Rapport des donations dans la succession : principe, calcul et dispense

À quoi sert le rapport des donations

Une donation consentie à un enfant est, par défaut, une avance sur sa part d'héritage : on parle de donation en avancement de part successorale. Au décès du parent, l'enfant gratifié en tient compte pour que chacun reçoive finalement ce que la loi ou le testament lui attribue. Le rapport joue donc entre cohéritiers, au moment du partage, et vise l'égalité en valeur.

Les legs obéissent à la règle inverse : un legs fait à un héritier est réputé fait hors part successorale, sauf si le testateur a exprimé une volonté contraire (article 843, second alinéa). Le rapport se distingue aussi de la réduction : il rétablit l'égalité entre héritiers, tandis que la réduction des donations excessives protège la réserve héréditaire contre les libéralités qui dépassent la quotité disponible. Les deux mécanismes se calculent au moment du règlement de la succession, établi par le notaire.

Les libéralités rapportables et celles qui y échappent

Le rapport concerne les donations notariées, les dons manuels, les sommes remises pour acheter un logement ou créer une entreprise, et plus largement tout avantage consenti avec l'intention de gratifier. L'article 851 y ajoute ce qui a été employé pour l'établissement d'un héritier ou pour le paiement de ses dettes, ainsi que les donations de fruits ou de revenus, sauf stipulation hors part successorale.

D'autres libéralités restent en dehors du rapport, soit par nature, soit par la volonté du donateur :

• les frais d'éducation, d'entretien, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement et de noces (article 852) ;
• les présents d'usage, appréciés à la date où ils sont faits et selon la fortune du donateur ;
• les biens reçus dans une donation-partage, qui constitue déjà un partage ;
• les donations faites aux petits-enfants, réputées faites avec dispense de rapport (article 847) ;
• l'hébergement gratuit d'un enfant, sauf preuve d'une intention libérale (Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 2012, n° 10-27.325) ;
• les donations stipulées hors part successorale, dans la limite de la quotité disponible (article 844).

Le calcul : valeur au partage, état au jour de la donation

L'article 860 pose une règle en deux temps. La valeur retenue est celle du bien à l'époque du partage, ce qui fait profiter tous les héritiers de l'évolution du marché immobilier. L'état considéré reste celui du bien au jour de la donation : les travaux d'agrandissement ou de rénovation financés par le donataire lui profitent seul, de même que les dégradations dont il est responsable restent à sa charge.

Lorsque le donataire a vendu le bien avant le partage, le rapport retient la valeur au jour de la vente, toujours d'après l'état à la date de la donation. S'il a racheté un autre bien avec le prix, le rapport suit la valeur du nouveau bien au partage, d'après son état à l'acquisition ; la subrogation est écartée pour un bien dont la dépréciation était inéluctable, comme une voiture.

L'acte de donation peut déroger à ces règles, par exemple en fixant la valeur rapportable au montant de la donation. L'écart avec la valeur légale constitue alors un avantage indirect consenti hors part successorale, qui s'impute sur la quotité disponible : cette clause se rédige avec une vision d'ensemble du patrimoine familial.

Les sommes d'argent et l'aide à l'achat d'un logement

Un don d'argent resté sur un compte ou dépensé se rapporte pour son montant nominal, sans revalorisation (article 860-1). Tout change lorsque la somme a financé l'acquisition d'un bien : le rapport porte alors sur la valeur de ce bien au jour du partage. Si la donation n'a financé qu'une partie du prix, le rapport est calculé à proportion de cette participation.

Cette règle concerne directement les parents qui aident un enfant à acheter sa résidence principale, y compris au moyen du don de somme d'argent exonéré de 31 865 € : l'exonération fiscale laisse intacte l'obligation civile de rapport. Mentionner dans l'acte d'achat l'origine des fonds, et conserver une trace de la donation, permet de retrouver quelques décennies plus tard la proportion financée. Notre guide sur l'achat avec l'aide des parents compare le don et le prêt familial.

Comment le rapport s'effectue lors du partage

Le rapport se fait en moins prenant (article 858) : le donataire garde le bien reçu, et sa valeur rapportable s'impute sur sa part dans la masse à partager. Le rapport en nature, qui oblige à remettre le bien lui-même dans la succession, ne peut être exigé que si l'acte de donation l'a prévu.

Si la valeur rapportable dépasse la part qui revient au donataire, celui-ci doit la différence à ses cohéritiers. Les fruits des biens rapportables sont dus à compter de l'ouverture de la succession, et les intérêts à compter du jour où le montant du rapport est déterminé (article 856). La dissimulation d'une donation rapportable constitue un recel successoral : l'héritier doit alors le rapport de la donation sans pouvoir y prétendre à aucune part (article 778).

Dispense de rapport, héritier renonçant et donataire devenu héritier

Le donateur peut dispenser le donataire du rapport en consentant la donation expressément hors part successorale, soit dans l'acte lui-même, soit plus tard dans la forme des donations ou d'un testament. L'avantage est alors définitif, dans la limite de la quotité disponible : la libéralité s'impute sur cette quotité et l'excédent est sujet à réduction (article 919-2).

L'héritier qui renonce à la succession peut conserver la donation reçue jusqu'à concurrence de la quotité disponible, sauf si le donateur a expressément exigé le rapport en cas de renonciation ; le rapport se fait alors en valeur, et le renonçant indemnise les héritiers acceptants de l'excédent éventuel (article 845). Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais le devient au décès, ne doit le rapport que si le donateur l'a expressément exigé (article 846).

Ce que nous vérifions lors du règlement de la succession

Au début du règlement, nous recensons les donations consenties par le défunt : actes reçus par notre étude ou par des confrères, dons manuels déclarés à l'administration fiscale, aides mentionnées par les héritiers eux-mêmes. Pour chacune, nous identifions sa nature, sa date, les clauses de l'acte et le devenir du bien donné, afin d'établir la valeur rapportable.

Le projet de partage fait apparaître ces valeurs de manière transparente, ce qui facilite l'accord entre héritiers. En cas de désaccord persistant, le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, celui de Chartres pour un défunt domicilié dans son ressort, tranche dans le cadre d'un partage judiciaire, où chaque héritier est représenté par un avocat.

Sources

• Code civil, article 843 (principe du rapport)
• Code civil, article 852 (frais et présents d'usage)
• Code civil, article 860 (valeur rapportable)
• Code civil, article 860-1 (rapport d'une somme d'argent)
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 2012, n° 10-27.325
• Rapport du 121e Congrès des notaires de France, les règles légales du rapport