Héritier introuvable : recherche généalogique, absence et succession vacante

Héritier inconnu ou héritier injoignable

Les situations sont variées. Le défunt, sans enfant ni conjoint, laisse des cousins dont la famille ignore l'existence ; un demi-frère né d'une première union n'a jamais été connu ; un neveu a quitté la France sans laisser d'adresse. Dans le premier cas, il faut identifier les héritiers ; dans le second, il faut les localiser et obtenir leur réponse. L'ordre des héritiers, qui détermine qui rechercher, est présenté dans notre guide sur qui hérite sans testament.

Le notaire commence ses propres recherches : livret de famille, actes d'état civil, correspondance du défunt, témoignages des proches, consultation du fichier des dispositions de dernières volontés. Lorsque la dévolution reste incertaine, notamment dans une succession recueillie par des collatéraux éloignés, il fait appel à un généalogiste successoral. L'acte de notoriété, qui désigne les héritiers, s'établit une fois la dévolution certaine.

Le mandat du généalogiste

L'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 encadre la profession : nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritiers dans une succession ouverte, ou dont des biens sont en déshérence, s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession ; en pratique, c'est le notaire chargé de la succession.

Aucune rémunération ni aucun remboursement de frais n'est dû au généalogiste qui a entrepris des recherches sans mandat. La règle protège les héritiers contre les démarchages spontanés. Le généalogiste reconstitue l'arbre familial à partir des archives d'état civil, des registres paroissiaux, des archives notariales et, le cas échéant, étrangères, puis remet au notaire un tableau généalogique appuyé des actes justificatifs.

Le contrat de révélation

Une fois l'héritier identifié, le généalogiste lui propose un contrat de révélation : il lui fait connaître l'existence de la succession et sa qualité d'héritier, en contrepartie d'une rémunération, généralement exprimée en pourcentage de l'actif net recueilli et dégressive selon la proximité du lien de parenté. Le contrat comprend souvent un mandat de représentation, qui permet au généalogiste d'accomplir les formalités pour le compte de l'héritier.

Les tribunaux admettent cette rémunération lorsque la révélation a été utile, c'est-à-dire lorsque l'héritier n'aurait pas connu ses droits sans l'intervention du généalogiste. L'héritier reste libre de discuter le taux proposé et les frais mis à sa charge. Avant de signer, il peut demander le nom du notaire chargé du règlement et prendre conseil ; nous examinons volontiers ces contrats pour nos clients.

• Vérifiez l'existence d'un mandat donné par le notaire ou par une personne intéressée.
• Faites préciser l'assiette du pourcentage : actif brut ou net, avant ou après droits de succession.
• Demandez si les frais de recherche et de déplacement s'ajoutent à la rémunération.
• Conservez un exemplaire signé et l'arbre généalogique remis.

L'héritier connu mais absent ou sans réponse

Lorsqu'un héritier identifié a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles, le juge des tutelles peut constater qu'il y a présomption d'absence, à la demande des parties intéressées ou du ministère public (article 112 du Code civil). Il désigne alors une personne pour le représenter dans l'exercice de ses droits et dans les actes où il est intéressé, notamment le règlement de la succession (article 113).

L'héritier qui répond, mais tarde à prendre parti, peut être sommé d'opter quatre mois après le décès ; faute de réponse dans les deux mois, il est réputé acceptant pur et simple (articles 771 et 772). Le règlement se poursuit alors avec lui, y compris, en cas de blocage, par les voies décrites dans notre guide pour sortir d'une indivision bloquée. Les options de l'héritier sont détaillées dans notre guide sur accepter ou renoncer à une succession.

La succession vacante

La succession est réputée vacante lorsqu'il ne se présente personne pour la réclamer et qu'il n'y a pas d'héritier connu, lorsque tous les héritiers connus y ont renoncé, ou lorsque, six mois après le décès, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse (article 809 du Code civil). Sur requête d'un créancier, de la personne qui administrait les biens du défunt, de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge confie la curatelle à l'autorité administrative chargée du Domaine (article 809-1).

Le curateur fait dresser un inventaire, administre les biens, les vend au besoin et règle les créanciers dans la limite de l'actif. Les biens immobiliers des successions vacantes sont vendus par le service du Domaine, sur sa plateforme de cessions. Un héritier qui se révèle pendant la curatelle peut encore accepter la succession tant que son délai d'option de dix ans n'est pas expiré ; il reprend les biens dans l'état où ils se trouvent et le prix de ceux qui ont été vendus. La situation des créanciers est évoquée dans notre guide sur les dettes du défunt.

Ce que change la loi du 7 avril 2026

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes modernise la curatelle. Les ordonnances de curatelle et les avis qui s'y rattachent peuvent être publiés sur le site internet de l'administration du Domaine, en complément de la publicité légale. Le curateur choisit librement l'ordre dans lequel il vend les biens, sans devoir céder d'abord les meubles, et peut donner mandat pour signer les actes de vente (article 810-2 du Code civil).

La loi permet aussi à l'administration fiscale de communiquer aux maires et aux présidents d'intercommunalité, sur demande motivée, des informations sur les biens dont le propriétaire est incertain, notamment ceux dépendant de successions ouvertes depuis plus de trente ans sans héritier connu. Ces biens, dits sans maître, peuvent revenir à la commune. Ces mesures visent à remettre sur le marché des logements longtemps bloqués.

Déshérence : quand l'État recueille la succession

À défaut de tout héritier jusqu'au sixième degré en ligne collatérale, et en l'absence de testament, la succession est acquise à l'État, qui doit demander son envoi en possession au tribunal. Les biens des successions ouvertes depuis plus de trente ans pour lesquelles aucun successible ne s'est présenté peuvent, eux, revenir à la commune où ils sont situés.

Une personne sans héritier proche peut éviter ces issues en rédigeant un testament au profit des personnes ou des œuvres de son choix. Les droits de succession applicables entre non-parents, particulièrement élevés, se préparent avec soin : nous en parlons lors d'un rendez-vous à l'étude.

Sources

• Service-public.gouv.fr, acheter le logement d'une personne décédée sans héritier
• Service-public.gouv.fr, renonciation : qui s'occupe des dettes et des biens du défunt
• Notaires de France, loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : sortie de l'indivision et succession vacante
• Service-public.gouv.fr, nouvelles règles issues de la loi du 7 avril 2026
• Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (Légifrance)