Certificat successoral européen : prouver sa qualité d'héritier dans un autre pays de l'Union

À quoi sert le certificat, concrètement ?

Le certificat successoral européen, créé par les articles 62 et suivants du règlement européen sur les successions, répond à une difficulté très concrète : une banque de Valence, un conservateur des registres de Lisbonne ou un notaire de Munich connaissent mal l'acte de notoriété français et ses effets. Le certificat, établi sur un formulaire européen commun, leur présente sous une forme familière la qualité des héritiers, leurs droits et les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire.

Il est présumé attester fidèlement les éléments qu'il contient. La personne qui paie ou remet des biens à celui que le certificat désigne est protégée si elle a agi de bonne foi, ce qui incite les banques étrangères à libérer les fonds sans exiger d'autres preuves. Il constitue aussi un titre pour inscrire un bien successoral dans le registre d'un autre État membre, sous réserve des conditions d'inscription propres à ce registre.

Son usage reste facultatif : il complète, sans les remplacer, les documents internes. En France, l'acte de notoriété demeure la preuve habituelle de la qualité d'héritier, comme l'explique notre guide sur l'acte de notoriété.

Quel notaire le délivre ?

Le certificat est délivré par l'autorité de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour la succession, c'est-à-dire, en règle générale, l'État de la dernière résidence habituelle du défunt. Pour un défunt qui vivait à Chartres, un notaire français le délivre ; pour un défunt qui vivait à Madrid, l'autorité espagnole compétente l'établit, et le notaire français l'utilise ensuite pour les biens situés en France.

Lorsque le défunt résidait hors de l'Union, les autorités françaises restent compétentes s'il laissait des biens en France et possédait la nationalité française au jour du décès, ou, à défaut, s'il avait résidé habituellement en France dans les cinq années précédant la saisine (article 10 du règlement). Un Français décédé à Montréal avec une maison en Eure-et-Loir et un compte en Belgique peut ainsi relever d'un certificat délivré en France.

La loi applicable à la succession, qui détermine le contenu du certificat, suit ses propres règles : notre guide sur la succession internationale en présente le fonctionnement.

Qui le demande, et avec quelles pièces ?

La demande d'un seul héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur suffit : les autres héritiers reçoivent ensuite, s'ils le souhaitent, leur propre copie. La demande se fait par écrit, et peut donc être adressée à distance : un héritier installé à l'étranger nous la transmet par courriel, puis confirme son identité selon les modalités que nous lui indiquons.

Le notaire vérifie les informations fournies et peut demander des pièces complémentaires. Il s'appuie sur le dossier de la succession, déjà constitué en grande partie lorsqu'un acte de notoriété a été établi.

• Acte de décès et dernier domicile du défunt.
• Actes d'état civil des héritiers, livret de famille, contrat de mariage du défunt s'il en existait un.
• Testament ou donation entre époux, révélés par la consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés.
• Acte de notoriété, lorsqu'il a déjà été dressé.
• Description des biens situés dans l'autre État : relevé de compte, référence du bien immobilier, identité de la banque ou du registre concerné.
• Objet précis de l'usage envisagé : déblocage d'un compte, inscription d'un bien, pouvoirs d'un exécuteur testamentaire.

Ce que contient le certificat

Établi sur le formulaire V prévu par le règlement d'exécution de la Commission, disponible dans toutes les langues de l'Union, le certificat mentionne notamment l'autorité qui le délivre, l'identité du défunt et des héritiers, la loi applicable à la succession et le fondement de ce choix, le régime matrimonial du défunt, la part revenant à chaque héritier et, le cas échéant, les biens attribués à chacun et les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur.

Le formulaire européen commun limite les besoins de traduction aux rubriques rédigées librement. Le certificat indique aussi les éléments qui en ont justifié la délivrance, ce qui permet à l'autorité étrangère de comprendre, par exemple, pourquoi le conjoint survivant reçoit l'usufruit d'une part des biens.

Copies valables six mois, rectification et recours

L'original reste à l'étude ; le notaire remet aux demandeurs et à toute personne justifiant d'un intérêt des copies certifiées conformes, contre émargement ou par lettre recommandée (article 1381-2 du Code de procédure civile). Ces copies sont valables six mois, sauf durée plus longue dûment justifiée, et leur date d'expiration y figure. À l'échéance, une prorogation ou une nouvelle copie est demandée au notaire.

Un certificat erroné peut être rectifié, modifié ou retiré, et ses effets peuvent être suspendus pendant une contestation. Toute modification est notifiée aux personnes qui avaient reçu une copie. Le refus de délivrer le certificat est notifié au demandeur par lettre recommandée.

Les décisions du notaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'office notarial, dans un délai de quinze jours à compter de la remise de la copie ou de la notification de la décision. Pour notre étude, il s'agit du tribunal judiciaire de Chartres.

Hors de l'Union, au Danemark et en Irlande

Le certificat circule entre les États liés par le règlement, c'est-à-dire tous les États membres sauf le Danemark et l'Irlande. Le Royaume-Uni, la Suisse, les États-Unis ou le Canada appliquent leurs propres règles de preuve. Les établissements de ces pays demandent en général l'acte de notoriété français, apostillé ou légalisé et traduit, et parfois une procédure locale, comme la procédure de probate dans les pays de common law.

Avant d'engager des frais, nous vérifions avec la banque ou l'administration étrangère la forme qu'elle accepte. Les formalités d'apostille des actes français sont présentées dans notre guide pour faire apostiller un document français, et le parcours de l'héritier qui vit lui-même à l'étranger dans notre guide sur l'héritier non résident.

Délai et coût

Le certificat s'établit une fois la dévolution successorale connue, souvent en même temps que l'acte de notoriété ou juste après. Le délai dépend surtout des pièces à réunir et des vérifications relatives au testament et au régime matrimonial ; nous vous l'indiquons dès l'ouverture du dossier.

La rémunération du notaire relève du tarif réglementé des notaires. S'y ajoutent, le cas échéant, les frais de traduction des rubriques libres et d'envoi. L'absence de légalisation et d'apostille pour les documents délivrés dans le cadre du règlement évite les frais correspondants au sein de l'Union. Nos tarifs présentent le cadre général de notre rémunération.

Sources

• Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, articles 62 à 73 (EUR-Lex)
• Code de procédure civile, articles 1381-1 à 1381-4 (Légifrance)
• Portail e-Justice, atlas judiciaire européen : successions, France
• Portail e-Justice, formulaire V : certificat successoral européen
• Chambre des notaires de Paris, l'utilité du certificat successoral européen
• Notaires de France, le certificat successoral européen