Héritage reçu pendant le mariage : est-il partagé au divorce ?

Le principe : l'héritage reste à l'époux héritier

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, celui des couples mariés sans contrat, restent propres les biens qu'un époux acquiert pendant le mariage par succession, donation ou legs (article 1405 du Code civil). Une maison, un terrain, des parts de société, une somme d'argent ou des bijoux hérités d'un parent appartiennent donc au seul époux héritier. Au divorce, il les reprend avant tout partage, sans rien devoir à son conjoint.

Les autres régimes aboutissent au même résultat. En séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ce qu'il reçoit. En participation aux acquêts, les biens recueillis par succession s'ajoutent au patrimoine originaire de l'héritier : ils restent en dehors de l'enrichissement à partager à la dissolution. Le principe est donc solide ; les difficultés naissent de ce que l'héritage devient pendant les années de mariage.

Les exceptions : communauté universelle et clauses particulières

Les époux qui ont adopté une communauté universelle mettent en commun leurs biens présents et à venir. Les biens reçus par succession y entrent, sauf clause contraire du contrat de mariage, et se partagent au divorce par moitié. Seuls les biens propres par nature, comme les vêtements ou les indemnités d'un préjudice corporel, en restent exclus, sauf stipulation contraire. Notre guide sur la communauté universelle en présente le fonctionnement.

L'auteur d'une donation ou d'un testament peut aussi fixer lui-même le sort du bien. Il peut stipuler que le bien entrera dans la communauté ; à l'inverse, un legs ou une donation faits aux deux époux conjointement tombent en communauté, sauf stipulation contraire (article 1405, alinéa 2). La lecture du testament ou de l'acte de donation fait donc partie de la liquidation.

Les revenus de l'héritage appartiennent à la communauté

Le bien hérité reste propre, mais ses revenus entrent dans la communauté lorsqu'ils sont épargnés : l'article 1401 du Code civil range parmi les biens communs les acquêts provenant des économies faites sur les fruits et revenus des biens propres. Les loyers d'un appartement hérité, versés sur un livret pendant dix ans, forment ainsi une épargne commune, partagée au divorce.

La plus-value du bien hérité reste en revanche à l'héritier : une maison héritée d'une valeur de 150 000 € qui en vaut 220 000 au divorce lui revient pour sa valeur actuelle. Lorsque le couple a financé avec ses revenus des travaux sur cette maison, la communauté a droit à une récompense égale à la plus-value que ces travaux ont apportée, comme l'explique notre guide sur les travaux payés dans la maison du conjoint.

Héritage versé sur un compte commun ou dépensé par le couple

L'argent hérité conserve sa nature propre même lorsqu'il est déposé sur un compte joint. S'il a servi au ménage, à l'achat d'un bien commun ou au remboursement d'un prêt commun, la communauté en a tiré profit et doit une récompense à l'époux héritier (article 1433 du Code civil). La Cour de cassation considère que la communauté qui a encaissé des fonds propres sans qu'il en soit fait emploi ou remploi en a profité, sauf preuve contraire.

La récompense est égale à la somme dépensée lorsque les fonds ont servi à des dépenses courantes, et à la valeur actuelle de la fraction du bien financée lorsqu'ils ont servi à acheter ou améliorer un bien. La preuve incombe à l'héritier : déclaration de succession, relevé du compte de l'étude qui a réglé la succession, relevés bancaires montrant l'arrivée des fonds puis leur utilisation. Plus le versement est ancien, plus ces pièces deviennent difficiles à réunir. La méthode de calcul figure dans notre guide sur les récompenses.

Un bien acheté avec l'héritage : l'importance de la déclaration de remploi

Un époux qui achète un bien avec des fonds hérités peut en faire un bien propre par une déclaration d'emploi dans l'acte d'acquisition, indiquant l'origine des fonds et sa volonté d'acquérir pour lui seul (article 1434 du Code civil). Si la part de l'héritage atteint au moins la moitié du coût, le bien est propre, à charge de récompense pour le surplus financé par la communauté ; en deçà, il est commun, et l'héritier dispose d'une récompense (article 1436).

Sans déclaration, le bien acheté pendant le mariage est commun, même payé intégralement avec l'héritage. L'héritier n'obtient alors qu'une récompense, calculée sur la valeur actuelle du bien à proportion de son apport. Les époux peuvent régulariser ensemble un remploi a posteriori, tant qu'ils s'entendent. La rédaction de cette clause est expliquée dans notre guide sur la déclaration d'emploi ou de remploi.

La maison de famille rachetée aux frères et sœurs

L'héritier qui rachète à ses cohéritiers leurs parts de la maison familiale en devient seul propriétaire à titre propre, même si le rachat est payé avec des fonds communs (article 1408 du Code civil). Au divorce, la maison lui reste en totalité. La communauté qui a financé le rachat, par exemple par un prêt remboursé avec les salaires du couple, a droit à une récompense calculée sur la valeur actuelle des parts rachetées.

Cette situation est fréquente pour les longères et les corps de ferme de la Beauce et du Perche transmis au sein des familles. Les modalités du rachat sont décrites dans notre guide sur la sortie d'une indivision successorale ; au divorce, nous reprenons l'acte de rachat et le financement pour chiffrer la récompense.

Les pièces à réunir pour faire valoir un héritage

Le caractère propre d'un héritage se prouve par écrit. Lorsque la liquidation intervient des années après la succession, les pièces sont dispersées entre l'étude qui a réglé la succession, la banque et les archives personnelles. Les rassembler avant le premier rendez-vous permet de chiffrer immédiatement les récompenses et d'aborder la négociation sur des bases vérifiables par chacun des avocats.

• Acte de notoriété et déclaration de succession, ou testament et acte de délivrance du legs.
• Relevé de compte de l'étude chargée de la succession, indiquant la somme versée à l'héritier.
• Relevés bancaires montrant l'arrivée des fonds puis leur utilisation.
• Acte d'achat mentionnant, le cas échéant, l'origine des fonds ou une déclaration de remploi.
• Factures des travaux financés sur le bien hérité, avec l'origine des paiements.

Sources

• Service-public.gouv.fr, mariage sans contrat : communauté réduite aux acquêts
• Service-public.gouv.fr, règles de partage des biens des époux au divorce
• Code civil, article 1405 (Légifrance)
• Code civil, article 1436 (Légifrance)
• Rapport du 121e Congrès des notaires (2025), la fragilisation des récompenses