L'essentiel
- Oui : le vendeur et l'acquéreur peuvent signer la même vente le même jour, chacun dans l'étude de son choix, les deux notaires étant reliés par visioconférence et travaillant sur un acte électronique unique.
- Chaque notaire vérifie l'identité de son client, lui lit l'acte, recueille sa signature électronique, puis les deux notaires signent à leur tour ; le notariat a signé le premier acte de ce type en octobre 2018.
- L'émolument réglementé de l'acte se partage entre les deux études : l'intervention d'un second notaire laisse inchangés les frais de l'acquéreur.
- Cette formule suppose que chaque partie se rende dans une étude en France ; pour une personne qui vit à l'étranger ou préfère rester chez elle, la procuration notariée reçue à distance prend le relais.
Comment fonctionne l'acte signé dans deux études à la fois
L'acte authentique électronique à distance réunit, au même moment, deux études notariales reliées par une visioconférence sécurisée. Un seul acte électronique existe, partagé entre les deux notaires. À Chartres, le vendeur est reçu par son notaire ; à Bordeaux, l'acquéreur est reçu par le sien. Chaque notaire vérifie l'identité de la partie présente devant lui, lit l'acte avec son confrère, répond aux questions et recueille la signature de son client sur une tablette. L'acte est clos par la signature électronique des deux notaires.
Les deux parties se voient et s'entendent pendant le rendez-vous : les questions de dernière minute, sur une clé, un compteur ou une date de libération, se règlent en direct. L'acte produit les effets de tout acte authentique électronique, présentés dans notre guide sur l'acte authentique électronique. Il est conservé au minutier central électronique des notaires, et chaque partie en obtient copie auprès du notaire chargé de sa conservation.
Qui choisit quel notaire ?
Chaque partie choisit librement son notaire, où qu'il exerce en France. Le vendeur peut garder le notaire de la famille ou celui qui détient son titre ; l'acquéreur peut s'adresser à un notaire proche de chez lui, qui connaît sa situation patrimoniale et son régime matrimonial. Les deux notaires se répartissent ensuite le travail : l'un rédige l'acte et centralise les pièces, l'autre vérifie la situation de son client et relit le projet. L'usage confie souvent la rédaction de la vente au notaire du vendeur, qui détient le titre de propriété et le dossier du bien, mais les notaires en conviennent entre eux.
La même souplesse vaut pour une succession ou un partage : un héritier peut se faire assister de son propre notaire, qui intervient en concours avec le notaire chargé du dossier, comme le rappelle notre guide pour choisir le notaire de la succession. Avant de fixer ce mode de signature, vérifiez que les deux études pratiquent l'acte à distance : il suppose un équipement et une organisation propres.
Ce que cela coûte : un émolument partagé
Le tarif des notaires fixe l'émolument d'une vente selon le prix, par tranches, et il est identique dans toutes les études. Lorsque deux notaires concourent à un même acte, ils se partagent cet émolument selon les règles de la profession : l'acquéreur paie les mêmes frais que si un seul notaire était intervenu. Les droits de mutation, la contribution de sécurité immobilière et les débours restent eux aussi inchangés.
Le choix d'un second notaire se fait donc sans surcoût, et sans perte de temps si les deux études coordonnent leurs agendas. Notre guide sur les frais de notaire à Chartres et en Eure-et-Loir détaille la composition des frais d'une vente et le taux des droits applicable dans le département.
L'effet sur le calendrier
L'acte à distance ajoute une seule contrainte : réunir, le même jour et à la même heure, deux notaires et leurs clients. Le reste du calendrier suit celui d'une vente ordinaire : avant-contrat, délai de rétractation de dix jours pour l'acquéreur d'un logement, purge du droit de préemption de la commune, qui dispose de deux mois, obtention du prêt, puis acte. Les deux notaires échangent les pièces en amont, ce qui évite les découvertes tardives le jour de la signature.
Le jour de l'acte, les fonds de l'acquéreur doivent être disponibles sur le compte du notaire qui les reçoit, et la répartition des sommes est arrêtée entre les deux études avant la signature. Le déroulé du rendez-vous lui-même ressemble à celui d'une signature à l'étude, décrit dans notre guide sur la signature de l'acte et la remise des clés ; la remise des clés s'organise alors directement entre vendeur et acquéreur, ou par l'intermédiaire de l'agence.
Deux notaires ou procuration à distance : comment choisir
Les deux formules évitent le long déplacement, mais elles répondent à des situations différentes. L'acte à deux notaires convient à la personne qui vit en France, près d'une étude, et souhaite rencontrer un notaire le jour de la signature. La procuration reçue à distance convient à celle qui vit à l'étranger, qui ne peut pas se libérer à la date de l'acte ou qui préfère rester chez elle : elle signe la procuration en visioconférence depuis chez elle, quelques semaines avant l'acte, comme le décrit notre guide sur la signature à distance, étape par étape.
| Critère | Acte avec deux notaires | Procuration reçue à distance |
|---|---|---|
| Lieu de signature | Dans une étude en France, proche de chez vous | Chez vous, en France ou à l'étranger |
| Qui signe l'acte | Vous-même, devant votre notaire | Votre mandataire, à l'étude |
| Date | Le jour de l'acte, en même temps que l'autre partie | Quelques semaines avant l'acte, à la date qui vous convient |
| Équipement | Aucun : l'étude fournit la tablette | Smartphone, pièce d'identité en bon état, connexion |
| Coût | Émolument de l'acte partagé, sans supplément | Émolument de l'acte, plus l'émolument fixe de la procuration |
| Conseil | Votre propre notaire vous accompagne | Le notaire chargé de l'acte vous conseille en visioconférence |
Les situations où l'acte à deux notaires s'impose naturellement
Plusieurs situations se prêtent particulièrement à cette formule. Un acquéreur qui finance son achat par un prêt et souhaite que son notaire vérifie l'offre, le plan de financement et le régime matrimonial avant de signer. Des frères et sœurs qui partagent la maison familiale en Beauce alors que chacun vit dans une région différente. Un donateur âgé qui préfère signer près de chez lui, en présence d'un notaire qu'il connaît, la donation-partage préparée à Chartres.
Dans d'autres cas, la procuration reste plus simple : lorsque l'une des parties vit à l'étranger, lorsque les signataires sont nombreux et ne peuvent pas se libérer à la même heure, ou lorsque l'un d'eux souhaite régler l'affaire depuis son domicile. Les deux formules se combinent aussi : un partage peut réunir deux études par visioconférence, tandis qu'un troisième héritier, installé au Canada, signe par procuration.
Exemple chiffré
Une maison à Lèves vendue par une Chartraine à un couple installé à Bordeaux
Claire vend 260 000 € une maison à Lèves, près de Chartres. Les acquéreurs, un couple muté à Bordeaux, financent l'achat par un prêt et souhaitent que leur notaire bordelais vérifie l'offre de prêt et leur situation matrimoniale. Aucun d'eux ne veut faire l'aller-retour pour la signature.
- Notaire de la venderesse
- Étude de Chartres, rédaction de l'acte et purge de la préemption
- Notaire des acquéreurs
- Étude de Bordeaux, vérification du prêt et de la situation du couple
- Avant-contrat
- Signé début mars, délai de préemption de deux mois
- Acte
- Signé début juin, le même jour et à la même heure dans les deux études
- Frais des acquéreurs
- Identiques à ceux d'une vente reçue par un seul notaire
- Répartition de l'émolument
- Entre les deux études, selon les règles de la profession
Chacun signe près de chez soi, avec son notaire, sans frais supplémentaires. Si l'un des acquéreurs avait été retenu à l'étranger le jour de l'acte, une procuration reçue à distance aurait permis à l'autre de signer pour le couple.
Questions fréquentes
L'acquéreur paie-t-il deux fois les frais de notaire ?
L'émolument réglementé de la vente est partagé entre les deux notaires, et les droits de mutation, versés à l'État et aux collectivités, restent les mêmes. L'acquéreur règle donc la même somme qu'avec un seul notaire. Seuls d'éventuels frais propres à une démarche particulière, comme une procuration ou une formalité supplémentaire, s'ajoutent le cas échéant.
Puis-je signer ainsi depuis un notaire à l'étranger ?
L'acte à deux notaires réunit des études notariales françaises, qui utilisent le même système d'actes électroniques. Un notaire étranger peut en revanche recevoir votre procuration, qui sera apostillée ou légalisée puis annexée à l'acte, ou vous pouvez signer une procuration reçue à distance par le notaire français, depuis votre pays de résidence, comme l'explique notre guide pour signer un acte notarié depuis l'étranger.
Si la connexion entre les deux études se coupe, que devient la signature ?
L'acte n'est parfait qu'une fois toutes les signatures recueillies, celles des parties puis celles des deux notaires. Une coupure interrompt simplement le rendez-vous, qui reprend dès le rétablissement de la liaison.
Le vendeur peut-il imposer son notaire à l'acquéreur ?
Chacun reste libre de choisir son notaire. L'agence ou le vendeur peut proposer une étude, mais l'acquéreur garde la faculté de se faire assister du notaire de son choix, sans surcoût. Il le signale de préférence dès l'offre d'achat, pour que les deux notaires se coordonnent dès l'avant-contrat.
Chaque notaire lit-il tout l'acte à son client ?
Les deux notaires lisent l'acte ensemble, pendant la visioconférence, et chacun s'assure que la partie présente devant lui en comprend la portée. Votre notaire vous explique en particulier les clauses qui vous concernent : conditions du prêt pour l'acquéreur, garanties et sommes retenues sur le prix pour le vendeur. Il répond à vos questions avant de recueillir votre signature, comme lors d'un rendez-vous classique à l'étude.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.