Succession déficitaire : dettes du défunt et protection des héritiers

Qui paie les dettes laissées par le défunt ?

Au décès, le patrimoine du défunt se transmet en bloc : ses biens, mais aussi ses dettes et les charges de la succession. Chaque héritier qui accepte purement et simplement devient débiteur des dettes successorales à proportion de sa part héréditaire (article 873 du Code civil) et en répond sur son propre patrimoine lorsque l'actif successoral est insuffisant (article 785). Un enfant qui hérite de la moitié supporte donc la moitié du passif.

Plusieurs dettes s'éteignent ou se règlent autrement. Le prêt immobilier couvert par une assurance décès est remboursé par l'assureur, dans les limites du contrat. L'héritier qui renonce est traité comme s'il n'avait jamais hérité et échappe aux dettes, sous réserve des frais funéraires. Le légataire particulier, qui reçoit un bien déterminé, échappe aux dettes, sous réserve de la réduction de son legs et des droits d'un créancier hypothécaire sur le bien (article 1024).

Les créanciers du défunt se font payer sur les biens de la succession, puis sur les héritiers acceptants ; aucun héritier ne peut toutefois être contraint de prendre parti avant l'expiration du délai de quatre mois ouvert par l'article 771. Les options offertes à chaque héritier sont présentées dans notre guide sur les options de l'héritier : accepter ou renoncer.

Mesurer le passif avant de choisir

Le choix de l'option successorale se fait sur pièces. Nous interrogeons le fichier des comptes bancaires (FICOBA), réunissons les relevés, les contrats de prêt, les avis d'imposition, les factures d'établissement d'hébergement, et écrivons aux organismes susceptibles de détenir une créance. Un inventaire fidèle de l'actif et du passif permet de décider en connaissance de cause.

Pendant ce temps, l'héritier peut accomplir des actes purement conservatoires sans être considéré comme acceptant : payer les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt ou les loyers urgents avec les fonds de la succession, interrompre une prescription, vendre des denrées périssables (article 784). Il doit en revanche s'abstenir de disposer des biens pour son compte, de vider les comptes ou de céder un véhicule, qui vaudraient acceptation.

Passé le délai de quatre mois, un créancier ou un cohéritier peut sommer l'héritier de prendre parti. Celui-ci dispose alors de deux mois pour opter ou obtenir du juge un délai supplémentaire ; à défaut, il est réputé acceptant pur et simple (article 772).

L'acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option, qui a remplacé l'ancienne acceptation sous bénéfice d'inventaire, permet d'hériter tout en limitant son engagement à la valeur des biens recueillis (article 791 du Code civil). Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, la déclaration peut être faite au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, à Chartres pour un défunt domicilié dans l'arrondissement, ou devant un notaire. Elle est publiée au BODACC et dans un journal d'annonces légales.

L'héritier fait dresser un inventaire estimatif par un notaire ou un commissaire de justice, et le dépose dans les deux mois de sa déclaration ; faute de dépôt dans ce délai, éventuellement prorogé par le juge, il est réputé acceptant pur et simple (article 790). Les créanciers disposent de quinze mois à compter de la publicité pour déclarer leurs créances ; les créances non déclarées et non garanties par une sûreté sont éteintes à l'égard de la succession (article 792).

L'héritier administre ensuite la succession, paie les créanciers dans l'ordre des déclarations et peut conserver un bien en s'engageant à en verser la valeur d'inventaire. Ses biens personnels restent à l'abri des créanciers du défunt.

• Déclaration au greffe ou chez le notaire, avec l'élection d'un domicile unique.
• Publicité au BODACC et dans un journal d'annonces légales.
• Inventaire déposé dans les deux mois.
• Déclaration des créances dans les quinze mois de la publicité.
• Paiement des créanciers et reddition de comptes.

Une dette découverte après l'acceptation

L'héritier qui a accepté purement et simplement peut découvrir, des mois plus tard, une caution donnée par le défunt, un redressement fiscal ou un découvert oublié. L'article 786 du Code civil lui permet de demander en justice à être déchargé de tout ou partie de cette dette s'il avait des motifs légitimes d'en ignorer l'existence au moment de l'acceptation, si le paiement obérerait gravement son patrimoine personnel et s'il agit dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de la dette.

Le délai est bref : dès qu'une réclamation inattendue arrive, conservez la date de sa réception et consultez-nous. Nous réunissons les éléments qui montrent que la dette était inconnue et mesurons son poids sur votre patrimoine, avant la saisine du tribunal par votre avocat.

Impôts, aides sociales et dettes de fin de vie

Les impôts dus par le défunt font partie du passif : impôt sur le revenu de l'année du décès, taxe foncière de l'année, reliquats éventuels. Les héritiers déposent la déclaration de revenus du défunt et règlent l'impôt correspondant avec les fonds de la succession. Ces dettes sont déductibles pour le calcul des droits de succession lorsqu'elles existaient au jour du décès et sont justifiées.

Les frais d'hébergement en établissement, les soins de dernière maladie et certains prêts à la consommation figurent aussi au passif. Certaines prestations d'aide sociale versées au défunt peuvent être récupérées par la collectivité sur la succession : nous interrogeons le département ou la caisse concernée avant toute option.

La déclaration de succession reprend l'ensemble de ce passif, qui vient en déduction de l'actif taxable.

Les frais d'obsèques

La personne qui a réglé les obsèques peut se faire rembourser sur le compte du défunt, ou demander à la banque de payer directement l'entreprise funéraire, sur présentation de la facture et dans la limite de 5 965 €, montant fixé par l'arrêté du 24 décembre 2025 pris pour l'application de l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier. Les modalités de ce prélèvement sont détaillées dans notre guide sur les comptes bancaires après un décès.

Fiscalement, les frais funéraires sont déductibles de l'actif successoral dans la limite forfaitaire de 1 500 € (article 775 du Code général des impôts). Lorsque l'actif est insuffisant, les descendants et ascendants du défunt en supportent la charge selon leurs moyens, au titre de leur obligation alimentaire, même s'ils renoncent à la succession (article 806 du Code civil).

Quand tous les héritiers renoncent

Si tous les héritiers connus renoncent, la succession devient vacante. Sur requête d'un créancier ou de toute personne intéressée, le tribunal judiciaire confie la curatelle au service du Domaine, qui inventorie les biens, les vend et désintéresse les créanciers dans la limite de l'actif. Le mécanisme est présenté dans notre guide sur l'héritier introuvable et la succession vacante.

La renonciation d'un héritier fait passer sa part à ses propres descendants, qui viennent à sa place par représentation (article 754). Chacun d'eux dispose à son tour de l'option ; pour un enfant mineur, la renonciation suppose l'autorisation du juge, comme l'explique notre guide sur l'enfant mineur héritier.

Sources

• Service-public.gouv.fr, accepter ou renoncer à la succession
• Service-public.gouv.fr, qui doit payer les frais d'obsèques
• Service-public.gouv.fr, renonciation : qui s'occupe des dettes et des biens
• Service-public.gouv.fr, évaluation de la succession et passif déductible
• Assemblée nationale, question n° 13865 (plafond de 5 965 € fixé par l'arrêté du 24 décembre 2025)