L'essentiel
- La première démarche est une réclamation écrite adressée au notaire, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, qui expose les faits et la solution attendue.
- Le médiateur du notariat, gratuit, peut être saisi lorsque le notaire n'a pas répondu dans les deux mois ou que sa réponse ne vous satisfait pas, au plus tard un an après la réclamation écrite.
- Les notaires d'Eure-et-Loir relèvent de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien (CINOP), à Versailles, qui reçoit les réclamations et peut engager une conciliation.
- Les manquements déontologiques relèvent depuis le 1er juillet 2022 d'une chambre de discipline présidée par un magistrat ; la réparation d'un préjudice relève du tribunal judiciaire, dans un délai de cinq ans.
Commencer par une réclamation écrite au notaire
La plupart des difficultés, un dossier qui tarde, une question restée sans réponse, un décompte incompris, se règlent par un échange direct. Lorsqu'il n'aboutit pas, adressez au notaire une réclamation écrite, datée et signée, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Exposez les faits, précisez vos griefs, joignez les pièces utiles et indiquez la solution que vous attendez : explication, rectification d'un acte, remboursement d'une somme, calendrier de traitement.
Cette réclamation est aussi la condition des recours suivants : le médiateur du notariat ne peut être saisi qu'après elle, et la chambre des notaires vous demandera la preuve de vos démarches préalables. Conservez la copie de la lettre et l'avis de réception.
Un désaccord porte souvent sur les frais. Le notaire doit remettre, à l'issue des formalités, un compte détaillé qui distingue droits et taxes, débours, émoluments et honoraires. Les émoluments suivent un tarif national, et les honoraires une convention écrite signée avant l'intervention : notre page sur les tarifs de l'étude et le guide sur les frais de notaire en Eure-et-Loir permettent de vérifier les montants.
Saisir la chambre des notaires
Chaque notaire relève d'une chambre départementale ou interdépartementale. Pour les études d'Eure-et-Loir, il s'agit de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien (CINOP), qui regroupe aussi les notaires des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise, dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. Son siège est situé 38-40 avenue de Paris, à Versailles.
La réclamation est adressée au président de la chambre, par courrier ou par le formulaire en ligne de la profession. Conformément au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, elle indique l'identité du réclamant, le nom et l'adresse de l'office du notaire, les faits, circonstances et griefs, et elle est accompagnée des pièces justificatives. La chambre cherche d'abord à renouer le dialogue et peut organiser une conciliation.
Selon la gravité des faits, l'examen de la réclamation peut conduire à un classement, à une conciliation ou à la saisine de la juridiction disciplinaire. L'indemnisation d'un préjudice relève d'un accord amiable ou du juge.
Le médiateur du notariat : gratuit, sous un an
Le médiateur du notariat est le médiateur de la consommation de la profession, prévu par les articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation. Il examine les litiges entre un notaire et ses clients consommateurs, à condition que le client ait d'abord adressé une réclamation écrite au notaire, restée sans réponse pendant deux mois ou suivie d'une réponse insatisfaisante, et qu'il le saisisse dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
La saisine est gratuite. Elle se fait en ligne sur le site du médiateur, par courriel ou par courrier au Médiateur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris, avec la copie de la réclamation et des pièces du dossier. Selon Service-public.gouv.fr, le médiateur indique dans les trois semaines si la demande est recevable, puis propose une solution dans un délai de trois mois.
La proposition du médiateur, par exemple une réduction ou un remboursement d'honoraires, une rectification ou une explication détaillée, reste facultative : chaque partie est libre de l'accepter ou de saisir le juge. Le médiateur n'intervient pas lorsque le litige est déjà porté devant un tribunal.
La voie disciplinaire
Depuis le 1er juillet 2022, la discipline des notaires relève de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022. En première instance, des chambres de discipline instituées au niveau régional ou interrégional réunissent un magistrat de cour d'appel, qui les préside, et deux notaires. En appel, la Cour nationale de discipline siège auprès du Conseil supérieur du notariat, sous la présidence d'un magistrat de la Cour de cassation.
Un client peut saisir la chambre de discipline par une requête lorsque sa réclamation a été classée, que la conciliation a échoué ou que la médiation n'a pas abouti. Les sanctions sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercer pour dix ans au plus et la destitution, auxquelles peut s'ajouter une amende pouvant atteindre 10 000 €. L'appel est ouvert dans un délai de deux mois devant la Cour nationale de discipline.
La procédure disciplinaire sanctionne un manquement aux règles de la profession : défaut de diligence, atteinte au secret, conflit d'intérêts, non-respect du tarif. La réparation du préjudice du client relève de l'action en responsabilité.
L'action en responsabilité civile
Le client qui subit un préjudice du fait d'une faute du notaire, un acte mal rédigé, une vérification omise, un conseil insuffisant, un retard dans une formalité, peut en demander réparation. Il doit établir la faute, le dommage et le lien entre les deux. Le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil).
L'action est portée devant le tribunal judiciaire, en l'occurrence celui de Chartres pour un notaire installé en Eure-et-Loir, avec un avocat lorsque la demande dépasse 10 000 € ; pour les demandes plus modestes, une tentative de résolution amiable est souvent exigée avant la saisine du juge. L'indemnité est prise en charge par l'assurance de responsabilité civile professionnelle du notaire et, au-delà, par la garantie collective de la profession, comme l'explique notre guide sur l'argent confié au notaire.
Une plainte pénale auprès du procureur de la République reste ouverte pour les infractions, comme le faux ou le détournement de fonds.
Quel recours pour quelle difficulté ?
Les recours peuvent se cumuler : une même situation peut justifier une médiation sur les frais et une action en responsabilité pour un préjudice distinct. Dans tous les cas, un changement de notaire en cours de dossier reste possible : chacun choisit librement son notaire, et le nouveau notaire se fait remettre le dossier par son confrère.
| Recours | Objectif | Délai | Coût |
|---|---|---|---|
| Réclamation écrite au notaire | Obtenir une explication ou une correction | Réponse attendue sous deux mois | Gratuit |
| Chambre des notaires (CINOP) | Renouer le dialogue, conciliation | Après échec de la démarche auprès du notaire | Gratuit |
| Médiateur du notariat | Solution amiable, notamment sur les frais | Un an après la réclamation écrite | Gratuit |
| Chambre de discipline | Sanction d'un manquement déontologique | Après classement, échec de conciliation ou de médiation | Frais d'avocat éventuels |
| Tribunal judiciaire | Réparation d'un préjudice | Cinq ans à compter de la connaissance des faits | Frais d'avocat au-delà de 10 000 € de demande |
Questions fréquentes
Le médiateur peut-il obliger le notaire à me rembourser ?
Le médiateur propose une solution, que chaque partie est libre d'accepter. Lorsque les deux l'acceptent, elle s'exécute comme un accord amiable. En cas de refus, vous conservez la possibilité de saisir la chambre de discipline pour un manquement ou le tribunal judiciaire pour obtenir réparation. La médiation suspend la prescription pendant sa durée, ce qui préserve vos droits.
Puis-je changer de notaire en cours de dossier ?
Oui. Le libre choix du notaire vaut à tout moment avant la signature. Le nouveau notaire obtient la transmission du dossier et des pièces auprès de son confrère. Les frais déjà engagés, débours et, le cas échéant, honoraires convenus pour un travail réalisé, restent dus. Pour une succession, le changement suppose en pratique l'accord des héritiers, comme l'explique notre guide sur le choix du notaire dans une succession.
Mon notaire ne répond plus depuis des semaines : que faire ?
Commencez par un courrier recommandé qui rappelle vos demandes précédentes et fixe un délai raisonnable. Sans réponse dans les deux mois, vous pouvez saisir la chambre des notaires, qui interroge le notaire, ou le médiateur du notariat. Un retard qui vous cause un préjudice, par exemple des pénalités fiscales, peut aussi fonder une demande d'indemnisation.
Les frais de mon acte me semblent trop élevés : qui peut les vérifier ?
Demandez d'abord le compte détaillé de l'acte, qui distingue les droits et taxes reversés à l'État, les débours, les émoluments tarifés et les honoraires. Les émoluments se vérifient au regard du tarif national, les honoraires au regard de la convention signée. Si un désaccord subsiste après votre réclamation, le médiateur du notariat examine le litige et peut proposer une réduction ou un remboursement.
Existe-t-il des consultations gratuites de notaires en Eure-et-Loir ?
Oui. Les notaires de la chambre interdépartementale assurent des consultations gratuites et confidentielles dans les points-justice du conseil départemental de l'accès au droit d'Eure-et-Loir. Elles permettent d'obtenir un premier avis sur une question de famille, de succession ou d'immobilier, ou sur une difficulté avec un professionnel.
Premier rendez-vous
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L'étude vous reçoit pour un premier échange, à Chartres ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, comment régler un litige avec un notaire
- Justice.fr, régler un litige avec un notaire
- Médiateur du notariat
- Chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, réclamations
- Conseil supérieur du notariat, Cour nationale de discipline
- Chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, permanences gratuites