L'essentiel
- Les bois et forêts transmis par donation ou succession sont exonérés de droits à hauteur des trois quarts de leur valeur (article 793, 1, 3° du Code général des impôts), sans plafond de montant ; les parts de groupements forestiers bénéficient d'un régime comparable.
- L'acte doit comporter un certificat de la direction départementale des territoires attestant que les bois sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable.
- Le donataire ou l'héritier s'engage à appliquer pendant trente ans une garantie de gestion durable ; si aucun document de gestion n'existe, il en présente un dans les trois ans.
- Un bilan de la mise en œuvre est adressé à l'administration tous les dix ans ; en cas de manquement, les droits économisés sont réclamés avec une majoration de 30 %, 20 % ou 10 % selon la date du manquement.
Le principe : trois quarts de la valeur exonérés
Le régime dit Monichon, du nom du sénateur à l'origine de l'amendement, part d'une idée simple : la valeur d'une forêt tient surtout au bois sur pied, capital qui met des décennies à se constituer et qu'une transmission lourdement taxée obligerait à couper. La loi n'impose donc que le quart de la valeur, correspondant forfaitairement au fonds, et exonère les trois quarts restants.
L'exonération s'applique aux donations comme aux successions, quel que soit le lien de parenté entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire. Elle s'applique sans plafond, à la différence de celle des biens ruraux loués par bail à long terme, limitée à 75 % jusqu'à 600 000 € par bénéficiaire. Après l'exonération, les abattements personnels s'appliquent, dont 100 000 € par parent et par enfant, puis le barème des droits : notre guide sur les droits de succession en présente le détail.
Dans les massifs du Perche, du Thymerais ou du Drouais, comme dans les bois épars de la Beauce, une forêt familiale de quelques dizaines d'hectares peut ainsi se transmettre sans droits, ou presque, lorsque les conditions sont réunies.
Les conditions à réunir au jour de la transmission
L'acte de donation ou la déclaration de succession est accompagné d'un certificat délivré par la direction départementale des territoires, pour l'Eure-et-Loir la DDT de Chartres, attestant que les bois et forêts concernés sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable. Ce certificat doit être récent au jour de l'acte ; il se demande donc dès que le projet de donation se précise, ou dès l'ouverture de la succession.
Le bénéficiaire prend dans l'acte, pour lui et ses ayants cause, l'engagement d'appliquer pendant trente ans aux bois transmis une garantie de gestion durable. Les documents de gestion durable de la forêt privée sont le plan simple de gestion, le règlement type de gestion et le code des bonnes pratiques sylvicoles, chacun adapté à une taille de propriété. Si les bois ne sont pas encore gérés selon l'un de ces documents au moment de la transmission, le bénéficiaire s'engage à en présenter un dans un délai de trois ans et à l'appliquer jusqu'au terme des trente ans.
Le Centre national de la propriété forestière agrée les plans simples de gestion et accompagne les propriétaires dans le choix du document adapté.
Trente ans de gestion durable : le bilan décennal et les sanctions
Tous les dix ans, le bénéficiaire adresse à la direction départementale des territoires un bilan de la mise en œuvre de la gestion durable, sur un formulaire dédié. Ce bilan permet à l'administration de vérifier le respect de l'engagement : coupes conformes au document, travaux de renouvellement réalisés, absence de défrichement non autorisé.
En cas de manquement, par exemple des coupes abusives ou l'abandon du document de gestion, le bénéficiaire doit acquitter les droits dont il avait été dispensé, majorés selon la date du manquement : 30 % s'il intervient dans les dix premières années, 20 % entre dix et vingt ans, 10 % au-delà. La remise en cause peut aussi résulter d'une vente de la forêt à un acquéreur qui ne reprend pas l'engagement.
L'engagement suit donc la forêt pendant toute sa durée. Lors d'une revente, l'acte prévoit que l'acquéreur reprend l'engagement pour la période restant à courir ; à défaut, le vendeur s'expose au paiement des droits et de la majoration.
Groupements forestiers : transmettre des parts
Le groupement forestier est une société civile qui détient et gère une forêt. Ses parts bénéficient, sous des conditions comparables, de l'exonération des trois quarts : le groupement prend l'engagement de gestion durable, et les parts acquises à titre onéreux doivent être détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt.
Le groupement présente les mêmes avantages que le groupement foncier agricole pour les terres : il évite l'indivision entre héritiers, organise la gestion par un gérant et permet de transmettre progressivement des parts plutôt que des parcelles. Notre guide sur le groupement foncier agricole décrit un mécanisme voisin pour le foncier agricole, et celui sur le bail rural à long terme l'avantage propre aux terres louées.
Impôt sur la fortune immobilière et autres avantages
Pour l'impôt sur la fortune immobilière, les bois et forêts et les parts de groupements forestiers sont exonérés à hauteur des trois quarts de leur valeur, sous réserve d'un certificat et d'un engagement de gestion durable de trente ans comparables (article 976 du Code général des impôts). Notre guide sur l'impôt sur la fortune immobilière présente le seuil et le calcul d'ensemble.
Les propriétaires forestiers disposent aussi d'avantages en matière d'impôt sur le revenu, regroupés sous le nom de dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, pour l'acquisition de parcelles, les travaux ou l'assurance contre la tempête. Le revenu tiré de la location du droit de chasse, fréquent en forêt, relève des revenus fonciers, comme l'explique notre guide sur le droit de chasse.
Organiser la transmission d'une forêt familiale
La donation-partage permet d'attribuer à chaque enfant un lot de bois ou des parts de groupement, en évitant une indivision difficile à gérer sur des parcelles dont l'exploitation demande des décisions à long terme. La donation de la nue-propriété, avec réserve d'usufruit, laisse au donateur la jouissance de la forêt ; le partage des revenus des coupes entre usufruitier et nu-propriétaire obéit à des règles particulières, que l'acte organise.
Lors d'une vente ultérieure, d'autres règles s'appliquent : les propriétaires de terrains boisés voisins bénéficient d'un droit de préférence lorsque la propriété boisée vendue couvre moins de quatre hectares, et la commune peut disposer d'un droit de préemption ou de préférence dans certains cas. Nous vérifions ces droits et l'engagement de gestion en cours avant toute cession.
Exemple chiffré
La donation-partage d'une forêt de 60 hectares dans le Perche
Un père de famille donne à ses deux enfants, par donation-partage, une forêt de 60 hectares dans le Perche d'Eure-et-Loir, évaluée à 600 000 €. La DDT délivre le certificat, et la forêt est déjà gérée selon un plan simple de gestion agréé. Chaque enfant reçoit un lot de 300 000 € et s'engage à une gestion durable pendant trente ans. Aucune donation antérieure.
- Valeur reçue par chaque enfant
- 300 000 €
- Exonération des trois quarts
- − 225 000 €
- Valeur taxable
- 75 000 €
- Droits dus après l'abattement de 100 000 €
- 0 €
- Droits par enfant sans le régime Monichon (200 000 € taxables)
- 38 194,35 €
- Économie totale pour les deux enfants
- 76 388,70 €
Chaque enfant dispose encore de 25 000 € d'abattement pour d'autres donations de son père dans les quinze ans. En contrepartie, la forêt doit être gérée selon le plan simple de gestion pendant trente ans, avec un bilan décennal adressé à la DDT.
Questions fréquentes
Faut-il déjà disposer d'un plan simple de gestion ?
Le document de gestion peut venir après l'acte : le bénéficiaire peut s'engager à présenter un document de gestion durable dans les trois ans suivant la transmission et à l'appliquer ensuite jusqu'au terme des trente ans. Le certificat de la DDT, lui, est indispensable dès l'acte. Nous le demandons suffisamment tôt, car il conditionne le bénéfice de l'exonération dans la déclaration.
Le régime vise-t-il un petit bois de quelques hectares ?
Le régime vise les bois et forêts dès lors qu'ils sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable. Pour les petites surfaces, qui échappent à l'obligation de plan simple de gestion, l'adhésion à un règlement type de gestion ou au code des bonnes pratiques sylvicoles permet de remplir l'engagement. Le coût des formalités se compare à l'économie de droits attendue.
Comment la forêt est-elle évaluée pour la donation ou la succession ?
À sa valeur vénale au jour de la transmission, qui réunit la valeur du fonds et celle du peuplement. Un expert forestier ou un gestionnaire agréé établit l'estimation, en tenant compte des essences, de l'âge des bois, de la desserte et des prix pratiqués dans la région. Une évaluation sérieuse protège les bénéficiaires en cas de contrôle, même si les trois quarts de cette valeur sont exonérés.
L'exonération s'applique-t-elle à un legs à un neveu ?
Oui, l'exonération des trois quarts s'applique quel que soit le lien de parenté. Pour un neveu, taxé à 55 % après un abattement de 7 967 €, l'avantage est particulièrement important : seul le quart de la valeur de la forêt entre dans l'assiette. L'engagement de gestion durable de trente ans pèse sur le légataire comme sur un enfant.
Que se passe-t-il si je vends la forêt reçue ?
L'exonération est maintenue si l'acquéreur reprend l'engagement de gestion durable pour la durée restant à courir. À défaut, les droits économisés deviennent exigibles, avec la majoration applicable selon la date. L'acte de vente comporte donc une clause de reprise d'engagement et, le cas échéant, une garantie au profit du vendeur.
Premier rendez-vous
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Bail rural, vente de terres, transmission de l'exploitation : l'étude vous accompagne.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Centre national de la propriété forestière, quel régime fiscal en cas de succession ou donation d'une forêt ?
- Centre national de la propriété forestière, fiscalité forestière
- Centre national de la propriété forestière, l'IFI appliqué aux biens forestiers
- Centre national de la propriété forestière, les documents de gestion durable (PSG, CBPS, RTG)
- Code général des impôts, articles 793 et 976 (Légifrance)