L'essentiel
- Un don non déclaré reste une donation : au décès du donateur, il est rapporté à la succession lorsque le bénéficiaire est son héritier, sauf dispense expresse, et il entre dans le calcul de la réserve des enfants.
- Sur le plan fiscal, un don manuel devient taxable lorsqu'il est révélé à l'administration ; mentionné dans la déclaration de succession, il supporte les droits de donation et consomme l'abattement dans le cadre du rappel des quinze ans (articles 757 et 784 du Code général des impôts).
- Le délai de quinze ans court à compter de la déclaration du don, et non du virement : un don ancien jamais déclaré réduit l'abattement dont l'héritier dispose sur sa part d'héritage.
- L'héritier qui dissimule un don rapportable commet un recel successoral : il en doit le rapport sans pouvoir prétendre à aucune part de cette somme (article 778 du Code civil).
- Les frais d'entretien et d'éducation, ainsi que les cadeaux d'usage proportionnés aux revenus du défunt, échappent au rapport.
Comment ces dons apparaissent
La découverte se fait souvent à l'étude, lorsque les relevés bancaires du défunt sont examinés : un virement important au profit d'un enfant, une série de chèques, le financement d'un apport pour un achat immobilier, la prise en charge d'un loyer pendant des années. Parfois, c'est un frère ou une sœur qui se souvient d'une aide dont les autres n'avaient pas connaissance.
Lors du premier rendez-vous, nous demandons à chaque héritier s'il a reçu des donations ou des aides du défunt ; la déclaration de succession doit mentionner les donations antérieures consenties aux héritiers. Les héritiers, qui succèdent au défunt, peuvent obtenir de ses banques les relevés de ses comptes sur la période utile. La discussion s'engage ensuite sur la nature exacte de chaque versement.
Don, prêt ou présent d'usage : qualifier chaque versement
Une remise d'argent peut avoir plusieurs natures. Un prêt crée une dette du bénéficiaire envers la succession, remboursable au partage ; une donation suppose l'intention de donner, que doit établir celui qui l'invoque. Les écrits comptent : reconnaissance de dette, échanges de courriels, mentions sur les virements, déclaration de don faite à l'administration.
Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation et d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne sont pas rapportables, sauf volonté contraire du défunt (article 852 du Code civil). Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date du cadeau, au regard du patrimoine et des revenus du défunt et de l'occasion : notre guide sur les présents d'usage en précise les critères.
Les conséquences entre héritiers : rapport et réduction
La donation faite à un héritier est présumée consentie en avancement de part successorale : elle est rapportée à la succession, sauf si le donateur l'a expressément dispensée de rapport (article 843 du Code civil). Déclarée ou non à l'administration fiscale, la donation produit le même effet civil. Le rapport d'une somme d'argent se fait pour son montant ; si elle a servi à acquérir un bien, il porte sur la valeur de ce bien au jour du partage (article 860-1).
Le rapport rétablit l'égalité : le bénéficiaire reçoit d'autant moins dans le partage. Lorsque les donations dépassent ce que le défunt pouvait donner librement, les héritiers réservataires peuvent en outre demander leur réduction, comme l'expliquent nos guides sur le rapport des donations et sur la réduction des donations excessives.
Les conséquences fiscales : révélation et rappel des quinze ans
Le don manuel devient imposable lorsqu'il est déclaré ou révélé par le bénéficiaire, reconnu en justice ou découvert par l'administration (article 757 du Code général des impôts). Les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée entre celle du jour du don et celle du jour de la déclaration, selon le barème et les abattements en vigueur à cette date.
Les donations consenties par le défunt au même bénéficiaire depuis moins de quinze ans sont rappelées pour le calcul des droits de succession (article 784) : l'abattement utilisé par ces donations n'est plus disponible. Pour un don jamais déclaré, ce délai de quinze ans court de sa déclaration, et non de sa date réelle. Un virement de 2009 révélé au décès en 2026 est donc rappelé, alors qu'une déclaration faite en 2009 l'aurait fait sortir du rappel depuis 2024.
Selon l'administration, les héritiers sont tenus solidairement des droits dus sur les dons manuels révélés après le décès (article 1709). Le coût d'un abattement perdu dépasse souvent de loin celui d'une déclaration faite en temps utile, comme le montre l'exemple ci-dessous.
Déclarer plutôt que subir un contrôle
Un don omis dans la déclaration de succession, puis découvert lors d'un contrôle, entraîne un rappel de droits augmenté de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois et, lorsque l'omission est délibérée, d'une majoration de 40 %, portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (article 1729 du Code général des impôts). L'administration dispose de moyens d'enquête sur les mouvements bancaires et rapproche souvent le financement d'un achat immobilier des revenus de l'acquéreur.
La révélation spontanée dans la déclaration de succession écarte ces pénalités : les droits sont simplement calculés sur le don révélé. Elle clarifie aussi la situation entre héritiers, puisque le même document sert de base au partage. La déclaration et ses délais sont présentés dans notre guide sur la déclaration de succession.
Le recel successoral
L'héritier qui dissimule sciemment une donation rapportable ou réductible, pour s'avantager au détriment des autres, commet un recel successoral. La sanction est lourde : il doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part, et il est réputé accepter purement et simplement la succession, sans préjudice de dommages et intérêts (article 778 du Code civil).
Le recel suppose une intention frauduleuse : l'héritier qui révèle le don avant le partage, ou qui se méprend de bonne foi sur la nature d'un versement, n'encourt pas cette sanction. Tant que le partage n'est pas signé, il est encore temps de mettre les faits sur la table ; lorsque les positions se figent, le litige relève du tribunal judiciaire, comme l'explique notre guide sur le partage amiable ou judiciaire.
Régulariser du vivant du donateur
Un parent qui a aidé un enfant sans formalité peut régulariser la situation : l'enfant déclare le don en ligne, ce qui fait courir le délai de quinze ans ; un acte notarié de reconnaissance de don manuel fixe la date, le montant et le traitement voulu, rapport ou dispense. Ces démarches sont décrites dans notre guide sur la déclaration du don manuel.
L'équilibre entre les enfants se traite en même temps : une donation-partage ultérieure peut incorporer les dons antérieurs et figer leur valeur. Notre guide sur l'avance sur héritage explique comment une aide consentie à un enfant est prise en compte au décès.
Exemple chiffré
Un virement de 2009 révélé en 2026
En 2009, une mère vire 80 000 € à son fils pour l'aider à acheter sa maison, sans déclaration. Elle décède en 2026 ; la part d'héritage de son fils s'élève à 200 000 €. Comparaison entre un don déclaré en 2009 et un don révélé dans la déclaration de succession, en ligne directe, hors frais.
- Don déclaré en 2009 : plus de quinze ans, aucun rappel, abattement disponible
- 100 000 €
- Don déclaré en 2009 : droits de succession (part taxable 100 000 €)
- 18 194 €
- Don révélé en 2026 : abattement absorbé par le don
- 80 000 €
- Don révélé en 2026 : abattement restant sur l'héritage
- 20 000 €
- Don révélé en 2026 : droits de succession (part taxable 180 000 €)
- 34 194 €
- Surcoût lié à l'absence de déclaration
- 16 000 €
L'absence de déclaration coûte ici 16 000 € de droits, soit 20 % du don. Sur le plan civil, le résultat est identique dans les deux cas : le don de 80 000 €, ou la valeur de la part de maison qu'il a financée, est rapporté à la succession pour l'égalité entre les enfants.
Questions fréquentes
Mon frère a reçu de l'argent de nos parents : comment le prouver ?
Les relevés bancaires du défunt, que les héritiers peuvent demander à ses banques, montrent les virements et les chèques encaissés. Un acte d'achat immobilier mentionne parfois l'origine de l'apport. La preuve de l'intention de donner reste à établir par celui qui invoque la donation. Nous confrontons ces éléments avec chaque héritier avant de proposer un projet de partage.
Un don reçu il y a plus de quinze ans compte-t-il encore ?
Sur le plan civil, oui : le rapport joue quelle que soit l'ancienneté du don. Sur le plan fiscal, un don déclaré depuis plus de quinze ans n'est plus rappelé. Un don jamais déclaré est taxé au jour de sa révélation et entre alors dans le rappel, puisque le délai court de la déclaration.
L'aide pour les études ou le mariage d'un enfant est-elle rapportable ?
Elle échappe en principe au rapport. Les frais d'entretien, d'éducation et d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement et ceux de noces échappent au rapport, sauf volonté contraire du défunt. Un financement d'un montant exceptionnel, comme l'achat d'un logement pour l'étudiant, peut en revanche constituer une donation rapportable.
Le parent peut-il dispenser le don de rapport après coup ?
La dispense de rapport doit être expresse. Elle peut figurer dans l'acte de donation ou résulter d'un acte ultérieur, notamment d'un testament. Le don ainsi dispensé s'impute sur la quotité disponible ; s'il la dépasse, les autres enfants peuvent demander sa réduction. Nous rédigeons ces dispositions avec précision pour éviter toute discussion au décès.
Faut-il déclarer les dons reçus même en l'absence de droits à payer ?
Oui. La déclaration donne date certaine au don et fait courir le délai de quinze ans au terme duquel l'abattement se reconstitue. Elle prévient aussi les discussions entre héritiers. Depuis le 1er janvier 2026, elle se fait en ligne depuis l'espace particulier du bénéficiaire.
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Sources
- Impots.gouv.fr, don manuel
- BOFiP, dons manuels : révélation, valeur imposable et rappel (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10)
- Service-public.gouv.fr, démarches fiscales pour un don manuel
- Code civil, article 843 : rapport des donations (Légifrance)
- Code civil, article 860-1 : rapport d'une somme d'argent (Légifrance)
- Rapport du 121e Congrès des notaires de France, les règles légales du rapport