L'essentiel
- Sans disposition particulière, le conjoint survivant choisit, en présence d'enfants tous communs, entre l'usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété ; en présence d'un enfant d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété (article 757 du Code civil).
- La donation au dernier vivant ou le testament élargissent ces droits jusqu'à la quotité disponible spéciale entre époux : la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou tout en usufruit (article 1094-1).
- Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession, et le capital d'assurance-vie qu'ils reçoivent est exonéré de tout prélèvement.
- Le conjoint dispose d'un droit de jouissance gratuite du logement pendant un an, puis d'un droit viager d'habitation qu'il doit réclamer dans l'année du décès ; le partenaire de PACS bénéficie seulement du droit d'un an.
Ce que la loi prévoit sans aucune disposition
En présence d'enfants tous issus du couple, le conjoint survivant choisit entre l'usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart. Si un enfant au moins est issu d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété, sans option. En l'absence d'enfant, ses droits augmentent : la moitié en présence des deux parents du défunt, les trois quarts en présence d'un seul, la totalité sinon.
Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option ; faute de réponse dans les trois mois, il est réputé avoir choisi l'usufruit (articles 758-3 et 758-4). Le quart en pleine propriété place souvent le conjoint en indivision avec les enfants sur le logement, tandis que l'usufruit lui en garantit la jouissance à vie. Les droits du conjoint survivant sont détaillés dans notre guide consacré à la succession.
Le régime matrimonial, première protection
Avant toute succession, le régime matrimonial est liquidé : en communauté, le conjoint reprend d'abord sa moitié des biens communs, qui reste hors de la succession. Le choix du régime et ses clauses conditionnent donc largement ce que le survivant conserve. Notre comparatif des régimes matrimoniaux présente leurs effets au décès.
Les avantages matrimoniaux renforcent cette protection. La clause de préciput permet au survivant de prélever un bien commun, comme la résidence principale, avant tout partage (article 1515). La communauté universelle avec attribution intégrale lui transmet l'ensemble du patrimoine commun (article 1524). Ces avantages sont soumis aux règles des régimes matrimoniaux et échappent en principe aux droits de succession.
L'attribution intégrale a des contreparties : les enfants attendent le second décès pour recueillir les biens communs, perdent le bénéfice de leurs abattements sur la succession du premier parent et héritent de l'ensemble au second décès, avec une fiscalité plus lourde. Les enfants issus d'une autre union disposent en outre d'une action en retranchement pour réduire l'avantage qui excède la quotité disponible entre époux (article 1527). Ces clauses se prévoient par contrat de mariage ou par changement de régime matrimonial.
La donation au dernier vivant
La donation entre époux de biens à venir, dite donation au dernier vivant, élargit les droits du survivant au maximum permis par l'article 1094-1 du Code civil. En présence d'enfants, le survivant choisit au décès entre la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou l'usufruit de la totalité. Il peut aussi cantonner son émolument à une partie seulement des biens, au profit des enfants.
Cette souplesse lui permet d'arbitrer au jour du décès, selon son âge, ses besoins et la composition du patrimoine. La donation est reçue par acte notarié, inscrite au fichier central des dispositions de dernières volontés, révocable à tout moment pendant le mariage et révoquée de plein droit par le divorce. Notre guide sur la donation au dernier vivant détaille ses modalités et son coût.
Le testament
Le testament offre au conjoint les mêmes droits que la donation au dernier vivant, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux. Il permet en plus de viser des biens précis, par exemple le logement en pleine propriété et le reste en usufruit, et d'articuler les droits du conjoint avec des legs à d'autres proches.
Il est aussi le seul moyen de restreindre les droits du conjoint : le droit viager au logement ne peut être écarté que par un testament authentique, reçu par le notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire. Pour choisir la forme adaptée, consultez notre guide sur les formes de testament.
L'assurance-vie, un complément hors succession
Le capital d'assurance-vie revient au conjoint désigné en dehors de la succession, sans prélèvement ni droits, quels que soient le montant et l'âge des versements. Il lui procure des liquidités immédiates, souvent précieuses dans les mois qui suivent le décès, pendant le blocage des comptes du défunt et le règlement de la succession.
La clause peut aussi être démembrée : l'usufruit du capital au conjoint, la nue-propriété aux enfants, ce qui concilie la protection du survivant et la transmission aux enfants. Des primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur peuvent en revanche être réintégrées dans la succession. Notre guide sur la clause bénéficiaire présente les rédactions possibles.
Le logement du couple
Pendant l'année qui suit le décès, le conjoint occupe gratuitement le logement qui constituait sa résidence principale, avec le mobilier ; s'il est locataire, la succession lui rembourse les loyers. Ce droit est d'ordre public (article 763). Il peut ensuite réclamer, dans l'année du décès, un droit viager d'habitation et d'usage du mobilier sur le logement appartenant aux époux ou dépendant entièrement de la succession (articles 764 et 765-1).
Pour un achat, d'autres techniques existent : la clause d'accroissement, qui attribue le bien au survivant, ou la détention du logement par une société civile. Ces outils conviennent surtout aux couples non mariés ou aux familles recomposées, et leurs effets fiscaux doivent être mesurés au cas par cas.
Tableau comparatif des solutions
Chaque outil répond à un besoin différent, et la protection la plus complète combine souvent un régime matrimonial adapté, une donation au dernier vivant et une assurance-vie. Le bon équilibre dépend de l'âge des époux, de la présence d'enfants d'une autre union, de la composition du patrimoine et des revenus dont le survivant aura besoin.
| Solution | Ce qu'elle apporte au conjoint | Points d'attention | Forme |
|---|---|---|---|
| Droits légaux | Usufruit total ou quart en propriété ; quart en propriété avec un enfant non commun | Option limitée, indivision fréquente avec les enfants | Aucune démarche |
| Avantages matrimoniaux | Préciput, attribution de tout ou partie de la communauté | Retranchement par les enfants non communs, fiscalité alourdie au second décès | Contrat de mariage ou changement de régime |
| Donation au dernier vivant | Jusqu'à un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou tout en usufruit, avec cantonnement | Révocable, révoquée par le divorce | Acte notarié |
| Testament | Mêmes quotités, attribution de biens précis | Révocable ; doit être retrouvé au décès | Olographe ou authentique |
| Assurance-vie | Capital hors succession, exonéré | Primes manifestement exagérées réintégrables | Contrat et clause bénéficiaire |
| Logement | Un an gratuit, puis droit viager d'habitation | Droit viager à réclamer dans l'année | Automatique ; testament authentique pour l'écarter |
Couples pacsés et concubins : une protection à construire
Le partenaire de PACS n'hérite pas sans testament. Par testament, il peut recevoir la quotité disponible ordinaire, en franchise de droits de succession. Il bénéficie du droit d'occuper gratuitement le logement pendant un an, mais d'aucun droit viager. L'assurance-vie, dont il reçoit le capital en exonération totale, est souvent sa meilleure protection.
Le concubin n'a ni droit successoral ni droit au logement. Ce qu'il reçoit par testament supporte des droits de 60 % après un abattement de 1 594 €, alors que l'assurance-vie lui permet de bénéficier de l'abattement de 152 500 € sur les primes versées avant 70 ans. Nos guides sur le PACS et le mariage comparés et sur la protection du concubin détaillent ces situations.
Exemple chiffré
Ce que recueille Marie selon les options
Jean et Marie, mariés sans contrat, ont deux enfants communs. Au décès de Jean, la communauté vaut 600 000 € et Jean possédait 100 000 € de biens propres. Marie, 68 ans, reprend d'abord sa moitié de communauté, soit 300 000 €. La succession de Jean s'élève à 400 000 €. Valeur fiscale de l'usufruit à 68 ans : 40 %.
- Loi : quart en pleine propriété
- 100 000 €
- Loi : usufruit de la totalité
- 160 000 € en valeur
- Donation au dernier vivant : tiers en pleine propriété
- 133 333 €
- Donation au dernier vivant : un quart en propriété et trois quarts en usufruit
- 220 000 € en valeur
- Droits de succession dus par Marie
- 0 €, dans tous les cas
La donation au dernier vivant offre à Marie l'option la plus étendue et le choix au jour du décès. L'usufruit total lui garantit la jouissance de la maison et des revenus de l'épargne ; le quart en propriété et trois quarts en usufruit lui donne en plus un capital dont elle dispose librement.
Questions fréquentes
Le mariage suffit-il à protéger mon conjoint ?
Il lui assure des droits réels, mais parfois limités : en présence d'un enfant d'une autre union, il ne recueille que le quart en pleine propriété, souvent en indivision avec cet enfant. Une donation au dernier vivant, une clause de préciput ou une assurance-vie complètent utilement cette protection légale. Le bon choix dépend de la composition de votre famille et de votre patrimoine.
Donation au dernier vivant ou testament : que choisir ?
Les droits offerts au conjoint sont identiques. La donation au dernier vivant est reçue par le notaire et laisse au survivant le choix entre plusieurs options au décès. Le testament permet des attributions sur mesure et se rédige seul ou avec le notaire. Dans une famille recomposée, le testament authentique offre une meilleure sécurité juridique.
Mon conjoint devra-t-il payer des droits de succession ?
Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession depuis 2007 (article 796-0 bis du CGI), quel que soit le montant reçu. Le capital d'assurance-vie qu'ils reçoivent est également exonéré. Les enfants paient en revanche des droits sur leur part, notamment sur la nue-propriété lorsque le conjoint a choisi l'usufruit.
L'usufruit du conjoint peut-il être converti en rente ou en capital ?
Oui. Le conjoint ou les nus-propriétaires peuvent demander la conversion de l'usufruit en rente viagère, et le juge peut l'ordonner, sauf pour l'usufruit du logement et de son mobilier. La conversion en capital suppose l'accord de tous les héritiers. Elle doit intervenir avant la fin du partage (articles 759 à 762 du Code civil).
Premier rendez-vous
Protéger un proche ?
Mandat de protection future, testament, habilitation familiale : nous vous aidons à choisir et à rédiger.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, droits du conjoint sur le logement du défunt
- Service-public.gouv.fr, conversion de l'usufruit du conjoint survivant
- Service-public.gouv.fr, succession du partenaire de PACS
- Service-public.gouv.fr, conséquences de l'union libre
- Service-public.gouv.fr, barème et abattements des droits de succession
- Economie.gouv.fr, fiscalité de l'assurance-vie