L'essentiel
- Pour un bien ancien, les frais d'acquisition représentent environ 7,5 à 8,5 % du prix en Eure-et-Loir ; pour un bien neuf, environ 2 à 3 %.
- L'essentiel est constitué de droits de mutation reversés à l'État et aux collectivités : le département d'Eure-et-Loir a porté son taux à 5 % depuis le 1er avril 2025.
- Le relèvement ne s'applique pas à l'acquéreur qui achète sa première résidence principale.
- La rémunération du notaire suit un barème national, reconduit par l'arrêté du 25 février 2026.
Les droits de mutation
Pour un bien ancien, les droits de mutation comprennent la taxe départementale, portée à 5 % en Eure-et-Loir depuis le 1er avril 2025 pour une durée de trois ans, la taxe communale de 1,20 % et des frais d'assiette. Ils représentent au total environ 6,32 % du prix.
L'acquéreur qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années, et qui achète pour y habiter, reste au taux antérieur. Pour un bien neuf, la taxe de publicité foncière est réduite à 0,715 %.
Les émoluments du notaire
La rémunération du notaire pour l'acte de vente est calculée par tranches : 3,870 % jusqu'à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 € à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 € à 60 000 €, puis 0,799 % au-delà, hors taxes. Pour un bien de 250 000 €, elle s'élève à 2 394,75 € hors taxes.
Ce barème est identique dans toutes les études de France. Une remise, limitée à 20 % sur la fraction du prix supérieure à 100 000 €, est possible si l'étude l'applique à tous ses clients.
Les autres frais
S'y ajoutent la contribution de sécurité immobilière, égale à 0,10 % du prix, les émoluments de formalités et les débours, c'est-à-dire les sommes avancées pour obtenir les documents nécessaires à la vente.
À l'issue des formalités, l'étude remet un état détaillé qui distingue les droits, les débours, les émoluments et les honoraires.
Questions fréquentes
Peut-on réduire les frais de notaire ?
Le montant du mobilier vendu avec le bien, s'il est justifié, n'est pas soumis aux droits de mutation. Le choix d'un bien neuf ou le statut de primo-accédant réduisent aussi les droits. Les émoluments ne se négocient pas au cas par cas.
Qui paie les frais de notaire ?
Sauf convention contraire, les frais d'acquisition sont à la charge de l'acquéreur.
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