L'essentiel
- Vous devenez non-résident à la date où vous cessez de remplir les critères de l'article 4 B du Code général des impôts : la France n'impose plus que vos revenus de source française et, à l'IFI, vos seuls biens immobiliers situés en France.
- L'ancienne résidence principale reste exonérée de plus-value si elle est vendue au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le départ, sans avoir été louée ni prêtée entre-temps.
- Les loyers de source française sont imposés au taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € puis de 30 %, sauf option pour le taux moyen, avec des prélèvements sociaux de 17,2 % ou 7,5 % selon votre affiliation.
- Les détenteurs de titres représentant au moins 800 000 € ou 50 % des bénéfices d'une société, résidents fiscaux six des dix dernières années, relèvent de l'exit tax (article 167 bis).
- Votre succession sera régie par la loi de votre nouvelle résidence habituelle, sauf choix de la loi française par testament (règlement européen n° 650/2012).
La date du départ fiscal et ce qu'elle déclenche
Vous restez domicilié fiscalement en France tant que votre foyer, votre lieu de séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve (article 4 B du Code général des impôts). Le départ se constate à la date du transfert effectif, et non au 1er janvier : l'année du départ, vous déclarez vos revenus comme résident jusqu'à cette date, puis vos seuls revenus de source française. Notre guide sur la résidence fiscale vérifiée par le notaire détaille les critères et les justificatifs.
Cette date fait courir les délais de l'exonération de la résidence principale et de l'exit tax, et marque la fin de la déclaration des comptes détenus à l'étranger. Elle se fixe donc en connaissance de cause, en particulier lorsque la famille part en plusieurs temps.
La résidence principale : vendre, louer ou garder
La vente de l'ancienne résidence principale reste exonérée d'impôt sur la plus-value si elle intervient au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le départ, et si le logement est resté libre entre le départ et la vente. Votre nouveau pays de résidence doit être un État de l'Union européenne ou un État lié à la France par des conventions d'assistance administrative et de recouvrement. Le calendrier d'une vente menée depuis l'étranger figure dans notre guide sur la vente de l'ancienne résidence principale après le départ.
La location procure des revenus mais fait perdre cette exonération. Les ressortissants d'un État de l'Union ou de l'Espace économique européen ayant résidé au moins deux ans en France bénéficient ensuite, une seule fois, d'une exonération de plus-value dans la limite de 150 000 € lors de la vente d'un logement en France. Garder la maison vide pour y revenir entraîne la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; notre guide sur la location du logement pendant l'expatriation compare ces options.
Les revenus et l'IFI d'un non-résident
Les loyers d'un bien situé en France restent imposables en France. Pour les revenus de 2025, le taux minimum d'imposition des non-résidents est de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable de source française, puis de 30 % au-delà ; l'option pour le taux moyen, calculé sur vos revenus mondiaux, peut réduire l'impôt. Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers sont de 17,2 %, ramenés au prélèvement de solidarité de 7,5 % si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale d'un État de l'Union, de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni.
À l'impôt sur la fortune immobilière, le non-résident n'est imposable que sur ses biens et droits immobiliers situés en France, lorsque leur valeur nette dépasse 1 300 000 €. La résidence principale quittée perd l'abattement de 30 %. Les règles propres aux non-résidents, notamment pour les parts de sociétés immobilières, sont présentées dans notre guide sur l'IFI des non-résidents.
L'exit tax pour les détenteurs de titres importants
Le contribuable fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant son départ, qui détient des participations représentant au moins 800 000 € ou au moins 50 % des bénéfices d'une société, est imposé sur les plus-values latentes de ces titres au jour du départ (article 167 bis du Code général des impôts). Les créances de complément de prix et les plus-values en report d'imposition, par exemple après un apport-cession à une holding, deviennent aussi exigibles.
Le paiement bénéficie d'un sursis automatique pour un départ vers un État de l'Union ou de l'Espace économique européen, et d'un sursis sur demande, déposée au moins quatre-vingt-dix jours avant le départ, dans les autres cas. Pour les départs depuis le 1er janvier 2019, l'impôt est dégrevé si les titres sont conservés deux ans après le départ, ou cinq ans lorsque leur valeur dépasse 2 570 000 €. Le départ se déclare sur l'imprimé n° 2074-ETD, puis chaque année sur l'imprimé n° 2074-ETS pendant le sursis.
Votre régime matrimonial peut changer de loi
Pour les époux mariés sans contrat entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la convention de La Haye du 14 mars 1978 prévoit un changement automatique de la loi applicable à leur régime, notamment lorsque leur résidence commune dans un nouveau pays dure plus de dix ans. Un couple français marié sous la communauté légale peut ainsi relever, après dix ans d'expatriation, du régime légal de son pays d'accueil pour les biens acquis ensuite.
Les époux évitent ce changement en désignant par écrit la loi française applicable à leur régime, de préférence par acte notarié signé avant le départ. Les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019 relèvent du règlement européen n° 2016/1103, sans changement automatique. Notre guide sur le régime matrimonial des couples internationaux détaille les trois périodes.
Votre succession et vos donations
Pour un décès survenu depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 soumet toute la succession à la loi de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt, y compris hors de l'Union. Installé durablement à l'étranger, vous verrez donc votre succession régie par une loi qui peut ignorer la réserve héréditaire des enfants ou les droits du conjoint tels que le droit français les organise. Un testament peut désigner la loi de votre nationalité pour l'ensemble de la succession (article 22 du règlement) ; notre guide pour faire son testament depuis l'étranger en présente les formes.
Sur le plan fiscal, vos biens situés en France restent soumis aux droits de succession et de donation français, et vos biens situés à l'étranger le sont aussi lorsque l'héritier ou le donataire est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années (article 750 ter du Code général des impôts). Une donation consentie avant le départ, quand tous vos biens relèvent encore du droit français, se compare à une donation consentie depuis l'étranger, taxée selon les règles des deux pays.
Organiser la gestion à distance avant de partir
Une procuration générale ou spéciale, établie avant le départ, permet à un proche de signer en votre nom un bail, une vente ou une déclaration de succession ; pour un acte notarié, nous recevons aussi les procurations à distance, par visioconférence, comme l'explique notre page sur les actes à distance. Un mandat de protection future anticipe une éventuelle perte d'autonomie, et un testament déposé à l'étude est inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Avant le départ, nous faisons avec vous l'inventaire des biens concernés, de votre régime matrimonial et de vos dispositions de dernières volontés, puis nous préparons les actes utiles : désignation de loi applicable, testament, procurations.
Questions fréquentes
Dois-je vendre ma maison avant de partir ?
Rien ne l'impose. La vente dans le délai qui court jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le départ préserve l'exonération de plus-value, à condition de laisser le logement libre dans l'intervalle. La conserver pour y revenir ou la louer reste possible ; la plus-value sera alors imposée à la vente selon les règles des non-résidents, avec l'exonération de 150 000 € pour les ressortissants européens qui y ont droit.
Mon assurance-vie française doit-elle être fermée ?
Le contrat se poursuit après le départ, et sa clause bénéficiaire continue de produire ses effets. La fiscalité des rachats et des capitaux versés au décès dépend alors de votre pays de résidence et de la convention fiscale applicable. Nous vous recommandons de revoir la clause bénéficiaire avec votre assureur ou votre conseiller en gestion de patrimoine avant le départ.
Puis-je encore faire une donation à mes enfants depuis l'étranger ?
Oui. Une donation portant sur un bien situé en France se signe par procuration notariée reçue à distance. Les droits français s'appliquent aux biens situés en France avec les mêmes abattements, 100 000 € par parent et par enfant, et votre pays de résidence peut aussi taxer la donation. Quelques conventions fiscales, notamment avec l'Allemagne et les États-Unis, évitent la double imposition des donations.
L'exit tax concerne-t-elle mon bien immobilier ?
L'exit tax porte uniquement sur les droits sociaux, valeurs mobilières et titres de sociétés, au-delà de 800 000 € ou d'une participation de 50 % aux bénéfices d'une société. Les biens immobiliers détenus directement en France restent imposés à la vente, selon les règles de la plus-value des non-résidents.
Premier rendez-vous
Faire le point sur votre patrimoine ?
Nous dressons avec vous le bilan de votre patrimoine et les actes qui le protègent et le transmettent.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Impots.gouv.fr, je quitte la France : suis-je concerné par l'exit tax ?
- Impots.gouv.fr, plus-values immobilières des non-résidents
- BOFiP, IFI : redevables non-résidents et impatriés (BOI-PAT-IFI-10-20-20)
- Règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions (EUR-Lex)
- Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (HCCH)
- Service-public.gouv.fr, impôt sur le revenu des non-résidents