L'essentiel
- Le fonds de dotation se crée par une simple déclaration en préfecture, avec une dotation initiale d'au moins 15 000 € ; il reçoit dons et legs en franchise de droits.
- La fondation abritée, créée par convention avec une fondation reconnue d'utilité publique, évite de gérer une structure juridique propre.
- Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable ; seuls certains organismes, dont les fondations reconnues d'utilité publique et leurs fondations abritées, ouvrent droit à la réduction d'IFI de 75 %, plafonnée à 50 000 € par an.
- Les dons aux fonds de dotation ouvrent droit à la seule réduction d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de la réduction d'IFI.
- Tout projet philanthropique respecte la réserve héréditaire des enfants, qui peuvent y consentir par une renonciation anticipée à l'action en réduction.
Donner directement ou créer une structure
La voie la plus simple reste le don ou le legs à un organisme existant : fondation reconnue d'utilité publique, association, établissement de recherche ou d'enseignement. Les règles du legs, les organismes exonérés de droits et la technique du legs net de frais et droits sont présentés dans notre guide pour léguer à une association ou une fondation.
Une structure dédiée se justifie lorsque la famille souhaite inscrire son engagement dans la durée, choisir elle-même les projets soutenus, associer les enfants à la gouvernance ou porter un projet propre : bourse d'études, restauration d'un patrimoine local, soutien à la recherche. Elle choisit alors entre le fonds de dotation, la fondation abritée et la fondation reconnue d'utilité publique.
| Critère | Fonds de dotation | Fondation abritée | Fondation reconnue d'utilité publique |
|---|---|---|---|
| Création | Déclaration en préfecture | Convention avec la fondation abritante | Décret en Conseil d'État |
| Personnalité morale | Oui | Non | Oui |
| Dotation minimale | 15 000 € en numéraire | Fixée par la fondation abritante | Importante, appréciée par le Conseil d'État |
| Gestion administrative | Assurée par le fonds | Assurée par la fondation abritante | Assurée par la fondation |
| Réduction d'IFI pour les dons | Exclue | Possible si l'abritante est éligible | Oui |
Le fonds de dotation : souplesse de création et de gestion
Créé par l'article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère des biens de toute nature, pour réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général ou pour les redistribuer à d'autres organismes. Il se crée par une déclaration à la préfecture du département de son siège, accompagnée des statuts, et acquiert la personnalité morale à la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise.
Sa dotation initiale doit atteindre au moins 15 000 € en numéraire. Les statuts peuvent prévoir une dotation consomptible, que le fonds dépense progressivement, ou une dotation capitalisée, dont seuls les revenus financent la mission. Le fonds reçoit les dons et legs ; aucun fonds public ne peut lui être versé, sauf dérogation exceptionnelle. Il établit des comptes annuels et un rapport d'activité transmis au préfet, qui contrôle sa conformité à l'intérêt général.
Un conseil d'administration d'au moins trois membres le dirige : les fondateurs et leurs enfants peuvent y siéger, ce qui fait du fonds de dotation un outil de transmission des valeurs familiales autant que du patrimoine.
La fondation abritée et la fondation reconnue d'utilité publique
La fondation abritée, dite aussi fondation sous égide, est créée par une convention avec une fondation reconnue d'utilité publique habilitée à abriter, comme la Fondation de France ou des fondations thématiques. Dépourvue de personnalité juridique propre, elle s'appuie sur la fondation abritante, qui reçoit les dons, les gère et exécute les décisions du comité de la fondation abritée, où siègent le fondateur et ses proches. Cette formule dispense de toute gestion administrative et bénéficie du régime fiscal de l'abritante.
La fondation reconnue d'utilité publique, dotée de la personnalité morale, est reconnue par décret en Conseil d'État à l'issue d'une procédure longue. Elle suppose une dotation importante et une gouvernance associant des représentants extérieurs à la famille. Elle convient aux projets d'ampleur, souvent portés par plusieurs générations.
Pour les dirigeants qui souhaitent affecter les titres de leur entreprise à une mission d'intérêt général ou à la pérennité de l'entreprise, la loi du 22 mai 2019 a en outre créé le fonds de pérennité, qui reçoit des titres de manière irrévocable.
La fiscalité des dons et des legs
Les dons consentis par un particulier à un fonds de dotation ou à une fondation d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du Code général des impôts). Pour l'impôt sur la fortune immobilière, la réduction de 75 % des dons, plafonnée à 50 000 € par an, est réservée aux organismes énumérés par l'article 978, parmi lesquels les fondations reconnues d'utilité publique et les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ; les dons affectés à une fondation abritée y ouvrent droit lorsque la fondation abritante y est éligible. Les dons à un fonds de dotation en sont exclus. Un même don ne peut ouvrir droit qu'à l'une des deux réductions.
Les dons et legs reçus par les fondations reconnues d'utilité publique et par les fonds de dotation qui remplissent les conditions de l'article 200 sont exonérés de droits de mutation (article 795 du Code général des impôts). Les héritiers qui donnent, dans les douze mois du décès, une partie de ce qu'ils reçoivent à une fondation reconnue d'utilité publique ou à un organisme exonéré déduisent ce don de leur part taxable (article 788, III).
Un contribuable assujetti à l'IFI peut aussi soutenir un organisme en lui donnant temporairement l'usufruit d'un bien, sans réduction d'impôt mais avec un effet direct sur son patrimoine taxable : notre guide sur le don d'usufruit temporaire à une association détaille ce mécanisme.
La réserve des enfants et l'accord de la famille
Les dons et legs philanthropiques s'imputent sur la quotité disponible : la moitié du patrimoine avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus. Au-delà, les enfants peuvent demander la réduction de la libéralité après le décès, comme l'explique notre guide sur la réserve héréditaire.
Lorsque les enfants partagent le projet, chacun peut renoncer par avance à agir en réduction contre une libéralité déterminée, par un acte reçu par deux notaires (articles 929 et 930 du Code civil). Notre guide sur la renonciation anticipée à l'action en réduction décrit cet acte, qui sécurise une dotation importante consentie de son vivant ou par testament.
Le rôle du notaire dans un projet philanthropique
Nous intervenons à chaque étape patrimoniale : bilan de la quotité disponible, rédaction des statuts d'un fonds de dotation, donation d'un immeuble à une fondation par acte notarié, testament désignant l'organisme avec précision et un organisme de substitution, déclaration du legs au préfet lors de la succession. Nous coordonnons ces actes avec votre conseiller en gestion de patrimoine pour le choix des placements de la dotation, et avec l'organisme bénéficiaire pour vérifier sa capacité à recevoir.
Questions fréquentes
Un fonds de dotation peut-il financer des projets de ma propre famille ?
Le fonds de dotation poursuit une mission d'intérêt général, ouverte au public : un cercle restreint de personnes, comme les membres de la famille du fondateur, en est exclu. Il peut en revanche soutenir un projet local ouvert à tous, par exemple la restauration d'une église de la Beauce ou des bourses attribuées selon des critères objectifs. Le préfet contrôle le respect de cette exigence.
Quelle différence entre fonds de dotation et fondation abritée pour l'IFI ?
Les dons à un fonds de dotation ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu, mais pas à la réduction d'IFI. Les dons affectés à une fondation abritée ouvrent droit à la réduction d'IFI de 75 %, dans la limite de 50 000 € par an, lorsque la fondation abritante est reconnue d'utilité publique et entre dans le champ de l'article 978. Un redevable de l'IFI s'oriente donc souvent vers la fondation abritée.
Peut-on léguer tout son patrimoine à une fondation sans enfant ?
Oui. Sans descendant, seul le conjoint survivant non divorcé conserve une réserve, égale au quart de la succession (article 914-1 du Code civil). Un testament peut instituer une fondation ou un fonds de dotation légataire universel, qui règle alors la succession, paie les dettes et délivre les legs particuliers prévus pour les proches.
Mes enfants pourront-ils poursuivre notre engagement après notre décès ?
Oui, c'est l'un des intérêts d'une structure dédiée. Les statuts d'un fonds de dotation, ou la convention d'une fondation abritée, organisent la composition du conseil ou du comité et la désignation des successeurs des fondateurs. Les enfants peuvent y siéger dès aujourd'hui, puis prendre le relais. Un legs complémentaire, prévu par testament dans le respect de la réserve, peut renforcer la dotation au décès.
Combien de temps faut-il pour créer un fonds de dotation ?
La création est rapide : rédaction des statuts, déclaration en préfecture, puis publication au Journal officiel, en général en quelques semaines. Le versement de la dotation initiale d'au moins 15 000 € intervient au cours du premier exercice. La création d'une fondation reconnue d'utilité publique, soumise à un décret en Conseil d'État, demande en revanche plusieurs mois, voire davantage.
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Sources
- Economie.gouv.fr, fonds de dotation : questions-réponses
- Economie.gouv.fr, réglementation des fonds de dotation
- Impots.gouv.fr, calcul de l'IFI et réduction pour dons
- BOFiP, réduction d'IFI : dons aux fondations reconnues d'utilité publique (BOI-PAT-IFI-40-20-10-30)
- Notaires de France, faire une donation ou un legs à une fondation ou une association