L'essentiel
- Le bilan patrimonial décrit votre famille, votre régime matrimonial, vos biens, vos dettes et vos revenus, puis mesure ce que deviendrait ce patrimoine au décès de chacun et ce que coûterait sa transmission.
- Le notaire peut exercer le conseil en gestion de patrimoine à titre accessoire (article 7.1.2.4 du règlement national du notariat) ; il se rémunère exclusivement par ses honoraires et émoluments, sans lien avec des produits financiers.
- Le bilan fait l'objet d'honoraires libres, fixés dans une convention écrite signée avant tout travail (article L444-1 du Code de commerce) ; les actes qui en découlent suivent le tarif réglementé.
- Le rapport remis compare plusieurs scénarios chiffrés : droits de succession, protection du conjoint, donations, démembrement, assurance-vie, IFI.
- Le choix et la gestion des placements financiers relèvent de votre conseiller en gestion de patrimoine ou de votre banque, avec qui nous coordonnons les actes.
À quoi sert un bilan patrimonial ?
Un bilan patrimonial photographie votre situation à une date donnée et en déduit ce qui se passerait demain : au décès de l'un des époux, lors d'une séparation, d'une vente, d'un départ à la retraite ou d'une donation. Il relie trois domaines que l'on traite souvent séparément : le droit de la famille (régime matrimonial, enfants de plusieurs unions, testament), le droit des biens (indivision, société civile, démembrement) et la fiscalité (droits de succession et de donation, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière).
La plupart des clients viennent avec une question précise : protéger un conjoint, aider un enfant à acheter, transmettre une maison de famille, organiser la retraite. Le bilan vérifie que la solution envisagée répond bien à cette question sans en créer une autre. Une donation à un enfant, par exemple, peut réduire la part du conjoint survivant ou déséquilibrer le partage entre frères et sœurs ; un achat en société civile immobilière peut modifier la fiscalité des loyers et le règlement de la succession.
Le bilan sert enfin de point de départ commun à vos conseils. Votre expert-comptable, votre banquier ou votre conseiller en gestion de patrimoine disposent de la même description de votre situation, et les décisions qu'ils vous proposent s'inscrivent dans une organisation cohérente.
Les documents à réunir avant le rendez-vous
Plus le dossier est complet, plus l'analyse est fine. Nous vous adressons une liste adaptée à votre situation après un premier échange. Les pièces les plus utiles, en copie simple, sont celles qui établissent qui possède quoi, à quel titre et avec quelles dispositions déjà prises.
- Livret de famille, contrat de mariage ou convention de PACS, jugement de divorce et liquidation éventuels.
- Titres de propriété des biens immobiliers, statuts et derniers comptes des sociétés civiles ou commerciales.
- Actes de donation reçus ou consentis, testaments, donation au dernier vivant.
- Relevés annuels des contrats d'assurance-vie et de capitalisation, avec la rédaction exacte des clauses bénéficiaires.
- Tableaux d'amortissement des prêts en cours et garanties données.
- Derniers avis d'impôt sur le revenu, de taxe foncière et, le cas échéant, déclaration d'impôt sur la fortune immobilière.
- Relevés de comptes titres, plans d'épargne et plans d'épargne retraite, avec leurs dates d'ouverture.
Ce que contient le rapport remis
Le rapport commence par un inventaire : chaque bien est rattaché à son propriétaire exact, bien propre de l'un des époux, bien commun, bien indivis, parts de société, droits démembrés. Cette étape révèle souvent des surprises : une maison achetée pendant le mariage avec des fonds hérités, faute de déclaration de remploi, une clause bénéficiaire rédigée il y a vingt ans au profit d'un ex-conjoint, une donation ancienne dont le rapport n'a jamais été envisagé.
Vient ensuite la simulation de la transmission. Nous calculons, pour chaque héritier, la part qu'il recevrait selon la loi ou selon vos dispositions, puis les droits correspondants, avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant et le barème de l'article 777 du Code général des impôts. Le calcul est fait dans les deux ordres de décès pour un couple, car la protection du survivant change beaucoup selon celui qui part le premier.
Le rapport compare enfin plusieurs scénarios : maintien de la situation, changement ou aménagement du régime matrimonial, donation au dernier vivant, donation de la nue-propriété, donation-partage, création d'une société civile. Pour chacun, il indique le coût immédiat, l'économie éventuelle au décès, les effets civils entre héritiers et les contraintes, notamment le caractère irrévocable d'une donation.
Combien coûte un bilan patrimonial ?
Le conseil patrimonial se situe hors du tarif réglementé des actes. Ses honoraires sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite, signée avant le début du travail, comme l'exige l'article L444-1 du Code de commerce. La convention précise le montant forfaitaire ou le mode de calcul, par exemple un taux horaire et une estimation du temps nécessaire, ainsi que le contenu de la prestation : nombre de rendez-vous, forme du rapport, scénarios étudiés.
Les actes qui mettent le conseil en œuvre, donation, changement de régime matrimonial, testament authentique, statuts de société, obéissent ensuite au tarif fixé par l'arrêté en vigueur, auquel s'ajoutent les droits et taxes reversés à l'État. Nos tarifs présentent la structure de ces frais ; nous remettons une estimation détaillée avant chaque acte.
Le notaire se rémunère uniquement par ces honoraires et émoluments. Il ne perçoit aucune commission d'un établissement bancaire ou d'un assureur, ce qui lui permet de comparer les solutions sur leur seul intérêt juridique et fiscal pour vous.
Notaire et conseiller en gestion de patrimoine : des rôles complémentaires
Le règlement national du notariat, approuvé par arrêté du 29 janvier 2024, autorise le notaire à exercer le conseil en gestion de patrimoine à titre accessoire (article 7.1.2.4). Son domaine propre est l'organisation juridique et fiscale : qui détient quoi, comment le bien se transmet, quels actes signer et à quel coût. Il reçoit ces actes en la forme authentique, avec date certaine et conservation de l'original.
Le choix d'un contrat d'assurance-vie, d'une allocation entre fonds en euros et unités de compte, d'un placement immobilier collectif ou d'un plan d'épargne retraite relève du conseiller en investissements financiers, du courtier ou de la banque. Nous travaillons volontiers avec eux : le bilan fixe le cadre (montant à conserver disponible, bénéficiaires, démembrement de la clause), et votre conseiller choisit les supports dans ce cadre.
La page gestion de patrimoine de l'étude décrit notre démarche, du premier rendez-vous au suivi des décisions.
Ce que le bilan change concrètement
Le bilan débouche le plus souvent sur un petit nombre d'actes bien choisis. Un couple marié sans contrat découvre qu'une donation au dernier vivant suffit à garantir au survivant l'usufruit de la maison ; un autre couple préfère une clause d'attribution dans son contrat de mariage. Des parents de 62 ans constatent qu'une donation de la nue-propriété avant leurs 71 ans transmet 60 % de la valeur au lieu de 70 % au sens du barème fiscal, et ils programment l'acte.
Il éclaire aussi ce qu'il vaut mieux attendre. Une donation qui priverait les parents des revenus nécessaires à leur retraite, un apport en société qui déclencherait une plus-value immédiate ou une assurance-vie dont les primes paraîtraient excessives au regard des revenus sont signalés comme tels. Le rapport indique alors l'échéance à laquelle la question mérite d'être rouverte.
Un bilan vieillit avec la famille. Un mariage, une naissance, un divorce, une vente importante, une succession reçue ou un départ à l'étranger justifient une mise à jour, souvent plus rapide que le bilan initial puisque l'inventaire existe déjà. Notre guide pour organiser son patrimoine selon son âge situe les étapes où cette révision est la plus utile.
Le déroulement à l'étude
Le premier rendez-vous, à l'étude, 7 rue Vintant à Chartres, ou en visioconférence, sert à comprendre votre famille, vos biens et vos objectifs. Nous vous indiquons ensuite les pièces utiles et vous proposons la convention d'honoraires. Après réception du dossier, nous rédigeons le rapport et vous le présentons lors d'un second rendez-vous, au cours duquel vous choisissez les solutions à mettre en œuvre.
Pour un couple, nous recevons les deux époux ou partenaires ensemble, puis chacun peut, s'il le souhaite, s'entretenir seul avec le notaire : le secret professionnel s'applique à chacun. Lorsque les enfants sont concernés par une donation-partage, une réunion de famille permet de leur expliquer la répartition avant la signature. Vous pouvez prendre rendez-vous en indiquant l'objet « Gestion de patrimoine ».
Questions fréquentes
Un bilan patrimonial est-il utile pour un patrimoine modeste ?
Oui, dès que la famille présente une particularité : couple non marié propriétaire de son logement, enfants de plusieurs unions, enfant vulnérable, entreprise individuelle, bien en indivision. Dans ces situations, la loi seule aboutit souvent à un résultat contraire à la volonté des intéressés, par exemple un partenaire de PACS privé de tout héritage faute de testament. Le bilan peut alors être bref et se limiter à la question posée.
Le notaire peut-il me conseiller un placement ?
Le notaire vous conseille sur le cadre juridique et fiscal d'un placement : qui en est titulaire, comment rédiger la clause bénéficiaire, quel effet au décès et dans le partage. Le choix du contrat, de l'assureur et des supports financiers relève d'un conseiller en investissements financiers ou de votre banque. Nous travaillons avec eux pour que la clause bénéficiaire et les actes notariés concordent.
Après le bilan, suis-je libre de la suite à donner ?
Oui. Le rapport vous appartient et vous décidez librement de la suite. Les honoraires du bilan rémunèrent l'analyse et les recommandations, quelle que soit votre décision. Si vous décidez de mettre en œuvre une solution, chaque acte fait l'objet d'une estimation détaillée des émoluments, droits et débours, conformément au tarif réglementé.
Faut-il venir à deux pour un bilan de couple ?
C'est préférable, car la plupart des solutions engagent les deux membres du couple : régime matrimonial, donation entre époux, achat commun, donation de biens communs. Chacun peut toutefois demander un entretien individuel. Le notaire est tenu au secret professionnel envers chacun et conseille les deux en toute impartialité, en signalant les situations où leurs intérêts divergent.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport ?
Le délai dépend surtout de la réunion des pièces. Une fois le dossier complet, le rapport est généralement présenté au second rendez-vous, quelques semaines plus tard. Lorsque la situation comporte une société, des biens à l'étranger ou une succession en cours, l'analyse demande davantage de temps ; nous vous l'indiquons dans la convention d'honoraires.
Premier rendez-vous
Faire le point sur votre patrimoine ?
Nous dressons avec vous le bilan de votre patrimoine et les actes qui le protègent et le transmettent.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Code de commerce, article L444-1 : honoraires et convention écrite (Légifrance)
- Conseils des notaires, le bilan patrimonial pour faire les bons choix
- Service-public.gouv.fr, droits de donation selon le lien avec le donateur
- Service-public.gouv.fr, impôt sur la fortune immobilière
- Code général des impôts, article 669 : barème de l'usufruit (Légifrance)