Simulateurs

Droits de mutation

15 796 €

Émoluments du notaire TTC

2 874 €

Contribution de sécurité immobilière

250 €

Émoluments de formalités et débours, estimation

1 200 €

Part du prix

8 %

Bien situé en Eure-et-Loir : taux départemental de 5 % depuis le 1er avril 2025, relèvement non applicable au premier achat d'une résidence principale. Émoluments selon le barème réglementé (arrêté du 25 février 2026), avant remise éventuelle. Hors frais de prêt et de garantie. Estimation indicative : le montant exact figure sur l'état détaillé remis par l'étude.

Part de chacun et droits

Votre conjoint : l'usufruit de la totalité

200 000 €

Droits de succession

Exonéré

Chaque enfant (2) : 1/2 en nue-propriété

150 000 €

Abattement, puis part taxable

100 000 € · 50 000 €

Droits dus par chacun

8 194 €

Réserve et quotité disponible

Réserve héréditaire (2/3, vos enfants)

333 333 €

Quotité disponible (1/3)

166 667 €

Valeur de l'usufruit à 70 ans (article 669 du CGI)

40 %

Dévolution légale selon le Code civil, valeurs fiscales de l'usufruit selon l'article 669 du CGI, abattements et barèmes en vigueur. Hors donations antérieures, assurance-vie, régime matrimonial et droit de retour. Estimation indicative : le partage exact se détermine avec l'étude.

Plus-value brute

79 500 €

Abattement impôt / prélèvements sociaux

42 % / 11,55 %

Impôt sur le revenu (19 %)

8 761 €

Prélèvements sociaux (17,2 %)

12 095 €

Surtaxe sur les plus-values élevées

0 €

Particulier résident fiscal français. Frais d'acquisition au forfait de 7,5 % et, après cinq ans, travaux au forfait de 15 % s'il est plus favorable. Hors exonérations particulières (première cession d'un logement autre que la résidence principale, retraités modestes, terrains à bâtir). Estimation indicative : l'étude calcule et déclare la plus-value lors de la vente.

Part reçue par le bénéficiaire

250 000 €

Abattement appliqué

100 000 €

Part taxable

150 000 €

Droits de donation

28 194 €

Émoluments du notaire HT

2 991,98 €

TVA sur émoluments (20 %)

598,40 €

Taxe de publicité foncière (0,6 %)

1 500 €

Frais d'assiette (2,37 % de la taxe)

36 €

Contribution de sécurité immobilière (0,1 %)

250 €

Émoluments de formalités et débours, estimation

800 €

Émoluments par tranche

De 0 € à 6 500 € à 4,837 %

314,41 €

De 6 500 € à 17 000 € à 1,995 %

209,48 €

De 17 000 € à 60 000 € à 1,33 %

571,90 €

De 60 000 € à 250 000 € à 0,998 %

1 896,20 €

Émoluments proportionnels des articles A444-67 et A444-68 du Code de commerce (barème reconduit par l'arrêté du 25 février 2026), calculés sur la valeur donnée par chaque donateur ; la donation-partage suit le barème du partage. Pour un immeuble : taxe de publicité foncière de 0,6 %, frais d'assiette et contribution de sécurité immobilière. Droits de donation selon le barème en vigueur, parts égales entre bénéficiaires. Estimation indicative, hors donation avec réserve d'usufruit : l'étude vous remet un état détaillé.

Valeur locative mensuelle

1 100 €

Abattement pour précarité (20 %)

− 220 €

Indemnité mensuelle due à l'indivision

880 €

Période d'occupation

0 mois

Période réclamable

0 mois

Indemnité totale due à l'indivision

0 €

Part de l'occupant lui-même (50 %)

− 0 €

Par mois, pour les autres indivisaires

440 €

L'indivisaire qui use seul d'un bien indivis doit une indemnité à l'indivision (article 815-9 du Code civil) ; elle s'impute sur sa part lors du partage. Le montant se fixe d'accord entre les indivisaires ou, à défaut, par le juge. Estimation indicative, hors charges et taxe foncière.

Résidence principale après l'abattement de 30 %

420 000 €

Patrimoine immobilier taxable

1 620 000 €

Dettes déduites

200 000 €

Patrimoine net taxable

1 420 000 €

Impôt selon le barème

3 340 €

Calcul par tranche

De 800 000 € à 1 300 000 € à 0,5 %

2 500,00 €

De 1 300 000 € à 1 420 000 € à 0,7 %

840,00 €

Barème de l'article 977 du CGI, abattement de 30 % sur la résidence principale, plafonnement de l'article 979 : l'IFI et les impôts sur les revenus de l'année précédente sont limités à 75 % de ces revenus. La réduction pour dons (article 978) vient en plus. Déclaration avec les revenus, annexe 2042-IFI : en 2026, au plus tard le 28 mai 2026 en ligne pour l'Eure-et-Loir. Estimation indicative : l'étude vérifie l'évaluation de chaque bien et les dettes admises.