L'essentiel
- La vente d'un fonds de commerce porte sur l'activité : clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel.
- L'acte doit être publié dans les quinze jours au BODACC et dans un journal d'annonces légales ; les créanciers du vendeur disposent ensuite de dix jours pour faire opposition.
- Le prix est versé au séquestre et libéré au vendeur après le délai d'opposition et les délais fiscaux, généralement entre trois et six mois après la vente.
Avant la vente
Dans une entreprise de moins de 250 salariés, les salariés doivent être informés du projet de vente. La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a modifié cette obligation pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026 : nous vérifions les règles applicables à votre date de vente.
La commune peut disposer d'un droit de préemption sur les fonds de commerce situés dans un périmètre de sauvegarde ; il doit être vérifié en amont.
L'acte de cession
L'acte mentionne notamment le chiffre d'affaires et les résultats des derniers exercices. Il ventile le prix entre les éléments incorporels, le matériel et les marchandises.
Après la signature
Le notaire publie la vente dans les quinze jours, au BODACC et dans un journal d'annonces légales. Les créanciers du vendeur disposent de dix jours à compter de la publication pour faire opposition sur le prix.
Le prix est conservé en séquestre jusqu'à l'expiration des délais d'opposition et des délais fiscaux, puis versé au vendeur, déduction faite des sommes dues aux créanciers opposants.
Questions fréquentes
Que devient le bail commercial ?
Le droit au bail est cédé avec le fonds. Les clauses du bail, notamment celles qui encadrent la cession, doivent être vérifiées avant la signature.
Le repreneur reprend-il les dettes ?
Les dettes restent à la charge du vendeur, qui les règle, le cas échéant, sur le prix de vente.
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