Donner de son vivant : un acte définitif et encadré
L'article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. Le bien quitte donc votre patrimoine dès la signature. L'article 931 impose l'acte notarié pour les donations, à l'exception des dons manuels réalisés par la simple remise d'une somme ou d'un bien meuble ; l'acceptation du bénéficiaire doit être expresse.
L'irrévocabilité connaît des exceptions limitées. L'article 953 du Code civil permet de révoquer une donation pour inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite, pour ingratitude, ou pour survenance d'enfants lorsque l'acte l'a expressément prévu. Ces cas sont détaillés dans notre guide sur la révocation d'une donation. La donation au dernier vivant entre époux, qui porte sur des biens à venir, reste révocable.
Donner de son vivant répond à plusieurs objectifs : aider un enfant à s'installer ou à acheter son logement, transmettre un bien à celui qui saura le conserver, répartir soi-même son patrimoine entre ses enfants, et profiter d'abattements qui se reconstituent tous les quinze ans. À Chartres et en Eure-et-Loir, les familles transmettent souvent une maison, des terres de Beauce, des parts de SCI ou une entreprise familiale ; chaque bien appelle des précautions propres.
Les différentes formes de donation
La donation simple transmet un bien déterminé à une ou plusieurs personnes. Consentie à un enfant, elle constitue en principe une avance sur sa part d'héritage et sera rapportée à la succession, pour la valeur du bien au jour du partage. La donation-partage, prévue par les articles 1075 et suivants du Code civil, donne et partage en même temps des biens entre vos héritiers présomptifs : sous conditions, les valeurs sont figées au jour de l'acte. Le don manuel, enfin, se réalise par la remise d'une somme ou d'un bien meuble, puis une déclaration fiscale en ligne.
Les cadeaux offerts pour un anniversaire, un mariage ou un examen, proportionnés à la fortune de celui qui donne, sont des présents d'usage : ils échappent aux droits et au rapport. Les libéralités graduelles et résiduelles permettent de transmettre un bien en deux temps, à un premier puis à un second bénéficiaire (articles 1048 et 1057 du Code civil).
Entre époux, la donation au dernier vivant élargit les droits du conjoint survivant dans la succession : elle ne produit ses effets qu'au décès et reste révocable. Elle se distingue des donations de biens présents consenties pendant le mariage, qui transmettent immédiatement un bien au conjoint et bénéficient de l'abattement de 80 724 €. Dans une famille recomposée, ces libéralités se combinent avec les donations aux enfants pour protéger chacun sans déséquilibrer la succession.
Le choix entre ces formes dépend de votre projet, du nombre de vos enfants, de la nature des biens et de vos donations antérieures. Notre comparatif des types de donation présente leurs effets respectifs, du jour de l'acte jusqu'au partage de la succession.
La fiscalité des donations : abattements, barème et rappel de quinze ans
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens transmis, après un abattement qui dépend du lien de parenté. Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits ; un grand-parent, 31 865 € à chaque petit-enfant. Ces montants, vérifiés sur service-public.gouv.fr en 2026, sont inchangés par les lois de finances pour 2025 et 2026. Au-delà, le barème en ligne directe s'applique par tranches, de 5 % à 45 % ; il atteint 35 % à 45 % entre frères et sœurs, 55 % entre parents jusqu'au quatrième degré et 60 % entre personnes sans lien de parenté.
Les abattements se reconstituent quinze ans après chaque donation : l'article 784 du Code général des impôts impose de tenir compte des donations consenties au même bénéficiaire au cours des quinze années précédentes. Les droits sont dus par le bénéficiaire, mais le donateur peut les prendre à sa charge sans supplément de droits. Le détail de chaque abattement et de chaque barème figure dans notre guide des abattements renouvelables tous les quinze ans.
| Bénéficiaire de la donation | Abattement tous les 15 ans | Taux au-delà |
|---|---|---|
| Enfant, ou père et mère | 100 000 € | 5 % à 45 % |
| Petit-enfant | 31 865 € | 5 % à 45 % |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 5 % à 45 % |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € | 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Personne handicapée, en supplément | 159 325 € | Selon le lien de parenté |
| Autre personne | Aucun | 60 % |
Les dons exonérés de droits
Le don d'une somme d'argent consenti par un donateur de moins de 80 ans à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur, ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, est exonéré dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans (article 790 G du Code général des impôts). Cette exonération s'ajoute aux abattements : un parent peut ainsi transmettre 131 865 € à chaque enfant sans droits. Ses conditions sont détaillées dans notre guide du don de somme d'argent exonéré.
La loi de finances pour 2025 a créé une exonération temporaire, codifiée à l'article 790 A bis du Code général des impôts : les dons de sommes d'argent consentis jusqu'au 31 décembre 2026 et affectés dans les six mois à l'achat ou à la construction d'un logement neuf, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, sont exonérés dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire. Notre guide du don familial pour un logement en précise les conditions.
Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels se déclarent en principe en ligne, depuis l'espace particulier du bénéficiaire sur impots.gouv.fr. La déclaration fixe la date du don, qui fait courir le délai de quinze ans ; notre guide du don manuel présente la démarche et l'option pour un paiement des droits au décès du donateur.
Le démembrement : donner la nue-propriété et garder l'usage
Le démembrement sépare l'usufruit, droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, de la nue-propriété, vocation à en devenir pleinement propriétaire. Donner la nue-propriété d'une maison ou d'un immeuble de rapport en s'en réservant l'usufruit permet de continuer à l'habiter ou à percevoir les loyers. La répartition des droits et des charges entre usufruitier et nu-propriétaire est exposée dans notre guide du démembrement de propriété.
Les droits de donation portent alors sur la seule nue-propriété, évaluée selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts d'après l'âge de l'usufruitier. Au décès de celui-ci, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans aucun droit (article 1133 du même code) : la valeur de l'usufruit et la plus-value du bien sont transmises en franchise d'impôt. Un usufruit temporaire vaut 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, sans fraction. Le calcul complet figure dans notre guide du barème fiscal de l'usufruit.
| Âge de l'usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
La donation-partage et la transmission sur plusieurs générations
La donation-partage répartit des biens entre vos enfants dans un acte unique, auquel chacun intervient. Lorsque tous les héritiers réservataires ont reçu un lot et l'ont accepté, et qu'aucune réserve d'usufruit ne porte sur une somme d'argent, les biens sont évalués au jour de l'acte pour le calcul de la réserve (article 1078 du Code civil). Les lots échappent au rapport : la plus-value d'une maison ou la perte de valeur d'un portefeuille restent l'affaire de chaque enfant. Des donations antérieures peuvent être incorporées moyennant le droit de partage de 2,5 %.
Depuis la réforme du 23 juin 2006, la donation-partage peut réunir enfants et petits-enfants (article 1075-1 du Code civil). Avec l'accord de votre enfant, vos petits-enfants reçoivent tout ou partie de sa part ; les droits sont calculés d'après leur lien avec vous, avec l'abattement de 31 865 € par petit-enfant. Notre guide de la donation-partage transgénérationnelle détaille ce mécanisme, et notre guide pour donner à ses petits-enfants présente les solutions plus simples.
Pour transmettre en deux temps, la libéralité graduelle ou résiduelle désigne un premier bénéficiaire chargé de conserver le bien, ou ce qu'il en reste, au profit d'un second : un outil utile pour un enfant vulnérable ou dans une famille recomposée.
Au décès : rapport, réduction et équilibre entre les enfants
Au décès du donateur, les donations consenties à ses héritiers sont prises en compte dans le règlement de la succession. L'article 843 du Code civil impose le rapport des donations reçues, sauf si elles ont été faites expressément hors part successorale ; l'article 860 retient la valeur du bien au jour du partage, d'après son état au jour de la donation. Le mécanisme est détaillé dans notre guide du rapport des donations.
Vos enfants sont aussi héritiers réservataires : la réserve représente la moitié de la succession avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts avec trois enfants ou plus (article 913). Une donation qui dépasse la quotité disponible peut être réduite à la demande d'un héritier réservataire, dans les cinq ans du décès ou dans les deux ans de la découverte de l'atteinte à sa réserve, sans excéder dix ans à compter du décès (article 921). Notre guide sur la réduction des donations excessives expose l'action et son calcul.
Donner équitablement peut conduire à donner des biens différents à chacun, selon ses besoins et son projet. Notre guide pour donner à ses enfants de manière équitable présente les outils qui concilient les besoins de chacun et l'égalité au décès, dont la renonciation anticipée à l'action en réduction.
Donner un bien immobilier ou des parts de société
La donation d'un immeuble est reçue par acte notarié, enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière. Son coût réunit les droits de donation éventuels, les émoluments du notaire fixés par le tarif réglementé, la contribution de sécurité immobilière et les débours. Notre guide donner un bien immobilier détaille ces frais et les formalités. La valeur retenue dans l'acte devient, pour le bénéficiaire, son prix d'acquisition en cas de revente, ce qui réduit la plus-value imposable.
Détenir un bien par une société civile permet de donner des parts plutôt que l'immeuble lui-même, par étapes, en nue-propriété, et en tenant compte des dettes de la société. Notre guide sur la donation de parts de SCI présente ces techniques. Pour une entreprise, le pacte Dutreil permet, sous conditions d'engagement de conservation, une exonération partielle des droits.
Avant la signature, nous réunissons les titres de propriété, les statuts et les derniers comptes des sociétés concernées, l'état civil des participants et la liste des donations antérieures. Pour un immeuble, nous vérifions aussi la situation hypothécaire du bien et, le cas échéant, l'accord du conjoint du donateur lorsque le bien constitue le logement de la famille.
Construire une stratégie de transmission
Une transmission réussie combine souvent plusieurs outils dans le temps : des donations espacées de quinze ans pour renouveler les abattements, la réserve d'usufruit pour donner davantage sur une base réduite, la donation-partage pour fixer l'équilibre entre les enfants, et l'assurance-vie, qui obéit à des règles fiscales distinctes présentées dans notre guide assurance-vie et transmission. La protection du conjoint survivant et la situation des enfants de précédentes unions entrent dans la même réflexion.
Chaque donation doit préserver vos ressources : le donateur se dépouille irrévocablement et doit conserver de quoi vivre, se loger et faire face à la dépendance. Les situations internationales, lorsque le donateur ou le bénéficiaire réside à l'étranger, appellent une analyse spécifique, présentée dans notre guide sur la donation entre la France et l'étranger.
Lors d'un premier rendez-vous, à l'étude de Chartres ou en visioconférence, nous faisons le point sur votre patrimoine, vos donations passées et vos objectifs, puis nous vous proposons des scénarios chiffrés. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne ou estimer vos droits avec nos simulateurs.