L'essentiel
- Toute personne capable peut signer à votre place chez le notaire : un collaborateur de l'étude, le plus souvent, ou un proche, un cohéritier, un ami ; elle agit uniquement dans les limites fixées par la procuration (article 1989 du Code civil).
- Pour vendre, donner ou hypothéquer, le pouvoir doit être exprès (article 1988) : la procuration désigne le bien, fixe le prix ou le montant minimal, les conditions et le compte qui recevra les fonds.
- Si l'acte s'écarte de la procuration, par exemple un prix inférieur au minimum, votre nouvel accord devient nécessaire ; un acte signé au-delà du pouvoir vous est inopposable, sauf ratification (article 1156).
- Vous pouvez révoquer la procuration à tout moment (article 2004) ; elle prend fin aussi par le décès du mandant ou du mandataire, ou par l'ouverture d'une mesure de protection (article 2003).
Le rôle du mandataire : signer, sans décider à votre place
La procuration, ou mandat, est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom (article 1984 du Code civil). Dans un dossier notarié mené à distance, vous prenez les décisions en amont, avec le notaire : prix, conditions, répartition des fonds. La procuration traduit ces décisions en pouvoirs précis, et le mandataire les exécute le jour de l'acte.
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce que prévoit le mandat (article 1989). Cette règle vous protège : elle transforme la procuration en feuille de route. Elle oblige aussi à la rédiger avec soin, car un pouvoir trop étroit bloque la signature dès qu'un détail change. Notre guide sur la procuration pour un acte notarié présente les formes de procuration selon l'acte, et notre guide sur la signature à distance le moment où elle se signe.
Un collaborateur de l'étude : la solution la plus courante
Dans la plupart des dossiers à distance, le mandataire est un collaborateur de l'étude habilité à cet effet. Il connaît le dossier, il est disponible à la date de l'acte, et il signe exactement les termes que vous avez approuvés. Sa mission s'arrête là : il s'en tient au texte approuvé et vous consulte au moindre écart. Le notaire, de son côté, reste tenu envers vous de son devoir de conseil, comme envers toute partie à l'acte.
Ce choix évite de mobiliser un proche un jour de semaine, de le faire venir à Chartres avec sa pièce d'identité et de lui confier une responsabilité parfois lourde. Il convient particulièrement aux ventes, aux achats et aux actes d'une succession dont les termes sont arrêtés à l'avance.
Un proche ou un cohéritier : quand le choisir, et avec quelles précautions
Confier la procuration à un proche a du sens lorsqu'il suit le dossier sur place : un frère qui fait visiter la maison des parents, une fille qui accompagne sa mère âgée, un associé qui connaît la société. Le mandataire doit alors se présenter à l'étude le jour de l'acte, muni d'une pièce d'identité en cours de validité, et signer en votre nom.
Le choix d'un cohéritier ou de l'autre partie à l'acte demande une précaution particulière. Un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties dont les intérêts s'opposent, ni contracter pour son propre compte avec le représenté, sauf si la loi l'autorise ou si le représenté l'y a autorisé ou l'a ratifié (article 1161 du Code civil). Dans un partage où chacun reçoit des lots de valeur différente, la procuration mentionne donc expressément cette autorisation, ou désigne un mandataire neutre. Notre guide sur l'héritier qui vit à l'étranger illustre ces choix dans une succession.
| Mandataire | Atouts | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Collaborateur de l'étude | Disponible, connaît le dossier, signe les termes approuvés | Aucune marge de négociation : tout changement revient vers vous |
| Proche | Suit le dossier sur place, peut faire visiter ou vérifier le bien | Doit être présent le jour de l'acte ; responsabilité personnelle |
| Cohéritier ou coïndivisaire | Connaît la famille et le bien | Opposition d'intérêts possible : autorisation expresse (article 1161) |
| Autre partie à l'acte | Simplifie la signature | Autorisation expresse indispensable ; solution rarement conseillée |
Les clauses qui encadrent le pouvoir
Pour vendre, hypothéquer ou accomplir tout acte de propriété, le mandat doit être exprès (article 1988 du Code civil) : une procuration rédigée en termes généraux ne couvre que les actes d'administration. Les clauses suivantes, adaptées à chaque dossier, fixent le cadre de la signature et vous gardent la main sur les décisions.
- Désignation du bien : adresse, références cadastrales, lots de copropriété.
- Prix ou montant : prix exact, ou prix minimal en dessous duquel le mandataire ne peut pas signer.
- Conditions : conditions suspensives acceptées, date limite de signature, sort des meubles, date d'entrée en jouissance.
- Charges et garanties : diagnostics, servitudes connues, garanties données à l'acquéreur.
- Fonds : compte à votre nom qui recevra le prix, sommes à régler sur le prix, prêt à rembourser.
- Durée : date au-delà de laquelle la procuration cesse de produire effet.
- Substitution : faculté, ou non, pour le mandataire de désigner un remplaçant (article 1994).
Si l'acte change : votre accord redevient nécessaire
Un acquéreur qui négocie une baisse de prix après un diagnostic, une date repoussée au-delà de la limite fixée, une condition nouvelle demandée par la banque : chacune de ces modifications sort du pouvoir donné. Le pouvoir du mandataire s'arrête là : un acte signé malgré tout vous resterait inopposable, sauf ratification de votre part (article 1156 du Code civil). En pratique, nous vous exposons la modification, vous décidez, et nous vous faisons signer une nouvelle procuration ou un avenant à distance.
Pour éviter ces allers-retours, la procuration prévoit des marges raisonnables là où vous les acceptez : un prix minimal plutôt qu'un prix exact, une fourchette de dates, la faculté d'accepter une prorogation de la condition de prêt. Chaque marge reste votre décision, prise en connaissance de cause lors de la lecture de la procuration en visioconférence.
Révocation, fin du mandat et responsabilité du mandataire
Vous pouvez révoquer la procuration quand vous le voulez (article 2004 du Code civil). Prévenez à la fois le mandataire et l'étude, par écrit : une révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité avec lui dans l'ignorance de cette révocation (article 2005). La procuration prend fin également par la renonciation du mandataire, par le décès de l'un ou de l'autre, ou par l'ouverture d'une mesure de protection du mandant (article 2003). Si le mandant décède avant l'acte, la signature ne peut plus intervenir en son nom : ses héritiers prennent le relais.
Le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; lorsqu'il agit gratuitement, cette responsabilité s'apprécie moins rigoureusement (article 1992). Il vous rend compte de sa mission (article 1993). Les fonds, eux, restent hors des mains du mandataire : ils passent par la comptabilité de l'étude, sur un compte à la Caisse des dépôts, puis vous sont virés directement, comme l'explique notre guide sur l'argent confié au notaire.
Questions fréquentes
Le mandataire peut-il changer le prix de vente ?
Il ne peut signer qu'au prix prévu par la procuration, ou au-dessus du prix minimal que vous avez fixé. Si l'acquéreur demande une baisse en dessous de ce seuil, la décision vous revient : nous vous exposons la demande, et, si vous l'acceptez, vous signez une nouvelle procuration à distance. Un acte signé au-delà du pouvoir vous serait inopposable, sauf ratification.
Puis-je choisir un mandataire qui vit à l'étranger ?
Le mandataire doit signer l'acte devant le notaire, à l'étude. Choisir une personne qui vit loin de Chartres reporte donc sur elle la difficulté du déplacement. Un collaborateur de l'étude ou un proche vivant à proximité simplifie la signature. Lorsqu'un proche éloigné tient à signer, il peut lui-même se faire représenter, si la procuration prévoit la faculté de substitution.
La procuration a-t-elle une durée de validité ?
La loi laisse la durée libre : la procuration vaut tant qu'elle n'a pas été révoquée et qu'aucun événement n'y a mis fin. Il est prudent d'y inscrire une date limite, adaptée au calendrier de l'acte, pour éviter qu'un pouvoir ancien serve dans des circonstances différentes. Pour un parent âgé, la question se pose autrement, comme l'explique notre guide sur l'aide à un parent âgé.
Mon conjoint peut-il signer pour moi ?
Oui, votre conjoint peut recevoir une procuration comme toute personne capable. Lorsque l'acte concerne un bien commun ou le logement de la famille, son propre consentement est de toute façon requis : il signe alors à la fois pour lui et pour vous. La procuration précise ce double rôle, et l'article 1161 est respecté dès lors que vos intérêts convergent dans l'acte.
Le collaborateur de l'étude est-il rémunéré pour signer à ma place ?
La signature par un collaborateur de l'étude s'inscrit dans le traitement du dossier. Vous réglez l'émolument fixé par le tarif pour la procuration, 31,69 € TTC, et les frais de l'acte lui-même. Le devis remis au premier rendez-vous récapitule l'ensemble de ces sommes, pour que rien ne vous surprenne le jour de l'acte.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.