L'essentiel
- La résidence des enfants et la pension alimentaire se fixent par l'accord des parents, dans la convention rédigée par leurs avocats, ou par le juge aux affaires familiales ; le notaire en assure seulement le contrôle formel lors du dépôt de la convention.
- Depuis le 1er janvier 2023, la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire est en principe versée par l'intermédiaire de l'Aripa (CAF ou MSA), sauf refus conjoint des deux parents.
- La contribution à l'entretien des enfants peut prendre la forme d'une somme d'argent, d'une prise en charge directe de frais ou d'un droit d'usage et d'habitation (article 373-2-2 du Code civil).
- Le juge peut concéder à bail au parent chez qui résident les enfants le logement familial qui appartient à l'autre époux (article 285-1 du Code civil).
- Le notaire intervient dès que le logement ou un capital est affecté aux enfants : attribution du logement, convention d'indivision, droit d'usage, usufruit.
Qui décide de quoi
Dans un divorce par consentement mutuel, les parents fixent ensemble la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire ; chaque avocat conseille son client et rédige la convention. Dans un divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales statue, en homologuant l'accord des parents ou en tranchant leur désaccord. Le parcours est détaillé dans notre guide sur le divorce par consentement mutuel.
Chaque enfant mineur capable de discernement est informé par ses parents de son droit d'être entendu par le juge. S'il demande à l'être, le divorce passe devant le juge aux affaires familiales, qui le prononce après avoir homologué la convention (article 229-2 du Code civil).
Le notaire qui reçoit la convention en dépôt vérifie la présence des mentions obligatoires, dont l'information des enfants, et le respect du délai de réflexion. L'appréciation du montant de la pension et des modalités de résidence relève des parents et de leurs avocats, comme l'explique notre guide sur le dépôt de la convention.
La résidence des enfants
L'autorité parentale reste en principe exercée en commun après le divorce : les décisions importantes concernant la scolarité, la santé ou la religion se prennent à deux. La résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, l'autre bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement (article 373-2-9 du Code civil).
Le juge se décide en fonction de l'intérêt de l'enfant : pratique antérieure des parents, sentiments exprimés par l'enfant, aptitude de chacun à respecter les droits de l'autre, résultat d'éventuelles enquêtes sociales. Tout déménagement qui modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit être annoncé à l'autre parent en temps utile.
La pension alimentaire : montant et formes
Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil). Le ministère de la Justice publie une table de référence, accessible par un simulateur, dont les résultats restent indicatifs : le juge fixe librement le montant au vu de chaque situation.
La contribution peut prendre la forme d'une pension versée chaque mois, d'une prise en charge directe de frais, comme la scolarité, la cantine ou les activités, ou d'un droit d'usage et d'habitation sur un logement. Lorsque le patrimoine du débiteur le permet, elle peut être remplacée en tout ou partie par l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus (article 373-2-3). Ces deux dernières formes supposent un acte notarié dès qu'un immeuble est concerné.
La pension est revalorisée chaque année selon l'indice prévu par la décision ou la convention. Elle continue d'être due après la majorité tant que l'enfant poursuit des études ou n'a pas acquis son autonomie financière. Le parent qui la verse la déduit de son revenu imposable, celui qui la reçoit la déclare.
L'intermédiation financière par la CAF
L'intermédiation financière des pensions alimentaires place l'Aripa, service de la CAF ou de la MSA, entre les parents : elle prélève chaque mois la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier. Elle est devenue systématique le 1er mars 2022 pour les pensions fixées par un jugement de divorce, puis le 1er janvier 2023 pour les autres titres exécutoires, dont la convention de divorce déposée chez le notaire.
Les deux parents peuvent la refuser d'un commun accord, sauf en cas de violences, et le juge peut l'écarter lorsqu'elle se révèle incompatible avec la situation. Le service est gratuit, et l'Aripa revalorise automatiquement la pension chaque année, sans démarche des parents.
En cas de pension impayée
Lorsque l'intermédiation financière est en place, l'Aripa engage elle-même le recouvrement des sommes impayées, par voie amiable puis forcée. En dehors de ce dispositif, le parent créancier dispose d'un titre exécutoire, jugement ou convention déposée chez le notaire, qui lui permet de recourir à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct auprès de l'employeur ou de la banque du débiteur.
La CAF peut verser l'allocation de soutien familial au parent qui élève seul un enfant et ne perçoit pas la pension, puis se retourner contre le débiteur. Le défaut de paiement de la pension pendant plus de deux mois constitue en outre le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).
Le logement des enfants pendant et après le divorce
Pendant la procédure, le juge attribue la jouissance du logement familial à l'un des époux, souvent celui chez qui résident les enfants, à titre gratuit ou moyennant une indemnité ; notre guide sur le logement pendant la procédure détaille ces mesures.
Après le divorce, le maintien des enfants dans leur cadre de vie peut prendre différentes formes. Le parent qui les accueille peut se voir attribuer le logement commun ou indivis en versant une soulte à l'autre. Les parents peuvent aussi conserver le bien en indivision jusqu'à une date choisie, par exemple la fin du lycée du plus jeune, grâce à une convention d'indivision conclue pour cinq ans au plus et renouvelable, établie par acte notarié lorsqu'elle porte sur un immeuble.
Si le logement appartient en propre à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail à l'autre lorsque celui-ci exerce l'autorité parentale et que les enfants y résident habituellement. Il fixe la durée du bail, qu'il peut renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune enfant (article 285-1 du Code civil). Les options de sortie sont comparées dans notre guide maison et divorce.
Les actes que le notaire établit pour les enfants
Le notaire intervient chaque fois que la solution retenue pour les enfants touche un bien immobilier ou un capital. Ses actes sont publiés au service de la publicité foncière, ce qui les rend opposables aux tiers, notamment à un acquéreur ou à un créancier du parent propriétaire.
- Acte de partage attribuant le logement au parent qui accueille les enfants.
- Convention d'indivision organisant l'occupation et le paiement des charges.
- Constitution d'un droit d'usage et d'habitation au titre de la contribution à l'entretien des enfants.
- Abandon d'usufruit ou affectation de biens productifs de revenus en substitution de la pension.
- Donation du logement aux enfants, par exemple en nue-propriété, décidée par les deux parents dans le cadre du partage.
Exemple chiffré
Garder la maison pour les enfants : attribution ou indivision
Camille et Hugo divorcent. Leurs deux enfants, de 11 et 14 ans, résideront chez Camille. La maison commune vaut 260 000 € ; il reste 100 000 € de prêt, remboursé par échéances de 950 € par mois. La valeur locative de la maison est estimée à 1 000 € par mois. Les parents comparent deux solutions.
- Valeur nette de la maison (260 000 € − 100 000 €)
- 160 000 €
- Solution 1 : attribution à Camille, soulte due à Hugo
- 80 000 €
- Solution 2 : indivision pour cinq ans, part de la valeur locative revenant à Hugo
- 500 € par mois
- Jouissance gratuite accordée par Hugo au titre de sa contribution en nature
- 500 € par mois
- Échéances du prêt pendant l'indivision, à parts égales
- 475 € par mois chacun
La première solution suppose que Camille obtienne un prêt pour la soulte et la reprise du prêt existant. La seconde évite ce financement : la jouissance gratuite de la part d'Hugo est inscrite dans la convention comme une contribution en nature, qui réduit la pension en argent. Au terme de la convention d'indivision, les parents vendent la maison ou l'un rachète la part de l'autre, sur la base de la valeur à cette date.
Questions fréquentes
Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?
Les parents la fixent ensemble dans la convention de divorce, avec le conseil de leurs avocats, ou le juge aux affaires familiales la détermine en cas de désaccord. La table de référence du ministère de la Justice donne un ordre de grandeur. Le notaire, lors du dépôt de la convention, contrôle la forme de l'acte ; il intervient sur le fond lorsque la contribution passe par un bien immobilier.
Peut-on refuser que la pension passe par la CAF ?
Oui, si les deux parents sont d'accord pour la verser directement : ce refus conjoint est mentionné dans la convention ou dans la demande au juge. Ce refus est exclu en cas de violences, et le juge peut aussi écarter l'intermédiation lorsqu'elle est incompatible avec la situation. Un parent peut, plus tard, demander à la mettre en place, notamment après un impayé.
Mon enfant peut-il demander à être entendu par le juge ?
Tout enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu dans une procédure qui le concerne. Dans un divorce par consentement mutuel, cette demande impose le passage devant le juge aux affaires familiales, qui homologue la convention. Chaque enfant reçoit un formulaire d'information, annexé à la convention de divorce.
Peut-on rester propriétaires ensemble de la maison jusqu'à la majorité des enfants ?
Oui, par une convention d'indivision conclue pour cinq ans au plus, renouvelable, ou pour une durée indéterminée. Pour un immeuble, elle est établie par acte notarié et publiée. Elle précise qui occupe le logement, qui paie le prêt, les charges et les travaux, et comment le bien sera vendu ou attribué au terme convenu. Un parent peut aussi demander au juge un bail sur le logement qui appartient à l'autre.
La pension alimentaire s'arrête-t-elle aux 18 ans de l'enfant ?
L'obligation continue au-delà de la majorité tant que l'enfant poursuit ses études ou n'a pas acquis son autonomie financière (article 371-2 du Code civil). La pension peut alors être versée directement à l'enfant majeur, si le juge ou les parents le prévoient. Une révision du montant reste possible lorsque la situation de l'un ou de l'autre change.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Service-public.gouv.fr, intermédiation financière des pensions alimentaires
- Service-public.gouv.fr, divorce par consentement mutuel
- Code civil, articles 229-2, 285-1, 371-2, 373-2-2, 373-2-3 et 373-2-9 (Légifrance)