Entreprise individuelle ou société : choisir sa structure
Le premier choix oppose l'entreprise individuelle à la société. Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel dispose de plein droit d'un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel : ses créanciers professionnels ne saisissent en principe que les biens utiles à l'activité, et sa résidence principale leur échappe. Cette protection connaît des exceptions fiscales et sociales, et les banques demandent souvent d'y renoncer pour un prêt. Notre guide sur l'entrepreneur individuel et son patrimoine protégé en précise l'étendue.
La société devient préférable dès que plusieurs associés s'unissent, que des investisseurs entrent au capital ou que le fondateur prépare une transmission progressive. La SARL offre un cadre légal détaillé, protecteur des minoritaires ; la SAS laisse aux statuts l'essentiel de son organisation, ce qui en fait la forme habituelle des jeunes entreprises innovantes et des groupes. Le statut social du dirigeant diffère : le gérant majoritaire de SARL relève du régime des indépendants, le président de SAS est assimilé salarié. Le comparatif des formes de société détaille ces critères, avec un tableau de synthèse.
Aucun capital minimum n'est exigé pour une SARL ou une SAS. Les sociétés commerciales paient l'impôt sur les sociétés, au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui remplissent les conditions, puis à 25 %. Les dividendes supportent en 2026 le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, ou le barème progressif sur option.
Les apports : argent, immeuble, fonds, propriété intellectuelle
Le capital est constitué par des apports en numéraire, déposés sur un compte bloqué jusqu'à l'immatriculation, et par des apports en nature. Dans une SARL ou une SAS, un commissaire aux apports évalue en principe les apports en nature ; les associés peuvent l'écarter à l'unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et que leur total n'excède pas la moitié du capital. L'apporteur doit à la société la même garantie qu'un vendeur à son acheteur.
L'apport d'un immeuble exige un acte notarié, seul susceptible d'être publié au service de la publicité foncière. Pour un particulier, il constitue une cession : la plus-value immobilière est due, même sans encaissement d'argent. Les droits d'enregistrement dépendent du régime fiscal de la société et de la reprise éventuelle d'un prêt ; notre guide sur l'apport d'un bien immobilier en société les chiffre sur un exemple. Depuis le 1er janvier 2026, l'entrepreneur individuel ayant opté pour l'impôt sur les sociétés qui apporte l'ensemble de son patrimoine professionnel à une société soumise à cet impôt peut en outre bénéficier d'une option de neutralité fiscale.
La propriété intellectuelle mérite la même rigueur. Une marque déposée par le fondateur avant la création doit être apportée ou cédée à la société par écrit, puis inscrite au Registre national des marques de l'INPI pour être opposable aux tiers. Un logiciel développé par le fondateur avant la constitution lui appartient personnellement : l'acte d'apport ou de cession de ses droits patrimoniaux énumère les droits transmis, leur étendue, leur destination, le lieu et la durée, comme l'exige le Code de la propriété intellectuelle. Un investisseur vérifiera ces titres lors de son audit.
Le régime matrimonial du fondateur
Le régime matrimonial détermine ce que les créanciers de l'entreprise peuvent atteindre et ce qui revient au conjoint en cas de divorce ou de décès. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont communs, y compris la valeur des parts sociales achetées avec des revenus du couple, et les créanciers d'un époux peuvent saisir les biens communs. La séparation de biens isole le patrimoine du conjoint ; la participation aux acquêts y ajoute un partage de l'enrichissement à la dissolution, qu'une clause d'exclusion des biens professionnels peut aménager.
L'époux marié en communauté qui apporte des biens communs à une SARL ou une SCI, ou les utilise pour acheter des parts, doit en avertir son conjoint, qui peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts (article 1832-2 du Code civil). Les actions de SAS échappent à ce mécanisme. Notre guide sur l'apport de biens communs et les droits du conjoint décrit la procédure et la rédaction des statuts. Le guide consacré à l'entrepreneur marié compare les régimes et les moyens de protéger la famille.
Le moment le plus favorable pour choisir ou modifier son régime se situe avant la création ou avant une levée de fonds : la valeur de l'entreprise est alors modeste, et la liquidation de l'ancien régime reste simple. Le changement prend la forme d'un acte notarié, précédé de l'information des enfants majeurs et des créanciers, comme l'explique notre guide sur le changement de régime matrimonial.
Holding et SCI : organiser le patrimoine privé du dirigeant
Beaucoup de dirigeants séparent l'exploitation, logée dans une SARL ou une SAS, et les murs, détenus par une SCI familiale qui les loue à la société par un bail commercial. Cette organisation facilite la vente de l'entreprise sans les murs, procure un revenu au dirigeant après la cession et permet de transmettre l'immobilier aux enfants qui ne reprennent pas l'activité. La loi de simplification du 26 mai 2026 a modifié plusieurs règles du bail commercial : paiement mensuel du loyer à la demande du commerçant, dépôt de garantie limité à trois mois pour les baux conclus ou renouvelés, clause d'indexation encadrée.
La holding, société qui détient les titres des sociétés d'exploitation, sert à faire remonter les dividendes sous le régime mère-fille, à racheter une entreprise par emprunt, à réinvestir le produit d'une cession ou à organiser un groupe familial. L'apport de titres à une holding contrôlée par le dirigeant place la plus-value en report d'imposition (article 150-0 B ter du Code général des impôts), sous condition de réinvestissement si la holding revend dans les trois ans. Notre guide sur la holding patrimoniale présente ces usages et les limites posées par l'abus de droit.
Associés, statuts et pacte d'associés
Les statuts règlent la vie de la société : pouvoirs des dirigeants, majorités, droits attachés aux titres, entrée et sortie des associés. Le pacte d'associés, document confidentiel, les complète : engagement de conservation, droit de préemption, sortie conjointe ou forcée, clauses de départ du fondateur selon les circonstances, non-concurrence. Ces clauses préviennent les blocages, fréquents lorsque des associés fondateurs se séparent ou lorsqu'un associé décède et que ses héritiers entrent dans la société.
La rédaction tient compte de la famille des associés : sort des titres au décès, agrément des héritiers, droits du conjoint marié en communauté, donations futures aux enfants. Un pacte bien rédigé prévoit aussi l'évaluation des titres en cas de sortie, source principale des litiges entre associés.
Le décès d'un associé met ces règles à l'épreuve. Dans une SARL, les parts se transmettent aux héritiers, sauf clause d'agrément des statuts ; dans une société civile, les héritiers deviennent associés, sauf clause contraire (article 1870 du Code civil) ; dans une SAS, tout dépend des statuts. Une clause bien pensée évite qu'un conjoint survivant ou des enfants mineurs se retrouvent associés sans l'avoir choisi, ou, à l'inverse, que la famille soit évincée à un prix fixé sans méthode.
Actifs numériques et projets innovants
Les crypto-actifs sont des biens meubles incorporels qui entrent dans le patrimoine, la communauté conjugale et la succession de leur titulaire. Les comptes ouverts auprès de plateformes étrangères se déclarent chaque année ; les plus-values de cession d'un particulier sont imposées à 12,8 % d'impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux, sauf si le total des cessions de l'année ne dépasse pas 305 €. Au décès, les héritiers doivent pouvoir identifier les actifs et y accéder : sans clés privées, un portefeuille personnel est perdu en pratique.
Le fondateur d'un projet fondé sur une chaîne de blocs ou détenant une trésorerie en actifs numériques organise la gouvernance des portefeuilles au niveau de la société et la transmission de ses propres avoirs. Notre guide sur les crypto-actifs, la donation et la succession détaille les obligations déclaratives, la fiscalité et les moyens d'organiser l'accès des héritiers.
Préparer la cession de l'entreprise
La vente d'une entreprise prend la forme d'une cession de titres, lorsque l'activité est exploitée en société, ou d'une vente du fonds de commerce, lorsqu'elle est exploitée en nom propre. La cession de titres suppose souvent l'agrément des associés, et l'acte comporte une garantie d'actif et de passif qui protège l'acquéreur contre un passif antérieur. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 3 % après abattement pour des parts sociales, 0,1 % pour des actions, 5 % pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière, dont la cession doit être constatée, depuis le 27 juin 2026, par acte authentique, par acte d'avocat ou, dans certains cas, par acte d'expert-comptable. Le guide sur la cession de parts sociales ou d'actions décrit l'ensemble de la procédure.
Pour les cessions conclues depuis le 27 juillet 2026, l'information préalable des salariés est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés, au plus tard un mois avant la vente. La vente d'un fonds de commerce obéit à des règles propres de publicité, d'opposition des créanciers et de séquestre du prix, présentées dans le guide sur la vente d'un fonds de commerce.
La fiscalité du cédant se prépare avant la signature : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur la plus-value en 2026, abattement de 500 000 € pour le dirigeant de PME qui part à la retraite, jusqu'au 31 décembre 2031, apport préalable à une holding ou donation de titres à ses enfants avant la vente, qui efface la plus-value sur les titres donnés.
Le calendrier du fondateur : quand consulter le notaire ?
Les décisions patrimoniales du fondateur s'échelonnent sur toute la vie de l'entreprise. Chacune est plus simple et moins coûteuse lorsqu'elle intervient avant l'événement qu'elle prépare : le régime matrimonial avant la création, les statuts avant l'entrée d'un investisseur, l'engagement Dutreil deux ans avant la donation, la donation avant la promesse de cession.
- Avant la création : régime matrimonial, forme de la société, apports, statuts et pacte d'associés.
- Lors de l'acquisition des locaux : achat par une SCI, bail commercial avec la société d'exploitation.
- Avant une levée de fonds : vérification des titres de propriété intellectuelle, clauses du pacte, situation du conjoint.
- Quelques années avant la sortie : engagement collectif Dutreil, holding, donations de titres aux enfants.
- Lors de la cession : acte, garantie d'actif et de passif, séquestre, réinvestissement du prix.
- Après la cession : testament, protection du conjoint, organisation du patrimoine reçu.
Transmettre l'entreprise à ses enfants
Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise individuelle transmis. Il suppose un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans, un engagement individuel de chaque bénéficiaire, porté de quatre à six ans par la loi de finances pour 2026, et l'exercice d'une fonction de direction par un signataire ou un bénéficiaire pendant trois ans après la transmission. Une donation en pleine propriété consentie avant 70 ans bénéficie en outre d'une réduction de 50 % des droits. Notre guide sur le pacte Dutreil chiffre une donation type.
La donation-partage attribue l'entreprise à l'enfant repreneur et d'autres biens à ses frères et sœurs, en figeant les valeurs au jour de l'acte ; une soulte rétablit l'égalité lorsque l'entreprise dépasse la part du repreneur. Elle peut même inclure un repreneur extérieur à la famille. Le guide sur la transmission de l'entreprise aux enfants présente ces solutions, la conservation du pouvoir par le parent et la protection de son conjoint.
Nous rédigeons ces actes en lien avec l'expert-comptable, qui évalue l'entreprise, et l'avocat du dirigeant, à l'étude, 7 rue Vintant à Chartres, ou à distance. La page cession et transmission d'entreprise présente notre accompagnement des cédants et des repreneurs, et vous pouvez prendre rendez-vous pour un premier échange.