L'essentiel
- Toute personne majeure en état de tester peut fixer les conditions de ses funérailles, caractère civil ou religieux, inhumation ou crémation, et désigner qui veillera à leur exécution (loi du 15 novembre 1887, article 3).
- Exprimées dans un testament ou dans une déclaration en forme testamentaire, devant notaire ou sous signature privée, ces volontés ont la même force qu'une disposition sur les biens ; donner aux funérailles un caractère contraire à la volonté connue du défunt est un délit (article 433-21-1 du Code pénal).
- Les obsèques ont lieu au plus tard quatorze jours après le décès en métropole, sauf dérogation, alors que le testament est souvent ouvert plus tard : vos proches doivent connaître vos volontés à l'avance.
- Le contrat obsèques, souscrit auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une entreprise funéraire, finance et organise les funérailles ; le notaire peut en mentionner l'existence dans vos dispositions et vous conseiller sur son articulation avec votre succession.
Ce que vous pouvez décider pour vos funérailles
La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles vous permet de choisir le caractère civil ou religieux de la cérémonie et le mode de sépulture : inhumation dans un caveau de famille ou une concession à acquérir, crémation. Vous pouvez aussi indiquer le lieu d'inhumation, la destination de vos cendres, la cérémonie souhaitée, les personnes à prévenir, ou votre refus de fleurs au profit d'un don à une association.
Les cendres peuvent être inhumées, déposées dans un columbarium, dispersées dans un jardin du souvenir ou en pleine nature, après déclaration à la mairie de la commune de naissance du défunt. Elles doivent être traitées avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du Code civil) ; leur conservation au domicile est interdite. Vos volontés doivent rester compatibles avec ces règles.
Vous pouvez enfin désigner une ou plusieurs personnes chargées de veiller à l'exécution de vos volontés. Cette personne, souvent un enfant ou un ami, sera l'interlocutrice de l'entreprise funéraire et de la mairie, et tranchera les questions que vous n'aurez pas réglées.
La forme : testament ou déclaration écrite
L'article 3 de la loi de 1887 exige une volonté exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit devant notaire, soit sous signature privée. Un écrit entièrement rédigé, daté et signé de votre main suffit donc. Ces volontés ont la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens et se révoquent de la même manière.
Des volontés exprimées oralement comptent aussi : en cas de conflit, le juge recherche par tous moyens ce qu'aurait souhaité le défunt, à partir de témoignages ou de ses convictions connues. Un écrit clair reste la meilleure protection contre les désaccords familiaux. Les formes du testament sont comparées dans notre guide sur le testament olographe, authentique ou international.
Le délai des obsèques et le rôle du notaire
L'inhumation ou la crémation a lieu vingt-quatre heures au moins et quatorze jours au plus après le décès, en métropole, sauf dérogation préfectorale. Le notaire chargé de la succession est souvent consulté après les obsèques, et le fichier central des dispositions de dernières volontés interrogé à ce moment. Des volontés funéraires enfermées dans un testament déposé à l'étude risquent donc d'être découvertes trop tard.
Nous conseillons de rédiger un document distinct consacré aux funérailles, d'en confier l'original à l'étude ou à la personne désignée, et d'en remettre une copie à vos proches. Vous pouvez aussi porter sur vous une mention indiquant son existence. Si un contrat obsèques a été souscrit, l'entreprise funéraire désignée conserve également vos choix. Le notaire reste disponible pour la famille dès les premiers jours ; les démarches de cette période sont décrites dans notre guide sur la succession, démarches du premier mois.
Le contrat obsèques : financer et organiser à l'avance
Plusieurs formules coexistent. L'assurance décès verse un capital à un bénéficiaire désigné. Le contrat d'assurance obsèques garantit un capital destiné au financement des funérailles, contre des cotisations uniques, temporaires ou viagères ; il relève de la prévoyance, et les cotisations versées restent acquises à l'assureur. Le contrat obsèques en prestations détaille en outre l'organisation des funérailles et désigne l'entreprise funéraire qui les exécutera.
Le code général des collectivités territoriales permet au souscripteur de modifier à tout moment la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et l'opérateur funéraire désigné (article L2223-33-1). Avant de souscrire, comparez le montant total des cotisations au capital garanti, vérifiez sa revalorisation et le sort du surplus éventuel. Ces contrats relèvent des assureurs, des banques et des entreprises funéraires ; le notaire peut en mentionner l'existence dans vos dispositions pour que vos proches le retrouvent. Les familles qui ignorent si un contrat a été souscrit peuvent en demander la recherche par un service en ligne accessible depuis service-public.gouv.fr.
Qui paie les obsèques ?
Les frais funéraires sont une charge de la succession. La banque du défunt peut régler directement l'entreprise funéraire sur présentation de la facture, et les héritiers peuvent prélever sur les comptes de quoi payer certaines dépenses urgentes, dont les obsèques, dans la limite de 5 965 €. Les frais d'obsèques sont déductibles de l'actif successoral dans la limite de 1 500 €.
Si l'actif est insuffisant, les descendants et ascendants doivent contribuer, à proportion de leurs moyens, même s'ils renoncent à la succession (article 806 du Code civil). Notre guide sur les frais d'obsèques et leur prise en charge détaille ces règles, et celui sur le déblocage des comptes bancaires explique l'accès aux fonds.
En cas de désaccord dans la famille
Lorsque les proches s'opposent sur l'organisation des funérailles, le tribunal judiciaire peut être saisi et statue en urgence. Le juge applique d'abord la volonté du défunt ; à défaut d'écrit, il recherche ses intentions et désigne la personne la plus qualifiée pour les interpréter, souvent le conjoint ou l'enfant le plus proche. Des volontés écrites, datées et précises épargnent à vos proches ces conflits, à un moment où chacun est éprouvé. La désignation d'une personne de confiance chargée de les exécuter les complète utilement.
La sépulture et son entretien
La concession funéraire de famille reste en dehors du partage ordinaire des biens : elle se transmet aux héritiers, qui en ont l'usage ensemble. Si vous souhaitez réserver une place à une personne précise, ou en exclure une, précisez-le par écrit, dans le respect des règles de la concession fixées par la commune.
Un legs peut être assorti d'une charge d'entretien de la sépulture, au profit d'un proche, d'une association ou de la commune. Le légataire qui accepte le legs s'oblige à exécuter la charge ; à défaut, les héritiers peuvent demander la révocation du legs. Nous rédigeons ces clauses avec vous lors de la préparation de votre testament.
Questions fréquentes
Mes enfants peuvent-ils choisir l'inhumation si j'ai demandé la crémation ?
Non : votre volonté, exprimée dans les formes de la loi de 1887, s'impose à eux. Celui qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté connue du défunt commet un délit (article 433-21-1 du Code pénal). En cas de conflit, le juge fait respecter votre choix. D'où l'importance que vos volontés soient connues à temps.
Où conserver mes volontés funéraires ?
Confiez l'original à une personne de confiance ou à l'étude, et remettez des copies à vos proches. Un testament déposé chez le notaire est inscrit au fichier central, mais cette consultation intervient souvent après les obsèques. Un document distinct, connu de la famille, reste la solution la plus sûre.
Le contrat obsèques peut-il être modifié ?
Oui. Vous pouvez à tout moment modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures, l'entreprise funéraire désignée et, le cas échéant, le mandataire chargé de veiller à la bonne exécution des obsèques (article L2223-33-1 du code général des collectivités territoriales).
Comment savoir si mon parent avait souscrit un contrat obsèques ?
Consultez d'abord ses papiers et ses relevés bancaires, où figurent souvent les cotisations. Vous pouvez ensuite demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques par le service en ligne dédié, accessible depuis service-public.gouv.fr. Le notaire chargé de la succession vous aide à identifier les contrats et les bénéficiaires.
Peut-on léguer une somme pour l'entretien de sa tombe ?
Oui, sous la forme d'un legs avec charge : la personne ou l'organisme gratifié reçoit une somme ou un bien et s'engage à entretenir la sépulture. Précisez la durée et la nature de l'entretien attendu. Un organisme peut refuser une charge trop lourde ; mieux vaut vérifier son accord de votre vivant.
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