L'essentiel
- Les consulats de France n'établissent plus d'actes notariés, à l'exception de ceux de Dakar et d'Abidjan.
- Depuis le 1er octobre 2025, les procurations notariées établies à distance reposent sur le dispositif d'identification du notariat et sur une visioconférence avec le notaire.
- Vous pouvez ainsi vendre, acheter, recevoir une donation ou régler une succession en France sans vous déplacer.
Le principe
Vous donnez procuration, par acte notarié établi à distance, à une personne qui signera l'acte en votre nom, le plus souvent un collaborateur de l'étude. La procuration est reçue par le notaire au cours d'une visioconférence, après vérification de votre identité.
Les étapes
Un premier rendez-vous en visioconférence permet d'examiner votre dossier. Vous déposez ensuite vos pièces dans un espace sécurisé ; certains documents étrangers doivent être traduits ou apostillés.
Vous vous identifiez par le dispositif officiel de la profession, puis vous signez la procuration en visioconférence. L'acte est signé à l'étude, et vous recevez ses copies en ligne.
Ce qu'il faut prévoir
Une pièce d'identité en cours de validité, une connexion internet stable et un appareil équipé d'une caméra. Prévoyez aussi les incidences fiscales de l'opération, qui dépendent de votre pays de résidence et des conventions fiscales applicables.
Questions fréquentes
Le coût est-il plus élevé à distance ?
Les émoluments du notaire sont fixés par un tarif réglementé, identique que l'acte soit signé à l'étude ou à distance.
Faut-il un compte bancaire en France ?
Les fonds transitent par la comptabilité de l'étude. Nous vous indiquons les modalités de versement adaptées à votre situation.
Premier rendez-vous
Vous vivez hors de France ?
Nous vous recevons en visioconférence et recueillons votre signature à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.