L'essentiel
- Chaque grand-parent dispose, pour chaque petit-enfant, d'un abattement de 31 865 € sur les donations, renouvelable tous les quinze ans.
- S'y ajoute l'exonération du don de somme d'argent de 31 865 €, lorsque le donateur a moins de 80 ans et que le petit-enfant est majeur ou émancipé : un couple de grands-parents peut ainsi transmettre 127 460 € sans droits à chaque petit-enfant majeur.
- Les donations aux petits-enfants sont dispensées de rapport dans la succession des grands-parents, mais s'imputent sur la quotité disponible (article 847 du Code civil).
- Pour un petit-enfant mineur, les parents acceptent la donation ; le grand-parent peut confier l'administration des biens donnés à un tiers et écarter la jouissance légale des parents.
- Le don pour l'achat d'un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, exonéré jusqu'à 100 000 €, reste ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.
Les abattements entre grands-parents et petits-enfants
Les donations aux petits-enfants relèvent du barème en ligne directe, après un abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant. Deux grands-parents peuvent donc transmettre 63 730 € à chaque petit-enfant sans droits, et quatre grands-parents 127 460 €. L'abattement se reconstitue tous les quinze ans ; les donations consenties dans ce délai entre les mêmes personnes s'imputent sur le montant disponible, selon le mécanisme exposé dans notre guide sur les abattements renouvelables.
Pour les arrière-petits-enfants, l'abattement est de 5 310 €. Un petit-enfant atteint d'un handicap qui l'empêche de travailler dans des conditions normales bénéficie en outre de l'abattement spécifique de 159 325 €, cumulable avec les précédents. Au-delà des abattements, la part taxable supporte le barème progressif de 5 % à 45 %.
Le don de somme d'argent exonéré
L'article 790 G du Code général des impôts exonère les dons de sommes d'argent jusqu'à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les quinze ans. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, le bénéficiaire être majeur ou émancipé, et le don porter sur une somme d'argent, versée par chèque, virement ou remise d'espèces.
Cette exonération se cumule avec l'abattement de 31 865 €. Un grand-parent de moins de 80 ans peut donc transmettre 63 730 € à un petit-enfant majeur sans droits, soit 127 460 € pour un couple. Le don doit être déclaré dans le mois, en principe en ligne sur le site impots.gouv.fr ; nos guides sur le don de 31 865 € et sur la déclaration du don manuel détaillent la démarche.
Jusqu'au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire exonère aussi, dans la limite de 100 000 € par donateur, les sommes affectées à l'achat d'une résidence principale neuve ou à des travaux de rénovation énergétique, présenté dans notre guide sur le don familial pour un logement.
Donation simple, donation-partage transgénérationnelle ou legs
La donation simple convient pour un don ponctuel : une somme pour les études, un appartement pour un premier logement, un portefeuille de titres. Elle se fait par acte notarié, ou par don manuel pour de l'argent ou des biens meubles.
La donation-partage transgénérationnelle permet aux grands-parents d'allotir en même temps leurs enfants et leurs petits-enfants, avec l'accord des enfants qui laissent tout ou partie de leurs droits à leurs propres enfants. Les petits-enfants sont alors allotis comme s'ils venaient à la place de leur parent, ce qui intègre leur part dans l'équilibre familial. Ce montage fait l'objet de notre guide sur la donation-partage transgénérationnelle.
Le legs à un petit-enfant, dans un testament, reste une autre voie ; il se taxe alors selon le barème des successions, avec un abattement réduit en l'absence de représentation.
Rapport et réserve : les incidences dans la succession des grands-parents
Les dons et legs faits au petit-enfant sont toujours réputés faits avec dispense de rapport : ils restent en dehors des comptes de rapport entre les enfants des grands-parents (article 847 du Code civil). La part du parent reste donc intacte au moment du partage entre frères et sœurs, ce qui peut déséquilibrer des branches aux nombres d'enfants différents.
Consenties à un non-réservataire, ces donations s'imputent sur la quotité disponible et peuvent être réduites si elles la dépassent, selon les règles de la réduction des donations. Le petit-enfant qui vient à la succession par représentation de son parent prédécédé doit, lui, rapporter ce qui avait été donné à ce parent (article 848). La donation-partage transgénérationnelle, qui s'impute sur la part de l'enfant, évite ces décalages.
Le petit-enfant mineur : acceptation et administration des biens
Un mineur peut recevoir une donation. Elle doit être acceptée pour lui par ses représentants légaux, en pratique ses parents ; l'article 935 du Code civil permet aussi aux autres ascendants d'accepter. Sur le plan fiscal, seul l'abattement de 31 865 € joue pour un petit-enfant mineur non émancipé : l'exonération du don d'argent est réservée aux bénéficiaires majeurs ou émancipés.
Les biens donnés à un mineur sont en principe gérés par ses parents, administrateurs légaux, qui en perçoivent les revenus au titre de la jouissance légale jusqu'à ses 16 ans. Le grand-parent peut prévoir dans l'acte que les biens seront administrés par un tiers de son choix, par exemple un oncle ou une tante (article 384 du Code civil), et priver les parents de la jouissance légale de ces biens. La vente d'un immeuble appartenant au mineur requiert l'autorisation du juge des tutelles.
Les clauses utiles dans l'acte
L'acte de donation protège le petit-enfant et le patrimoine familial par des clauses sur mesure, notamment :
- une affectation de la somme à un projet précis, comme les études ou l'achat d'un logement ;
- une réserve d'usufruit, pour que le grand-parent conserve les revenus ou l'usage du bien ;
- un droit de retour, si le petit-enfant décède avant le donateur ;
- une interdiction temporaire de vendre ou de donner, justifiée par un intérêt sérieux ;
- une clause d'exclusion de communauté, utile si le petit-enfant adopte un jour la communauté universelle.
Choisir la bonne formule
Le choix dépend de l'âge des petits-enfants, du montant envisagé et de l'équilibre entre les branches de la famille. Pour des petits-enfants encore jeunes, une donation de titres ou de parts de société civile, éventuellement en nue-propriété, avec un administrateur désigné, organise une transmission progressive. Pour de jeunes adultes, le don d'argent exonéré finance les études ou l'apport d'un premier achat immobilier.
Dans tous les cas, informer les enfants du projet favorise l'entente familiale, et la donation-partage transgénérationnelle permet de traiter toutes les branches dans un même acte. Lors d'un rendez-vous à Chartres ou à distance, nous établissons avec vous les montants transmissibles sans droits compte tenu des donations déjà consenties.
Exemple chiffré
Des grands-parents aident trois petits-enfants majeurs
Un couple de grands-parents, âgés de 72 et 74 ans, souhaite aider ses trois petits-enfants majeurs, sans donation antérieure au cours des quinze dernières années.
- Abattement de chaque grand-parent par petit-enfant
- 31 865 €
- Don d'argent exonéré de chaque grand-parent par petit-enfant
- 31 865 €
- Montant transmissible sans droits par grand-parent et par petit-enfant
- 63 730 €
- Montant transmissible sans droits par petit-enfant (deux grands-parents)
- 127 460 €
- Montant transmissible sans droits aux trois petits-enfants
- 382 380 €
Au-delà de ces montants, chaque don supplémentaire supporte le barème progressif. Ces donations laissent intacts les abattements dont bénéficient les enfants du couple, calculés séparément.
Questions fréquentes
Un grand-parent de plus de 80 ans peut-il encore donner sans droits ?
L'exonération du don d'argent de 31 865 € suppose un donateur de moins de 80 ans. Au-delà, l'abattement de 31 865 € par petit-enfant reste pleinement disponible, quel que soit l'âge du donateur, pour une somme d'argent comme pour tout autre bien. Le don familial pour un logement neuf, possible jusqu'au 31 décembre 2026, est accessible quel que soit l'âge du donateur.
La donation aux petits-enfants réduit-elle l'héritage de leurs parents ?
Elle diminue le patrimoine que les grands-parents laisseront à leur décès. Dans la succession, la donation au petit-enfant échappe au rapport, mais elle s'impute sur la quotité disponible. Si elle la dépasse, les enfants réservataires peuvent en demander la réduction. La donation-partage transgénérationnelle permet d'éviter ces difficultés en associant les enfants à l'opération.
Qui gère l'argent donné à un petit-enfant mineur ?
En principe ses parents, en qualité d'administrateurs légaux. Le grand-parent peut désigner dans l'acte un tiers administrateur et écarter la jouissance légale des parents, notamment en cas de séparation du couple parental. Les placements et les actes importants suivent alors les règles fixées par l'acte ou, à défaut, celles de l'administration légale.
Peut-on donner à un petit-enfant plutôt qu'à son parent ?
Oui, et c'est souvent un choix pertinent lorsque l'enfant dispose déjà d'un patrimoine suffisant : la génération intermédiaire est sautée, sans droits de succession à acquitter plus tard sur ces biens au décès des parents. La donation organisée du vivant des grands-parents permet en outre de choisir les biens, le moment et les clauses de la transmission.
Faut-il un notaire pour donner de l'argent à un petit-enfant ?
Un don manuel de somme d'argent peut se faire sans acte notarié, à condition d'être déclaré à l'administration fiscale. L'acte notarié devient utile pour prévoir des clauses, comme un tiers administrateur ou un droit de retour, pour une donation importante ou pour donner un bien immobilier, ce qui l'impose. Notre guide sur les types de donation compare ces formes.
Premier rendez-vous
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Nous étudions avec vous la donation adaptée à votre famille et à votre patrimoine.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, droits de donation selon le lien avec le donateur
- Service-public.gouv.fr, don d'une somme d'argent
- Service-public.gouv.fr, faire une donation
- Service-public.gouv.fr, faire une donation-partage
- Code civil, article 847 (dispense de rapport des dons aux petits-enfants)
- Code civil, article 848 (rapport en cas de représentation)