Meubles, voitures, animaux : le partage des biens mobiliers au divorce

À qui appartiennent les meubles et les véhicules ?

Pour des époux mariés sans contrat, tout bien meuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un d'eux (article 1402 du Code civil). Le mobilier, l'électroménager, les véhicules achetés pendant le mariage sont donc communs, quel que soit celui qui les a payés ou dont le nom figure sur la facture. Restent propres les biens possédés avant le mariage, ceux reçus par donation ou succession et ceux acquis en remploi de fonds propres.

Certains biens sont propres par nature même acquis pendant le mariage : les vêtements et le linge à usage personnel, les biens qui ont un caractère personnel et, sauf récompense, les instruments de travail nécessaires à la profession d'un époux (article 1404). Les souvenirs de famille, comme les portraits ou les bijoux transmis de génération en génération, obéissent à un régime particulier : ils reviennent en principe à la famille dont ils proviennent.

En séparation de biens, chacun reprend ce qu'il prouve lui appartenir, par une facture, un relevé bancaire ou un acte ; les biens dont aucun ne peut prouver la propriété sont réputés indivis par moitié (article 1538). Ces règles de preuve sont développées dans notre guide sur la séparation de biens au divorce.

Meubles, bijoux et cadeaux : ce qui se partage

Les cadeaux d'anniversaire ou de fête d'un montant raisonnable au regard des revenus du couple constituent des présents d'usage : ils restent à celui qui les a reçus. Un bijou de grande valeur offert par un époux à l'autre peut en revanche constituer une donation de biens présents, qui reste acquise à son bénéficiaire malgré le divorce (article 265 du Code civil), comme l'explique notre guide sur les donations entre époux au divorce.

Pour le reste, les époux dressent une liste des meubles de valeur : mobilier, électroménager, matériel informatique, œuvres d'art, collections, instruments de musique. Chaque bien reçoit sa valeur actuelle, c'est-à-dire le prix qu'on en obtiendrait d'occasion. Un canapé acheté 3 000 € il y a huit ans vaut rarement plus de quelques centaines d'euros. Pour les objets de valeur, l'estimation d'un commissaire de justice ou d'un expert évite les contestations.

Les biens sont ensuite répartis en nature, chacun recevant des lots d'une valeur équivalente ; l'écart éventuel se règle par une soulte. Les objets sans valeur marchande se partagent le plus souvent à l'amiable, sans être chiffrés. Dans un partage judiciaire, les lots peuvent être tirés au sort ; dans un partage amiable, chacun choisit en fonction de ses besoins, par exemple pour meubler le logement où résident les enfants.

La voiture : propriété, crédit et carte grise

Le certificat d'immatriculation, ou carte grise, désigne le titulaire autorisé à circuler avec le véhicule. Il ne tranche pas la question de la propriété entre époux, qui dépend du régime matrimonial et du financement. Une voiture achetée pendant le mariage par des époux communs en biens est commune, même immatriculée au nom d'un seul.

La voiture entre dans le partage pour sa valeur de marché, que donne la cote des véhicules d'occasion. Si un crédit reste dû, il s'en déduit : l'époux qui garde le véhicule reprend en principe le prêt, avec l'accord de l'organisme de crédit. Dans un partage judiciaire, l'attribution préférentielle peut porter sur le véhicule nécessaire aux besoins de la vie courante, mais elle n'est jamais de droit entre époux qui divorcent (articles 831-2 et 1476 du Code civil).

Après le divorce, la carte grise doit être mise à jour. Le retrait du nom de l'ex-conjoint cotitulaire coûte 13,76 € ; le changement de titulaire, lorsque le véhicule passe à l'époux qui n'était pas inscrit, supporte la taxe régionale. La demande se fait en ligne auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés, avec le jugement de divorce ou la convention déposée chez le notaire mentionnant l'attribution du véhicule.

Le chien, le chat : l'animal de compagnie dans le divorce

Depuis 2015, le Code civil reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent (article 515-14). Un animal acquis pendant le mariage par des époux communs en biens est donc commun ; celui adopté avant le mariage ou offert à l'un d'eux lui reste propre.

Dans le partage, l'animal est attribué à l'un des époux. Le juge tient compte, en pratique, de celui qui s'en est occupé, des conditions de vie offertes à l'animal et souvent de la résidence des enfants. Les époux peuvent convenir dans leur convention d'un droit de visite ou d'une prise en charge partagée des frais vétérinaires ; ces clauses reposent surtout sur la bonne volonté de chacun. Après l'attribution, le nouveau détenteur met à jour l'identification de l'animal au fichier national.

Formaliser le partage et en connaître le coût

Le partage des meubles figure dans la convention de divorce par consentement mutuel ou dans l'état liquidatif ; un acte notarié n'est obligatoire que si le partage porte aussi sur un immeuble. Le notaire qui reçoit la convention en dépôt en vérifie la forme, et celui qui établit l'acte de partage intègre les meubles dans la masse à partager, comme le décrit notre guide sur la liquidation du régime matrimonial.

Un écrit qui constate le partage de meubles supporte le droit de partage de 1,1 % de l'actif net partagé, avec un minimum de 25 €. L'administration applique ce droit même lorsque l'acte se borne à relater un partage verbal intervenu auparavant (BOI-ENR-PTG-10-10, § 90). La rédaction de la convention sur ce point mérite donc d'être pesée avec les avocats. Le guide sur le droit de partage en précise l'assiette.

En cas de désaccord

Les désaccords sur les meubles tiennent souvent davantage à la valeur affective qu'à la valeur marchande. Une liste en trois colonnes, biens voulus par l'un, par l'autre et par les deux, suivie d'une répartition alternée des biens disputés, permet souvent de conclure. La médiation familiale peut aussi aider à traiter ces questions avec celles qui concernent les enfants.

Faute d'accord, le juge aux affaires familiales tranche dans le cadre de la liquidation. Évitez de déménager seul des meubles communs de valeur avant tout accord : l'époux qui dissimule ou détourne un bien commun s'expose aux sanctions du recel de communauté et perd sa part sur ce bien (article 1477 du Code civil). Un inventaire photographique daté, dressé au moment de la séparation, protège les deux époux.

Sources

• Service-public.gouv.fr, règles de partage des biens des époux au divorce
• Service-public.gouv.fr, faut-il changer la carte grise après un divorce ?
• BOFiP, partages purs et simples, partage verbal (BOI-ENR-PTG-10-10)
• Service-public.gouv.fr, partage des biens après un divorce
• Code civil, articles 515-14, 1402, 1404 et 1538 (Légifrance)