L'essentiel
- Tant que votre parent peut exprimer une volonté lucide, il décide lui-même : il peut vous donner une procuration, même si vous vivez à l'étranger, et signer un mandat de protection future qui vous désigne pour le jour où il ne pourra plus gérer seul ses affaires.
- Reçu par un notaire, le mandat de protection future permet aussi de vendre un bien ; il prend effet lorsque le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire avec un certificat médical circonstancié de moins de deux mois.
- Si rien n'a été prévu, un proche demande au juge des contentieux de la protection une habilitation familiale ; le certificat médical coûte 192 € TTC, et la vente du logement reste soumise à l'autorisation du juge.
- Un enfant installé à l'étranger peut être désigné, seul ou avec un frère, une sœur ou un autre proche vivant en France, ce qui facilite les démarches qui exigent une présence sur place.
Tant que votre parent décide : procurations et accompagnement
Un parent âgé conserve la pleine maîtrise de ses biens tant qu'aucune mesure de protection n'est prononcée. Pour l'aider, la procuration bancaire suffit à la gestion des comptes courants ; la procuration notariée vise un acte précis, comme une vente, ou une gestion plus large. Elle prend fin par la révocation, par le décès ou par l'ouverture d'une mesure de protection (article 2003 du Code civil).
Un enfant installé à l'étranger peut être le mandataire de son parent. La procuration peut prévoir une faculté de substitution : le jour de la signature d'un acte, vous déléguez alors votre pouvoir à un collaborateur de l'étude, sans prendre l'avion. Nous recevons votre propre signature à distance, par une procuration établie en visioconférence après votre identification par le dispositif du notariat.
Le notaire vérifie, en rencontrant votre parent, qu'il comprend l'acte et le veut : la procuration exprime sa volonté, et non celle de ses enfants. Lorsque votre parent ne peut se déplacer, nous le rencontrons à domicile ou dans son établissement, comme l'explique notre guide sur la signature d'une personne âgée ou hospitalisée. Les outils du quotidien sont comparés dans notre guide sur l'aide à un parent âgé.
Le mandat de protection future, signé tant qu'il est temps
Toute personne majeure qui ne fait l'objet ni d'une tutelle ni d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts (article 477 du Code civil). Reçu par notaire, le mandat couvre aussi les actes de disposition, comme la vente de la maison ; seules les donations restent soumises à l'autorisation du juge.
Dans un mandat notarié, le mandataire accepte sa mission en étant présent et en signant devant le notaire. Un enfant qui vit loin signe donc le plus souvent lors d'un séjour en France ; nous examinons avec vous, au cas par cas, si une autre organisation est envisageable depuis votre pays de résidence. Désigner plusieurs mandataires, dont un proche installé en France, sécurise la suite.
La prise d'effet suppose en effet une présence physique : le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire, avec l'original du mandat, un certificat médical circonstancié de moins de deux mois établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, et les pièces d'identité. Ensuite, le mandataire établit chaque année un compte de gestion qu'il remet au notaire. Notre guide sur le mandat de protection future en décrit toutes les étapes.
Rien n'a été prévu : demander l'habilitation familiale depuis l'étranger
Lorsque votre parent ne peut plus exprimer sa volonté et qu'aucun mandat n'existe, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin peut demander au juge des contentieux de la protection une habilitation familiale (article 494-1 du Code civil). La requête se dépose auprès du tribunal du lieu de résidence de votre parent, accompagnée d'un certificat médical circonstancié, dont le coût est de 192 € TTC.
Le juge peut habiliter une ou plusieurs personnes. La loi laisse le juge libre de désigner un proche installé à l'étranger, en appréciant qui peut agir efficacement ; une habilitation partagée entre un enfant à l'étranger et un autre sur place rassure souvent. Il entend les proches et, lorsque son état le permet, votre parent, et statue dans l'année qui suit la requête.
L'habilitation peut être générale ou limitée à certains actes. La vente du logement de votre parent et les actes à titre gratuit restent soumis à l'autorisation du juge. Notre guide sur l'habilitation familiale compare cette mesure avec la curatelle et la tutelle.
Vendre la maison lors d'une entrée en établissement
La maison appartient à votre parent, et le prix lui revient : il sert d'abord à ses besoins, frais d'hébergement compris. S'il peut encore décider, il signe la vente lui-même ou par procuration ; dans le cadre d'une mesure de protection, la vente du logement suppose l'autorisation du juge et, lorsqu'elle est liée à l'entrée en établissement, l'avis d'un médecin extérieur à cet établissement (article 426 du Code civil).
La plus-value est exonérée lorsque la vente intervient moins de deux ans après l'entrée en établissement, que le logement est resté inoccupé et que les revenus de votre parent n'excèdent pas un plafond. Ces règles, avec le cas des aides sociales récupérables sur la succession, sont développées dans notre guide pour vendre la maison d'un parent en EHPAD.
Depuis l'étranger, votre rôle consiste surtout à coordonner : diagnostics, visites, choix de l'agence et suivi du dossier. Nous centralisons les pièces et vous tenons informé par courriel et par visioconférence, en tenant compte de votre fuseau horaire.
Gérer à distance au quotidien
La distance rend la clarté indispensable. Un parent entouré de plusieurs enfants dispersés gagne à ce que chacun connaisse son rôle et les pouvoirs dont il dispose : ce qui relève de la procuration bancaire, du mandat ou de l'habilitation, et ce qui demande l'accord de tous.
- Réunir dès maintenant les documents essentiels : titres de propriété, contrats d'assurance, relevés bancaires, dernier avis d'imposition.
- Désigner un relais local, voisin ou proche, pour le courrier, les clés et les urgences.
- Prévoir un accès partagé aux échanges avec l'établissement, le médecin traitant et la banque, dans les limites des pouvoirs reçus.
- Conserver une copie numérique de la procuration ou du mandat, et l'original en lieu sûr.
- Fixer avec vos frères et sœurs une répartition claire des rôles, écrite si possible.
Préparer, sans la brusquer, la transmission
Votre parent peut aussi souhaiter organiser sa succession : testament, donation à ses enfants, attribution de la maison à l'un d'eux. Ces décisions lui appartiennent, et le notaire les recueille seul à seul avec lui lorsque c'est nécessaire, afin de garantir sa liberté de choix.
Le jour venu, l'enfant installé à l'étranger règle la succession sans revenir en France : procuration reçue à distance, abattements identiques à ceux d'un héritier résident, versement de sa part par virement. Ce parcours est détaillé dans notre guide sur l'héritier vivant à l'étranger.
Exemple chiffré
Une fille à Singapour, un fils à Nantes, une mère à Chartres
Jeanne, 84 ans, vit seule dans sa maison de Chartres. Sa fille Hélène travaille à Singapour, son fils Paul habite Nantes. En 2025, la famille anticipe ; en 2026, Jeanne entre en établissement, lucide mais fatiguée.
- Été 2025, lors du séjour d'Hélène
- Mandat de protection future notarié désignant Hélène et Paul, signé par Jeanne et accepté par ses deux enfants
- Gestion courante
- Procuration bancaire au profit de Paul, relais sur place
- Printemps 2026, entrée en établissement
- Jeanne décide de vendre et signe une procuration notariée reçue dans sa chambre
- Vente de la maison
- Signée par un collaborateur de l'étude, mandataire de Jeanne ; prix versé sur le compte de Jeanne
- Suivi par Hélène
- Échanges en visioconférence à 16 heures, heure de Singapour, soit 10 heures à Chartres
- Si l'état de Jeanne se dégrade
- Paul présente le mandat au greffe du tribunal judiciaire de Chartres avec le certificat médical
Parce que Jeanne a décidé à temps, sa famille évite une procédure judiciaire et respecte ses choix. La désignation de deux mandataires, dont un vivant en France, permet la prise d'effet du mandat sans le déplacement d'Hélène.
Questions fréquentes
Puis-je être le mandataire de mon père en vivant à l'étranger ?
Oui. La loi permet de choisir un mandataire installé à l'étranger, pour une procuration comme pour un mandat de protection future. Certaines démarches demandent toutefois une présence en France, notamment la prise d'effet du mandat au greffe du tribunal. Associer un proche vivant en France, ou prévoir une faculté de substitution au profit d'un collaborateur de l'étude pour la signature des actes, rend votre mission praticable.
Faut-il venir en France pour mettre en œuvre le mandat ?
Le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire avec l'original du mandat et un certificat médical de moins de deux mois. Si vous êtes seul mandataire et vivez loin, prévoyez ce déplacement. Un mandat qui désigne aussi un proche installé en France permet à ce dernier d'accomplir la formalité.
Qui peut demander l'habilitation familiale ?
Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de votre parent, ou le procureur de la République à la demande de l'un d'eux. La requête s'adresse au juge des contentieux de la protection du lieu de résidence de votre parent. Une requête présentée par plusieurs enfants ensemble montre au juge l'accord de la famille, qui est la condition même de cette mesure.
Qui paie les frais de ces démarches ?
Les frais d'un mandat de protection future ou d'une procuration sont en principe réglés par la personne qui les signe, votre parent. Le certificat médical circonstancié, de 192 € TTC, est à la charge de la personne protégée, sauf ressources insuffisantes ou décision contraire du juge. Nous vous indiquons le coût de chaque acte avant sa signature, selon le tarif réglementé.
Mon parent peut-il encore signer un mandat s'il perd la mémoire ?
Tant qu'il comprend ce qu'il signe et exprime une volonté claire, il le peut. Le notaire apprécie sa lucidité lors du rendez-vous, au besoin avec l'avis du médecin traitant. Lorsque le doute est trop fort, l'habilitation familiale ou une autre mesure prononcée par le juge prend le relais : mieux vaut donc aborder le sujet tôt.
Mon frère vit près de Chartres et moi à l'étranger : comment nous répartir les rôles ?
Le plus simple consiste à confier à celui qui vit sur place les démarches qui exigent une présence, et à l'autre le suivi administratif et financier, qui se fait à distance. Un mandat de protection future ou une habilitation familiale peut désigner les deux enfants, ensemble ou chacun pour certains domaines, comme la gestion des biens d'une part et la protection de la personne d'autre part.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, mandat de protection future
- Service-public.gouv.fr, habilitation familiale (mise à jour du 19 juin 2026)
- Service-public.gouv.fr, certificat médical circonstancié (mise à jour du 13 mars 2026)
- Service-public.gouv.fr, formulaire de mandat de protection future (cerfa n° 13592)
- Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 relatif aux actes établis par les notaires sur support électronique (Légifrance)