Donation-partage transgénérationnelle : transmettre directement à ses petits-enfants

Le principe : franchir une génération avec l'accord de l'enfant

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a ouvert la donation-partage aux descendants de degrés différents. Un grand-parent peut ainsi répartir des biens entre ses enfants et ses petits-enfants dans un même acte, alors que la donation-partage classique ne réunit que les héritiers présomptifs, c'est-à-dire en principe les seuls enfants.

Le mécanisme repose sur une renonciation consentie de l'enfant : il accepte que ses propres enfants reçoivent, à sa place, tout ou partie de ce qui lui serait revenu. Cette solution répond à une situation fréquente : des enfants déjà installés, dont le patrimoine est constitué, et des petits-enfants qui entrent dans la vie active, financent leurs études ou achètent un premier logement.

L'opération évite une double transmission. Sans elle, le bien donné à l'enfant supporterait des droits une première fois, puis une seconde fois lorsque celui-ci le transmettrait à son tour à ses propres enfants, par donation ou dans sa succession. Elle permet aussi au grand-parent de voir de son vivant l'usage que ses petits-enfants font de ce qu'il leur transmet.

Le consentement de l'enfant, pièce maîtresse de l'acte

L'article 1078-4 du Code civil permet aux enfants du donateur de consentir à ce que leurs propres descendants soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. Ce consentement est donné dans l'acte même, ce qui suppose la présence ou la représentation de l'enfant lors de la signature. Les petits-enfants d'une même souche peuvent être allotis séparément ou conjointement entre eux.

L'article 1078-5 précise que la libéralité constitue une donation-partage même lorsque le grand-parent n'a qu'un seul enfant, que le partage se fasse entre cet enfant et ses descendants ou entre ses descendants seulement. Il exige le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits et des descendants qui en bénéficient.

Chaque petit-enfant accepte la donation. Pour un mineur, l'acceptation revient à ses représentants légaux (article 935 du Code civil). Lorsque le parent qui consent à la renonciation est aussi celui qui accepte pour l'enfant, nous vérifions l'absence de conflit d'intérêts, qui imposerait la désignation d'un administrateur ad hoc.

Un partage par souche

Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche (article 1078-6 du Code civil). Chaque enfant du donateur forme une souche avec ses propres descendants, et c'est entre les souches que l'équilibre s'apprécie.

La souplesse est grande : dans une souche, l'enfant peut tout céder à ses enfants ; dans une autre, il peut conserver sa part entière ; dans une troisième, il peut partager avec ses descendants. Une fille installée à Paris peut ainsi transmettre directement à ses deux enfants, pendant que son frère, agriculteur en Beauce, reçoit lui-même des terres pour poursuivre l'exploitation.

Au décès du grand-parent, les biens reçus s'imputent sur la part de réserve revenant à la souche, puis subsidiairement sur la quotité disponible, et les donations faites aux membres d'une même souche sont imputées ensemble, quel que soit leur degré de parenté avec le défunt (article 1078-8). L'égalité se mesure donc entre les enfants et leurs descendants pris ensemble, et non entre chaque bénéficiaire.

Les effets dans la succession du grand-parent et dans celle de l'enfant

Dans la succession du grand-parent, les biens dont les descendants ont été allotis sont évalués au jour de la donation-partage lorsque tous ses enfants ont consenti au partage anticipé et qu'aucun usufruit ne porte sur une somme d'argent. L'équilibre arrêté entre les souches devient alors définitif.

Dans la succession de l'enfant qui a consenti, les biens reçus par ses propres descendants sont traités comme s'ils les tenaient de lui (article 1078-9 du Code civil). Ils sont soumis aux règles des donations entre vifs pour la réunion fictive, l'imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction. Si l'enfant a d'autres descendants, nés après l'acte ou non allotis, l'égalité entre eux se rétablit ainsi à son décès.

Ces règles méritent d'être expliquées à chaque génération avant la signature : l'acte engage durablement l'organisation de deux successions. Nous examinons avec l'enfant les conséquences de l'acte sur sa propre succession, en particulier lorsqu'il a des enfants de plusieurs unions ou lorsque d'autres enfants peuvent encore naître.

La fiscalité : les droits du grand-parent au petit-enfant

L'article 784 B du Code général des impôts prévoit que les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. Le petit-enfant bénéficie de son propre abattement de 31 865 € par grand-parent (article 790 B), renouvelable tous les quinze ans ; la doctrine administrative lui refuse l'abattement de 100 000 € de son parent. Au-delà, le barème en ligne directe s'applique, de 5 % à 45 %.

Le rappel fiscal joue pour les donations consenties par le même grand-parent au même petit-enfant depuis moins de quinze ans. Pour des sommes d'argent, l'exonération des dons familiaux jusqu'à 31 865 € peut s'ajouter lorsque le grand-parent a moins de 80 ans et le petit-enfant est majeur.

L'économie tient surtout à la génération franchie : les biens transmis directement aux petits-enfants échappent à une seconde taxation dans la succession de leur parent. La réserve d'usufruit au profit du grand-parent réduit encore l'assiette, calculée sur la seule nue-propriété.

Réattribuer un bien déjà donné à l'enfant

Une donation-partage transgénérationnelle peut réincorporer un bien que le grand-parent avait donné à son enfant, pour l'attribuer aux petits-enfants avec l'accord de celui-ci. La situation se rencontre souvent lorsqu'un appartement donné il y a longtemps à un fils est désormais destiné à ses enfants.

Le traitement fiscal dépend de l'ancienneté de la première donation. Lorsqu'elle remonte à plus de quinze ans, seul le droit de partage de 2,5 % est exigible, sur la valeur du bien au jour de la réincorporation. Lorsqu'elle a moins de quinze ans, la réattribution supporte les droits de donation entre le grand-parent et le petit-enfant, sous déduction des droits acquittés lors de la première donation à raison du même bien.

Dans ce second cas, la donation est réputée consentie directement par le grand-parent au petit-enfant, et non par l'enfant. Le calendrier des donations antérieures commande donc le coût de l'opération : il arrive qu'attendre quelques mois, pour franchir le cap des quinze ans, réduise sensiblement la facture fiscale. Nous vérifions ces dates avant de proposer un projet.

Préparer l'acte avec l'étude

Nous réunissons chaque souche pour recueillir les souhaits de tous : ce que le grand-parent veut transmettre, ce que chaque enfant accepte de céder à ses descendants, la situation de chaque petit-enfant. Les biens sont évalués, les donations antérieures recensées, et le coût fiscal comparé selon les scénarios.

Les participants éloignés signent à distance par procuration notariée. Pour les autres manières d'aider vos petits-enfants, sans passer par un partage d'ensemble, notre guide donner à ses petits-enfants présente les solutions plus simples, et notre guide de la donation-partage rappelle les règles communes à toutes les donations-partages.

Sources

• Code civil, article 1075-1 (Légifrance)
• Code civil, articles 1078-4 à 1078-10 : donations-partages à des descendants de degrés différents (Légifrance)
• Code général des impôts, article 784 B (Légifrance)
• BOFiP, donations-partages transgénérationnelles (BOI-ENR-DMTG-20-20-10)
• BOFiP, liquidation des droits des donations transgénérationnelles (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-30)
• Service-public.gouv.fr, droits de donation selon le lien avec le donateur