L'essentiel
- Le contrat de capitalisation ne comporte ni assuré ni clause bénéficiaire : au décès du souscripteur, il entre dans sa succession pour sa valeur de rachat et supporte les droits de succession ordinaires.
- Il se poursuit au profit des héritiers ou du donataire, avec sa date de souscription d'origine, utile pour la fiscalité des rachats après huit ans.
- En cas de donation ou de succession, le prix d'acquisition retenu pour calculer les produits imposables lors d'un rachat est la valeur retenue pour les droits de mutation : les gains antérieurs à la transmission sont purgés.
- Donné en nue-propriété avec réserve d'usufruit, le contrat se transmet pour la valeur de la nue-propriété selon l'article 669 du CGI, et l'usufruit s'éteint au décès sans droits ; un rachat pendant l'usufruit crée en revanche un quasi-usufruit exposé à l'article 774 bis.
- Les prélèvements sociaux sur ses produits restent de 17,2 % en 2026, comme pour l'assurance-vie ; la fraction investie en unités de compte immobilières entre dans l'IFI.
Ce qui distingue le contrat de capitalisation de l'assurance-vie
Le contrat de capitalisation est un placement proposé par les assureurs, investi comme une assurance-vie en fonds en euros et en unités de compte. Il fonctionne sans assuré ni clause bénéficiaire : le contrat survit au décès du souscripteur. Il appartient à son titulaire comme n'importe quel bien, et se transmet par succession ou par donation.
La fiscalité des rachats est celle de l'assurance-vie : après huit ans, les produits bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple, puis d'un taux de 7,5 % pour les primes n'excédant pas 150 000 €. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la plupart des prélèvements sociaux à 18,6 % mais a maintenu à 17,2 % ceux des contrats d'assurance-vie et de capitalisation.
L'assurance-vie transmet le capital hors succession, avec l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. Le contrat de capitalisation relève au décès du droit commun des successions ; il présente en revanche l'avantage de pouvoir être donné du vivant de son titulaire. Les deux outils se complètent souvent ; leur comparaison figure dans notre guide assurance-vie ou donation.
Au décès du souscripteur
Le contrat entre dans l'actif de la succession pour sa valeur de rachat au jour du décès, gains capitalisés compris. Les héritiers acquittent les droits de succession selon le barème et les abattements ordinaires, comme pour un compte-titres. Souscrit par un époux commun en biens avec des fonds communs, il constitue un bien de communauté : seule la moitié figure dans la succession, l'autre revenant au conjoint au titre de la liquidation du régime.
Le contrat se poursuit ensuite au profit de l'héritier qui le reçoit dans le partage, avec sa date de souscription d'origine. Lors d'un rachat ultérieur, les produits imposables se calculent à partir de la valeur retenue pour les droits de succession : seuls les gains réalisés après le décès sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les gains accumulés du vivant du défunt sont ainsi purgés. Plusieurs héritiers peuvent aussi conserver le contrat en indivision, ou l'un d'eux se le voir attribuer contre une soulte.
Donner le contrat en pleine propriété
Le souscripteur peut donner son contrat à un enfant, à un petit-enfant ou à un proche. La donation se réalise en pratique par acte notarié, que l'assureur enregistre par avenant au nom du donataire. Le contrat est évalué à sa valeur de rachat au jour de la donation, et les droits se calculent avec les abattements habituels : 100 000 € par parent et par enfant, 31 865 € d'un grand-parent à chaque petit-enfant, renouvelables tous les quinze ans.
Le donataire devient titulaire du contrat avec son antériorité fiscale, et les produits acquis avant la donation échappent à l'impôt sur le revenu lors de ses rachats : l'administration retient comme prix d'acquisition la valeur vénale prise en compte pour les droits de donation. Le contrat peut aussi entrer dans une donation-partage, qui fige sa valeur pour le règlement de la succession et équilibre les lots entre les enfants.
Donner la nue-propriété et garder l'usufruit
La donation peut porter sur la nue-propriété, le souscripteur conservant l'usufruit. Les droits se calculent alors sur la valeur de la nue-propriété, fixée par le barème de l'article 669 du CGI : 70 % de la valeur de rachat pour un donateur de 71 à 80 ans. Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint et le donataire devient plein titulaire du contrat sans droits supplémentaires (article 1133 du CGI), y compris sur la valorisation intervenue entre-temps.
Tant que dure l'usufruit, le contrat se gère à deux. Un rachat suppose l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire, et les sommes rachetées sont en principe grevées d'un quasi-usufruit au profit de l'usufruitier. Depuis la loi de finances pour 2024, la dette de restitution portant sur une somme dont le défunt s'était réservé l'usufruit n'est plus déductible de sa succession (article 774 bis du CGI), et l'administration assimile le rachat d'un contrat démembré à ces opérations. Le contrat démembré gagne donc à rester intact jusqu'au décès, les besoins de revenus de l'usufruitier étant couverts par d'autres ressources ; notre guide sur le quasi-usufruit détaille ce mécanisme.
Une convention de démembrement, signée avec la donation, organise la gestion : choix des supports et arbitrages, sort des rachats, répartition de l'impôt éventuel, information du nu-propriétaire. Pour les produits imposables après la réunion de l'usufruit, l'application de la règle de purge à une donation en nue-propriété s'analyse au cas par cas avec l'assureur.
Contrat de capitalisation et IFI
L'article 972 du CGI inclut dans l'assiette de l'IFI la valeur de rachat des contrats de capitalisation rachetables, pour la seule fraction représentative d'unités de compte investies en actifs immobiliers imposables. Un contrat investi en fonds en euros ou en unités de compte mobilières reste hors de l'IFI ; un contrat investi en SCPI ou en OPCI y entre à proportion.
En cas de démembrement, l'usufruitier déclare la fraction imposable en pleine propriété, conformément à l'article 968 du CGI. La donation en nue-propriété laisse donc l'IFI du donateur inchangé ; seule une donation en pleine propriété le réduit. Les autres moyens légaux d'alléger cet impôt sont présentés dans notre guide pour réduire son IFI légalement.
Organiser la transmission du contrat
Le contrat de capitalisation intéresse notamment les personnes de plus de 70 ans, pour qui l'assurance-vie offre un abattement réduit, les parents qui souhaitent donner un placement déjà ancien sans le clôturer, et les familles qui veulent intégrer une épargne financière dans une donation-partage. Sa valeur au décès, taxée selon le droit commun, se compare aux avantages d'une donation anticipée.
Le choix de l'assureur, des supports et de la répartition entre fonds en euros et unités de compte relève de votre conseiller en gestion de patrimoine ou de votre banque. Nous intervenons sur la structure : rédaction de la donation ou de la donation-partage, clauses de réserve d'usufruit, de retour ou d'inaliénabilité, convention de démembrement et déclaration fiscale, à l'étude de Chartres ou à distance.
Exemple chiffré
Une mère de 72 ans donne la nue-propriété d'un contrat à ses deux enfants
Une veuve de 72 ans détient un contrat de capitalisation d'une valeur de rachat de 300 000 €, souscrit il y a quinze ans. Elle en donne la nue-propriété à ses deux enfants, sans donation antérieure depuis quinze ans, et conserve l'usufruit. Elle décède à 85 ans ; le contrat, resté intact, vaut alors 380 000 €.
- Nue-propriété donnée (70 %, donatrice de 71 à 80 ans)
- 210 000 €
- Part de chaque enfant
- 105 000 €
- Part taxable après abattement de 100 000 €
- 5 000 €
- Droits de donation par enfant (5 %)
- 250 €
- Réunion de l'usufruit au décès, contrat de 380 000 €
- 0 € de droits
- Pour comparaison, sans donation : droits de succession par enfant sur 190 000 €
- 16 194 €
La donation en nue-propriété coûte 500 € de droits et transmet un contrat qui vaudra 380 000 € au décès, contre environ 32 400 € de droits de succession en l'absence de donation, les autres biens de la succession étant laissés de côté. Le contrat gagne à rester intact pendant l'usufruit : un rachat créerait une dette de restitution non déductible.
Refaire le calcul avec vos chiffres : transmettre maintenant ou plus tard
Questions fréquentes
Mon contrat de capitalisation est-il clôturé à mon décès ?
Il se poursuit au profit de vos héritiers, avec sa date de souscription d'origine. Il est déclaré dans votre succession pour sa valeur de rachat au jour du décès, puis attribué à l'un de vos héritiers dans le partage, ou conservé en indivision. Lors d'un rachat ultérieur, seuls les gains réalisés après votre décès seront soumis à l'impôt sur le revenu.
Puis-je donner seulement une partie de mon contrat ?
La donation porte sur le contrat ou sur des droits démembrés sur le contrat ; certains assureurs acceptent aussi de scinder un contrat en plusieurs. Une autre voie consiste à racheter partiellement le contrat et à donner la somme, au prix d'une imposition des produits rachetés. La solution dépend des conditions générales de votre contrat, que nous examinons avec votre assureur avant de rédiger l'acte.
Le contrat donné conserve-t-il son antériorité de huit ans ?
Oui. Le donataire devient titulaire du contrat existant, avec sa date de souscription d'origine. Si le contrat a plus de huit ans, les rachats effectués par le donataire bénéficient immédiatement du régime fiscal favorable et de l'abattement annuel sur les produits. En outre, les produits acquis avant la donation échappent à l'impôt lors de ces rachats, l'administration retenant la valeur déclarée pour les droits de donation.
Puis-je percevoir des revenus du contrat après en avoir donné la nue-propriété ?
Un contrat de capitalisation capitalise ses produits au lieu de les distribuer : l'usufruitier en perçoit peu de revenus tant qu'aucun rachat n'intervient. Or un rachat pendant l'usufruit exige l'accord du nu-propriétaire et crée sur la somme un quasi-usufruit dont la dette de restitution ne se déduit plus de votre succession. La donation en nue-propriété convient donc à une épargne dont vous pouvez vous passer pour vivre.
Un contrat de capitalisation peut-il être souscrit par une SCI ou une société ?
Oui, une personne morale peut souscrire un contrat de capitalisation, ce qui est impossible pour une assurance-vie. Les produits sont alors imposés selon le régime fiscal de la société, et les parts de la société se transmettent selon leurs propres règles. Cette organisation relève d'une étude d'ensemble avec votre expert-comptable et votre conseiller financier.
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Sources
- BOFiP, produits des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, acquisition à titre gratuit (§ 225)
- BOFiP, IFI : contrats d'assurance rachetables et contrats de capitalisation (article 972 du CGI)
- BOFiP, dettes non déductibles et article 774 bis du CGI
- Economie.gouv.fr, fiscalité de l'assurance-vie et prélèvements sociaux en 2026
- Service-public.gouv.fr, valeurs fiscales de l'usufruit et de la nue-propriété