Procuration pour un acte notarié : forme, apostille, légalisation et signature à distance

À quoi sert une procuration et à qui la confier ?

Le Code civil définit le mandat, ou procuration, comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom (article 1984). Pour un acte notarié, la procuration permet à la personne absente de vendre, d'acheter, de recevoir une donation, de régler une succession ou d'emprunter sans être présente le jour de la signature. Le mandataire signe à sa place, dans les limites fixées par le document.

Le mandataire peut être un proche, un ami ou un collaborateur de l'étude habilité à cet effet. Confier le mandat à un collaborateur de l'étude évite de mobiliser un proche le jour de la signature et garantit que l'acte est signé exactement dans les termes convenus. Le mandataire agit sans pouvoir s'écarter du mandat : un prix inférieur au minimum fixé, une condition nouvelle ou un bien différent imposent de revenir vers le mandant.

La procuration prend fin par la révocation, par la renonciation du mandataire, par le décès du mandant ou du mandataire, ou par l'ouverture d'une mesure de protection (article 2003 du Code civil). Pour un acte signé plusieurs mois après la procuration, nous vérifions donc qu'aucun de ces événements n'est intervenu. Lorsque vous vivez hors de France, notre guide pour signer un acte notarié depuis l'étranger décrit le parcours complet d'un dossier traité à distance.

Procuration authentique ou sous seing privé : quelle forme pour quel acte ?

L'article 1985 du Code civil admet que le mandat soit donné par acte authentique ou par écrit sous seing privé. La jurisprudence et plusieurs textes posent toutefois une règle de parallélisme : lorsque l'acte à signer exige la forme notariée pour sa validité, la procuration doit elle aussi être notariée. C'est le cas de la donation, dont l'acceptation par un mandataire suppose une procuration passée devant notaire (articles 931 et 933 du Code civil), du contrat de mariage et de l'hypothèque conventionnelle, dont le mandat d'hypothéquer est donné dans la forme notariée.

Pour une vente ou un achat payé comptant, la procuration sous seing privé reste possible. La signature du mandant doit alors être certifiée, en France par la mairie ou par un notaire, à l'étranger par une autorité locale compétente, puis le document doit circuler selon les règles de l'apostille ou de la légalisation. Les banques exigent en outre fréquemment une procuration authentique lorsque l'achat est financé par un prêt, notamment lorsqu'il est garanti par une hypothèque : notre guide sur les garanties du prêt immobilier en présente les différentes formes.

Certains actes restent strictement personnels. Un testament se rédige et se signe en personne : aucune procuration n'est admise. Pour ces actes, lorsque vous vivez loin de Chartres, la solution passe par un rendez-vous à l'étude lors d'un séjour en France ou par un testament établi selon la loi du pays de résidence, dans le respect des règles présentées dans notre guide sur le testament et les biens situés dans plusieurs pays.

La procuration notariée à distance, en visioconférence avec le notaire

Le notariat a développé un acte d'établissement de procuration à distance : le notaire reçoit la procuration authentique alors que le mandant se trouve dans un autre lieu, en France ou à l'étranger. Depuis le 1er octobre 2025, ce dispositif repose sur une identification sécurisée par le système mis en place par le notariat et sur une visioconférence au cours de laquelle le notaire recueille le consentement du mandant, lui lit la procuration et lui fait signer électroniquement.

Cette voie évite le recours à un notaire ou à un consulat du pays de résidence, la certification de signature, l'apostille et la traduction. La procuration est établie en français, par le notaire chargé du dossier, qui peut répondre en direct aux questions sur l'acte à venir. Elle suppose une pièce d'identité en cours de validité, une connexion stable et un appareil équipé d'une caméra.

Nous organisons ces rendez-vous en tenant compte des fuseaux horaires. Les émoluments restent ceux du tarif réglementé, identiques à ceux d'une procuration signée à l'étude. La page consacrée aux actes à distance présente le déroulement pratique de ces rendez-vous.

Signer devant une autorité étrangère : notaire local, consulat, notary public

Les consulats de France ont cessé, pour l'essentiel, d'établir des actes notariés : selon la réponse ministérielle publiée au Sénat en 2020, seuls les postes de Dakar et d'Abidjan conservent cette compétence depuis début 2019. Un Français établi à l'étranger se tourne donc vers la procuration à distance reçue par un notaire français ou vers une autorité de son pays de résidence.

Dans les pays de notariat latin, comme l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie ou le Québec, le notaire local peut établir une procuration authentique, que nous acceptons après apostille ou légalisation et traduction. Nous lui adressons alors un projet de procuration, souvent bilingue, rédigé selon les exigences de l'acte français.

Dans les pays de common law, le notary public se borne en général à certifier l'identité du signataire et sa signature. Le document ainsi établi vaut procuration sous seing privé : il convient pour une vente payée comptant, mais pas pour une donation ou un mandat d'hypothéquer. Dans ces pays, la procuration à distance reçue par le notaire français offre la solution la plus sûre.

Apostille et légalisation : faire reconnaître en France un document signé à l'étranger

La convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprime l'exigence de la légalisation entre les États qui y sont parties. La seule formalité exigible pour attester la véracité de la signature et la qualité du signataire est l'apostille, délivrée par l'autorité désignée par l'État où le document a été établi (article 3). Son titre, « Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) », figure obligatoirement en français, quelle que soit la langue du document.

Pour un document provenant d'un État qui n'est pas partie à cette convention, la légalisation reste la règle. Depuis le décret n° 2024-87 du 7 février 2024, l'acte public étranger est d'abord légalisé par l'autorité compétente du pays d'origine, puis par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français dans ce pays. Le coût est de 30 € pour les Français inscrits au registre des Français établis hors de France et de 60 € pour les autres usagers, et le délai peut atteindre quatre mois.

Des conventions bilatérales dispensent de toute formalité certains documents entre la France et un autre État, et le règlement (UE) 2016/1191 simplifie la circulation de certains documents publics, notamment d'état civil, entre États membres de l'Union. Un document rédigé dans une langue étrangère est ensuite traduit, en règle générale par un traducteur expert près une cour d'appel. Nous indiquons, pays par pays, la formalité requise avant toute signature, afin d'éviter un document inutilisable le jour de l'acte.

Utiliser un acte notarié français à l'étranger

L'opération inverse se présente souvent : produire à l'étranger une copie d'acte de vente, un acte de notoriété, une procuration ou un contrat de mariage reçus en France. Le notariat accomplit les formalités de l'apostille depuis le 1er mai 2025 et celles de la légalisation depuis le 1er septembre 2025, par l'intermédiaire des centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux et chambres interdépartementales de notaires. L'apostille et la légalisation sont délivrées sous forme électronique, même pour un document établi sur papier.

Le tarif normal, pour un traitement en trois jours, est de 10 € par document jusqu'à trois actes et de 5 € au-delà ; une procédure accélérée en vingt-quatre heures coûte 20 € par document jusqu'à trois actes et 10 € au-delà. Un document sous seing privé doit d'abord acquérir le caractère d'acte public, par exemple par une certification matérielle de signature. Dans les pays qui n'appliquent pas la convention de 1961, la légalisation par le notariat est suivie de celle de l'ambassade ou du consulat de l'État de destination.

Préparer sa procuration pour éviter les retards

Une procuration précise se lit sans difficulté par la banque, par le service de la publicité foncière et par les autorités étrangères. Nous la rédigeons à partir du projet d'acte, ce qui garantit la concordance entre le pouvoir donné et l'opération réalisée. Pour une vente, elle peut couvrir à la fois l'avant-contrat et l'acte définitif, ce qui évite d'en établir deux : notre guide sur le compromis et la promesse de vente en rappelle les enjeux.

• Identité complète du mandant, conforme à la pièce d'identité, avec sa situation matrimoniale et, le cas échéant, son régime matrimonial.
• Désignation exacte du bien : adresse, références cadastrales, lots de copropriété.
• Conditions de l'opération : prix minimum ou maximum, modalités de paiement, conditions suspensives.
• Pouvoirs annexes : signer l'avant-contrat, percevoir ou verser les fonds, donner quittance, consentir une mainlevée.
• Faculté de substitution, qui permet au mandataire de déléguer son pouvoir à un collaborateur de l'étude.
• Durée de validité du pouvoir, pour éviter qu'une procuration ancienne soit contestée.

Sources

• Service-public.gouv.fr, légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
• Service-public.gouv.fr, légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
• HCCH, convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
• Décret n° 2025-538 relatif à la procuration à distance (Légifrance)
• Sénat, attributions notariales des consulats (réponse ministérielle, 2020)
• Service-public.gouv.fr, acte de vente d'un logement