L'essentiel
- La communauté doit récompense à l'époux dont elle a utilisé les fonds propres, par exemple un héritage (article 1433 du Code civil).
- L'époux doit récompense à la communauté lorsqu'elle a financé ses dettes personnelles ou ses biens propres, par exemple le prêt d'une maison achetée avant le mariage (article 1437).
- Lorsque les fonds ont servi à acquérir ou améliorer un bien, la récompense suit la valeur actuelle de ce bien : c'est le profit subsistant (article 1469).
- Les récompenses modifient directement les droits de chacun dans le partage et, souvent, le montant de la soulte.
À quoi servent les récompenses ?
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, trois patrimoines coexistent : les biens propres de chaque époux et les biens communs. Pendant le mariage, l'argent circule entre eux sans formalité : un héritage est versé sur le compte joint, les salaires remboursent le prêt de la maison qu'un époux possédait avant le mariage. Au divorce, les récompenses rétablissent l'équilibre, en rendant à chaque patrimoine ce qu'il a fourni aux autres.
Les comptes se font à la liquidation, pour chaque époux, dans un compte de récompenses qui récapitule ce qu'il doit à la communauté et ce qu'elle lui doit (article 1468 du Code civil). Si le solde est en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune, le plus souvent en moins prenant ; s'il est en sa faveur, il prélève l'équivalent sur les biens communs (article 1470). Notre guide sur la liquidation du régime matrimonial situe cette étape dans l'ensemble des opérations.
Quand la communauté doit-elle récompense à un époux ?
L'article 1433 du Code civil prévoit une récompense au profit de l'époux lorsque la communauté a tiré profit de ses biens propres. Les situations courantes sont l'encaissement du prix de vente d'un bien propre, d'un héritage ou d'une donation reçus pendant le mariage, ensuite dépensés pour le ménage ou pour acheter un bien commun.
La preuve incombe à l'époux qui réclame la récompense. Elle peut être rapportée par tous moyens, même par témoignages et présomptions (article 1433, alinéa 3). En pratique, les relevés bancaires, la déclaration de succession ou l'acte de donation, puis la trace du virement vers le compte commun ou vers le notaire lors d'un achat, constituent l'essentiel du dossier. La Cour de cassation considère que la communauté qui encaisse des deniers propres sans qu'il en soit fait emploi ou remploi en a tiré profit, sauf preuve contraire.
Au moment d'un achat, une déclaration d'emploi ou de remploi dans l'acte permet de rendre le bien propre à hauteur des fonds investis, ou de conserver la preuve de l'apport lorsque le bien reste commun. Notre guide sur la déclaration d'emploi ou de remploi explique comment l'anticiper.
Quand un époux doit-il récompense à la communauté ?
Selon l'article 1437 du Code civil, l'époux doit récompense chaque fois qu'une somme a été prise sur la communauté pour acquitter ses dettes personnelles, pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration de ses biens propres, et plus généralement chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens communs.
Les salaires étant des biens communs, le remboursement par le couple du prêt d'un logement acquis par un époux avant le mariage fait naître une récompense au profit de la communauté. Il en va de même des travaux financés sur la maison héritée par l'un des époux, du paiement d'une dette contractée avant le mariage ou d'une amende personnelle, ou de l'apport de fonds communs au capital d'une société dont les parts sont propres.
Selon la jurisprudence, seule la part de capital remboursée par la communauté ouvre droit à récompense : les intérêts d'emprunt sont en principe regardés comme une charge de la jouissance du bien, que la communauté supportait en contrepartie des revenus qu'elle en tirait.
La règle de calcul : dépense faite et profit subsistant
L'article 1469 du Code civil pose la règle générale : la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Deux exceptions couvrent l'essentiel des situations. La récompense ne peut être inférieure à la dépense faite lorsque celle-ci était nécessaire, comme le paiement d'une dette. Elle ne peut être inférieure au profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur.
Le profit subsistant se calcule en proportion : valeur actuelle du bien × part financée par le patrimoine prêteur ÷ coût total de l'acquisition, frais compris. Pour une amélioration, la formule s'applique à la plus-value apportée par les travaux, c'est-à-dire la différence entre la valeur actuelle du bien et celle qu'il aurait sans les travaux. Si le bien a été vendu avant la liquidation, le profit s'évalue au jour de la vente ; si un nouveau bien l'a remplacé, sur ce nouveau bien.
Lorsque la valeur du bien a baissé, la récompense suit la même proportion et peut être inférieure à la somme investie, sauf dépense nécessaire. Le mécanisme partage ainsi entre les patrimoines les hausses comme les baisses du marché immobilier, ce qui rend l'évaluation du bien à la date du partage décisive pour les deux époux.
| Situation | Récompense due | Calcul |
|---|---|---|
| Prêt d'un bien propre remboursé par la communauté | Par l'époux à la communauté | Valeur actuelle × capital remboursé par la communauté ÷ coût d'acquisition |
| Héritage investi dans l'achat d'un bien commun | Par la communauté à l'époux | Valeur actuelle × apport propre ÷ coût d'acquisition |
| Travaux sur un bien propre payés par la communauté | Par l'époux à la communauté | Plus-value due aux travaux × part financée par la communauté |
| Dette personnelle payée par la communauté | Par l'époux à la communauté | Montant payé (dépense nécessaire) |
| Héritage dépensé pour la vie courante | Par la communauté à l'époux | Montant encaissé (dépense faite) |
Un second exemple : l'héritage investi dans la maison commune
Claire a hérité de 60 000 € de sa mère. Le couple a acheté une maison 300 000 €, frais compris, en utilisant cet héritage et un prêt commun. Au divorce, la maison vaut 360 000 €. La communauté doit à Claire une récompense égale au profit subsistant : 360 000 × 60 000 ÷ 300 000, soit 72 000 €. La hausse de valeur profite ainsi à Claire à proportion de son apport.
Sans preuve de l'origine des fonds, Claire récupère seulement la moitié de la maison, comme son conjoint. D'où l'intérêt de conserver la déclaration de succession, les relevés du compte sur lequel les fonds ont été versés et l'acte d'achat, qui mentionne souvent l'origine de l'apport. Le montant de la récompense modifie ensuite la soulte due par celui qui garde la maison, comme le montre notre guide sur le rachat de soulte.
Intérêts, date d'évaluation et désaccords
Les récompenses portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté ; lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent seulement du jour de la liquidation (article 1473 du Code civil). Le profit subsistant s'évalue à la date la plus proche possible du partage, ce qui peut conduire à actualiser les calculs si le partage tarde.
Les récompenses sont une source fréquente de désaccord, car elles reposent sur des faits parfois anciens. Dans un divorce judiciaire, le notaire désigné par le juge pour élaborer un projet de liquidation les chiffre à partir des pièces fournies par chacun, et le juge tranche les points contestés : notre guide sur le projet d'état liquidatif décrit cette procédure. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent aussi convenir, en connaissance de cause, de renoncer à une récompense, ce que l'acte mentionne.
Exemple chiffré
L'appartement de Paul, remboursé pendant le mariage
Avant son mariage, Paul a acheté un appartement à Chartres 150 000 €, plus 12 000 € de frais, financé par un apport personnel et un prêt. Pendant le mariage, la communauté a remboursé 81 000 € de capital, et 19 000 € d'intérêts. Au divorce, l'appartement, resté propre à Paul, vaut 240 000 €.
- Coût total de l'acquisition (prix + frais)
- 162 000 €
- Capital remboursé par la communauté
- 81 000 €, soit 50 % du coût
- Profit subsistant (240 000 € × 50 %)
- 120 000 €
- Intérêts d'emprunt payés par la communauté
- Non pris en compte, en principe
- Récompense due par Paul à la communauté
- 120 000 €
- Effet sur les droits de son épouse (moitié de la récompense)
- 60 000 €
La récompense dépasse de 39 000 € le capital effectivement remboursé, car l'appartement a pris de la valeur. Paul conserve son appartement, mais doit tenir compte de cette récompense dans le partage des biens communs, ou verser la différence.
Questions fréquentes
Mon héritage a été versé sur notre compte joint : l'ai-je perdu ?
Les fonds hérités restent des fonds propres, même déposés sur un compte commun. Si la communauté les a utilisés, vous pouvez réclamer une récompense en prouvant l'origine des fonds et leur encaissement par la communauté. Les relevés bancaires et la déclaration de succession constituent les pièces essentielles.
Les salaires utilisés pour rembourser le prêt de ma maison propre créent-ils une récompense ?
Oui. Les revenus des époux sont des biens communs : leur utilisation pour rembourser le capital du prêt d'un bien propre fait naître une récompense au profit de la communauté, calculée sur la valeur actuelle du bien. Les intérêts sont en principe exclus du calcul, comme charge de la jouissance du bien.
Peut-on renoncer à une récompense ?
Oui, dans le cadre d'un partage amiable, les époux peuvent convenir de ne pas réclamer une récompense ou d'en fixer un montant forfaitaire, en connaissance de cause. Cette renonciation modifie l'équilibre du partage : nous en chiffrons l'effet avant la signature, pour que chacun décide de manière éclairée.
Les récompenses existent-elles en séparation de biens ?
Les récompenses sont propres aux régimes de communauté. En séparation de biens, les flux entre les patrimoines des époux prennent la forme de créances entre époux, évaluées selon des règles proches de l'article 1469. Notre guide sur le divorce en séparation de biens en présente le calcul.
Faut-il une expertise pour chiffrer une récompense ?
Rarement. Le calcul repose sur des pièces, prix et frais d'acquisition, tableaux d'amortissement, relevés, et sur la valeur actuelle du bien, que les époux peuvent fixer d'un commun accord. Une expertise se justifie en cas de désaccord sur la valeur ou sur la plus-value apportée par des travaux.
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