L'essentiel
- Au titre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (article 255, 10° du Code civil).
- Le projet sert de base à un accord des époux ; à défaut, il permet au juge de statuer sur les désaccords dans le jugement de divorce (article 267).
- Après le jugement, le partage se fait devant notaire, à l'amiable ou dans le cadre d'un partage judiciaire, où le notaire commis dispose en principe d'un an pour dresser l'état liquidatif.
- La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 renforce le rôle du juge commis ; un décret doit préciser la nouvelle procédure de partage judiciaire.
Pourquoi le juge désigne-t-il un notaire pendant la procédure ?
Depuis les réformes de 2004 puis de 2015, le législateur cherche à traiter le patrimoine en même temps que le divorce, pour éviter que les ex-époux restent des années en indivision après le jugement. Lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, le juge peut ainsi désigner tout professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux (article 255, 9°), et un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (article 255, 10°).
La désignation est utile dès que le patrimoine comprend un bien immobilier, des récompenses à calculer, une entreprise ou des comptes complexes. Elle peut être demandée par l'un des époux ou par les deux. Le juge fixe la mission, son délai et, en général, la provision à verser au notaire, dont la rémunération relève du tarif réglementé. La procédure elle-même est présentée dans notre guide sur le divorce judiciaire.
Le déroulement de la mission
Le notaire convoque les époux et leurs avocats, réunit les pièces et entend chacun. Il établit l'inventaire des biens et des dettes à la date des effets du divorce, recherche l'origine des fonds, propose des valeurs pour les biens et calcule les récompenses ou les créances entre époux. Il rédige ensuite un projet d'état liquidatif, qui fait apparaître la masse à partager, les droits de chacun et une proposition de lots.
Le projet signale aussi les points sur lesquels les époux s'opposent : valeur de la maison, indemnité d'occupation, caractère propre ou commun d'une somme, montant d'une récompense. Cette cartographie des désaccords est précieuse pour la suite, qu'elle débouche sur une négociation ou sur une décision du juge. Notre guide sur la liquidation du régime matrimonial décrit les étapes du calcul.
- Contrat de mariage, titres de propriété et estimations des biens.
- Relevés bancaires et d'épargne à la date des effets du divorce.
- Tableaux d'amortissement des prêts et justificatifs des remboursements.
- Actes de donation, déclarations de succession et preuves de l'origine des fonds propres.
- Justificatifs des dépenses faites par un époux sur les biens de l'autre ou sur les biens communs.
Ce que devient le projet
Lorsque les époux s'accordent, ils peuvent signer pendant l'instance une convention de liquidation et de partage, qui prend la forme notariée dès qu'un immeuble est concerné (article 265-2 du Code civil), et la soumettre à l'homologation du juge. Le partage est alors réglé en même temps que le divorce.
À défaut d'accord, l'article 267 du Code civil permet au juge de statuer, dans le jugement de divorce, sur les demandes de liquidation et de partage, s'il est justifié des désaccords subsistant entre les parties, notamment par le projet du notaire désigné ou par une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire indiquant les points de désaccord. Le juge statue également sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Le travail du notaire désigné donne ainsi au juge les éléments pour trancher en une seule procédure, au lieu d'ouvrir un second procès après le divorce. Il permet aussi aux avocats de concentrer la discussion sur les seuls points réellement contestés, chiffrés précisément, ce qui facilite souvent un accord de dernière minute.
Après le jugement : partage amiable ou judiciaire
Une fois le divorce définitif, les ex-époux signent chez le notaire l'acte de partage qui attribue les biens et fixe la soulte ; le guide sur le partage des biens après un divorce en détaille le coût. Si le désaccord persiste, l'un d'eux assigne l'autre en partage devant le tribunal judiciaire. L'assignation contient, à peine d'irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur sur la répartition des biens et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable (article 1360 du Code de procédure civile).
Lorsque les opérations sont complexes, le tribunal désigne un notaire commis et un juge commis. Le notaire dispose d'un an à compter de sa désignation pour dresser l'état liquidatif (article 1368), délai qui peut être suspendu, par exemple pendant une expertise, ou prorogé. En cas de désaccord sur son projet, il transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires de chacun ; le tribunal tranche ensuite les points contestés. Ce procès-verbal interrompt, selon la Cour de cassation, la prescription de cinq ans applicable à l'indemnité d'occupation.
Ce que change la loi du 7 avril 2026
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes a réécrit l'article 840 du Code civil, qui vise désormais expressément les indivisions entre époux, entre partenaires de PACS et entre concubins. Elle confie au juge commis le règlement des contestations qui surgissent en cours de partage et la possibilité d'ordonner la vente aux enchères d'un bien.
Un décret doit encore préciser la nouvelle procédure de partage judiciaire et renforcer les pouvoirs du notaire commis. Les délais et les étapes décrits ci-dessus restent donc susceptibles d'évoluer : nous vérifions pour chaque dossier les règles applicables à la date de l'assignation. Le guide maison et divorce présente les autres voies de sortie d'une indivision entre ex-époux.
Coût et durée
La mission du notaire désigné est rémunérée selon le tarif réglementé des notaires ; la provision fixée par le juge est avancée par l'un des époux ou par les deux, puis prise en compte dans les comptes de liquidation. L'acte de partage final supporte le droit de partage de 1,1 % de l'actif net partagé et les émoluments proportionnels du notaire.
La durée dépend avant tout de la réactivité des époux dans la communication des pièces et du nombre de points contestés. Un projet établi pendant la procédure de divorce permet souvent de signer le partage dans les semaines qui suivent le jugement. Un partage judiciaire engagé après le divorce, avec expertise et procès-verbal de dires, prend en revanche plusieurs années. Notre guide sur le coût total d'un divorce permet de comparer ces scénarios.
Exemple chiffré
Ce que révèle un projet d'état liquidatif
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chartres désigne un notaire pour Karine et Olivier, mariés sans contrat. Leur maison commune, occupée par Karine avec les enfants, a été estimée par chacun. Il reste 90 000 € de prêt et 25 000 € d'épargne commune.
- Valeur de la maison proposée par Karine
- 300 000 €
- Valeur de la maison proposée par Olivier
- 340 000 €
- Masse nette selon Karine (300 000 + 25 000 − 90 000)
- 235 000 €
- Masse nette selon Olivier (340 000 + 25 000 − 90 000)
- 275 000 €
- Soulte due par Karine si elle garde la maison et Olivier l'épargne
- 92 500 € ou 112 500 €
- Enjeu réel du désaccord sur la valeur
- 20 000 €, soit la moitié de l'écart
Le projet chiffre l'enjeu exact de chaque désaccord. Une expertise ou une estimation contradictoire sur un écart de 20 000 € coûte moins cher qu'un contentieux, et les époux trouvent souvent un accord sur une valeur intermédiaire.
Questions fréquentes
Peut-on refuser le notaire désigné par le juge ?
Les époux peuvent proposer ensemble au juge le nom d'un notaire, qui sera souvent retenu. Une fois désigné, le notaire accomplit sa mission avec impartialité envers les deux époux, chacun restant assisté de son avocat. Si un conflit d'intérêts existe, par exemple parce que le notaire conseille habituellement l'un des époux, il le signale.
Le projet du notaire s'impose-t-il aux époux ?
Le projet est une proposition. Il devient définitif lorsque les époux le signent sous forme de convention ou d'acte de partage. À défaut d'accord, il sert de base au juge, qui tranche les désaccords identifiés. Il a donc une forte influence sur l'issue, ce qui justifie de fournir au notaire toutes les pièces utiles.
Faut-il attendre le jugement de divorce pour vendre la maison ?
La vente peut intervenir pendant la procédure, dès lors que les deux époux sont d'accord ; le prix, après remboursement du prêt, est alors conservé ou réparti selon ce que prévoient les époux ou le juge. Le guide maison et divorce compare cette solution avec le rachat et l'indivision.
Que se passe-t-il si un époux ne communique pas ses pièces ?
Le notaire établit son projet avec les éléments disponibles et signale les documents manquants. Le juge peut tirer les conséquences de ce refus de coopérer. Dans un partage judiciaire, le juge commis dispose de moyens de contrainte, par exemple une astreinte, pour obtenir la production des pièces.
Qui paie le notaire désigné ?
Le juge fixe la provision et précise qui l'avance, souvent les deux époux par moitié. La somme versée est ensuite prise en compte dans les comptes de liquidation, de sorte que l'époux qui a avancé davantage que sa part en est crédité.
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Sources
- Code civil, article 255 (Légifrance)
- Code civil, article 267 (Légifrance)
- Service-public.gouv.fr, partage des biens après un divorce
- Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision (Légifrance)
- Notaires de France, ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
- Cridon Nord-Est, les apports de la loi du 7 avril 2026