Dettes de son conjoint : quand en répond-on selon le régime, le crédit et l'activité ?

La règle commune à tous les époux : la solidarité ménagère

L'article 220 du Code civil permet à chaque époux de passer seul les contrats utiles à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants, et rend l'autre solidairement tenu de la dette. Le fournisseur d'énergie, le bailleur, la cantine ou la mutuelle peuvent donc réclamer la totalité de la somme à l'un ou à l'autre, sur ses revenus comme sur ses biens personnels. Cette règle appartient au régime primaire : elle s'applique aux époux mariés sans contrat comme à ceux qui ont choisi la séparation de biens.

La solidarité dure autant que le mariage. Pendant une procédure de divorce, les dettes ménagères contractées par l'un restent opposables à l'autre ; à l'égard des tiers, le divorce ne produit ses effets sur les biens qu'à compter de sa mention en marge des actes de l'état civil (article 262). Les partenaires pacsés sont soumis à une règle identique pour les dépenses de la vie courante (article 515-4). Entre concubins, seule une signature commune engage les deux.

Les limites : dépenses excessives, crédits et emprunts

La solidarité est écartée pour les dépenses manifestement excessives, appréciées au regard du train de vie du ménage, de l'utilité de l'opération et de la bonne ou mauvaise foi du créancier. Un voyage de luxe ou une voiture de sport commandés par un seul époux sortent en général de son champ.

Elle est également écartée pour les achats à tempérament et les emprunts conclus par un seul époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que leur montant cumulé, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage (article 220, alinéa 3). Un crédit renouvelable de quelques centaines d'euros pour remplacer un réfrigérateur peut donc engager les deux époux ; une série de crédits à la consommation souscrits en cachette, en principe non.

Le crédit immobilier signé par les deux époux les engage tous deux, en vertu du contrat lui-même et non de l'article 220.

Mariés sous le régime de la communauté : ce que les créanciers peuvent saisir

Sous le régime légal, une dette contractée par un seul époux pendant le mariage peut être poursuivie sur les biens communs, sauf fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier (article 1413). Les gains et salaires de l'autre époux restent toutefois hors d'atteinte, sauf pour une dette ménagère (article 1414). Si la communauté règle une dette personnelle à un époux, elle a droit à récompense lors de sa dissolution.

L'emprunt et le cautionnement bénéficient d'une protection renforcée : l'époux qui les souscrit seul n'engage que ses biens propres et ses revenus (article 1415). Si l'autre donne son consentement exprès, les biens communs sont engagés, mais pas ses biens propres. Les banques demandent souvent ce consentement lorsqu'un dirigeant se porte caution de sa société : sa signature mérite réflexion.

Les dettes antérieures au mariage et celles qui grèvent une succession recueillie par un époux lui restent personnelles (article 1410) : ses créanciers ne peuvent saisir que ses biens propres et ses revenus. Le fonctionnement général du régime est décrit dans notre guide sur la communauté réduite aux acquêts.

En séparation de biens : une responsabilité cloisonnée

En séparation de biens, chaque époux reste seul tenu des dettes nées de son chef, avant ou pendant le mariage, hors dettes ménagères de l'article 220 (article 1536). Ses créanciers ne peuvent saisir que ses propres biens. Le même principe s'applique pendant le mariage aux époux mariés en participation aux acquêts.

Le cloisonnement connaît une limite pratique : les biens achetés ensemble sont indivis. Le créancier personnel d'un époux peut provoquer le partage d'un bien indivis au nom de son débiteur (article 815-17), ce qui peut conduire à la vente de la résidence du couple. Les époux dont l'un exerce une activité risquée réfléchissent donc à la façon d'acheter leur logement, comme l'explique notre guide sur le contrat de séparation de biens.

Les dettes fiscales du couple

Les époux et les partenaires pacsés soumis à une imposition commune sont solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu (article 1691 bis du Code général des impôts) ; la même solidarité s'applique à l'impôt sur la fortune immobilière. L'administration peut réclamer à l'un l'impôt afférent aux revenus de l'autre, y compris après une séparation, pour la période d'imposition commune.

Un ex-conjoint ou un ex-partenaire peut demander à être déchargé de cette solidarité. Il doit justifier de la rupture de la vie commune, avoir respecté ses propres obligations fiscales depuis, et établir une disproportion marquée entre la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale, nette de charges. La demande s'adresse au service des impôts dont il dépend.

Les dettes professionnelles du conjoint

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel dispose de plein droit de deux patrimoines : ses créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que son patrimoine professionnel, et sa résidence principale leur est insaisissable. Le conjoint est ainsi largement protégé des dettes nées de l'activité, sauf s'il s'est porté caution ou si l'entrepreneur a renoncé à cette séparation au profit d'un créancier.

Lorsque l'activité est exercée en société, les dettes sociales pèsent sur la société ; le risque pour le couple naît des cautions personnelles du dirigeant, régies par l'article 1415 sous le régime de la communauté. Notre guide sur l'entrepreneur marié présente les moyens de protéger la famille.

Au divorce et au décès

Au divorce, la liquidation du régime matrimonial répartit définitivement les dettes entre les époux. Le créancier, lui, conserve ses droits : un époux qui a cosigné un prêt reste tenu envers la banque, même si la convention de divorce met ce prêt à la charge de l'autre. La répartition du passif est détaillée dans notre guide sur les dettes du couple au divorce.

Au décès, le conjoint survivant reste tenu des dettes qu'il a contractées ou cosignées et des dettes ménagères solidaires. Les autres dettes du défunt sont à la charge de sa succession. S'il est héritier, le survivant peut accepter la succession à concurrence de l'actif net, ce qui limite son engagement à la valeur des biens recueillis, ou y renoncer, comme l'explique notre guide sur les dettes de la succession.

Sources

• Notaires de France, droits et obligations des époux : le régime primaire
• Notaires de France, définition de la dette ménagère
• Service-public.gouv.fr, dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé
• BOFiP, décharge de responsabilité solidaire : conditions
• Service-public.gouv.fr, effets d'un PACS sur les biens et les dettes
• Service-public.gouv.fr, mariage sans contrat : communauté réduite aux acquêts