Plan d'épargne retraite au décès : fiscalité, bénéficiaires et place dans la succession

Ce que devient un PER au décès de son titulaire

Le plan d'épargne retraite, créé par la loi PACTE de 2019 et régi par les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier, existe sous deux formes. Le PER assurance est un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès d'un assureur ; le PER bancaire est un compte-titres ouvert auprès d'une banque ou d'une société de gestion. Cette distinction, souvent négligée à la souscription, commande tout le régime du plan au décès.

Avant le départ en retraite, le décès du titulaire met fin au plan. Les sommes du PER assurance sont versées aux bénéficiaires désignés dans le contrat, en capital ou sous forme de rente selon ses stipulations. Celles du PER bancaire intègrent la succession et reviennent aux héritiers ou légataires, suivant la dévolution légale ou votre testament.

Après la liquidation, tout dépend de l'option retenue au moment de la sortie. Un capital déjà perçu fait partie de votre patrimoine comme toute autre somme. Une rente viagère s'éteint au décès, sauf si vous avez choisi une réversion au profit d'un proche ou des annuités garanties, qui prolongent le service de la rente au profit du bénéficiaire désigné.

La clause bénéficiaire du PER assurance

Le PER assurance fonctionne, au décès, comme une assurance-vie : le capital revient au bénéficiaire désigné, en vertu d'un droit propre, et reste en dehors de la succession (article L132-12 du Code des assurances). La rédaction de la clause bénéficiaire détermine donc qui recevra l'épargne, dans quelles proportions et avec quelle fiscalité.

La clause type désigne souvent le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers. Elle convient à de nombreuses familles, mais elle mérite d'être relue après un mariage, un divorce, une naissance ou une recomposition familiale. Une désignation nominative, une répartition par parts, une clause démembrée ou le dépôt d'une clause détaillée chez le notaire répondent à des situations plus complexes. Notre guide sur la rédaction de la clause bénéficiaire présente ces options, et celui sur la clause bénéficiaire démembrée détaille le schéma qui donne l'usufruit au conjoint et la nue-propriété aux enfants.

Tant que le bénéficiaire n'a pas accepté la désignation avec votre accord, vous pouvez la modifier librement, par avenant auprès de l'assureur ou par testament.

Décès avant 70 ans : le prélèvement de l'article 990 I

Lorsque le titulaire d'un PER assurance décède avant son soixante-dixième anniversaire, les sommes versées aux bénéficiaires relèvent du prélèvement de l'article 990 I du Code général des impôts, comme les primes d'assurance-vie versées avant 70 ans. L'administration fiscale le précise dans ses commentaires sur les contrats d'assurance (BOI-TCAS-AUT-60).

Chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €. Cet abattement est global : il couvre l'ensemble des contrats d'assurance-vie et des PER relevant de l'article 990 I dont la même personne est bénéficiaire du chef du même assuré. Au-delà, le prélèvement atteint 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, puis 31,25 %.

Le conjoint marié et le partenaire de PACS échappent à ce prélèvement. Pour un enfant, un PER de taille moyenne se transmet ainsi fréquemment en franchise totale, en plus de l'abattement de 100 000 € dont il bénéficie sur la succession.

Décès après 70 ans : l'article 757 B pour l'ensemble du plan

Pour un PER assurance, l'âge retenu est celui du titulaire au jour du décès. S'il décède après 70 ans, l'article 757 B du Code général des impôts s'applique à l'ensemble du plan, y compris aux versements effectués des années plus tôt. La règle diffère de celle de l'assurance-vie, où chaque prime conserve le régime correspondant à l'âge de l'assuré au jour de son versement.

Les versements entrent alors dans l'assiette des droits de succession de chaque bénéficiaire, pour la fraction qui excède 30 500 €. Cet abattement unique est partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats relevant de l'article 757 B, assurances-vie alimentées après 70 ans comprises. Les droits se calculent ensuite selon le lien de parenté, après l'abattement personnel de chaque héritier, par exemple 100 000 € pour un enfant.

L'écart peut être sensible pour une famille dont le patrimoine consomme déjà les abattements personnels. Il invite à comparer, vers 65 ou 70 ans, l'intérêt de conserver le plan, de le liquider progressivement ou de réorienter l'épargne, en lien avec votre conseiller en gestion de patrimoine ou votre banquier pour le choix des supports.

Le PER bancaire : un actif de la succession

Le PER ouvert sous forme de compte-titres relève du droit commun des successions. Au décès, sa valeur figure à l'actif de la déclaration de succession et supporte les droits selon le barème applicable à chaque héritier, après son abattement personnel. L'âge du titulaire reste sans incidence sur ce régime.

Les sommes reviennent aux héritiers selon la dévolution légale, ou aux légataires désignés par testament. Pour un conjoint marié ou un partenaire de PACS, héritier ou légataire, l'exonération des droits de succession s'applique. Pour un enfant ou un tiers, le PER bancaire se révèle en général moins favorable qu'un PER assurance de même montant, notamment en cas de décès avant 70 ans.

La place du PER dans le règlement de la succession

Le capital d'un PER assurance reste hors succession : il échappe au rapport et à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers, sauf si les versements étaient manifestement exagérés eu égard à vos facultés (article L132-13 du Code des assurances). Notre guide sur les primes manifestement exagérées expose les critères retenus par les juges.

Pour un couple marié sous un régime de communauté, les versements financés par des revenus du ménage posent la question d'une récompense due à la communauté lors de sa liquidation. Nous examinons ce point au moment de régler la succession, en même temps que les autres contrats d'épargne et de prévoyance.

Lorsque l'article 757 B s'applique, les sommes doivent figurer dans la déclaration de succession. L'assureur verse les fonds au vu d'un certificat du service des impôts attestant l'acquittement ou la non-exigibilité des droits (article 806 du Code général des impôts). Le notaire chargé de la succession réunit ces éléments et coordonne les démarches, comme pour l'assurance-vie au décès.

Ce que change la loi de finances pour 2026

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié le régime du PER individuel. Les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable, depuis le 1er janvier 2026. Les plafonds de déduction non utilisés peuvent désormais être reportés sur cinq ans, au lieu de trois, pour ceux constitués à compter de 2026. Par ailleurs, les prélèvements sociaux applicables aux sommes retirées du plan depuis le 1er janvier 2026 passent à 18,6 %, sous l'effet de la loi de financement de la sécurité sociale.

Pour la transmission, ces changements renforcent un calendrier déjà marqué par l'âge de 70 ans : fin de l'avantage à l'entrée, bascule du régime fiscal au décès. Le PER s'intègre ainsi dans une réflexion d'ensemble sur votre stratégie patrimoniale, où le notaire éclaire les conséquences civiles et fiscales de chaque option.

Sources

• Service-public.gouv.fr, plan d'épargne retraite (PER), fiche F34982
• Service-public.gouv.fr, actualité du 29 avril 2026 : PER individuel, les nouvelles règles
• BOFiP, prélèvement de l'article 990 I sur les contrats d'assurance (BOI-TCAS-AUT-60)
• Code général des impôts, article 757 B (Légifrance)
• Economie.gouv.fr, fiscalité de l'assurance-vie
• Service-public.gouv.fr, droits de succession, fiche F14198