 1 594 €.
- Succession
Avance sur héritage : obtenir une partie de sa part avant la fin de la succession
Avant le partage, un héritier peut recevoir une avance sur sa part si des fonds sont disponibles : avec l'accord de tous les héritiers ou, à défaut, sur décision du juge.
- Succession
Estimer les biens de la succession : quelle valeur déclarer à l'administration fiscale ?
Les biens hérités se déclarent pour leur valeur vénale au jour du décès. Une estimation juste, appuyée sur des ventes comparables, protège des redressements et de la plus-value future.
- Succession
Maison inoccupée pendant la succession : assurance, taxes et entretien, qui s'en charge ?
Jusqu'au partage, la maison du défunt appartient à tous les héritiers. Ils doivent l'assurer, payer ses taxes et l'entretenir, chacun à proportion de ses droits.
- Succession
Droit de retour des parents : reprendre les biens donnés à un enfant décédé sans descendant
Quand un enfant décède sans descendant, ses parents peuvent reprendre une partie des biens qu'ils lui avaient donnés, même face à un testament, et sans payer de droits de succession.
- Succession
Certificat successoral européen : prouver sa qualité d'héritier dans un autre pays de l'Union
Le certificat successoral européen prouve la qualité d'héritier dans les autres États de l'Union : qui le délivre, qui le demande, ce qu'il contient et combien de temps il vaut.
Donation et transmission
Page de référence- Familles
Don familial pour un logement : conditions et démarches avant le 31 décembre 2026
Jusqu'à 100 000 € par donateur, sans droits de donation, pour financer un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique.
- Familles
Donation avec réserve d'usufruit : transmettre un bien tout en le gardant
Donner la nue-propriété d'un bien à ses enfants, en conserver l'usage, et réduire les droits grâce au barème fiscal de l'usufruit.
- Donation
Donation simple, donation-partage, don manuel : quelle forme de donation choisir
Les trois grandes formes de donation obéissent au même barème fiscal, mais leurs effets au décès diffèrent profondément : rapport, réévaluation, preuve.
- Donation
Donation-partage : figer la valeur des biens et préserver l'entente familiale
Donner et partager en un seul acte : les biens sont évalués une fois pour toutes au jour de la donation-partage, ce qui écarte les discussions au décès.
- Donation
Donation-partage transgénérationnelle : transmettre directement à ses petits-enfants
Avec l'accord de votre enfant, vos petits-enfants reçoivent directement tout ou partie de sa part : une génération est franchie en un seul acte, avec une fiscalité adaptée.
- Donation
Démembrement de propriété : droits et charges de l'usufruitier et du nu-propriétaire
Qui habite, qui loue, qui paie les travaux, qui peut vendre : le partage des droits et des charges entre usufruitier et nu-propriétaire, et ce que l'acte peut aménager.
- Donation
Valeur de l'usufruit et de la nue-propriété : le barème fiscal de l'article 669 du CGI
De 90 % avant 21 ans à 10 % après 91 ans : le barème légal qui fixe la valeur fiscale de l'usufruit et de la nue-propriété, et son effet sur les droits de donation.
- Fiscalité
Abattements sur les donations : 100 000 € par enfant tous les 15 ans et autres montants
Les montants transmissibles sans droits selon le lien de parenté, le fonctionnement du rappel fiscal de quinze ans et les barèmes applicables au-delà.
- Donation
Don manuel : déclaration en ligne, formulaire 2735, droits et effets dans la succession
Virement, chèque, titres ou bijou remis de la main à la main : comment déclarer un don manuel depuis 2026, ce qu'il coûte et comment il sera traité au décès du donateur.
- Fiscalité
Don de somme d'argent exonéré jusqu'à 31 865 € : conditions, cumul et déclaration
Un parent ou grand-parent de moins de 80 ans peut donner jusqu'à 31 865 € en argent à un descendant majeur sans droits, en plus des abattements habituels.
- Donation
Présent d'usage : un cadeau sans droits de donation ni rapport à la succession
Anniversaire, mariage, réussite à un examen : le cadeau proportionné à la fortune de celui qui l'offre échappe aux droits et au rapport. Les critères retenus par les juges.
- Donation
Donner un bien immobilier : frais, droits de donation et formalités en 2026
Le détail des sommes à prévoir pour donner une maison ou un appartement : droits calculés après abattement, taxes de publicité, émoluments réglementés, avec un exemple complet.
- Donation
Rapport des donations dans la succession : principe, calcul et dispense
Au décès, chaque héritier tient compte de ce qu'il a déjà reçu : le rapport rétablit l'égalité entre cohéritiers, selon des règles de valeur souvent méconnues.
- Donation
Réduction des donations excessives : l'action des héritiers réservataires
Lorsqu'une donation ou un legs empiète sur la réserve héréditaire, les enfants, ou à défaut le conjoint, obtiennent une indemnité de réduction : mode de calcul, ordre et délais.
- Donation
Donner à ses enfants de manière équitable : égalité, compensation et donation-partage
Deux donations de même montant peuvent peser différemment au décès. Les règles du rapport, les aides non rapportables et la donation-partage permettent d'organiser une transmission juste.
- Donation
Libéralités graduelles et résiduelles : transmettre un bien en deux temps
Donner ou léguer un bien à une première personne en désignant celle qui le recevra après elle : un outil précieux pour les familles recomposées et la protection d'un enfant vulnérable.
- Donation
Révocation d'une donation : les cas prévus par la loi et les délais pour agir
Une donation est en principe définitive. La loi admet sa révocation dans quelques cas précis, le plus souvent par décision du juge, et traite à part les donations entre époux.
- Donation
Donner à ses petits-enfants : abattements, don d'argent, petit-enfant mineur
Chaque grand-parent peut transmettre à chaque petit-enfant jusqu'à 63 730 € sans droits tous les quinze ans, en combinant abattement et don d'argent. Les règles civiles et l'administration des biens d'un mineur complètent le tableau.
- Donation
Donner des parts de SCI : évaluation, décote, démembrement et frais
Transmettre un patrimoine immobilier par la donation de parts de SCI permet de donner progressivement, de tenir compte des dettes de la société et de garder la gestion. Les règles d'évaluation et de formalités en 2026.
- Donation
Donation et aide sociale : le risque de récupération par le département
Une donation faite dans les dix ans qui précèdent une demande d'aide sociale à l'hébergement peut être recherchée par le département : qui est visé, pour quel montant, et comment anticiper.
- Donation
Enfant unique : les stratégies pour lui transmettre votre patrimoine
Avec un seul enfant, la question de l'égalité disparaît : tout se joue sur le calendrier des abattements, la nue-propriété, l'assurance-vie et la protection du conjoint.
- Donation
Vendre un bien donné en nue-propriété : répartition du prix, quasi-usufruit ou remploi
Lorsque le bien dont les parents ont donné la nue-propriété est vendu, le prix se partage entre usufruitier et nus-propriétaires, sauf à reporter l'usufruit sur le prix ou à le remployer : les options et leurs conséquences fiscales.
- Donation
Réversion d'usufruit au conjoint dans une donation : protection, fiscalité et limites
La clause de réversion prolonge l'usufruit réservé dans une donation au profit du conjoint survivant : comment elle protège le couple, ce qu'elle coûte, et ce qu'elle impose aux enfants.
- Donation
Clause de retour et clause d'inaliénabilité dans une donation : effets et rédaction
Deux clauses protègent le donateur et le bien donné : le retour conventionnel, en cas de prédécès du donataire, et l'inaliénabilité, qui encadre la vente. Leurs conditions et leurs effets.
- Donation
Transmettre 500 000 € à ses enfants : scénarios chiffrés et droits à payer en 2026
De 56 388 € de droits à zéro pour le même patrimoine : les scénarios chiffrés pour transmettre 500 000 € à deux enfants, avec le barème et les abattements de 2026.
- Donation
Assurance-vie ou donation : que choisir pour transmettre à vos proches ?
La donation transmet tout de suite et définitivement, l'assurance-vie transmet au décès en vous laissant la main sur votre épargne : comparatif fiscal et civil, et combinaisons utiles.
- Donation
Donation de biens présents entre époux : irrévocable depuis 2005, et maintenue au divorce
Une donation immédiate au conjoint est définitive depuis 2005 et survit au divorce, à la différence de la donation au dernier vivant : règles, fiscalité et précautions.
- Donation
Donation temporaire d'usufruit : aider un enfant et alléger l'IFI, conditions et limites
Transférer pour une durée fixe les loyers d'un bien à un enfant majeur allège l'IFI et l'impôt sur le revenu des parents : comment l'opération fonctionne, ce qu'elle coûte et ce qu'exige l'administration.
- Donation
Donner de l'argent à un enfant marié pour son achat : protéger le don en cas de divorce
L'argent donné à un enfant marié lui reste propre, mais il se dilue dans un achat commun sans précaution. Donation écrite, déclaration d'emploi et bonne quote-part protègent le don.
- Donation
Donner à son concubin ou à son partenaire de PACS : règles civiles et droits à payer
Une donation au partenaire de PACS profite d'un abattement de 80 724 € ; au concubin, elle est taxée à 60 % dès le premier euro. Dans les deux cas, elle reste acquise après une séparation.
- Donation
Donner à ses neveux et nièces : abattement, dons exonérés et stratégie de transmission
Un oncle ou une tante peut donner 7 967 € par neveu sans droits, puis 55 %. Sans descendance, s'ajoutent un don d'argent exonéré de 31 865 € et, jusqu'à fin 2026, le don pour un logement.
- Donation
Donner avant 70 ans : ce que l'âge du donateur change pour la fiscalité
On peut donner à tout âge, avec les mêmes abattements. L'âge change pourtant la valeur de la nue-propriété, la fiscalité de l'assurance-vie et certaines exonérations.
Protéger ses proches
Page de référence- Testament
Testament olographe, authentique, mystique ou international : choisir la bonne forme
Écrit de votre main, dicté au notaire, remis sous pli fermé ou reçu selon la convention de Washington : chaque forme de testament a ses conditions de validité, son coût et ses risques.
- Testament
Rédiger son testament avec le notaire : conseil, coût, conservation et fichier central
Du premier entretien à l'inscription au fichier central, ce que le notaire apporte à la rédaction d'un testament, ce que cela coûte et comment le modifier ensuite.
- Protection du conjoint
Donation au dernier vivant : protéger son conjoint, options, coût et révocation
La donation entre époux élargit les droits du conjoint survivant et lui laisse choisir, au décès, la part qui répond le mieux à ses besoins.
- Testament
Légataire universel, legs à titre universel, legs particulier : ce que prévoit un testament
Les différentes catégories de legs, la façon dont le légataire entre en possession de ce qui lui revient et les droits qu'il paie selon son lien avec le défunt.
- Protection juridique
Mandat de protection future : choisir qui gérera vos biens si vous ne le pouvez plus
Désigner à l'avance la personne qui gérera vos biens et veillera sur vous si la maladie ou l'âge vous en empêchent, sans passer par une tutelle.
- Protection juridique
Habilitation familiale : représenter un proche vulnérable sans passer par la tutelle
Une mesure de protection confiée à un proche par le juge, plus souple que la tutelle, pour les familles qui s'accordent sur la façon de protéger l'un des leurs.
- Protection juridique
Tutelle, curatelle et biens immobiliers : vendre ou acheter pour une personne protégée
Qui signe, quelles autorisations obtenir et comment placer le prix lorsqu'un bien appartenant à une personne sous tutelle ou curatelle doit être vendu.
- Assurance-vie
Clause bénéficiaire d'assurance-vie : bien la rédiger et éviter les pièges
La clause bénéficiaire décide seule de la destination du capital au décès. Précise et tenue à jour, elle protège vos proches ; imprécise, elle crée des litiges et renvoie le capital dans la succession.
- Assurance-vie
Assurance-vie et transmission : la fiscalité au décès selon l'âge des versements
L'âge de l'assuré au moment de chaque versement détermine la fiscalité du capital transmis : prélèvement spécifique pour les primes versées avant 70 ans, droits de succession au-delà de 30 500 € pour les primes versées après.
- Protection de la famille
Protéger un enfant en situation de handicap : testament, rente survie et protection juridique
Assurer à votre enfant des ressources durables, désigner ceux qui veilleront sur lui et prévoir le sort des biens après lui : le notaire vous aide à construire ces protections de façon cohérente.
- Couple
Protéger son conjoint survivant : régime, donation, testament, assurance-vie comparés
La loi protège déjà le conjoint marié, mais souvent moins qu'on ne l'imagine. Régime matrimonial, donation entre époux, testament et assurance-vie se combinent pour lui assurer le niveau de vie et le logement que vous souhaitez.
- Succession
Renonciation anticipée à l'action en réduction : le pacte successoral devant deux notaires
Le pacte successoral permet à un héritier réservataire d'accepter, du vivant de son parent, qu'une donation ou un legs empiète sur sa réserve. Il sécurise un projet familial réfléchi, sous des conditions de forme strictes.
- Succession
Mandat à effet posthume : confier la gestion de votre succession à une personne de confiance
Le mandat à effet posthume permet de désigner de votre vivant la personne qui administrera, après votre décès, tout ou partie de votre patrimoine pour le compte d'héritiers jeunes, vulnérables ou inexpérimentés.
- Testament
Testament olographe : les erreurs qui le rendent nul ou inapplicable
Un testament écrit seul, chez soi, reste valable à des conditions strictes : les erreurs de forme qui l'annulent, les maladresses qui le privent d'effet, et les moyens de les éviter.
- Succession
Peut-on déshériter un enfant en France ? Réserve héréditaire, indignité et limites
La loi garantit à chaque enfant une part minimale de la succession de ses parents. Un parent peut réduire cette part, jamais la supprimer par sa seule volonté ; seule l'indignité, liée à des faits graves, exclut un enfant.
- Testament
Léguer à une association ou une fondation : fiscalité, formalités et legs net de droits
Un legs à une fondation ou à une association reconnue d'utilité publique échappe en principe aux droits de succession. Bien rédigé, il peut aussi alléger la fiscalité d'un proche non parent grâce au legs net de frais et droits.
- Testament
Léguer à un ami ou à un proche sans lien de parenté : droits de 60 % et solutions
Vous pouvez léguer à un ami, un filleul ou un beau-enfant, dans la limite de la quotité disponible si vous avez des enfants. Les droits de 60 % réduisent fortement ce qu'il reçoit, d'où l'intérêt de l'assurance-vie ou du legs net de droits.
- Succession
Retrouver un testament après un décès : fichier central, notaire et démarches
Le fichier central des dispositions de dernières volontés indique si un testament a été confié à un notaire. Un testament gardé au domicile se cherche dans les papiers du défunt, puis se remet à un notaire qui l'ouvre et le conserve.
- Protection
Parent atteint de troubles cognitifs : vendre sa maison et gérer ses comptes
Tant que votre parent comprend l'acte et le veut, il vend lui-même, et le notaire vérifie son consentement. Au-delà, la vente passe par un mandat de protection future, une habilitation familiale ou une tutelle, avec l'autorisation du juge pour son logement.
- Protection
Procuration bancaire, mandat, habilitation : quel outil pour aider un parent âgé ?
L'outil dépend de l'autonomie de votre parent. Lucide, il donne une procuration ou signe un mandat de protection future ; s'il ne peut plus exprimer sa volonté, le juge prononce une habilitation familiale ou une mesure de protection.
- Famille
Désigner un tuteur pour ses enfants en cas de décès : testament ou déclaration chez le notaire
Le parent qui décède en dernier peut choisir la personne qui élèvera ses enfants mineurs et gérera leurs biens. Ce choix s'impose au conseil de famille, sauf si l'intérêt de l'enfant commande de l'écarter.
- Succession
Volontés funéraires et contrat obsèques : ce que le notaire peut faire pour vous
Vos volontés funéraires ont la force d'un testament lorsqu'elles sont écrites dans les formes prévues par la loi de 1887. Encore faut-il qu'elles soient connues avant les obsèques : le notaire les conserve, vos proches doivent en connaître l'existence.
- Couple
Partenaire de PACS : se protéger en cas de décès avec un testament et l'assurance-vie
Le PACS exonère le partenaire de droits de succession, mais ne fait pas de lui un héritier : seul un testament lui transmet des biens. Logement, assurance-vie et clauses d'achat complètent cette protection.
- Protection
Donation consentie par une personne vulnérable : contrôle du notaire et nullité
Une donation suppose un donateur sain d'esprit et libre de son choix. Le notaire le vérifie à la signature ; après le décès, les héritiers peuvent demander l'annulation pendant cinq ans, et certaines personnes ne peuvent pas recevoir.
Acheter un bien immobilier
Page de référence- Immobilier
Frais de notaire à Chartres et en Eure-et-Loir en 2026 : ce que vous payez vraiment
Droits de mutation à 5 %, émoluments réglementés, débours : le détail des frais d'acquisition d'un bien en Eure-et-Loir.
- Immobilier
Acheter un bien immobilier : les étapes, de l'offre d'achat à la signature de l'acte
Le déroulé complet d'un achat dans l'ancien, du budget à la remise du titre de propriété, avec le rôle du notaire et les délais légaux à chaque étape.
- Immobilier
Compromis ou promesse de vente : différences, indemnité d'immobilisation et durée
Ce qui distingue la promesse unilatérale du compromis, pour l'acquéreur comme pour le vendeur : force de l'engagement, sommes versées, formalités et durée.
- Immobilier
Délai de rétractation de l'acquéreur immobilier : 10 jours, point de départ et exceptions
Qui bénéficie des dix jours, comment les compter, comment la notification doit être faite et ce qui se passe pour les sommes versées : les règles de l'article L271-1.
- Immobilier
Condition suspensive de prêt et autres conditions suspensives d'un achat immobilier
Ce que doit contenir la clause de prêt, ce que l'acquéreur doit faire pour s'en prévaloir, et les autres conditions suspensives utiles dans un avant-contrat.
- Immobilier
Diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente : liste et durée de validité en 2026
La liste complète du dossier de diagnostic technique, les biens concernés, la durée de validité de chaque document et les conséquences d'un diagnostic manquant.
- Immobilier
DPE et passoires thermiques : calendrier des interdictions de louer (G, F, E)
Les étapes de l'interdiction de louer les logements énergivores, leurs effets sur les baux en cours et ce qu'elles changent pour l'achat d'un logement ancien.
- Immobilier
Acheter un logement neuf sur plan (VEFA) : réservation, appels de fonds, garanties, livraison
Le parcours d'un achat sur plan, du contrat de réservation à la levée des réserves, avec les plafonds légaux de paiement et les garanties dues par le promoteur.
- Immobilier
Acheter un terrain à bâtir : certificat d'urbanisme, bornage, étude de sol et conditions
Constructibilité, limites du terrain, nature du sol, réseaux, règles du lotissement et conditions suspensives : les vérifications avant d'acheter un terrain pour construire.
- Immobilier
Servitudes immobilières : passage, vue, réseaux, ce qu'il faut vérifier avant d'acheter
Ce qu'est une servitude, comment elle naît et se prouve, et comment repérer avant la signature celles qui grèvent le bien que vous achetez.
- Immobilier
Acheter en copropriété : les documents à lire avant de signer l'avant-contrat
Les documents que le vendeur d'un lot de copropriété doit vous remettre, ce qu'ils révèlent sur l'immeuble et ses finances, et les points à négocier avant de signer.
- Immobilier
Droit de préemption urbain : délai de deux mois, visite, prix et effets sur la vente
Comment la commune peut se substituer à l'acquéreur, quels délais s'imposent à la vente et quelles options restent au vendeur et à l'acheteur.
- Immobilier
Garanties du prêt immobilier : hypothèque, hypothèque légale du prêteur, caution et mainlevée
Les garanties qu'exige la banque pour un crédit immobilier, ce qu'elles coûtent, leur rôle en cas de revente et la façon de s'en libérer.
- Immobilier
Vices cachés dans l'immobilier : conditions, délai de deux ans et recours de l'acquéreur
Quand un défaut découvert après l'achat relève de la garantie des vices cachés, ce que vaut la clause d'exonération de l'acte et comment agir dans les délais.
- Immobilier
Prêt à taux zéro 2026 : conditions, plafonds et montants, à Chartres et en Eure-et-Loir
Qui peut obtenir un prêt à taux zéro en 2026, pour quels logements, quel montant selon la zone et les revenus, et comment il s'articule avec l'acte d'achat.
- Immobilier
Acheter avec l'aide de ses parents : don, prêt familial et reconnaissance de dette
Les façons dont des parents peuvent financer l'achat d'un enfant, leur coût fiscal, leurs conséquences dans le couple de l'enfant et dans la future succession.
- Immobilier
Acheter dans le centre historique de Chartres : site patrimonial remarquable, PSMV et travaux
Ce qu'implique l'achat d'une maison ou d'un appartement dans le site patrimonial remarquable de Chartres : règles de travaux, autorisations, obligations locatives et aides.
- Immobilier
Acheter à Chartres : quartiers, prix au m² et points de vigilance
Les prix réels des ventes à Chartres et dans Chartres métropole, et les règles locales qui pèsent sur un achat : secteur sauvegardé, permis de louer, permis de diviser, inondation.
- Immobilier
Premier achat en Eure-et-Loir : droits réduits, prêt à taux zéro, aides et étapes
Ce qui change quand vous achetez votre première résidence principale en Eure-et-Loir : des droits de mutation plus faibles, un prêt à taux zéro selon la commune, d'autres prêts aidés et un parcours d'achat à préparer.
- Immobilier
Offre d'achat immobilier : jusqu'où elle vous engage, son délai et son retrait
Ce que vous engagez en signant une offre d'achat, combien de temps elle vous lie, quand vous pouvez la retirer et ce qui se passe une fois que le vendeur l'accepte.
- Immobilier
Visiter une maison ancienne : les points à vérifier avant de faire une offre
Les points à observer et les documents à demander lors de la visite d'une maison ancienne, et la façon de traduire vos constats dans l'offre et l'avant-contrat.
- Immobilier
Maison avec assainissement individuel : contrôle SPANC et mise aux normes après l'achat
Ce que le contrôle du SPANC révèle sur l'installation d'une maison non raccordée au tout-à-l'égout, qui paie la mise aux normes et comment l'acquéreur organise les travaux dans l'année suivant la vente.
- Immobilier
Acheter un bien avec une extension ou une piscine non déclarée : les risques pour l'acheteur
Une construction réalisée sans autorisation suit le bien vendu. Les délais de prescription, la possibilité de régulariser, les conséquences fiscales et les protections à prévoir dans l'avant-contrat.
- Immobilier
Travaux votés en copropriété avant la vente : qui paie, le vendeur ou l'acheteur ?
La répartition légale des charges et des travaux de copropriété entre vendeur et acquéreur, la clause qui permet de la modifier et le règlement des sommes le jour de l'acte.
- Immobilier
Acheter sans apport : ce qu'exigent les banques et ce que fait le notaire
Les règles qui encadrent un financement à 100 % ou plus, ce que la banque examine en l'absence d'apport, les moyens de réduire le besoin d'emprunt et le rôle du notaire jusqu'à la signature.
- Immobilier
Acheter une passoire thermique : audit énergétique, travaux, aides et location
Ce qu'il faut vérifier et financer avant d'acheter un logement classé E, F ou G : audit énergétique, coût réel des travaux, aides de 2026 et calendrier de location.
- Immobilier
Signature de l'acte de vente et remise des clés : le déroulé du rendez-vous chez le notaire
Ce qui se passe avant, pendant et après le rendez-vous de signature de l'acte authentique : les fonds à virer, la dernière visite, la lecture de l'acte, les clés et les documents remis.
- Immobilier
Délai entre compromis et acte de vente : combien de temps faut-il compter, et pourquoi ?
Les délais légaux et pratiques qui séparent la signature du compromis de celle de l'acte authentique, ce qui les allonge, ce qui permet de les raccourcir et ce qui se passe si la date est dépassée.
- Immobilier
Annuler un achat immobilier : dans quels cas est-ce possible, et avec quelles conséquences ?
Les possibilités de revenir sur un achat immobilier à chaque étape, de l'offre acceptée à l'acte signé, et leurs conséquences sur le dépôt de garantie, la clause pénale et les frais.
- Immobilier
Acheter un logement occupé par un locataire : bail en cours, loyers, dépôt de garantie, congé
Ce que l'acquéreur d'un logement loué reprend du vendeur, les documents à examiner avant l'offre, le partage des loyers le jour de la vente et les délais pour récupérer le logement.
- Immobilier
Dépôt de garantie du compromis : combien verser, à qui, et que devient la somme ?
Le montant du dépôt de garantie versé à la signature du compromis, les règles de versement et de séquestre, et le sort de la somme selon que la vente se réalise ou échoue.
- Immobilier
Taxe foncière l'année de l'achat : qui la paie, et comment se calcule le prorata ?
La règle du 1er janvier, la clause de prorata de l'avant-contrat, la base de calcul retenue le jour de la vente et les cas particuliers : logement neuf, logement loué, usufruit.
- Immobilier
Acheter aux enchères immobilières : ventes judiciaires au tribunal et ventes notariales
Le fonctionnement des ventes aux enchères immobilières, au tribunal judiciaire et chez le notaire : origine des biens, préparation, audience, surenchère, paiement du prix et des frais.
- Immobilier
Mur mitoyen, clôture, haies et arbres : les règles de voisinage à connaître avant d'acheter
Les règles du Code civil sur les murs mitoyens, les clôtures et les plantations en limite de propriété, ce qu'elles impliquent pour un acquéreur et les vérifications à faire avant de signer.
Vendre un bien immobilier
Page de référence- Immobilier
Plus-value immobilière : calcul, taux et exonérations en 2026
19 % d'impôt, 17,2 % de prélèvements sociaux, abattements pour durée de détention : comment est taxée la vente d'un bien qui n'est pas votre résidence principale.
- Immobilier
Vendre un bien immobilier : les étapes avec votre notaire, de l'estimation à l'acte
Le parcours d'une vente immobilière, de la préparation du dossier au versement du prix, avec les délais légaux et le rôle du notaire à chaque étape.
- Immobilier
Documents à réunir pour vendre un bien : titre, diagnostics, urbanisme, travaux, copropriété
La liste des pièces que le vendeur prépare pour l'avant-contrat et l'acte, avec la durée de validité de chaque diagnostic et les documents propres aux travaux et à la copropriété.
- Immobilier
Estimer un bien immobilier : méthodes, données DVF, bases notariales et avis de valeur
Les méthodes d'estimation d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain, les sources de prix disponibles et la différence entre un avis de valeur et une expertise.
- Immobilier
Vendre par l'intermédiaire de son notaire : mandat de vente et honoraires de négociation
Comment un notaire trouve l'acquéreur de votre bien : cadre juridique, contenu du mandat, honoraires de négociation et déroulement de la vente jusqu'à la signature.
- Immobilier
Vente interactive : Immo-Interactif des notaires et 36 heures immo, comment ça marche
Le fonctionnement de la vente immobilière interactive, pour le vendeur et pour l'acquéreur : calendrier, prix de première offre, agrément, période d'offres en ligne et signature de l'avant-contrat.
- Immobilier
Vendre en viager : bouquet, rente, droit d'usage et d'habitation et fiscalité de la rente
Le fonctionnement de la vente en viager pour le vendeur : calcul du prix, garanties, charges pendant l'occupation, fiscalité de la rente et de la plus-value, précautions familiales.
- Immobilier
Vendre un bien en indivision : accord des indivisaires, majorité des deux tiers et solutions
Qui doit signer, comment vendre malgré un indivisaire opposé ou silencieux, céder sa seule part, puis répartir le prix et calculer la plus-value de chacun.
- Immobilier
Vendre un logement loué : congé pour vendre, vente occupée et droit de préemption du locataire
Vendre avec le locataire en place ou vendre libre après un congé : délais, contenu du congé, droit de préemption du locataire et cas particuliers du meublé et de la vente par lots.
- Immobilier
Vendre avec un crédit en cours : remboursement anticipé, indemnités et mainlevée d'hypothèque
Comment le prêt est remboursé sur le prix de vente, ce que coûtent les indemnités de remboursement anticipé, quand une mainlevée est nécessaire et comment financer l'achat suivant.
- Immobilier
Vendre un lot de copropriété : pré-état daté, état daté et informations obligatoires
Les documents à remettre à l'acquéreur dès la promesse, la différence entre pré-état daté et état daté, la superficie Carrez et la répartition des charges et des travaux votés.
- Immobilier
Diviser son terrain pour vendre une parcelle : autorisation, bornage, viabilisation, fiscalité
Détacher une parcelle de son jardin ou d'un grand terrain pour la vendre : l'autorisation d'urbanisme à obtenir, le bornage, la viabilisation, la promesse de vente et l'imposition du prix.
- Immobilier
Exonération de plus-value immobilière : résidence principale et autres cas en 2026
Les conditions précises de l'exonération de la résidence principale, y compris après un déménagement, et des autres cas d'exonération : première cession, retraités et invalides, entrée en établissement, petits prix, expropriation.
- Immobilier
Vente à réméré : fonctionnement, délai de rachat de cinq ans, coût réel et risques
La vente à réméré permet de vendre son bien tout en gardant, pendant cinq ans au plus, le droit de le racheter. Mécanisme, coût réel, fiscalité et risques pour le vendeur.
- Sociétés
Vendre un bien détenu en SCI : céder les parts ou vendre l'immeuble ?
Une SCI peut vendre son immeuble, ou ses associés peuvent céder leurs parts. Frais de l'acquéreur, fiscalité du vendeur, dettes et formalités : ce qui distingue les deux voies.
- Immobilier
Quand le vendeur reçoit-il l'argent de la vente ? Délais, retenues et virement du notaire
Le prix d'une vente immobilière est versé au vendeur après la signature de l'acte authentique, déduction faite des sommes dues aux banques, au fisc ou au syndic. Délais habituels et causes de retard.
- Immobilier
Fixer le prix de vente de sa maison et l'ajuster : ventes réelles, négociation, baisse de prix
Comment passer des prix réellement signés dans votre commune au prix affiché de votre maison, prévoir la négociation et décider d'une baisse de prix au bon moment.
- Immobilier
Vendre la maison d'un parent en EHPAD : qui signe, autorisation du juge, plus-value
Qui peut signer la vente de la maison d'un parent entré en établissement, quand l'autorisation du juge est nécessaire, et à quelles conditions la vente échappe à l'impôt sur la plus-value.
- Immobilier
Vendre la maison avec son ex-conjoint : signatures, partage du prix et prêt en cours
Les étapes concrètes d'une vente entre ex-époux, ex-partenaires de PACS ou ex-concubins : qui signe, comment le prêt est remboursé, comment le prix se répartit et ce qui se passe en cas de désaccord.
- Immobilier
Vendre une maison avec des travaux non déclarés : prescription, régularisation, acheteur
Ce que risque le vendeur d'une maison comportant des travaux réalisés sans permis ni déclaration, comment régulariser avant la vente et comment informer l'acquéreur pour sécuriser l'acte.
- Immobilier
L'acheteur n'obtient pas son prêt : conséquences pour le vendeur, dépôt de garantie et délais
Ce que devient la vente lorsque l'acquéreur annonce un refus de prêt, dans quels cas le vendeur conserve le dépôt de garantie et comment remettre le bien en vente sans risque.
- Immobilier
Rester dans son logement après la vente : convention d'occupation, indemnité et assurance
Comment organiser, avec l'accord de l'acquéreur, un maintien temporaire dans le logement après la signature de l'acte : durée, indemnité, garanties de départ, assurance et fiscalité.
- Immobilier
Vendre et acheter en même temps : prêt relais, condition de vente et calendrier des signatures
Les trois façons d'enchaîner une vente et un achat, le fonctionnement du prêt relais et la manière de caler les deux avant-contrats pour signer les actes au bon moment.
- Immobilier
Vendre un terrain devenu constructible : taxe nationale, taxe communale et plus-value
Les deux taxes qui frappent la première vente d'un terrain nu devenu constructible, leurs conditions, leur calcul et leur articulation avec l'impôt sur la plus-value, avec un exemple chiffré.
- Immobilier
Vendre avec un litige de voisinage : ce que vous devez dire à l'acheteur, et comment
Les litiges de voisinage que le vendeur doit révéler, les sanctions du silence et la manière d'organiser dans l'avant-contrat et l'acte le sort d'un conflit en cours.
- Immobilier
Vendre à un enfant ou à un proche : quel prix, et quel risque de donation déguisée ?
Les conséquences civiles et fiscales d'une vente consentie à un enfant, un frère, un neveu ou un concubin à un prix inférieur au marché, et les moyens de fixer un prix défendable ou d'assumer l'avantage consenti.
- Immobilier
Honoraires de négociation du notaire : fixation, qui les paie et effet sur les frais d'achat
Comment le notaire fixe ses honoraires de négociation, ce que le mandat doit préciser, qui les paie et pourquoi ce choix modifie les droits de mutation et la plus-value.
- Immobilier
Mandat de vente chez le notaire : simple ou exclusif, durée, signataires et contenu
Le contrat qui autorise l'étude à chercher un acquéreur : signataires, mentions, choix entre mandat simple et exclusif, durée, avenant de prix et fin du mandat.
- Immobilier
Avis de valeur du notaire : pour vendre, déclarer une succession, donner ou déclarer l'IFI
L'avis de valeur situe un bien dans une fourchette de prix fondée sur des ventes comparables. Ses usages, son contenu et ses limites selon qu'il sert à vendre ou à déclarer.
- Immobilier
Prix de première offre en vente interactive : comment le fixer et choisir le pas d'offre
Le prix de première offre ouvre la période d'offres en ligne. Comment le situer par rapport à la valeur estimée, choisir le pas d'offre et réagir si les offres restent basses.
- Immobilier
Acheter en vente interactive : visite, agrément, offres en ligne et avant-contrat
Le parcours de l'acquéreur dans une vente interactive de l'étude : dossier, visite, agrément, période d'offres en ligne, choix du vendeur et protections de l'avant-contrat.
- Immobilier
Vente interactive d'un bien hérité ou indivis : accord des vendeurs et transparence du prix
Quand plusieurs vendeurs doivent s'entendre, la vente interactive rend la formation du prix visible par tous. Les accords à prévoir, les cas particuliers et les effets fiscaux.
- Immobilier
Prix net vendeur, honoraires inclus, frais d'acquisition : bien lire une annonce immobilière
Les différents prix d'une annonce, les mentions obligatoires sur les honoraires et l'énergie, et le calcul du coût total d'un achat, frais de notaire compris.
- Immobilier
Offre au prix demandé : le vendeur est-il obligé d'accepter et de vendre ?
Une offre au prix affiché oblige-t-elle le vendeur ? Ce que disent le Code civil et la pratique, le rôle du mandat de l'intermédiaire, les cas où le prix engage et les limites du refus.
- Immobilier
Dossier d'acquéreur : attestation de financement, apport et crédibilité de l'offre
Ce que vendeurs et notaires attendent d'un acquéreur : plan de financement chiffré, attestation bancaire, preuve de l'apport, conditions suspensives mesurées.
Location, investissement locatif et SCI
Page de référence- Entreprises
Cession de parts de SCI : l'acte authentique ou l'acte d'avocat obligatoire depuis le 27 juin 2026
La loi du 25 juin 2026 impose, à peine de nullité, un acte qualifié pour céder des parts de sociétés à prépondérance immobilière.
- Location
Bail notarié : force exécutoire, date certaine et sécurité pour le bailleur
Le bail reçu par un notaire permet de recouvrer les loyers impayés par un commissaire de justice sans passer d'abord par le juge. Ce qu'il apporte, ses limites et la façon de le mettre en place.
- Location
Gestion locative par le notaire : mandat, missions et honoraires
Le notaire peut gérer votre bien loué sur mandat écrit : recherche du locataire, bail, encaissement des loyers, charges, travaux et relevé fiscal. Fonctionnement, garanties et coût.
- Location
Location meublée (LMNP) en 2026 : micro-BIC, régime réel, amortissements et plus-value
Seuils du micro-BIC, régime réel et amortissements, prélèvements sociaux, réintégration des amortissements dans la plus-value depuis 2025 et règles du bail meublé : la location meublée non professionnelle en 2026.
- Location
Location nue : micro-foncier, régime réel et déficit foncier en 2026
Comment sont imposés les loyers d'un logement loué vide : micro-foncier, régime réel, charges déductibles, déficit foncier majoré pour la rénovation énergétique et nouveau dispositif Relance logement.
- Sociétés
SCI familiale : avantages et limites pour gérer et transmettre un bien immobilier
Ce qu'apporte une société civile immobilière familiale pour détenir, gérer et transmettre un bien, et les contraintes qu'elle impose : formalisme, responsabilité, fiscalité.
- Sociétés
Créer une SCI : statuts, apports, gérance et formalités d'immatriculation
Les étapes de la création d'une société civile immobilière : rédiger des statuts adaptés, réaliser les apports, désigner le gérant, publier l'annonce légale et immatriculer la société.
- Sociétés
SCI à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés : comparaison chiffrée
Transparence fiscale ou impôt sur les sociétés : ce que change le régime de la SCI pour les loyers, la revente du bien, la distribution des bénéfices et la transmission, avec un exemple chiffré sur quinze ans.
- Location
Dépôt de garantie et état des lieux : montant, retenues et délais de restitution
Montant du dépôt de garantie, rôle des états des lieux, retenues admises, vétusté, délais de restitution et pénalité de retard : les règles applicables aux locations vides et meublées.
- Location
Révision du loyer : indice de référence des loyers (IRL), clause d'indexation et calcul
Comment réviser chaque année le loyer d'un logement d'habitation selon l'indice de référence des loyers, dans quels délais, et pourquoi les logements classés F ou G restent au loyer d'origine.
- Location
Congé donné par le bailleur : vente, reprise ou motif légitime, délais, forme et sanctions
Les conditions dans lesquelles un propriétaire peut mettre fin au bail d'habitation à son échéance, les délais à respecter, la protection de certains locataires et les sanctions du congé frauduleux.
- Location
Loyers impayés : procédure, clause résolutoire, expulsion et avantage du bail notarié
Les étapes à suivre face à un locataire qui ne paie plus, les délais issus de la loi du 27 juillet 2023, les garanties mobilisables et l'avantage concret d'un bail signé chez le notaire.
- Immobilier
Copropriété : charges, assemblée générale et vote des travaux, guide du copropriétaire bailleur
Le fonctionnement financier d'une copropriété vu par le propriétaire d'un appartement loué : répartition des charges, part refacturable au locataire, assemblée générale, majorités et financement des travaux.
- Investissement
Investir en nue-propriété : usufruit locatif social, fiscalité et retour à la pleine propriété
Le fonctionnement d'un achat en nue-propriété avec usufruit temporaire confié à un bailleur, ses conséquences fiscales pendant le démembrement et ce qui se passe lorsque la pleine propriété se reconstitue.
- Fiscalité
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2026 : seuil, barème, abattement et dettes
Qui paie l'impôt sur la fortune immobilière, quels biens entrent dans son calcul, comment évaluer la résidence principale et déduire les dettes, avec un calcul complet.
- Location
Meublé de tourisme : déclaration, fiscalité et règles issues de la loi du 19 novembre 2024
Les obligations du propriétaire qui loue un logement meublé à une clientèle de passage depuis la loi Le Meur : formalités, limites de durée, performance énergétique, copropriété et imposition des recettes.
- Location
Permis de louer à Chartres : rues concernées, démarches, délais et sanctions
Depuis le 1er septembre 2022, la Ville de Chartres soumet à autorisation préalable chaque nouvelle mise en location d'un logement situé dans le cœur de ville : périmètre, dossier, délai d'un mois, transfert en cas de vente et sanctions.
- Immobilier
Acheter en viager : bouquet, rente, coût réel et risques pour l'acquéreur
Le viager vu du côté de l'acheteur : ce que vous payez, combien de temps, ce qui peut mal tourner et comment l'acte notarié encadre le bouquet, la rente, les charges et la revente.
- Location
Investir dans l'immobilier locatif à Chartres : prix, loyers, rendement et fiscalité en 2026
Les données publiques pour évaluer un investissement locatif à Chartres : prix de vente constatés, loyers de marché estimés par l'ANIL, calcul du rendement, contraintes locales et régimes fiscaux applicables en 2026.
- Location
Déclarer ses revenus fonciers : formulaire 2044, cases 4BA à 4BE et pièges à éviter
Le mode d'emploi de la déclaration des loyers d'une location vide : choisir entre micro-foncier et régime réel, remplir la déclaration n° 2044 ligne par ligne, reporter le résultat sur la déclaration de revenus et éviter les erreurs les plus fréquentes.
- Location
Louer une chambre chez soi : exonération d'impôt, plafonds 2026 et règles à respecter
Louer une ou plusieurs pièces de sa résidence principale peut échapper à l'impôt sur le revenu si le locataire y établit sa résidence principale et si le loyer reste sous un plafond au mètre carré : conditions, plafonds 2025 et 2026, fiscalité au-delà et règles civiles.
- Location
Bail mobilité et bail étudiant de neuf mois : les règles à connaître pour le bailleur
Deux baux meublés de courte durée permettent de louer à des étudiants, stagiaires, apprentis ou salariés en mission. Conditions, clauses obligatoires, dépôt de garantie, charges et fin du contrat.
- Location
Colocation : bail unique ou baux individuels, clause de solidarité et départ d'un colocataire
Louer à plusieurs colocataires impose de choisir entre un bail unique et des baux individuels, de rédiger la clause de solidarité et d'anticiper les départs. Règles de l'article 8-1 de la loi de 1989.
- Location
Logement décent : surface, sécurité, équipements et performance énergétique exigés du bailleur
Tout logement loué comme résidence principale doit être décent : surface minimale, sécurité, santé, équipements et performance énergétique. Critères du décret de 2002, calendrier du DPE et recours du locataire.
- Location
Charges récupérables : ce que le bailleur peut refacturer au locataire et comment régulariser
Le bailleur refacture au locataire les seules charges énumérées par le décret du 26 août 1987, par provisions régularisées chaque année ou, en meublé et en colocation, par forfait. Liste, calcul et pièges.
- Sociétés
Dissoudre une SCI : décision, liquidation, partage des biens et fiscalité
Mettre fin à une SCI suppose une décision de dissolution, une liquidation menée par un liquidateur, puis le partage des biens ou du prix entre associés. Étapes, droits d'enregistrement et fiscalité selon le régime de la société.
- Sociétés
Compte courant d'associé dans une SCI : financement, remboursement, donation et succession
Les sommes qu'un associé avance à sa SCI en compte courant forment une créance sur la société. Intérêt pour le financement, règles de remboursement et de rémunération, place dans la transmission du patrimoine.
- Location
Louer à ses enfants ou à ses parents : loyer, fiscalité, aides au logement et risques
Louer un logement à un enfant ou à un parent est permis, avec un vrai bail et un loyer réellement payé. Fixation du loyer, fiscalité, pension alimentaire, aides au logement et précautions entre héritiers.
- Location
Mandat de gestion locative : missions, pouvoirs, durée et résiliation
Le mandat de gestion fixe ce que le gestionnaire fait en votre nom, avec quels pouvoirs, pour combien de temps et à quel prix. Contenu, durée, reconduction et fin du mandat.
- Location
Honoraires de gestion locative : qui paie quoi, TVA et déduction des revenus fonciers
Les honoraires de gestion se négocient librement, mais la part refacturable au locataire est plafonnée et leur traitement fiscal dépend du régime choisi. Qui paie quoi, TVA et déduction.
- Location
Garantie des loyers impayés : caution, Visale ou assurance GLI, comment choisir
Caution d'un proche, garantie Visale gratuite ou assurance loyers impayés payée par le bailleur : trois protections aux règles distinctes, qui ne se cumulent pas librement.
- Location
Choisir un locataire : pièces autorisées, critères permis et discriminations interdites
La loi fixe la liste des pièces que l'on peut demander au candidat et à sa caution, et interdit certains critères de choix. Ce que le bailleur peut exiger, vérifier et décider.
- Location
Estimer le loyer d'un logement : références de marché, plafonds et règles à Chartres
Hors zone tendue, le premier loyer se fixe librement, mais le marché, la performance énergétique, la surface déclarée et les dispositifs fiscaux en tracent les limites. Méthode et règles.
- Location
Louer un bien hérité : bail en cours, accord des héritiers, gestion et fiscalité des loyers
Un logement reçu par succession peut rester loué ou être mis en location. Qui signe le bail, comment les loyers se partagent et se déclarent, et ce qu'il faut régler avant.
- Location
Logement vacant : louer, vendre ou garder, et les taxes sur la vacance en 2026 et 2027
Un logement inoccupé coûte chaque année et peut être taxé. Les taxes sur la vacance en 2026, la réforme de 2027, puis les éléments pour décider de louer, vendre ou garder.
- Location
Reddition des comptes de gestion locative : lire son relevé et déclarer ses revenus fonciers
Le gestionnaire rend compte de chaque encaissement et de chaque dépense. Comment lire ce compte, le vérifier et en tirer une déclaration de revenus fonciers juste.
- Location
Travaux dans un logement loué : ce qui revient au bailleur, ce qui revient au locataire
Entretien courant et menues réparations pour le locataire, gros travaux et remplacements pour le bailleur : la répartition, les travaux en cours de bail et leur traitement fiscal.
Stratégie patrimoniale
Page de référence- Patrimoine
Bilan patrimonial chez le notaire : ce qu'il contient, ce qu'il coûte, ce qu'il change
Le bilan patrimonial réunit votre situation familiale, vos biens et leur fiscalité pour éclairer des décisions précises : protéger le conjoint, donner, acheter, préparer la retraite.
- Patrimoine
Organiser son patrimoine selon son âge : les décisions utiles à 30, 45, 60 et 75 ans
Chaque étape de la vie ouvre des décisions patrimoniales différentes, et plusieurs règles fiscales dépendent directement de l'âge : 70 ans pour l'assurance-vie, 80 ans pour le don d'argent, une décennie pour chaque palier du barème de l'usufruit.
- Patrimoine
Recevoir un héritage ou une somme importante : organiser son patrimoine sans se précipiter
Un héritage laisse le temps de réfléchir : quatre mois avant toute sommation d'opter, six mois pour déclarer la succession. Ce délai sert à protéger l'origine des fonds, à mesurer ses besoins et, parfois, à transmettre à ses propres enfants.
- Patrimoine
Préparer sa retraite avec son patrimoine immobilier : vendre, louer, démembrer, viager
À la retraite, un bien immobilier peut devenir une source de revenus ou de capital de cinq façons. Chacune se juge sur trois critères : le revenu obtenu, le droit de rester chez soi et ce qui reste à transmettre.
- Patrimoine
Vendre la nue-propriété de sa maison et en garder l'usufruit : fonctionnement et fiscalité
Le vendeur reçoit un capital immédiat et continue d'habiter ou de louer son logement jusqu'à son décès ; l'acheteur devient plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit, sans nouveau paiement.
- Patrimoine
Rente viagère : fiscalité pour le vendeur, indexation et garanties de paiement
La rente perçue par le vendeur n'est imposée que sur une fraction fixée par son âge au premier versement. Sa valeur dans le temps dépend de la clause d'indexation, et sa sécurité de l'hypothèque et de la clause résolutoire prévues dans l'acte.
- Patrimoine
Prêter de l'argent à un enfant : reconnaissance de dette, taux, déclaration et succession
Un prêt à un enfant se prouve par écrit, se déclare au-delà de 5 000 € et se rembourse réellement ; à défaut, il risque d'être traité comme une donation. Au décès du parent, la somme restant due entre dans le partage entre les enfants.
- Patrimoine
Donner à un enfant mineur : clause d'administration, placement et remise des fonds
Un enfant mineur peut recevoir une donation, mais ce sont ses parents qui gèrent les biens jusqu'à sa majorité. Le donateur peut confier cette gestion à un tiers, exclure la jouissance des parents et retarder la libre disposition des fonds.
- Patrimoine
Meubles, bijoux et œuvres d'art : évaluation, forfait de 5 % et transmission
Les meubles meublants sont évalués au moins à 5 % des autres biens de la succession, sauf inventaire ou vente ; les bijoux et œuvres d'art se déclarent en plus, pour leur valeur propre. Donner de son vivant permet d'organiser leur transmission.
- Stratégie patrimoniale
Réduire son IFI légalement : dettes, démembrement, biens professionnels et dons
L'IFI se calcule sur le patrimoine immobilier net au 1er janvier : le mode de détention, le financement, les donations et les dons permettent de l'alléger dans le cadre fixé par la loi.
- Stratégie patrimoniale
IFI et parts de SCI : évaluation des parts, dettes de la société et comptes courants
Les parts de SCI entrent dans l'assiette de l'IFI pour la fraction de leur valeur qui correspond aux immeubles ; plusieurs dettes de la société, dont les comptes courants des associés, sont écartées du calcul.
- International
IFI des non-résidents : biens imposables en France, calcul et déclaration
Le non-résident fiscal paie l'IFI sur ses seuls biens immobiliers situés en France, détenus directement ou par des sociétés, lorsque leur valeur nette dépasse 1 300 000 € au 1er janvier.
- Stratégie patrimoniale
Décotes sur la valeur d'un bien : occupation, indivision, location, démembrement
La valeur déclarée d'un bien se réduit lorsque sa situation de fait ou de droit en diminue le prix sur le marché : bail en cours, indivision, statuts d'une société. Seuls quelques abattements sont fixés par la loi ; les autres décotes se justifient au cas par cas.
- Stratégie patrimoniale
Achat démembré entre parent et enfant : article 751 du CGI, financement et précautions
L'achat démembré permet à un enfant de devenir plein propriétaire au décès de son parent sans droits de succession sur le bien, à condition de prouver qu'il a financé lui-même sa nue-propriété.
- Stratégie patrimoniale
Quasi-usufruit : convention, créance de restitution et déduction au décès
Le quasi-usufruitier dispose librement d'une somme d'argent et en doit l'équivalent aux nus-propriétaires à la fin de l'usufruit ; une convention écrite fixe cette créance, dont la déduction au décès obéit depuis 2023 à des règles plus strictes.
- Assurance-vie
Clause bénéficiaire démembrée : conjoint usufruitier, enfants nus-propriétaires
La clause démembrée donne au conjoint la jouissance du capital et réserve aux enfants une créance de restitution ; elle allège la fiscalité des enfants au premier décès et, bien rédigée, au second.
- Stratégie patrimoniale
Contrat de capitalisation : donation, démembrement et transmission au décès
Le contrat de capitalisation survit au décès de son souscripteur et peut être donné, en pleine propriété ou en nue-propriété : il conserve son antériorité fiscale, et les gains acquis avant la transmission échappent à l'impôt sur le revenu lors d'un rachat ultérieur.
- Succession
Assurance-vie et succession : primes manifestement exagérées, rapport et réduction
Le capital d'assurance-vie échappe en principe à la succession ; les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur y sont réintégrées, pour le rapport entre héritiers et la protection de la réserve.
- Patrimoine
Plan d'épargne retraite au décès : fiscalité, bénéficiaires et place dans la succession
Le sort d'un plan d'épargne retraite au décès dépend de sa forme, assurance ou compte-titres, et de l'âge du titulaire au jour du décès.
- Investissement locatif
Louer en nu, en meublé ou via une SCI : comparatif chiffré pour un investisseur
Sur un même logement, le choix entre location nue, location meublée et société change l'impôt annuel, la plus-value à la revente et la transmission aux enfants.
- Investissement locatif
Déficit foncier : imputer ses travaux, plafonds et engagement de location
Les travaux d'un logement loué nu peuvent réduire l'impôt sur vos autres revenus, dans des limites annuelles et à condition de maintenir la location pendant trois ans.
- Investissement locatif
Acheter un bien locatif en nom propre ou en SCI : critères de choix
La SCI organise la détention à plusieurs et la transmission progressive ; l'achat en nom propre reste plus simple et ouvre la location meublée. Le choix se fait avant la signature.
- Patrimoine
Démembrer les parts d'une SCI : répartition des pouvoirs, résultat et transmission
Démembrer les parts d'une SCI permet de transmettre aux enfants tout en gardant les revenus, à condition d'organiser dans les statuts le vote, les réserves et la gérance.
- Investissement locatif
Location meublée (LMNP) : ce que deviennent les amortissements en cas de donation ou de décès
La réforme de 2025 fait peser les amortissements sur la plus-value de revente. Donation et succession obéissent à une logique propre, avec des points encore discutés.
- Patrimoine
Transmettre un patrimoine locatif à ses enfants : donation, SCI, démembrement
Donner la nue-propriété, des parts de SCI ou des biens entiers : chaque voie répartit différemment les loyers, le pouvoir de décision et le coût fiscal entre parents et enfants.
- Patrimoine
Transmettre une maison de famille ou une résidence secondaire à plusieurs enfants
Une maison de famille transmise à plusieurs enfants tombe en indivision, sauf organisation préalable : convention, SCI ou attribution à l'un d'eux avec une contrepartie pour les autres.
- Patrimoine
Donner un bien immobilier avant de le vendre : plus-value, abus de droit, calendrier
La donation préalable à la vente remplace l'impôt sur la plus-value par les droits de donation, à condition que la donation précède la vente et que les enfants conservent le prix.
- Couple
Clause de préciput : protéger son conjoint par le contrat de mariage
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever un bien commun avant tout partage, sans rien devoir aux héritiers. Elle s'ajoute au contrat de mariage, même en cours d'union.
- Couple
Société d'acquêts : ajouter une poche commune à la séparation de biens
La société d'acquêts crée, au sein d'une séparation de biens, une masse commune limitée aux biens choisis par les époux, le plus souvent la résidence principale.
- Transmission
Testament-partage ou donation-partage : répartir ses biens entre ses enfants
Les deux actes répartissent vos biens entre vos enfants. La donation-partage transmet dès aujourd'hui et fige les valeurs ; le testament-partage ne joue qu'au décès et reste révocable.
- Patrimoine
Fiducie en France : gestion, garantie et limites pour un patrimoine privé
La fiducie transfère des biens à un fiduciaire qui les gère dans un but défini. En droit français, elle sert la gestion et la garantie ; elle ne permet pas de transmettre à titre gratuit.
- Philanthropie
Fonds de dotation, fondation abritée, legs : organiser la philanthropie familiale
Donner une part de son patrimoine à une cause peut passer par un don ponctuel, un legs, une fondation abritée ou un fonds de dotation. Chaque véhicule a ses règles de création, de gouvernance et de fiscalité.
- Philanthropie
Donner l'usufruit temporaire d'un bien à une association : effet sur l'IFI et conditions
En donnant pour quelques années l'usufruit d'un bien de rapport à une fondation ou une association reconnue d'utilité publique, vous soutenez une cause et le bien sort de votre patrimoine taxable à l'IFI.
- Entreprise
Apport-cession de titres à une holding : report d'imposition et réinvestissement (150-0 B ter)
Apporter ses titres à une holding avant de vendre reporte l'impôt sur la plus-value. La loi de finances pour 2026 a durci les conditions de réinvestissement quand la holding revend dans les trois ans.
- International
Partir vivre à l'étranger : ce qui change pour votre patrimoine resté en France
Un départ à l'étranger modifie l'impôt sur vos biens français, la loi de votre succession et parfois votre régime matrimonial. Ces effets se préparent avant la date du départ.
- International
Revenir vivre en France : régime matrimonial, biens à l'étranger, IFI et succession
Redevenir résident fiscal français élargit l'impôt à vos biens et revenus mondiaux, avec quelques régimes transitoires. Le retour est aussi le moment de vérifier la loi de votre régime matrimonial et de votre succession.
Création de société et patrimoine du fondateur
Page de référence- Entreprises
Vendre un fonds de commerce : les étapes, de la préparation au versement du prix
Information des salariés, acte de cession, publication, oppositions et séquestre : le calendrier d'une vente de fonds de commerce.
- Entreprises
Choisir la forme de sa société : SAS, SARL, SCI ou entreprise individuelle, le comparatif
Responsabilité, gouvernance, statut social, impôt sur les sociétés, transmission : les critères qui départagent l'entreprise individuelle, la SARL, la SAS et la SCI.
- Entreprises
Apporter un bien immobilier à une société : formes d'apport, droits, plus-value et acte notarié
Apporter un immeuble à une SCI ou à une société commerciale : la différence entre apport pur et simple et apport à titre onéreux, l'évaluation, les droits, la plus-value et l'acte notarié.
- Entreprises
Apport de biens communs en société : information du conjoint et revendication des parts
Un époux marié en communauté qui investit des biens communs dans une SARL ou une SCI doit avertir son conjoint, qui peut devenir associé pour la moitié des parts : règles, procédure et rédaction des statuts.
- Entreprises
Holding patrimoniale : usages, apport-cession et précautions contre l'abus de droit
Ce qu'une holding permet au dirigeant, remonter des dividendes, préparer une vente, transmettre, et les règles qui encadrent l'apport-cession et le risque d'abus de droit.
- Entreprises
Pacte Dutreil : transmettre son entreprise avec 75 % d'exonération de droits en 2026
Les conditions du pacte Dutreil en 2026, le calcul des droits sur une donation d'entreprise, la réduction de 50 % avant 70 ans et les points de vigilance pendant les engagements.
- Entreprises
Céder des parts sociales ou des actions : agrément, garanties, droits et plus-value du cédant
Les étapes d'une cession de titres de société, de la préparation au paiement du prix : agrément des associés, information des salariés, acte et garanties, droits d'enregistrement et plus-value du cédant.
- Entreprises
Bail commercial : durée 3-6-9, loyer, renouvellement, cession et loi du 26 mai 2026
Les règles du bail commercial pour le bailleur et le locataire : durée, loyer, charges, renouvellement et indemnité d'éviction, cession du bail, vente des murs, avec les apports de la loi de simplification de 2026.
- Entreprises
Transmettre son entreprise à ses enfants : donation-partage, pacte Dutreil, soulte et équité
Comment donner l'entreprise à l'enfant qui la reprend tout en restant juste envers les autres : donation-partage, soulte, pacte Dutreil, maintien du pouvoir du parent et protection du conjoint.
- Entreprises
Crypto-actifs : déclaration, fiscalité des cessions, donation et succession
Déclarer ses comptes de crypto-actifs, calculer l'impôt sur les cessions, donner des crypto-actifs, les intégrer à une succession et organiser l'accès des héritiers aux clés.
- Entreprises
Entrepreneur individuel : un patrimoine personnel protégé depuis la loi du 14 février 2022
Ce que les créanciers professionnels d'un entrepreneur individuel peuvent saisir depuis 2022, les exceptions, la renonciation demandée par les banques et la protection de la résidence principale et des autres immeubles.
- Entreprise
Location-gérance d'un fonds de commerce : fonctionnement, publicité et solidarité du loueur
Confier l'exploitation de son fonds à un locataire-gérant procure une redevance, mais expose le loueur à des dettes qu'il n'a pas contractées : fonctionnement, publicité, solidarités et sortie du contrat.
- Entreprise
Fondateur de startup : BSPCE, actions gratuites, régime matrimonial et fiscalité en 2026
Actions de fondateur, BSPCE et actions gratuites créent une richesse que la fiscalité, le régime matrimonial et la transmission traitent chacun à leur manière : les règles de 2026 et les choix à faire avant la levée de fonds ou la cession.
- Entreprise
Acheter ses locaux professionnels via une SCI : bail avec sa société, loyer normal et TVA
Loger les murs de l'entreprise dans une SCI sépare l'immobilier de l'exploitation et prépare la retraite du dirigeant, à condition de signer un vrai bail, de fixer un loyer de marché et de trancher la question de la TVA.
- Entreprise
Garantie d'actif et de passif : négocier le seuil, la franchise, le plafond et la durée
Dans une cession de parts ou d'actions, la garantie d'actif et de passif détermine ce que le vendeur pourra devoir rembourser après la vente : les curseurs à négocier et les moyens d'en garantir le paiement.
- Entreprise
Entreprise en difficulté : protéger le patrimoine personnel du dirigeant et de sa famille
Quand l'entreprise vacille, le patrimoine du dirigeant est menacé par ses cautions, ses éventuelles fautes de gestion et certaines dettes fiscales : ce qui reste protégé, ce qui ne l'est plus, et ce qu'il est encore temps d'organiser.
- Entreprises
Statuts de SAS : les clauses à soigner, agrément, préemption, inaliénabilité, exclusion
La SAS laisse aux statuts l'essentiel de son organisation. Les clauses qui encadrent l'entrée, la sortie et l'exclusion des associés décident du sort de la société au premier désaccord : ce qu'elles permettent, leurs limites légales et les points de rédaction.
- Entreprises
Pacte d'associés : contenu, good et bad leaver, drag along, tag along et confidentialité
Contrat confidentiel entre associés, le pacte organise ce que les statuts ne disent pas : prise de décision, répartition du prix de sortie, départ d'un fondateur, entrée d'investisseurs. Ses clauses usuelles, leurs limites et la manière de le rendre efficace.
- Entreprises
Acheter un fonds de commerce : droits d'enregistrement, séquestre du prix et garanties
Le rachat d'un fonds de commerce vu par l'acquéreur : ce qu'il achète, les vérifications avant de signer, le calcul des droits d'enregistrement, le rôle du séquestre face aux créanciers du vendeur et les garanties à obtenir.
- Entreprises
Départ à la retraite du dirigeant : l'abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession
L'article 150-0 D ter du Code général des impôts réduit de 500 000 € la plus-value imposable du dirigeant de PME qui cède ses titres à l'occasion de son départ à la retraite. Conditions tenant à la société, au dirigeant, à la cession et à l'acheteur, calendrier et exemple chiffré.
- Entreprises
Donner ses titres avant de vendre son entreprise : la plus-value effacée, à quelles conditions
La donation de titres avant leur vente permet aux enfants de céder à un prix égal à la valeur de donation, sans plus-value : l'impôt latent disparaît sur la part donnée. Mécanisme, calendrier, pièges de l'abus de droit, démembrement et articulation avec l'abattement retraite.
Droit rural et transmission agricole
Page de référence- Droit rural
Bail rural : durée de 9 ans, montant du fermage, renouvellement et droits du preneur
Durée minimale de neuf ans, loyer encadré par le préfet, renouvellement de droit, reprise strictement encadrée : les règles du bail rural expliquées au propriétaire comme au fermier.
- Droit rural
Vendre des terres agricoles : préemption du fermier et de la SAFER, délais et procédure
Avant de vendre une parcelle agricole, le notaire interroge le fermier puis la SAFER : l'ordre des priorités, les délais de réponse et les recours possibles sur le prix.
- Droit rural
Transmettre une exploitation agricole : dans la famille ou à un repreneur, étapes et fiscalité
Foncier, matériel, baux et parts sociales ne se transmettent pas de la même façon : les voies familiales et hors cadre familial, avec les dispositifs fiscaux relevés en 2025.
- Droit rural
Groupement foncier agricole (GFA) : constitution, transmission des parts et fiscalité en 2026
Réunir les terres familiales dans un GFA, les louer par bail à long terme et transmettre des parts : le fonctionnement du groupement et ses avantages fiscaux, relevés par la loi de finances pour 2025.
- Droit rural
Bail rural à long terme : 18 ans, 25 ans ou carrière, et avantages fiscaux pour transmettre
En louant ses terres pour dix-huit ans ou plus, le propriétaire offre une stabilité au fermier et prépare une transmission allégée de droits : durées, règles et calcul de l'avantage fiscal.
- Droit rural
Solaire ou éolien sur des terres agricoles : promesse de bail, agrivoltaïsme, droits du fermier
Avant de signer avec un développeur de parc solaire ou éolien, propriétaire et fermier doivent s'accorder : les contrats, les règles de l'agrivoltaïsme et l'articulation avec le bail rural.
- Droit rural
Salaire différé de l'enfant d'agriculteur : conditions, calcul et réclamation au décès
L'enfant majeur qui a travaillé sans rémunération sur l'exploitation de ses parents détient une créance sur leur succession : qui peut la réclamer, comment la calculer et dans quels délais.
- Immobilier rural
Acheter une maison en zone agricole ou naturelle : extension, annexes, grange à transformer
Une maison isolée dans la plaine ou un hameau classé en zone agricole se vend et s'habite librement, mais chaque agrandissement ou transformation dépend du règlement du PLU : ce qui est permis et comment le vérifier avant d'acheter.
- Immobilier rural
Acheter un corps de ferme ou une longère en Beauce : SAFER, assainissement, amiante, servitudes
Longère, grange, hangars, cour et parfois quelques terres : l'achat d'un ancien corps de ferme réunit plusieurs régimes juridiques et des coûts cachés qu'il faut chiffrer avant de signer.
- Droit rural
Donner des terres louées à un exploitant : bail à long terme, exonération et droits du fermier
Donner des terres agricoles louées à ses enfants, ou à l'enfant qui les exploite, coûte peu ou beaucoup selon la nature du bail : effets de la donation sur le fermier, conditions de l'exonération et calendrier à respecter.
- Droit rural
Droit de chasse sur ses terres : propriétaire, fermier, bail de chasse et ACCA
Le droit de chasse appartient au propriétaire, le fermier dispose d'un droit personnel de chasser, et la location à une société de chasse obéit au contrat : qui peut chasser, à quelles conditions, et comment le loyer est imposé.
- Droit rural
Bois et forêts : transmission et exonération des trois quarts des droits (régime Monichon)
Les bois, forêts et parts de groupements forestiers se transmettent avec une exonération de 75 % de leur valeur, en contrepartie d'un engagement de gestion durable de trente ans : conditions, formalités et risques de remise en cause.
Actes à distance
Page de référence- Français de l'étranger
Préparer son retour en France : acheter depuis l'étranger, résidence fiscale et frais
Acheter avant de rentrer : le calendrier, le financement, les effets de la date du retour sur vos impôts et les droits de mutation réduits en Eure-et-Loir.
- Français de l'étranger
Retraité installé à l'étranger : garder, louer, vendre ou donner son bien en France
Garder, louer, vendre ou donner la maison en France quand on part vivre sa retraite à l'étranger : les délais fiscaux, les coûts et les conséquences pour la succession.
- Français de l'étranger
Parent âgé en France, enfants à l'étranger : protéger, gérer et vendre à distance
Procuration, mandat de protection future, habilitation familiale, vente de la maison : organiser la protection d'un parent âgé quand on vit hors de France.
- Français de l'étranger
Faire son testament depuis l'étranger : olographe déposé, testament international, choix de loi
Olographe déposé à l'étude, testament international, testament authentique lors d'un séjour, choix de la loi française : les voies pour tester depuis l'étranger.
- Français de l'étranger
Conjoint ou acquéreur non francophone : interprète et traduction d'un acte signé à distance
L'acte notarié est rédigé en français : interprète, traduction ou version bilingue garantissent la compréhension d'un conjoint ou d'un acquéreur non francophone, y compris à distance.
- Français de l'étranger
Actes d'état civil et documents étrangers pour le notaire : obtenir, traduire, apostiller
Les pièces d'état civil à fournir au notaire depuis l'étranger, où les obtenir, et comment faire reconnaître en France un document établi par une autorité étrangère.
- Français de l'étranger
Résident ou non-résident fiscal : ce que le notaire vérifie avant votre acte
Votre résidence fiscale commande l'impôt que le notaire calcule et verse lors d'une vente, d'une donation ou d'une succession : les critères, leurs effets et les justificatifs à préparer.
- Français de l'étranger
Payer ou recevoir le prix d'une vente depuis l'étranger : virement, change, délais
Comment les fonds d'un achat ou d'une vente circulent entre votre banque étrangère et l'étude : justificatifs, délais bancaires, change, retenues sur le prix et versement du solde.
- Français de l'étranger
Décès d'un proche à l'étranger : transcription, rapatriement et succession des biens en France
Déclarer le décès sur place, faire transcrire l'acte, organiser le rapatriement, puis régler depuis la France ou à distance la succession des biens situés en France.
- Français de l'étranger
Maison inoccupée en France pendant l'expatriation : taxes, assurance et déclarations
Taxes, déclarations, assurance, entretien et effets sur la plus-value : ce que coûte et ce qu'exige une maison conservée vide en France pendant une expatriation.
- Français de l'étranger
Emprunter en France quand on vit à l'étranger : banques, garanties et rôle du notaire
Ce que les banques françaises examinent chez un emprunteur non résident, la garantie du prêt, la procuration notariée à distance et le calendrier de l'achat.
- Français de l'étranger
Détenir un bien en France par une SCI quand on vit à l'étranger : fiscalité et gestion
Loyers, plus-value, représentant fiscal, cession de parts, décisions à distance et transmission : le fonctionnement d'une SCI dont un ou plusieurs associés vivent hors de France.
- Français de l'étranger
Location meublée par un non-résident : LMNP, taux minimum d'imposition et plus-value
Déclaration, taux minimum, prélèvements sociaux, régime réel et plus-value : comment un loueur en meublé installé à l'étranger est imposé sur un logement situé en France.
- Français de l'étranger
Expatrié : organiser sa propre protection avec un mandat de protection future
Désigner à l'avance la personne qui gérera vos biens en France si vous ne le pouvez plus, et faire en sorte que ce choix soit reconnu dans votre pays de résidence.
- Français de l'étranger
Double nationalité : quelle loi pour votre succession et votre régime matrimonial ?
Ce que la double nationalité permet de choisir pour sa succession et son régime matrimonial, ce qu'elle laisse inchangé, et comment sécuriser ce choix pour des biens situés en France.
- Français de l'étranger
Vendre sa résidence principale après son départ à l'étranger : le calendrier de l'exonération
Le délai, les conditions et le rétroplanning d'une vente menée depuis le nouveau pays pour conserver l'exonération de plus-value de l'ancienne résidence principale.
- International
Vous vivez au Royaume-Uni : acheter ou vendre un bien en France depuis le Brexit
Signer sans venir en France, calculer l'impôt français sur la plus-value, désigner un représentant fiscal et déclarer la vente au Royaume-Uni : le parcours d'un résident britannique.
- International
Royaume-Uni : hériter ou transmettre un bien situé en France, impôts et loi applicable
Comment la France et le Royaume-Uni taxent une succession qui comprend un bien en France, pourquoi les donations restent hors convention, et quelle loi civile s'applique.
- International
Royaume-Uni, États-Unis, Canada anglophone : notary public ou procuration à distance ?
Dans les pays de common law, le notary public certifie une signature. Pour les actes qui exigent une procuration authentique, la procuration reçue à distance par le notaire français prend le relais.
- International
Vous vivez en Suisse : acheter, vendre ou louer un bien en France, impôts et signature
Ce que paie en France un résident suisse qui vend ou loue un bien, le rôle du représentant fiscal, la prise en compte par le canton et la signature à distance.
- International
Suisse : succession et donation d'un bien en France sans convention fiscale
Depuis l'abrogation de la convention de 1953, chaque pays taxe selon sa loi : ce que paient les héritiers d'un bien en France, selon leur lieu de résidence, et comment anticiper.
- Immobilier
Frontalier affilié en Suisse ou au Luxembourg : 7,5 % de prélèvements sociaux sur l'immobilier
Le frontalier affilié à la sécurité sociale suisse ou luxembourgeoise acquitte 7,5 % de prélèvements sociaux sur ses loyers et ses plus-values immobilières : conditions et démarches.
- International
Vous vivez en Belgique : acheter, vendre ou louer un bien en France, règles et impôts
Signature à distance ou devant un notaire belge, impôt français sur la plus-value et les loyers, prise en compte en Belgique : le parcours d'un résident belge propriétaire en France.
- International
Belgique : succession et donation de biens situés en France, convention de 1959
Comment la convention de 1959 répartit l'impôt sur une succession franco-belge, ce qu'elle laisse de côté pour les donations, et comment régler la succession à distance.
- International
Vous vivez au Luxembourg : acheter, vendre, transmettre un bien situé en France
Achat, vente, location et transmission d'un bien en France par un résident luxembourgeois : impôts français, prise en compte au Luxembourg, successions sans convention.
- International
Vous vivez en Allemagne : acheter, vendre ou louer un bien en France
Ce que la France prélève sur la vente ou les loyers de votre bien quand vous vivez en Allemagne, la place de la convention fiscale franco-allemande et la façon de signer sans venir à Chartres.
- International
Allemagne : succession et donation entre la France et l'Allemagne, sans double imposition
Comment la convention du 12 octobre 2006 répartit l'impôt sur les successions et les donations entre la France et l'Allemagne, et comment régler un héritage franco-allemand à distance.
- International
Vous vivez en Espagne : vendre, louer ou garder un bien en France
L'impôt prélevé en France sur la vente ou les loyers de votre bien quand vous vivez en Espagne, la déduction accordée par l'administration espagnole et la signature depuis Madrid, Barcelone ou les Canaries.
- International
Espagne : hériter ou recevoir une donation de France quand on vit en Espagne
L'impôt espagnol sur les successions et donations frappe le bénéficiaire résident ; la convention de 1963 protège les immeubles hérités, les donations en restent exclues. Ce que cela change pour le calendrier d'une transmission.
- International
Vous vivez au Portugal : vendre, louer ou transmettre un bien resté en France
Ce que deviennent, fiscalement et juridiquement, la maison ou l'appartement que vous avez gardés en France après votre installation au Portugal : vente, location, pensions, transmission et signature à distance.
- International
Italie : acheter, vendre ou transmettre un bien en France quand on vit en Italie
La convention franco-italienne de 1990 répartit l'impôt sur les successions et les donations ; la vente d'un bien français se règle chez le notaire, sans représentant fiscal. Ce qu'il faut savoir quand on vit à Milan, Rome ou Turin.
- International
Faire établir une procuration par un notaire de son pays de résidence en Europe
Un notaire allemand, belge, espagnol ou italien peut recevoir votre procuration pour un acte signé en France. Formalités pays par pays, traduction, déroulé, et comparaison avec la procuration reçue à distance par notre étude.
- International
Pays-Bas, Suède, Danemark, Norvège : votre bien en France depuis le nord de l'Europe
Un tronc commun européen pour la vente et la location, des règles très différentes pour la transmission : ce que doit savoir un propriétaire d'un bien en France qui vit à Amsterdam, Stockholm, Copenhague ou Oslo.
- International
Résident au Canada : vendre, acheter ou louer un bien en France, impôts et signature
Vente, achat ou location d'un bien en France depuis le Canada : l'impôt prélevé par le notaire, le représentant fiscal, la déclaration canadienne et la signature par procuration à distance.
- International
Canada : succession d'un bien en France, disposition réputée au décès et droits français
Comment l'impôt canadien sur le gain réputé réalisé au décès et les droits de succession français se combinent pour un bien situé en France, et quelle loi règle la succession.
- International
Québec : faire établir par un notaire québécois une procuration pour un acte signé en France
Faire recevoir sa procuration par un notaire du Québec ou la signer à distance avec notre étude : forme, apostille, vocabulaire et calendrier pour un acte signé à Chartres.
- International
Résident aux États-Unis : vendre, acheter ou louer un bien en France, impôts et signature
Vente, achat ou location d'un bien en France depuis les États-Unis : l'impôt français, le représentant fiscal, la déclaration à l'IRS, les contraintes bancaires et la signature à distance.
- International
États-Unis : succession et donation entre la France et les États-Unis, convention de 1978
Comment la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 répartit l'imposition des successions et des donations, et ce qu'elle change pour un bien situé en France, un conjoint ou un trust.
- International
Vous vivez aux Émirats arabes unis : vendre, louer ou transmettre un bien en France
Ce que paie en France un résident des Émirats qui loue, vend ou transmet un bien français, et comment signer, légaliser ses documents et préparer sa succession.
- International
Vous vivez au Maroc : garder, vendre ou transmettre votre bien en France
Gérer depuis le Maroc un bien situé en France, le vendre ou le transmettre : impôts français, convention franco-marocaine, loi applicable à la succession et signature à distance.
- International
Singapour, Hong Kong : vendre, louer ou transmettre votre bien en France depuis l'Asie
Les règles françaises qui s'appliquent à un résident de Singapour ou de Hong Kong qui vend, loue ou transmet un bien en France, et la façon de signer malgré sept heures de décalage.
- International
Vous vivez en Australie : vendre, louer ou transmettre un bien en France
Vendre, louer ou transmettre un bien situé en France quand on vit en Australie : impôt français, déclaration à l'ATO, droits de succession et signature malgré huit à dix heures de décalage.
- Actes à distance
Signer un acte notarié à distance : le déroulé, du premier appel à la remise des copies
Le parcours d'un dossier mené sans déplacement, étape par étape : premier rendez-vous en visioconférence, pièces, projet de procuration, identification, signature, acte et copies, avec un calendrier type.
- Actes à distance
Identification à distance chez le notaire : pièce filmée, reconnaissance faciale, signature
Le dispositif d'identification obligatoire depuis le 1er octobre 2025 pour toute procuration notariée reçue à distance : ses étapes, ce que chacune protège et ce que le notaire vérifie lui-même.
- Actes à distance
Quels actes notariés peut-on signer à distance, et lesquels demandent votre présence ?
Acte par acte, la forme de procuration exigée, la possibilité de la signer à distance et les rares actes qui demandent votre présence, avec l'article qui fonde chaque règle.
- Actes à distance
Vendeur et acquéreur dans deux villes : signer le même acte chacun chez son notaire
L'acte authentique électronique à distance réunit deux études par visioconférence : chaque partie signe devant son notaire, le même jour, le même acte. Fonctionnement, coût, calendrier et comparaison avec la procuration.
- Actes à distance
Combien de temps faut-il pour signer un acte à distance ? Vente, succession, donation
Des calendriers réalistes par type d'acte signé à distance, les étapes qui allongent un dossier mené depuis une autre région ou un autre pays, et la manière de les anticiper dès le premier rendez-vous.
- Actes à distance
Coût d'une signature à distance : procuration, traduction, apostille, virement
Une signature à distance coûte l'émolument fixe de la procuration, identique à l'étude ; les frais de l'acte restent les mêmes. S'ajoutent, selon le pays, traduction, apostille, représentant fiscal et frais bancaires.
- Actes à distance
Qui signera pour vous ? Choisir et encadrer le mandataire d'une procuration notariée
Le mandataire signe l'acte à votre place, dans les limites exactes de la procuration. Collaborateur de l'étude, proche ou cohéritier : avantages de chaque choix, clauses qui encadrent le pouvoir, révocation et responsabilité.
- Actes à distance
Identification à distance impossible : pièce expirée, pas de smartphone, passeport étranger
Les blocages réels du parcours d'identification du notariat et leurs remèdes, puis les solutions de repli lorsque la procuration à distance reste impossible : notaire du pays, certification de signature, deux notaires, rendez-vous à l'étude.
- Actes à distance
Fraude au virement et faux notaires : sécuriser les fonds d'un acte signé à distance
Les escroqueries au faux RIB et aux faux notaires visent les dossiers menés par écran. Leur mécanisme, le circuit sûr des fonds par la Caisse des dépôts, les réflexes avant tout virement et les démarches si le mal est fait.
- Actes à distance
Signature à distance : les erreurs qui retardent un acte, et comment les éviter
Les causes de report les plus fréquentes d'un acte signé à distance : pièces trop anciennes ou non apostillées, situation matrimoniale mal renseignée, procuration trop étroite, fonds retenus par la banque, fuseau horaire oublié. Et la façon de les prévenir.
- Actes à distance
Choisir un notaire éloigné du bien : compétence nationale, libre choix et partage des frais
Vous pouvez confier votre vente, votre achat ou votre succession à une étude éloignée du bien. Ce que cela permet, comment deux notaires se répartissent le dossier, et pourquoi le coût reste celui du tarif national.
- Actes à distance
Acheter un bien dans une autre région sans multiplier les allers-retours
Le parcours d'un achat mené depuis une autre région : les étapes qui se traitent à distance, les déplacements utiles, et les vérifications propres à un bien que vous connaissez peu.
- Actes à distance
Vendre la maison de ses parents quand on habite loin : organisation, diagnostics, signature
La logistique d'une vente menée de loin : qui garde les clés, comment commander les diagnostics, vider et assurer la maison, recueillir l'accord de chacun et signer sans revenir sur place.
- Actes à distance
Héritiers dispersés en France : régler une succession sans se réunir
Comment une succession avance quand les héritiers habitent des villes différentes : qui ouvre le dossier, comment chacun signe, comment décider sans réunion, et que faire face à un héritier silencieux.
- Actes à distance
Personne âgée ou hospitalisée : signer un acte à distance ou à domicile
Les solutions pour qu'un parent âgé, hospitalisé ou en établissement signe un acte notarié sans venir à l'étude, la vérification de son consentement, et le relais lorsque ses facultés sont altérées.
- Actes à distance
Mutation professionnelle : vendre et acheter à distance dans le bon ordre
Le calendrier d'une double opération menée depuis votre nouvelle ville : l'ordre de la vente et de l'achat, le financement de la transition, la signature des deux actes par procuration et le logement entre deux.
- Actes à distance
Militaires en mission, agents publics en poste : signer ses actes notariés à distance
Les solutions pour signer une vente, un achat ou une succession pendant une opération ou une affectation lointaine : procuration anticipée, procuration à distance, conjoint mandataire, et le point fiscal propre aux agents de l'État en poste à l'étranger.
- Actes à distance
Donation entre parents et enfants éloignés : procuration authentique et déroulé à distance
Comment signer une donation lorsque le donateur et les enfants vivent dans des villes différentes : la procuration authentique exigée par le Code civil, son déroulé en visioconférence, et le cas de la donation-partage.
- Actes à distance
Contrat de mariage ou changement de régime quand les époux vivent loin de l'étude
Comment signer un contrat de mariage ou changer de régime matrimonial sans venir à l'étude : ce qu'exige l'article 1394 du Code civil, le rôle de la procuration authentique, le calendrier avant la célébration et le certificat pour la mairie.
- Actes à distance
Compromis de vente signé à distance : signature électronique, notification, dépôt de garantie
Les formes d'un avant-contrat signé sans déplacement, ce qui rend une signature électronique valable, la notification du délai de rétractation par voie électronique et le versement du dépôt de garantie depuis un autre compte.
International
Page de référence- Étranger
Signer un acte notarié en France depuis l'étranger
Procuration notariée à distance, identification sécurisée, visioconférence : comment vendre, acheter ou hériter en France sans vous déplacer.
- International
Procuration pour un acte notarié : forme, apostille, légalisation et signature à distance
Quelle forme donner à sa procuration selon l'acte, comment la faire reconnaître en France lorsqu'elle est signée à l'étranger, et comment la signer à distance avec le notaire.
- International
Français de l'étranger : acheter ou vendre un bien immobilier en France
Financer et signer un achat depuis l'étranger, déclarer ses loyers, puis revendre en profitant des exonérations propres aux Français établis hors de France.
- International
Non-résident : l'impôt sur la plus-value immobilière en France, taux et exonérations
Taux, abattements, exonérations et représentant fiscal : comment est imposée la vente d'un bien situé en France par un vendeur domicilié à l'étranger.
- International
Acquéreur étranger : acheter une maison ou un appartement en France, règles et formalités
Ouverture du marché, contrôle de l'origine des fonds, régime matrimonial étranger, langue de l'acte, achat par une société et fiscalité : ce que doit savoir un acquéreur étranger.
- International
Testament et biens dans plusieurs pays : choix de loi, testament international, inscription
Choisir la loi de sa succession, donner à son testament une forme reconnue dans chaque pays concerné et coordonner plusieurs testaments sans qu'ils se contredisent.
- International
Donation entre la France et l'étranger : quels droits payer, et dans quel pays ?
Quand le donateur ou le bénéficiaire vit hors de France, la France taxe selon le domicile de chacun et la situation des biens : règles, abattements et moyens d'éviter la double imposition.
- International
Expatrié : louer son logement en France, fiscalité des non-résidents et gestion à distance
Vous partez vivre à l'étranger et conservez votre logement en France : comment le louer, quel impôt payer sur les loyers, comment organiser la gestion et préparer votre retour.
- International
Français résidant à l'étranger : sa succession et ses biens restés en France
Vous vivez hors de France et possédez une maison, un appartement ou des comptes en France : quelle loi réglera votre succession, quels droits vos héritiers paieront en France et comment préparer la transmission.
Le notaire, mode d'emploi
Page de référence- Notaire
Le rôle du notaire : officier public, conseiller des parties et garant de l'authenticité
Ce que recouvre le statut d'officier public, les obligations qui en découlent, le devoir de conseil, le secret professionnel et les contrôles auxquels le notaire est soumis.
- Notaire
Acte authentique : date certaine, force probante et force exécutoire
Les effets juridiques de l'acte reçu par un notaire, comparés à ceux d'un contrat signé entre particuliers ou contresigné par avocat, et les situations dans lesquelles ils font la différence.
- Notaire
Obtenir la copie d'un acte notarié ou de son titre de propriété : à qui s'adresser
Titre de propriété égaré, acte ancien, bien reçu en héritage : les trois sources d'une copie d'acte notarié, les personnes qui peuvent l'obtenir et les formulaires à utiliser.
- Notaire
Argent confié au notaire : protection des fonds, délais de versement et garanties
Prix de vente, soulte, fonds d'une succession ou provision sur frais : où va l'argent versé au notaire, qui le contrôle, dans quels délais il est reversé et quelles garanties couvrent les clients.
- Notaire
Acte authentique électronique et signature à distance : comment ça marche
L'acte notarié signé sur tablette, sa conservation au minutier central électronique, la signature à distance avec deux notaires et la procuration reçue en visioconférence : ce qui change pour vous.
- Notaire
Réclamation contre un notaire et médiateur du notariat : les recours et leurs délais
Retard, désaccord sur les frais, erreur dans un acte : les démarches à engager, dans quel ordre, auprès de qui en Eure-et-Loir, et ce que chaque recours permet d'obtenir.
- Notaire
Préparer son rendez-vous chez le notaire : documents à réunir et questions à poser
Les pièces communes à tous les dossiers, celles propres à chaque opération et les questions qui permettent de repartir du premier rendez-vous avec un calendrier, un coût et une solution adaptée.
- Formalités
Faire apostiller un document français pour l'étranger : le notariat compétent depuis 2025
Apostille et légalisation des actes publics français relèvent du notariat depuis 2025 : à qui s'adresser, comment déposer la demande, en combien de temps et pour quel prix.