L'essentiel
- La donation-partage et le testament-partage sont deux libéralités-partages (articles 1075 et suivants du Code civil) : elles répartissent vos biens entre vos héritiers présomptifs, ou entre des descendants de degrés différents.
- La donation-partage transmet immédiatement et irrévocablement ; sous conditions, les biens sont évalués au jour de l'acte pour le calcul de la réserve (article 1078).
- Le testament-partage prend effet au décès, reste révocable jusque-là, et les biens sont évalués au jour du décès.
- Fiscalement, la donation-partage supporte les droits de donation ; le testament-partage supporte les droits de succession et, selon la doctrine administrative, le droit de partage de 2,5 %.
- Dans les deux cas, chaque enfant peut agir en réduction s'il ne reçoit pas sa part de réserve.
Deux actes, un même objectif : un partage décidé par vous
Sans disposition particulière, vos enfants reçoivent votre succession en indivision, puis se partagent les biens entre eux, à l'amiable ou devant le juge. La libéralité-partage leur évite cette étape : vous composez vous-même les lots, par exemple la maison de Chartres à l'un, l'appartement à l'autre, le portefeuille de titres au troisième, avec une soulte pour compenser les écarts.
Le Code civil organise ce partage anticipé (articles 1075 et suivants). La donation-partage, reçue par acte notarié et acceptée par les enfants, répartit vos biens de votre vivant. Le testament-partage, rédigé dans l'une des formes du testament, ne produit ses effets qu'à votre décès. Les deux actes peuvent bénéficier à des descendants de degrés différents, enfants et petits-enfants, comme l'explique notre guide sur la donation-partage transgénérationnelle.
Le choix dépend de votre souhait de transmettre maintenant ou plus tard, de votre besoin de garder la maîtrise de vos biens et de l'accord de vos enfants sur la répartition.
La donation-partage : transmettre maintenant et figer les valeurs
La donation-partage transmet les biens dès la signature. Les enfants interviennent à l'acte et acceptent leur lot ; la donation est irrévocable, sauf cas légaux de révocation. Vous pouvez vous réserver l'usufruit des biens donnés, continuer à habiter la maison ou percevoir les loyers, et prévoir des clauses de retour ou d'interdiction d'aliéner.
Son effet principal tient à l'article 1078 du Code civil : les biens sont évalués au jour de la donation-partage, et non au jour du décès, lorsque tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès ont reçu un lot et l'ont expressément accepté, et qu'aucune réserve d'usufruit ne porte sur une somme d'argent. L'appartement qui prend 40 % de valeur en quinze ans et le portefeuille qui stagne restent comptés pour leur valeur d'origine : l'égalité fixée au jour de l'acte ne sera pas remise en cause.
Le fonctionnement complet de cet acte, ses conditions et ses clauses sont présentés dans notre guide de la donation-partage.
Le testament-partage : décider aujourd'hui, transmettre au décès
Le testament-partage répartit vos biens pour le moment où vous ne serez plus. Il suit les règles de forme du testament : olographe, écrit en entier, daté et signé de votre main, ou authentique, reçu par le notaire, comme le présente notre guide sur les formes du testament. Vous le rédigez seul, sans intervention ni acceptation de vos enfants de votre vivant.
Vous conservez la propriété et la libre disposition de vos biens jusqu'au décès. Vous pouvez modifier ou révoquer le testament à tout moment, vendre un bien attribué à un enfant ou en acheter d'autres ; un bien vendu sort de la répartition, un bien non attribué suit les règles ordinaires du partage.
Au décès, le testament-partage produit les effets d'un partage : les enfants ne peuvent pas y renoncer pour réclamer un nouveau partage de la succession (article 1079 du Code civil). Le testament-partage ne porte que sur les biens personnels de son auteur ; un couple qui veut répartir ensemble des biens communs s'oriente vers une donation-partage conjonctive.
La valeur retenue et la réserve des enfants
La grande différence civile tient à la date d'évaluation. Dans le testament-partage, les biens sont évalués au jour du décès pour vérifier que chaque enfant reçoit au moins sa part de réserve héréditaire. Un écart de valeur apparu entre la rédaction et le décès peut donc déséquilibrer les lots : l'enfant qui n'a pas reçu un lot égal à sa réserve peut exercer l'action en réduction (article 1080 du Code civil).
Dans la donation-partage réunissant tous les enfants, la valeur est figée au jour de l'acte, et l'action en réduction reste exceptionnelle. Cette stabilité explique la préférence des familles pour la donation-partage lorsque les biens sont de nature différente : immobilier, titres de société, liquidités.
La fiscalité comparée
La donation-partage supporte les droits de donation, calculés sur la valeur de chaque lot après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Consentie en nue-propriété, elle est taxée sur la seule valeur de la nue-propriété, fixée selon l'âge du donateur par le barème de l'article 669 ; l'usufruit s'éteint ensuite au décès sans droits. Le droit de partage de 2,5 % n'est dû que sur les biens déjà donnés que l'on incorpore dans la donation-partage (article 776 A du Code général des impôts).
Le testament-partage entraîne les droits de succession au décès, avec les mêmes abattements et le même barème. Selon la doctrine administrative, les biens répartis supportent en outre le droit de partage de 2,5 % prévu par l'article 746 du Code général des impôts, comme un partage successoral ordinaire. L'anticipation procure donc à la donation-partage un avantage double : les abattements se reconstituent après quinze ans, et la valorisation future des biens échappe aux droits.
| Critère | Donation-partage | Testament-partage |
|---|---|---|
| Forme | Acte notarié, acceptation des enfants | Testament olographe ou authentique |
| Prise d'effet | Immédiate | Au décès |
| Révocabilité | Irrévocable, sauf cas légaux | Révocable à tout moment |
| Évaluation pour la réserve | Au jour de l'acte, sous conditions | Au jour du décès |
| Impôt | Droits de donation | Droits de succession et droit de partage de 2,5 % |
| Démembrement | Réserve d'usufruit possible | Sans objet : transmission en pleine propriété |
Comment choisir
La donation-partage convient aux parents qui peuvent se dessaisir d'une partie de leurs biens, souhaitent régler l'équilibre entre leurs enfants de leur vivant et veulent bénéficier des abattements dès maintenant. La réserve d'usufruit leur permet de conserver les revenus ou l'usage des biens.
Le testament-partage répond à d'autres situations : patrimoine encore nécessaire à la retraite, enfants mineurs ou en désaccord, biens appelés à évoluer, souhait de garder toute liberté. Il évite les discussions sur la composition des lots au décès, sans figer les valeurs. Les deux actes se combinent : une donation-partage pour l'immobilier aujourd'hui, un testament-partage pour le reste. Lors d'un rendez-vous à l'étude, nous comparons les deux calendriers et leurs coûts à partir de vos biens.
Exemple chiffré
Une veuve de 68 ans, trois enfants, 600 000 € de patrimoine
Une mère possède une maison en Beauce, un appartement à Chartres et un portefeuille de titres, chacun estimé 200 000 €. Elle attribue un bien à chacun de ses trois enfants. Aucune donation n'a été consentie depuis quinze ans. Le calcul exclut les émoluments et frais d'acte.
- Donation-partage en pleine propriété : droits par enfant (200 000 € − 100 000 €)
- 18 194 €
- Donation-partage en pleine propriété : total pour les trois enfants
- 54 583 €
- Donation-partage avec réserve d'usufruit : nue-propriété à 60 % (120 000 € par lot)
- 2 194 € par enfant
- Donation-partage avec réserve d'usufruit : total
- 6 583 €
- Testament-partage, mêmes valeurs au décès : droits de succession
- 54 583 €
- Testament-partage : droit de partage de 2,5 % sur 600 000 €
- 15 000 €
- Testament-partage : total
- 69 583 €
À valeurs constantes, la donation-partage avec réserve d'usufruit coûte dix fois moins que le testament-partage, et la mère garde l'usage de la maison et les revenus des autres biens. Le testament-partage lui laisse en revanche la libre disposition de tout son patrimoine jusqu'au décès.
Questions fréquentes
Peut-on inclure dans un testament-partage un enfant qui a déjà reçu une donation ?
Oui. Le testament-partage répartit les biens que vous laisserez ; les donations antérieures restent soumises à leurs propres règles, en principe le rapport à la succession pour leur valeur au jour du partage. Le testament peut en tenir compte dans la composition des lots. Pour intégrer ces donations dans un partage à valeurs figées, la donation-partage permet de les incorporer, avec l'accord des enfants concernés.
Un enfant peut-il refuser son lot dans un testament-partage ?
Il peut renoncer à la succession, comme tout héritier, mais il ne peut pas conserver sa qualité d'héritier en écartant la répartition pour exiger un nouveau partage (article 1079 du Code civil). S'il estime que son lot est inférieur à sa part de réserve, il dispose de l'action en réduction. Une répartition expliquée de votre vivant limite ces contestations.
Le conjoint peut-il être inclus dans le partage ?
Le conjoint successible est un héritier présomptif et peut recevoir un lot dans une libéralité-partage. En pratique, sa protection passe plus souvent par une donation au dernier vivant ou un avantage matrimonial, les libéralités-partages étant réservées aux enfants et petits-enfants. Le choix dépend de la composition de la famille et du régime matrimonial.
Faut-il un notaire pour un testament-partage ?
La forme olographe est valable si le testament est écrit en entier, daté et signé de votre main. La répartition de plusieurs biens, avec soultes et charges, se rédige toutefois avec précision : une désignation imprécise ou une soulte mal chiffrée ouvre la voie aux contestations. Le testament authentique, reçu par le notaire, écarte ces risques et est inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés.
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