L'essentiel
- La loi fixe peu de délais, mais ils sont impératifs : six mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits lorsque le décès a lieu en France métropolitaine, douze mois dans les autres cas (article 641 du Code général des impôts).
- Chaque héritier dispose de quatre mois de réflexion avant de pouvoir être sommé de choisir entre accepter et renoncer ; sans sommation, son droit d'option se prescrit par dix ans.
- Dès qu'un immeuble figure dans la succession, le notaire établit une attestation de propriété, publiée au service de la publicité foncière, sauf si un partage de tous les immeubles est publié dans les dix mois du décès.
- Le partage clôt le règlement : il peut intervenir rapidement ou attendre plusieurs années, les héritiers restant alors en indivision.
- Une succession simple, sans immeuble ni désaccord, se règle souvent en quelques mois ; la présence d'une entreprise, d'un bien à l'étranger ou d'un héritier à rechercher allonge le calendrier.
Le calendrier type d'une succession
Aucun texte n'impose une durée globale pour régler une succession. Le calendrier se construit autour de quelques échéances légales, fiscales et civiles, que le notaire place dès le premier rendez-vous. Les démarches immédiates, comme la déclaration du décès en mairie ou la prise de contact avec la banque, sont décrites dans notre guide sur les démarches du premier mois après un décès.
Le tableau suivant donne l'ordre habituel des opérations pour un décès survenu en France métropolitaine. Les durées indiquées correspondent à une succession sans difficulté particulière ; elles varient selon la réactivité des banques, des assureurs et des héritiers eux-mêmes, et selon la composition du patrimoine à inventorier.
| Période | Étape | Échéance légale |
|---|---|---|
| Semaines 1 à 4 | Ouverture du dossier chez le notaire, recherche d'un testament, acte de notoriété | Aucune |
| Mois 1 à 4 | Inventaire de l'actif et du passif, interrogation des banques et assureurs | Délai de réflexion de 4 mois pour l'option |
| Mois 3 à 6 | Déclaration de succession et paiement des droits | 6 mois après le décès (12 mois hors métropole) |
| Mois 4 à 10 | Attestation de propriété immobilière | Publication dans les 4 mois de la demande au notaire |
| Ensuite | Vente éventuelle, partage ou organisation de l'indivision | Option prescrite au bout de 10 ans |
Ouvrir le dossier et dresser l'inventaire du patrimoine
Le notaire commence par interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés, qui recense les testaments et donations entre époux déposés chez un notaire. Il consulte aussi le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et celui des contrats d'assurance-vie (FICOVIE) pour identifier les avoirs du défunt, y compris ceux que la famille ignore.
Les héritiers lui transmettent l'acte de décès, le livret de famille, le contrat de mariage éventuel, les titres de propriété, les derniers avis d'imposition et la liste des dettes connues : prêts, factures, impôts restant dus. L'actif est évalué à la date du décès, les immeubles à leur valeur vénale, les comptes et placements à leur solde ou leur cours du jour du décès.
Cet inventaire sert à la fois à établir la déclaration fiscale et à éclairer les héritiers sur la décision la plus importante des premiers mois : accepter ou renoncer. Un passif supérieur à l'actif, une caution donnée par le défunt ou un redressement fiscal en cours se repèrent à ce stade, avant tout engagement.
Désigner les héritiers et exercer l'option
L'acte de notoriété établit la liste des héritiers et la part de chacun, en appliquant soit le testament, soit l'ordre légal des héritiers fixé par les articles 734 et suivants du Code civil. Il permet aux héritiers de justifier de leur qualité auprès des banques, des assureurs et des administrations.
Chaque héritier choisit ensuite entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation (article 768 du Code civil). Il dispose de quatre mois de réflexion à compter du décès. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier ou un héritier de rang suivant peut le sommer de prendre parti : il a alors deux mois pour opter ou demander un délai au juge, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple (articles 771 et 772 du Code civil).
Lorsque le passif paraît lourd, il est prudent de ne rien accomplir qui vaudrait acceptation tacite avant d'avoir choisi, comme vendre un bien du défunt ou encaisser une créance pour son propre compte. Les actes purement conservatoires, tels que le paiement des frais funéraires ou la mise en sécurité d'un bien, restent possibles (article 784 du Code civil).
Déclarer la succession et payer les droits dans les six mois
La déclaration de succession recense les biens, déduit les dettes et calcule les droits dus par chaque héritier. Elle est déposée au service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt dans les six mois du décès, avec le paiement des droits. Les héritiers en ligne directe et le conjoint en sont dispensés lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont pas reçu de donation non déclarée ; le seuil est de 3 000 € pour les autres héritiers.
Passé le sixième mois, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique ; une majoration de 10 % s'y ajoute à compter du premier jour du treizième mois suivant le décès. Le détail des pénalités et des facilités de paiement figure dans notre guide sur la déclaration de succession, et le calcul des droits dans celui consacré au barème et aux abattements.
Lorsque l'évaluation d'un bien prend du temps, le notaire dépose dans le délai une déclaration fondée sur une estimation sérieuse, puis la complète par une déclaration rectificative si nécessaire. Les intérêts de retard sont ainsi évités, et les héritiers qui manquent de liquidités peuvent demander un paiement fractionné ou différé.
Transmettre les biens immobiliers
La propriété d'un immeuble passe aux héritiers dès le décès, mais elle doit être rendue publique. Le notaire établit une attestation de propriété immobilière, publiée au service de la publicité foncière (article 29 du décret du 4 janvier 1955). Elle est indispensable pour vendre, donner ou hypothéquer le bien.
Les héritiers qui souhaitent vendre peuvent le faire avant le partage, avec l'accord de tous ou, sous conditions, à la majorité des deux tiers des droits indivis. Le prix revient alors à l'indivision et se partage ensuite selon les droits de chacun.
Partager ou rester en indivision
Jusqu'au partage, les héritiers sont propriétaires ensemble de tous les biens : c'est l'indivision successorale. Elle peut durer, ce qui convient à une famille qui souhaite garder une maison ou attendre le décès du conjoint usufruitier. Les décisions courantes se prennent alors à la majorité des deux tiers des droits indivis, les actes les plus graves à l'unanimité.
Le partage attribue à chacun des biens précis, en tenant compte des donations reçues du vivant du défunt. Il est obligatoirement établi par un notaire lorsqu'il porte sur un immeuble et donne lieu au droit de partage. En cas de désaccord durable, un héritier peut demander le partage judiciaire devant le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, celui de Chartres pour un défunt domicilié dans l'arrondissement.
Ce qui accélère ou ralentit le règlement
Un dossier complet dès le premier rendez-vous, des héritiers joignables et d'accord, une procuration donnée à distance par ceux qui vivent loin : ces éléments font gagner des semaines. La signature électronique et la procuration notariée en visioconférence évitent les déplacements jusqu'à Chartres.
À l'inverse, la recherche d'un héritier inconnu, la présence d'un enfant mineur, dont certains actes exigent l'accord du juge, un bien situé à l'étranger, une entreprise à évaluer ou un désaccord sur la valeur d'un bien allongent le calendrier. Anticiper ces points dès l'ouverture du dossier permet de tenir l'échéance fiscale des six mois, qui reste la contrainte la plus coûteuse à manquer.
Exemple chiffré
Une succession type à Chartres
Monsieur D. décède le 10 janvier à Chartres. Il laisse son épouse et deux enfants communs, une maison commune, des comptes et un contrat d'assurance-vie. Aucun testament n'est retrouvé ; son épouse opte pour l'usufruit de la totalité.
- Premier rendez-vous et interrogation des fichiers
- fin janvier
- Acte de notoriété signé
- fin février
- Fin du délai de réflexion de quatre mois
- 10 mai
- Dépôt de la déclaration et paiement des droits
- au plus tard le 10 juillet
- Attestation de propriété de la maison publiée
- été
- Partage
- différé : l'épouse usufruitière reste dans la maison
Les formalités obligatoires sont achevées en six à huit mois. Le partage définitif peut attendre : l'indivision entre l'usufruitière et les enfants nus-propriétaires est organisée, et la succession de la mère réunira plus tard les droits des enfants.
Refaire le calcul avec vos chiffres : calendrier d'une succession
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour régler une succession ?
La durée dépend du patrimoine et de l'entente familiale. Les formalités obligatoires, acte de notoriété, déclaration fiscale et attestation immobilière, sont en général achevées dans l'année. Le partage peut être signé en même temps ou bien plus tard. Une succession comprenant une entreprise, des biens à l'étranger ou un héritier à rechercher demande davantage de temps, d'où l'intérêt d'ouvrir le dossier tôt.
Le notaire est-il obligatoire pour régler une succession ?
Il l'est dès que la succession comprend un immeuble, un testament ou une donation entre époux, et lorsque les héritiers doivent prouver leur qualité pour un actif d'au moins 5 965 € en 2026. En dessous, et sans immeuble ni testament, une attestation signée par tous les héritiers suffit auprès de la banque, comme l'explique notre guide sur le déblocage des comptes bancaires.
Que se passe-t-il si la déclaration de succession est déposée en retard ?
Des intérêts de retard de 0,20 % par mois sont dus à partir du septième mois suivant le décès. À compter du premier jour du treizième mois, une majoration de 10 % des droits s'ajoute, et elle passe à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 90 jours d'une mise en demeure de l'administration. Déposer dans les délais une déclaration fondée sur des estimations sérieuses évite ces frais.
Peut-on vendre un bien de la succession avant la fin du règlement ?
Oui. Les héritiers peuvent vendre un bien dès que leur qualité est établie et que l'attestation de propriété est prête, le notaire la faisant souvent publier en même temps que la vente. La vente d'un bien par un héritier vaut acceptation de la succession : elle se décide donc après avoir mesuré le passif.
Qui paie les frais du règlement de la succession ?
Les droits de succession sont dus par chaque héritier sur sa propre part. Les émoluments du notaire pour les actes de la succession, l'acte de notoriété, l'attestation immobilière ou la déclaration, sont en principe supportés par la succession, donc par l'ensemble des héritiers à proportion de leurs droits. Leur montant suit un tarif national réglementé, que nous détaillons avant toute démarche.
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L'étude vous accompagne dès les premières démarches.
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À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, Déclaration de succession
- Service-public.gouv.fr, Accepter ou renoncer à une succession
- Notaires de France, Le règlement des successions
- BOFiP, délais pour souscrire la déclaration de succession (article 641 du CGI)
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 29 (Légifrance)
- Service-public.gouv.fr, Le recours au notaire est-il obligatoire dans une succession ?