Payer ou recevoir le prix d'une vente depuis l'étranger : virement, change, délais

Le circuit des fonds, de votre banque à l'acte

Le notaire dépose les fonds de ses clients sur un compte ouvert au nom de l'étude à la Caisse des dépôts et consignations, établissement public, distinct du patrimoine de l'office. L'acquéreur y vire son apport, les frais d'acquisition et, le cas échéant, le solde non financé par son prêt ; la banque prêteuse y vire directement le montant du prêt.

Les fonds doivent être crédités sur ce compte, et non seulement envoyés, avant la signature de l'acte. Le jour de la vente, le notaire règle le vendeur, ses créanciers et l'administration à partir de ce compte. Les garanties qui entourent ces sommes sont présentées dans notre guide sur l'argent confié au notaire.

Les coordonnées bancaires de l'étude vous sont transmises par un canal sécurisé et se vérifient par téléphone, à un numéro que vous connaissez déjà. Un courriel annonçant un changement de RIB, surtout à la veille de l'acte, est le signe classique d'une fraude : notre guide sur la fraude au virement et les faux notaires décrit les bons réflexes.

Justifier l'origine des fonds venus de l'étranger

Le notaire est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article L. 561-2 du Code monétaire et financier) : il identifie son client, vérifie l'origine des fonds et la cohérence de l'opération. Pour des fonds venus de l'étranger, cette vérification demande des pièces parfois plus longues à réunir, surtout lorsqu'elles doivent être traduites.

Préparez-les dès l'avant-contrat : l'acte se signe une fois l'origine des fonds établie. Un virement depuis un compte au nom d'un tiers, même d'un parent, appelle des justificatifs supplémentaires : acte de donation ou déclaration de don manuel, contrat de prêt familial.

• Relevés du compte d'où partent les fonds, sur plusieurs mois.
• Acte de vente d'un bien à l'étranger, si le prix en provient.
• Contrat de prêt d'une banque étrangère, ou attestation de déblocage.
• Justificatifs d'épargne salariale, de plan de retraite ou de cession de titres.
• Acte de donation ou de succession, pour des fonds reçus d'un proche.

Délais bancaires internationaux et date de l'acte

Un virement en euros entre deux banques de l'Espace économique européen est crédité au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant l'ordre. Depuis le Royaume-Uni, la Suisse, l'Amérique du Nord, l'Asie ou le Moyen-Orient, le virement international passe souvent par des banques intermédiaires : il peut prendre plusieurs jours ouvrés, supporter des frais et faire l'objet de contrôles de conformité à l'arrivée.

Nous vous indiquons la date limite de réception des fonds, en général quelques jours avant l'acte, et vous confirmons leur arrivée. Votre banque peut aussi appliquer un plafond de virement ou demander une validation spécifique pour un montant élevé : s'en assurer à l'avance évite un report. Notre guide sur les délais d'une signature à distance situe cette étape dans le calendrier d'ensemble.

Change et devises : se protéger des variations

Le prix est fixé en euros, et l'étude reçoit des euros. Si vos avoirs sont en dollars, en livres, en francs suisses ou en dirhams, la conversion se fait avant ou pendant le virement, par votre banque ou par un établissement de paiement spécialisé. Comparez le taux de change proposé et les frais : l'écart entre deux intermédiaires peut représenter une somme notable sur un prix immobilier.

Entre l'avant-contrat et l'acte, deux ou trois mois s'écoulent, pendant lesquels le taux de change varie. Une variation de 3 % sur une somme de 300 000 € représente 9 000 €. Pour sécuriser le budget, votre banque peut vous proposer de fixer dès maintenant le taux d'une conversion future, ou vous pouvez convertir progressivement ; ces choix relèvent de votre conseiller financier.

À l'inverse, le vendeur non résident qui souhaite recevoir le prix dans sa devise donne ses instructions à sa banque, qui convertit à réception. Le notaire vire toujours des euros.

Vendeur non résident : ce que le notaire prélève avant de vous payer

Avant de vous verser le solde, le notaire règle, sur le prix, l'impôt sur la plus-value dû par un non-résident, lors du dépôt de l'acte à l'enregistrement, le remboursement du prêt garanti par le bien et les frais de mainlevée, les sommes dues au syndic de copropriété, et les honoraires de l'agence à votre charge. Les règles d'imposition sont détaillées dans notre guide sur la plus-value des non-résidents.

Lorsque vous résidez hors de l'Espace économique européen et que le prix dépasse 150 000 €, un représentant fiscal accrédité est désigné avant la vente, sauf plus-value totalement exonérée ; sa rémunération s'ajoute. Le solde vous est viré dans les jours qui suivent la signature, une fois les fonds de l'acquéreur définitivement acquis, comme l'explique notre guide sur le versement du prix au vendeur.

Acquéreur : dépôt de garantie, prêt et provision sur frais

Le calendrier des fonds suit celui de l'achat. Un dépôt de garantie, souvent prévu à l'avant-contrat, est viré sur le compte de l'étude, qui le conserve jusqu'à l'acte ; il s'impute alors sur le prix. Le jour de la signature, le compte de l'étude doit contenir le solde du prix, les frais d'acquisition et, lorsque l'achat est financé, le montant du prêt, que la banque vire directement après avoir reçu les conditions de déblocage.

L'appel de fonds que nous vous adressons détaille chacune de ces sommes. La provision sur frais couvre les droits de mutation, les émoluments et les débours ; le décompte définitif, établi après la publication de la vente, fait apparaître le solde éventuel, que nous vous restituons par virement sur votre compte, en France ou à l'étranger.

Recevoir le prix sur un compte à l'étranger

Le solde est viré sur un compte ouvert à votre nom, en France ou à l'étranger : le notaire paie uniquement le titulaire des droits, jamais un tiers. Nous vérifions les coordonnées bancaires par un échange sécurisé, avec un contre-appel, et jamais sur la seule foi d'un courriel.

Les banques étrangères demandent souvent la justification d'un virement important. Sur demande, nous vous remettons une attestation précisant l'origine des fonds, vente d'un bien immobilier ou règlement d'une succession, accompagnée du décompte de l'opération. Conservez aussi la copie de l'acte et le justificatif de l'impôt français versé, utiles pour déclarer la vente dans votre pays de résidence. Pour un vendeur installé aux Émirats arabes unis, qui acquitte les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, notre guide sur les biens en France des résidents des Émirats précise les points propres à ce pays.

Sources

• Code monétaire et financier, article L112-6-1 (Légifrance)
• Chambre des notaires de Paris, le virement bancaire obligatoire au-delà de 3 000 €
• Impots.gouv.fr, plus-values immobilières des non-résidents
• Service-public.gouv.fr, impôt sur la plus-value immobilière
• Service-public.gouv.fr, le notaire : rôle, actes, obligations