L'essentiel
- Le partenaire de PACS bénéficie d'un abattement de 80 724 €, renouvelable tous les quinze ans, puis du barème applicable entre époux, de 5 à 45 % (articles 777 et 790 F du Code général des impôts).
- Le concubin est taxé comme une personne sans lien de parenté : 60 % dès le premier euro, faute d'abattement sur les donations.
- L'abattement du partenaire est remis en cause si le PACS prend fin au cours de l'année de sa conclusion ou de l'année suivante, pour une autre cause que le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'eux.
- La donation est définitive : une séparation ultérieure reste sans effet sur elle, et si le donateur a des enfants, elle s'impute sur la quotité disponible.
- Au décès, le partenaire désigné par testament est exonéré de droits, alors que le concubin légataire paie 60 % : pour lui, l'assurance-vie est souvent la meilleure voie.
Les droits à payer selon le statut du couple
Le PACS rapproche les partenaires des époux sur le plan fiscal. Chaque partenaire peut donner à l'autre 80 724 € sans droits, puis la fraction taxable est soumise au même barème progressif qu'entre époux (article 790 F du Code général des impôts). L'abattement se reconstitue quinze ans après chaque donation, comme les autres abattements présentés dans notre guide sur les abattements renouvelables.
Les concubins restent, pour l'administration fiscale, des étrangers l'un pour l'autre, quelle que soit la durée de leur vie commune ou la présence d'enfants communs. La donation est taxée au taux de 60 % sur la totalité de la somme ou de la valeur donnée, sans aucun abattement, l'abattement de 1 594 € étant réservé aux successions.
| Part taxable après abattement (époux ou partenaires de PACS) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 932 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 865 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
La rupture rapide du PACS remet en cause l'abattement
L'abattement de 80 724 € est remis en cause lorsque le PACS prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'eux (article 790 F du Code général des impôts). Le donataire doit alors les droits calculés sans abattement, avec l'intérêt de retard.
Deux partenaires pacsés en mars 2026 qui se séparent en 2027 perdent ainsi l'avantage d'une donation consentie entre-temps ; s'ils se marient, l'abattement est conservé. Cette règle vise les donations ; au décès, le partenaire survivant désigné par testament reste exonéré. Une donation importante peut donc attendre quelques mois, le temps que le PACS franchisse ce délai.
Donner à son concubin : les formes et les pièges
Un cadeau offert à l'occasion d'un anniversaire, de Noël ou d'une naissance, d'une valeur raisonnable au regard des revenus et du patrimoine de celui qui l'offre, constitue un présent d'usage, sans droits ni déclaration. Participer aux dépenses courantes du foyer relève aussi de la vie commune. Au-delà, toute transmission sans contrepartie est une donation, taxée à 60 %.
Le risque le plus fréquent concerne le logement : lorsque l'un des concubins finance seul un bien acheté à deux, ou rembourse l'emprunt de l'autre, l'administration peut y voir une donation indirecte, et l'ex-concubin, au moment de la séparation, une créance à rembourser. Mieux vaut fixer des quotes-parts conformes au financement, ou formaliser un prêt. Les outils propres aux concubins sont réunis dans notre guide pour protéger son partenaire en concubinage.
Une donation irrévocable, même après la séparation
Entre partenaires de PACS comme entre concubins, la donation obéit au droit commun : elle est irrévocable dès son acceptation (article 894 du Code civil). La rupture du couple reste sans effet sur elle. La révocation n'est possible que dans les cas prévus par la loi, notamment l'ingratitude grave du donataire ou l'inexécution des charges stipulées dans l'acte (article 953).
Cette irrévocabilité invite à la prudence : pour financer un projet commun, un prêt documenté ou une acquisition en indivision à la bonne quote-part protègent mieux le donateur qu'un don. L'acte notarié peut aussi prévoir une clause de retour, pour le cas où le partenaire décéderait avant le donateur, et des charges précises. Entre époux, les donations de biens présents sont également irrévocables depuis 2005 ; seules les donations de biens à venir, comme la donation au dernier vivant, restent révocables.
Formaliser et déclarer la donation
Une somme d'argent peut être transmise de la main à la main, par virement ou par chèque : c'est un don manuel. Il se déclare à l'administration fiscale, en ligne depuis l'espace particulier ou au moyen du formulaire 2735, et les droits éventuels se paient lors de cette déclaration. Un bien immobilier, des parts de société civile ou un démembrement de propriété exigent en revanche un acte notarié (article 931 du Code civil).
Même pour une somme d'argent, l'acte notarié offre des avantages réels entre partenaires : il fixe la date et le montant, rappelle son imputation sur la quotité disponible, organise un éventuel retour et prévoit des charges. Il écarte aussi toute discussion ultérieure sur la nature d'un virement, prêt ou donation, qui resurgit souvent au moment d'une séparation ou d'une succession.
Les enfants du donateur : réserve et réduction
Si le donateur a des enfants, d'une précédente union ou du couple, la donation à son partenaire ou à son concubin s'impute sur la quotité disponible : la moitié de ses biens avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus (article 913 du Code civil). Au décès, la valeur de toutes les donations est réunie aux biens existants pour vérifier que la réserve des enfants est respectée.
Une donation excessive expose le partenaire à une action en réduction, qui l'oblige à verser une indemnité aux enfants, selon les règles décrites dans notre guide sur la réduction des donations. Le conjoint marié dispose, lui, d'une quotité disponible spéciale plus large, qui lui permet de recevoir l'usufruit de la totalité des biens : c'est l'un des écarts importants entre PACS et mariage.
Au décès : testament, assurance-vie et logement
Le partenaire de PACS hérite seulement s'il est désigné par testament ; il est alors exonéré de droits de succession, comme le conjoint. Le concubin légataire paie 60 % après un abattement de 1 594 €. Pour les couples non mariés, les deux outils sont donc complémentaires : la donation transmet de son vivant, le testament organise la succession. Les dispositifs propres au PACS sont détaillés dans notre guide pour protéger son partenaire de PACS au décès.
L'assurance-vie reste l'outil le plus efficace pour un concubin : pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € en franchise ; le partenaire de PACS bénéficiaire est totalement exonéré. Pour le logement commun, la clause de tontine insérée dans l'acte d'achat, ou une donation de quote-part par acte notarié, complètent le dispositif, en tenant compte des frais et droits propres à chaque formule.
Exemple chiffré
100 000 € donnés au partenaire ou au concubin
Pauline souhaite donner 100 000 € à la personne avec qui elle vit depuis dix ans à Chartres, pour solder le crédit de l'appartement que celle-ci a acheté seule. Aucune donation n'a été consentie depuis quinze ans. Comparaison selon le statut du couple.
- Partenaires de PACS ou époux : part taxable après 80 724 €
- 19 276 €
- Droits : 5 % sur 8 072 €, 10 % sur 7 860 €, 15 % sur 3 344 €
- 1 691,20 €
- Concubins : part taxable, sans abattement
- 100 000 €
- Droits : 60 %
- 60 000 €
Le PACS divise la charge fiscale par plus de trente-cinq. Pour un couple en concubinage, une donation de cette importance n'a guère de sens : un achat en indivision aux bonnes quotes-parts, une assurance-vie ou un PACS préalable conduisent au même résultat à un coût bien moindre.
Refaire le calcul avec vos chiffres : donation avec rappel fiscal
Questions fréquentes
Nous sommes pacsés depuis six mois : puis-je faire une donation à mon partenaire dès maintenant ?
Oui, l'abattement de 80 724 € s'applique immédiatement. Il sera toutefois remis en cause si votre PACS est dissous avant la fin de l'année suivant celle de sa conclusion, sauf en cas de mariage entre vous ou de décès. Pour une somme importante, attendre le 1er janvier de la deuxième année qui suit la signature du PACS supprime ce risque.
Puis-je récupérer une donation faite à mon ex-partenaire après notre séparation ?
La donation reste acquise à votre ex-partenaire : elle est irrévocable. La révocation reste possible pour ingratitude, en cas de faits graves commis contre le donateur, ou si le donataire n'a pas exécuté une charge prévue dans l'acte. Un prêt, en revanche, reste remboursable après la séparation : c'est pourquoi la qualification de chaque versement doit être claire dès l'origine.
Rembourser le crédit immobilier de mon concubin est-il une donation ?
Cela peut l'être. Lorsque vous remboursez les échéances d'un bien dont vous n'êtes pas propriétaire, sans intention de prêter, l'administration fiscale peut y voir une donation indirecte taxable à 60 %, et votre ex-concubin la contester au moment d'une séparation. Devenir copropriétaire du bien, ou conclure un prêt écrit, sécurise la situation de chacun.
Une donation à mon partenaire doit-elle passer chez le notaire ?
Pour un bien immobilier, oui : la donation doit être reçue par acte notarié, qui est ensuite publié au service de la publicité foncière. Pour une somme d'argent, un don manuel déclaré à l'administration fiscale suffit. L'acte notarié reste utile dès que le montant est important ou que des enfants d'une précédente union sont concernés, car il permet d'organiser l'imputation de la donation et d'y attacher des clauses protectrices.
Vaut-il mieux se marier avant de donner ?
Sur le plan fiscal, le mariage et le PACS donnent le même abattement de 80 724 € et le même barème. Le mariage ajoute des avantages civils : le conjoint est héritier sans testament, peut recevoir une donation au dernier vivant et bénéficie d'une quotité disponible spéciale. Notre guide PACS ou mariage compare ces deux statuts point par point.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, Droits de donation selon le lien avec le donateur
- Service-public.gouv.fr, Effets d'un PACS
- Service-public.gouv.fr, Logement et succession du partenaire de PACS
- Service-public.gouv.fr, Exonérations de droits de succession
- Service-public.gouv.fr, Réserve héréditaire et quotité disponible
- Impots.gouv.fr, Bénéficiaire d'une assurance-vie : comment la déclarer