L'essentiel
- Une donation consentie par une personne qui n'était pas saine d'esprit au moment de l'acte est nulle (articles 414-1 et 901 du Code civil) ; ses héritiers peuvent en demander l'annulation après son décès, dans un délai de cinq ans qui court du décès.
- La donation est aussi annulable pour erreur, dol ou violence, et certaines personnes ne peuvent pas recevoir : soignants pendant la dernière maladie, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnels des établissements et services d'accueil (article 909 du Code civil, article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles).
- Sous curatelle, la donation exige l'assistance du curateur ; sous tutelle, l'autorisation du juge ou du conseil de famille ; avec un mandat de protection future ou une habilitation familiale, l'autorisation du juge.
- L'abus de faiblesse est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (article 223-15-2 du Code pénal).
Le consentement du donateur, condition de validité
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, et la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence (article 901 du Code civil). La règle vaut pour toute personne, protégée ou non : un parent âgé sans mesure de protection peut voir sa donation annulée s'il n'avait pas, au jour de l'acte, le discernement nécessaire (article 414-1).
Celui qui demande l'annulation doit prouver le trouble mental au moment précis de l'acte. La preuve se fait par tous moyens : dossier médical, témoignages, courriers, comportement du donateur, circonstances de la donation. Le dol recouvre les manœuvres d'un proche qui isole la personne, capte sa confiance ou lui présente une situation mensongère pour obtenir le don. La violence peut être morale, comme la menace d'un abandon.
Le contrôle du notaire lors de la signature
Toute donation est en principe reçue par acte notarié (article 931 du Code civil), le don manuel de biens meubles faisant exception. Avant de signer, nous vérifions l'identité du donateur et l'absence de mesure de protection, mentionnée en marge de son acte de naissance. Nous nous entretenons avec lui, si besoin hors de la présence du donataire, pour nous assurer qu'il comprend ce qu'il donne, à qui et pourquoi, et qu'il le veut librement.
En cas de doute, nous pouvons demander un certificat médical récent ou différer la signature. Si le doute persiste, le notaire refuse de recevoir l'acte. Ce contrôle porte sur ce que le notaire constate : ses mentions sur la lucidité du donateur n'empêchent pas les héritiers de prouver le contraire. Le don manuel, remis de la main à la main sans acte, échappe à ce contrôle et prête davantage à contestation ; notre guide sur le don manuel en rappelle les règles.
Les personnes frappées d'une incapacité de recevoir
Les médecins, pharmaciens et auxiliaires médicaux qui ont soigné une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne peuvent profiter des donations ou legs qu'elle leur a consentis pendant cette maladie (article 909 du Code civil). Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent recevoir des personnes qu'ils protègent, quelle que soit la date de la libéralité. Des exceptions existent, notamment pour les dispositions rémunératoires et en faveur de proches parents.
L'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles étend l'interdiction aux personnes qui dirigent ou emploient un établissement ou un service social ou médico-social prenant en charge la personne, ainsi qu'aux accueillants familiaux. Par une décision du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel a abrogé l'interdiction générale visant les salariés à domicile et les services d'aide à la personne : une libéralité à une aide à domicile reste alors possible, sous le contrôle du juge en cas d'insanité ou de pressions.
La loi présume interposées, pour contourner ces interdictions, certaines personnes proches du bénéficiaire incapable de recevoir, comme ses père et mère, ses enfants ou son conjoint (article 911). La libéralité faite par leur intermédiaire est nulle. La nullité frappe aussi la libéralité déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, comme une vente consentie à un prix dérisoire.
Donation d'une personne protégée : les règles selon la mesure
Lorsqu'une mesure de protection est ouverte, la donation suit des règles propres. Leur respect conditionne la validité de l'acte, et le notaire exige les autorisations nécessaires avant de le recevoir. Les actes accomplis dans les deux années précédant la publicité du jugement d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle peuvent en outre être réduits ou annulés, si l'altération des facultés était notoire ou connue du cocontractant (article 464).
| Situation du donateur | Condition de la donation | Texte |
|---|---|---|
| Sans mesure de protection | Discernement au jour de l'acte | Articles 414-1 et 901 du Code civil |
| Curatelle | Assistance du curateur | Article 470 |
| Tutelle | Autorisation du juge ou du conseil de famille ; le tuteur assiste ou représente | Article 476 |
| Mandat de protection future en vigueur | Autorisation du juge pour tout acte à titre gratuit | Article 490 |
| Habilitation familiale | Autorisation du juge | Article 494-6 |
Après le décès : l'action des héritiers
Du vivant du donateur, l'action en nullité lui appartient seul, ou à son représentant s'il est ensuite placé sous tutelle. Après son décès, ses héritiers peuvent attaquer une donation ou un testament pour insanité d'esprit sans les restrictions prévues pour les autres actes (article 414-2 du Code civil). L'action se prescrit par cinq ans ; pour les héritiers, ce délai court du jour du décès, comme l'a jugé la Cour de cassation le 29 janvier 2014.
Pour établir le trouble mental, les héritiers peuvent obtenir des informations médicales sur le défunt lorsqu'elles sont nécessaires pour faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par lui de son vivant (article L1110-4 du Code de la santé publique). Le tribunal judiciaire peut ordonner une expertise sur pièces. Notre guide sur la contestation d'un testament décrit une procédure voisine.
Les autres réponses : rapport, réduction, plainte pénale
Une donation valable reste soumise aux règles de la succession. Consentie à un enfant, elle est en principe rapportée au partage ; consentie à un tiers ou dispensée de rapport, elle peut être réduite si elle entame la réserve des enfants. Notre guide sur la réduction des donations excessives en détaille les effets.
L'abus frauduleux de l'état de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge, d'une maladie ou d'une déficience, pour la conduire à un acte gravement préjudiciable, est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (article 223-15-2 du Code pénal). Les proches peuvent porter plainte, y compris du vivant de la victime, et demander réparation. Si la personne est encore en vie, un signalement au procureur de la République permet aussi l'ouverture d'une mesure de protection.
Prévenir plutôt que contester
Pour la personne qui souhaite donner à un âge avancé, quelques précautions renforcent l'acte : donation reçue par notaire, certificat médical contemporain de la signature, exposé de ses motivations, information des autres enfants. Une donation-partage, qui associe tous les enfants, limite les contestations futures.
Pour les familles qui s'inquiètent de l'influence d'un tiers sur un parent fragile, l'anticipation passe par un mandat de protection future signé à temps ou, si le parent n'est plus en mesure de décider, par une habilitation familiale ou une mesure judiciaire. Notre guide comparant procuration, mandat et habilitation aide à choisir.
Questions fréquentes
Un certificat médical rend-il la donation incontestable ?
Il la renforce sans la mettre à l'abri de toute contestation. Le juge apprécie l'ensemble des éléments : un certificat contemporain de l'acte, établi par un médecin qui connaît le patient, pèse lourd, mais des éléments contraires restent recevables. Il reste la meilleure précaution, avec la forme notariée et un entretien du notaire seul à seul avec le donateur.
Peut-on faire annuler une donation du vivant du donateur ?
Seul le donateur peut agir de son vivant. S'il n'est plus en état de le faire, la famille peut demander l'ouverture d'une tutelle : le tuteur pourra alors agir en son nom, dans le délai de cinq ans. Les actes des deux années précédant la mesure peuvent aussi être remis en cause. En cas de manœuvres, une plainte pour abus de faiblesse est possible.
Mon père a donné une forte somme à son aide à domicile : que faire ?
Rassemblez les éléments : relevés bancaires, état de santé à la date du don, circonstances. Si votre père est vivant et fragile, un signalement au juge ou au procureur permet de le protéger. La donation peut être annulée pour insanité d'esprit ou pressions, et l'employé d'un service autorisé ou d'un établissement ne peut recevoir. Un avocat vous conseillera sur l'action civile ou pénale.
Quel délai pour agir après le décès ?
Cinq ans à compter du décès pour l'action en nullité pour insanité d'esprit engagée par les héritiers. L'action en réduction d'une donation excessive obéit à ses propres délais, courant en principe à compter de l'ouverture de la succession. Agir rapidement facilite la conservation des preuves médicales et des témoignages.
Ma mère sous curatelle peut-elle aider son petit-fils ?
Oui, avec l'assistance de son curateur, qui signe l'acte à ses côtés. De petits cadeaux proportionnés à ses revenus, à l'occasion d'un anniversaire ou d'une réussite, relèvent des présents d'usage et restent plus simples. Pour une somme importante, la donation notariée, avec le curateur, sécurise l'opération.
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Sources
- Code civil, article 414-2 (Légifrance)
- Code de l'action sociale et des familles, article L116-4 (Légifrance)
- Code pénal, article 223-15-2 (Légifrance)
- Dalloz Actu Étudiant, point de départ de la prescription de l'action des héritiers (Civ. 1re, 29 janvier 2014)
- Actu-Juridique, décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021 sur l'article L116-4 du CASF
- Service-public.gouv.fr, tutelle d'une personne majeure
- Service-public.gouv.fr, curatelle