Français résidant à l'étranger : sa succession et ses biens restés en France

Deux questions distinctes : la loi civile et l'impôt

La succession d'un Français installé à l'étranger soulève deux questions indépendantes. La première est civile : quelle loi désigne les héritiers, fixe leurs parts, protège les enfants par une réserve et règle les droits du conjoint ? La seconde est fiscale : quels États perçoivent des droits de succession, et sur quels biens ? La réponse civile relève du règlement européen sur les successions ; la réponse fiscale, du droit de chaque État et des conventions fiscales.

Les deux réponses peuvent diverger. Une succession peut être réglée selon la loi du pays de résidence tout en étant taxée en France pour la maison de famille située en Eure-et-Loir, et parfois taxée deux fois lorsque l'État de résidence impose lui aussi l'ensemble du patrimoine. Préparer sa succession depuis l'étranger consiste d'abord à connaître ces deux réponses pour sa situation propre.

Quelle loi réglera votre succession ?

Le règlement (UE) n° 650/2012 s'applique aux décès survenus depuis le 17 août 2015 dans tous les États membres, à l'exception du Danemark et de l'Irlande. Il retient une loi unique pour l'ensemble de la succession, meubles et immeubles : celle de l'État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès (article 21). Sa portée est universelle : la loi désignée s'applique même lorsqu'il s'agit de celle d'un État tiers, comme les États-Unis, le Canada ou les Émirats arabes unis.

La résidence habituelle résulte d'une appréciation d'ensemble : durée et régularité du séjour, lieu de vie de la famille, centre des intérêts. Le considérant 24 du règlement évoque le cas de la personne partie travailler à l'étranger, parfois pour longtemps, tout en gardant des liens étroits et stables avec son pays d'origine ; sa résidence habituelle peut alors rester dans ce pays. Un expatrié en mission de quelques années et un retraité installé définitivement au Portugal relèvent donc souvent de lois différentes.

Lorsque la loi désignée est celle d'un État tiers, ses propres règles de conflit peuvent renvoyer à une autre loi, par exemple à la loi du lieu de situation pour les immeubles ; l'article 34 du règlement admet ce renvoi dans certains cas, ce qui peut conduire à appliquer la loi française à une maison située en France. Notre guide sur la succession internationale et le règlement européen présente ces mécanismes en détail.

Choisir la loi française par testament

L'article 22 du règlement permet de choisir, pour toute la succession, la loi de l'État dont on possède la nationalité au moment du choix ou du décès. Un Français établi à l'étranger peut ainsi désigner la loi française, qui s'appliquera à tous ses biens, où qu'ils se trouvent, quel que soit son lieu de résidence au jour du décès. Le choix doit être exprès, dans un testament, ou résulter clairement de ses termes.

Ce choix emporte toutes les règles françaises : réserve héréditaire des enfants, droits du conjoint survivant, possibilité de lui consentir une donation entre époux. Il apporte de la prévisibilité aux familles appelées à changer plusieurs fois de pays. Il doit être coordonné avec les biens situés à l'étranger, car certains États tiers appliquent leur propre loi aux immeubles situés sur leur territoire.

Avant la succession, le régime matrimonial détermine ce qui appartient au conjoint survivant : pour des époux mariés ou installés à l'étranger, sa loi se détermine selon des règles propres, exposées dans notre guide sur le régime matrimonial des couples internationaux. Le testament, reçu par un notaire français lors d'un séjour ou établi dans le pays de résidence selon une forme reconnue, gagne à être inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés ; notre guide sur le testament et les biens situés dans plusieurs pays en explique la rédaction.

Les droits de succession dus en France : l'article 750 ter

La fiscalité échappe au règlement européen. L'article 750 ter du Code général des impôts distingue trois situations. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, tous ses biens, en France et à l'étranger, sont taxables. Lorsqu'il était domicilié hors de France, seuls les biens situés en France le sont : immeubles, comptes et créances sur des débiteurs établis en France, valeurs mobilières françaises, ainsi que les parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France.

Une troisième règle vise l'héritier : lorsqu'il est domicilié en France au jour du décès et l'a été pendant au moins six années au cours des dix dernières, les biens situés à l'étranger qu'il reçoit sont aussi taxables en France, même si le défunt vivait hors de France. Deux enfants d'un même parent expatrié peuvent ainsi être taxés sur des assiettes différentes selon leur lieu de vie.

Le calcul suit les règles des résidents : abattement de 100 000 € par enfant, exonération du conjoint et du partenaire de PACS, barème progressif. L'impôt payé à l'étranger sur les biens qui y sont situés s'impute sur l'impôt français afférent à ces biens (article 784 A). La France a conclu des conventions fiscales en matière de successions avec un nombre limité d'États, dont l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Royaume-Uni et les États-Unis ; elles peuvent modifier la répartition. Le barème figure dans notre guide sur les droits de succession.

Au décès : ce que fait le notaire pour les biens situés en France

Quelle que soit la loi applicable, le transfert d'un immeuble situé en France aux héritiers passe par une attestation de propriété établie par un notaire français et publiée au service de la publicité foncière. Le notaire établit aussi l'acte de notoriété, applique la loi successorale désignée, au besoin à l'aide d'un certificat de coutume, obtient le déblocage des comptes ouverts en France et dépose la déclaration de succession.

Lorsque le défunt était domicilié à l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des impôts des non-résidents, à Noisy-le-Grand, dans les six mois du décès s'il est survenu en France métropolitaine et dans les douze mois s'il est survenu à l'étranger. Elle est inutile lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € pour les enfants, le conjoint ou le partenaire de PACS, sous conditions, et à 3 000 € pour les autres héritiers.

Les héritiers qui vivent eux aussi à l'étranger signent l'acte de notoriété, l'attestation de propriété et la déclaration par procuration notariée établie à distance, comme l'explique notre guide sur l'héritier résidant à l'étranger. Le certificat successoral européen, délivré par le notaire, leur permet de prouver leurs droits dans les autres États liés par le règlement.

Préparer sa succession depuis l'étranger

Une préparation utile commence par un inventaire : biens situés en France et à l'étranger, mode de détention, en direct, par une SCI ou en indivision, contrats d'assurance vie et désignation de leurs bénéficiaires. Elle se poursuit par l'analyse de la loi applicable au régime matrimonial et à la succession, puis par le choix éventuel de la loi française et la rédaction d'un testament cohérent avec les biens détenus dans chaque pays.

Les donations consenties de son vivant permettent d'utiliser les abattements, renouvelables tous les quinze ans, et de transmettre un bien situé en France sans attendre le décès ; notre guide sur la donation entre la France et l'étranger en présente la fiscalité. Le régime des contrats d'assurance vie dépend du domicile de l'assuré et du bénéficiaire, et mérite un examen séparé.

Pensez enfin à informer vos proches de l'existence du testament et du notaire qui le conserve, et à tenir à jour la liste de vos comptes et contrats. Nous recevons ces rendez-vous en visioconférence, à un horaire adapté au fuseau horaire du pays de résidence, et la procuration à distance permet de signer les actes de donation sans se déplacer.

Sources

• Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions (EUR-Lex)
• Impots.gouv.fr, comment et où déclarer la succession en France
• Impots.gouv.fr, succession internationale : quand et où déclarer
• Service-public.gouv.fr, évaluation de la succession et calcul des droits
• HCCH, convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires