Dépôt de la convention de divorce chez le notaire : contrôle, délais et coût

Pourquoi la convention de divorce passe-t-elle par un notaire ?

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se conclut par un acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux époux. Jusqu'à son dépôt, cet acte reste un simple contrat entre les époux. L'article 229-1 du Code civil confie au notaire le soin de lui donner ses effets : le dépôt au rang des minutes confère à la convention date certaine et force exécutoire.

La date certaine fixe sans contestation possible le jour où le mariage est dissous. La force exécutoire permet d'obtenir l'exécution forcée des engagements pris, par exemple le paiement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire, sans repasser devant un juge. Le notaire conserve l'original de la convention parmi ses minutes et en délivre des copies authentiques à la demande des parties.

Le dépôt constitue la dernière étape du divorce amiable. Il suppose que l'accord soit complet et que l'état liquidatif, lorsqu'il existe un bien immobilier, ait déjà été signé devant notaire. Le parcours complet, de la négociation entre avocats jusqu'à la transcription sur l'état civil, figure dans notre guide sur le divorce par consentement mutuel sans juge.

Ce que le notaire vérifie

Le contrôle du notaire porte sur la forme. Il s'assure que la convention contient chacune des mentions exigées à peine de nullité par l'article 229-3 du Code civil et qu'elle a été signée après l'expiration du délai de réflexion prévu par l'article 229-4. Il rapproche pour cela la date de réception du projet par chaque époux, attestée par les avis de réception des lettres recommandées, et la date de signature.

Le contenu de l'accord relève des avocats, qui en ont la responsabilité. Le notaire ne se prononce ni sur le montant de la pension alimentaire, ni sur l'équilibre du partage ou de la prestation compensatoire. Lorsqu'il a lui-même établi l'état liquidatif, il s'assure que la convention s'y réfère fidèlement : mêmes biens, mêmes valeurs, même date des effets du divorce entre les époux.

• Identité complète des époux, date et lieu du mariage, identité des enfants.
• Nom, adresse professionnelle, structure d'exercice et barreau de chaque avocat.
• Accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets.
• Règlement complet des effets du divorce, y compris la prestation compensatoire s'il y a lieu.
• État liquidatif du régime matrimonial, en la forme authentique si un immeuble est concerné, ou déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
• Mention de l'information de chaque enfant mineur sur son droit d'être entendu par le juge et de son choix de ne pas l'exercer.
• Signature postérieure à l'expiration du délai de réflexion de quinze jours.

Les pièces transmises au notaire

L'avocat le plus diligent adresse au notaire, à la demande des époux, la convention et ses annexes dans les sept jours suivant la signature. Lorsqu'une annexe est rédigée en langue étrangère, sa traduction est jointe. Les époux n'ont pas à se déplacer à l'étude pour le dépôt : l'opération se fait entre les avocats et le notaire.

Les époux choisissent librement leur notaire, partout en France. Lorsque le couple possède un bien immobilier, le dépôt est souvent confié au notaire qui a établi l'état liquidatif, ce qui simplifie le contrôle de la cohérence entre les deux actes.

• La convention de divorce signée par les époux et leurs avocats.
• L'état liquidatif du régime matrimonial ou l'acte notarié de liquidation-partage, annexé à la convention.
• Les formulaires d'information des enfants mineurs sur leur droit d'être entendus.
• Les justificatifs de l'envoi du projet par lettre recommandée et de sa réception par chaque époux.
• Les pièces d'état civil utiles et, pour les documents étrangers, leur traduction.

Délais : sept jours pour transmettre, quinze jours pour déposer

Le Code de procédure civile encadre les deux derniers temps de la procédure. Les avocats disposent de sept jours après la signature pour transmettre la convention au notaire ; le notaire dispose ensuite de quinze jours, à compter de la réception, pour procéder au dépôt. En pratique, le notaire qui a préparé l'état liquidatif connaît déjà le dossier et effectue le dépôt rapidement.

Lorsque le contrôle révèle une irrégularité, le notaire ne peut pas déposer la convention en l'état. Les avocats la régularisent, ce qui suppose le plus souvent une nouvelle signature. Si la modification porte sur le fond de l'accord, un nouveau projet doit être adressé aux époux et un nouveau délai de réflexion de quinze jours s'ouvre. Une relecture croisée avant la signature évite ces allers-retours.

Attestation de dépôt, état civil et effets du divorce

Une fois le dépôt effectué, le notaire délivre une attestation de dépôt. Les avocats l'utilisent pour faire porter la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chaque époux ; à compter de cette mention, le divorce devient opposable aux tiers. L'attestation permet aussi aux ex-époux de justifier de leur situation auprès des banques, des caisses d'allocations familiales ou de l'administration fiscale.

Entre les époux, les effets du divorce sur les biens se produisent à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, c'est-à-dire au dépôt, sauf si la convention fixe une autre date (article 262-1 du Code civil). Notre guide sur la date des effets du divorce détaille les conséquences de ce choix.

Pour l'impôt sur le revenu, chaque ex-époux déclare seul, dès l'année du divorce, l'ensemble de ses revenus de l'année. Les enfants sont rattachés au foyer du parent chez qui ils résident, ou partagés en cas de résidence alternée. Les ex-époux signalent aussi leur nouvelle situation à leur banque, à leur assureur et à leur caisse d'allocations familiales, attestation de dépôt à l'appui.

Combien coûte le dépôt ?

Le tarif réglementé des notaires, maintenu par l'arrêté du 25 février 2026 jusqu'au 29 février 2028, fixe l'émolument du dépôt à 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € TTC. Cet émolument est forfaitaire, formalités comprises. Ce montant est identique dans toutes les études de France.

Lorsque la convention ne comporte aucun partage, l'enregistrement donne lieu à un droit fixe de 125 €. Lorsque le partage des biens figure dans l'état liquidatif, le droit de partage de 1,1 % de l'actif net partagé s'applique, avec les émoluments proportionnels de l'acte liquidatif. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exonérés des droits d'enregistrement. Le guide sur le droit de partage détaille le calcul, et notre page consacrée au rôle du notaire dans le divorce en donne une vue d'ensemble.

Sources

• Service-public.gouv.fr, divorce par consentement mutuel
• Code de procédure civile, article 1146 (Légifrance)
• Code de procédure civile, articles 1144 à 1148-3 (Légifrance)
• Code civil, article 229-3 (Légifrance)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des notaires (Légifrance)
• Congrès des notaires 2025, les opérations liquidatives dans le divorce par consentement mutuel