Entrepreneur individuel : un patrimoine personnel protégé depuis la loi du 14 février 2022

Deux patrimoines, sans formalité

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique d'entrepreneur individuel. Depuis son entrée en vigueur, le 15 mai 2022, toute personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante, commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur ou micro-entrepreneur, dispose de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel, composé des biens, droits et obligations utiles à son activité, et un patrimoine personnel, qui regroupe tout le reste.

Cette séparation s'applique automatiquement, sans déclaration ni capital à affecter. Elle vaut pour les créances nées depuis le 15 mai 2022. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'EIRL, a disparu pour les nouvelles créations depuis le 15 février 2022 : le nouveau statut en reprend l'objectif sans en conserver les formalités. Le choix entre ce statut et la création d'une société est présenté dans notre comparatif des formes d'entreprise.

Qu'est-ce qu'un bien utile à l'activité ?

Le patrimoine professionnel réunit les biens qui servent à l'activité : fonds de commerce, fonds artisanal ou clientèle libérale, marchandises, matériel et outillage, véhicules utilisés pour l'activité, immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale affectée à un usage professionnel, biens incorporels comme les données clients, les brevets, les licences et les marques, sommes déposées sur le compte bancaire professionnel (article R526-26 du Code de commerce).

Tout le reste relève du patrimoine personnel : logement, résidence secondaire, épargne, placements, biens de la famille. Une comptabilité rigoureuse et un compte bancaire dédié rendent la frontière lisible. Les difficultés naissent des biens mixtes, comme un véhicule utilisé à la fois pour l'activité et pour la vie privée, ou d'un compte unique qui mêle recettes professionnelles et dépenses personnelles.

Ce que peuvent saisir les créanciers

Les créanciers dont les droits naissent de l'activité professionnelle, fournisseurs, bailleur du local, banques ayant financé l'activité, clients mécontents, n'ont pour gage que le patrimoine professionnel. Les créanciers personnels saisissent en principe le patrimoine personnel, et, si celui-ci est insuffisant, le seul bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.

Certaines créances publiques atteignent toutefois le patrimoine personnel. L'administration fiscale peut poursuivre le recouvrement de l'impôt sur le revenu et de certains impôts sur les deux patrimoines, et saisir l'ensemble des biens en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales (article L273 B du Livre des procédures fiscales). Les organismes de sécurité sociale disposent d'une faculté comparable en cas de fraude ou d'inobservations graves et répétées. Une sûreté conventionnelle consentie par l'entrepreneur sur un bien personnel, comme une hypothèque sur sa maison, permet aussi au créancier bénéficiaire de le saisir.

En cas de procédure collective, le tribunal peut réunir les deux patrimoines lorsque l'entrepreneur a gravement manqué à ses obligations, par exemple en confondant ses comptes, et le dirigeant fautif peut être condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif.

La renonciation demandée par un créancier

La banque qui finance un investissement important demande souvent à l'entrepreneur de renoncer à la séparation. La loi encadre cette renonciation (article L526-25 du Code de commerce) : elle intervient sur demande écrite du créancier, pour un engagement spécifique dont l'acte précise le terme et le montant, déterminé ou déterminable. Elle prend la forme d'un acte séparé, comportant des mentions obligatoires.

L'entrepreneur dispose d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande avant de signer, sauf réduction dans les cas prévus par les textes. La renonciation ne vaut que pour l'engagement visé : les autres créanciers professionnels restent limités au patrimoine professionnel. Avant de signer, comparez cette renonciation avec d'autres garanties : une hypothèque sur un bien personnel déterminé, une caution d'un tiers, une garantie publique de Bpifrance.

La résidence principale, insaisissable de plein droit

Depuis la loi du 6 août 2015, les droits de l'entrepreneur individuel sur l'immeuble où il a fixé sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent de son activité professionnelle (article L526-1 du Code de commerce). Lorsque l'entrepreneur exerce dans son logement, seule la partie non utilisée pour l'activité est protégée.

En cas de vente de la résidence, le prix reste insaisissable s'il est réemployé dans l'année à l'achat d'une nouvelle résidence principale. L'entrepreneur peut renoncer à cette protection, en tout ou en partie, par un acte notarié publié, au profit d'un ou de plusieurs créanciers, par exemple pour obtenir un crédit professionnel.

Cette protection se cumule avec la séparation des patrimoines, et joue aussi lorsque l'entrepreneur a renoncé à la séparation au profit d'un créancier précis : sa résidence principale reste hors d'atteinte des créanciers professionnels, sauf renonciation spécifique à l'insaisissabilité. L'administration fiscale conserve la faculté de la saisir en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

Protéger les autres immeubles par déclaration notariée

L'entrepreneur peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel : résidence secondaire, bien locatif, terrain. Cette déclaration est reçue par un notaire, à peine de nullité, publiée au service de la publicité foncière et, selon l'activité, mentionnée dans un support de publicité légale. Elle n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent après sa publication.

Depuis 2022, la séparation des patrimoines protège déjà ces biens en principe. La déclaration conserve un intérêt comme protection complémentaire, notamment lorsque l'entrepreneur envisage de renoncer à la séparation au profit d'une banque, ou pour les créances antérieures au nouveau statut. Nous examinons avec vous son utilité au regard de votre situation. Pour l'entrepreneur marié, les règles du régime matrimonial s'ajoutent : notre guide sur l'entrepreneur marié et la protection de sa famille les détaille.

Transmettre ou transformer l'entreprise individuelle

L'entrepreneur peut céder ou donner l'intégralité de son patrimoine professionnel à une autre personne, par un transfert universel, sans liquidation préalable (article L526-27 du Code de commerce), ou l'apporter à une société. Il peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés : l'entreprise est alors assimilée, sur le plan fiscal, à une EURL. Depuis le 1er janvier 2026, l'entrepreneur ayant opté pour l'impôt sur les sociétés qui apporte l'ensemble de son patrimoine professionnel à une société soumise à cet impôt peut bénéficier d'une option de neutralité fiscale, exercée conjointement avec la société.

La donation de l'entreprise individuelle à un enfant peut bénéficier du pacte Dutreil prévu à l'article 787 C du Code général des impôts. En cas de cessation d'activité ou de décès, les deux patrimoines se réunissent. Le patrimoine professionnel suit alors les règles ordinaires de la succession, et ses dettes pèsent sur l'ensemble des biens transmis : l'option des héritiers, accepter, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer, prend dans ce cas une importance particulière.

Sources

• Entreprendre.service-public.gouv.fr, séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel (mise à jour du 20 janvier 2026)
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, saisie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
• Code de commerce, article L526-22 (Légifrance)
• Code de commerce, article L526-25 : renonciation (Légifrance)
• Code de commerce, articles L526-1 à L526-5 : insaisissabilité (Légifrance)
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, transformer l'entreprise individuelle par apport en société