Impôts du défunt : dernière déclaration, taxe foncière et dettes fiscales des héritiers

Combien de déclarations de revenus après un décès ?

Le décès met fin à l'imposition personnelle du défunt, mais ses revenus restent à déclarer. L'impôt afférent aux revenus non encore taxés est établi à son nom, pour la période qui va du 1er janvier à la date du décès (article 204 du Code général des impôts). Les héritiers déposent cette déclaration l'année suivante, dans les délais de droit commun, en mai ou en juin, en ligne, en répondant « oui » à la question relative au signalement d'un décès.

Le calendrier se chevauche souvent. Pour un décès survenu au printemps 2026, avant l'ouverture de la campagne, les héritiers déposent en 2026 la déclaration des revenus de 2025, puis en 2027 celle des revenus perçus du 1er janvier 2026 au jour du décès. Pensez aux revenus déclarés automatiquement, comme les pensions, et à ceux qui ne le sont pas : loyers, revenus de capitaux, plus-values.

Pour un couple marié ou pacsé, deux déclarations sont établies l'année du décès : l'une pour le couple, du 1er janvier à la date du décès, l'autre pour le survivant, du décès au 31 décembre. Le survivant signale ce changement de situation dans les soixante jours sur son espace particulier, afin que son taux de prélèvement soit adapté.

Prélèvement à la source et acomptes après le décès

Pour une personne seule, veuve ou divorcée, le prélèvement à la source s'arrête avec ses revenus : la caisse de retraite ou l'employeur cesse de verser la pension ou le salaire, et donc de prélever. Les acomptes mensuels prélevés sur le compte, pour des revenus fonciers ou une activité indépendante, s'interrompent après deux échéances impayées, sans démarche particulière.

La régularisation intervient avec la déclaration des derniers revenus. L'avis d'impôt fait apparaître un solde à payer, qui constitue une dette de la succession, ou une somme à restituer, qui lui revient et s'ajoute à l'actif. Les échanges avec l'administration passent par la messagerie de l'espace particulier du défunt ; l'administration recommande d'y indiquer l'adresse d'un héritier plutôt que celle de l'étude.

Taxe foncière, taxe d'habitation et impôt sur la fortune immobilière

La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Celle de l'année du décès est donc due en entier, même si le décès survient en février : l'avis, adressé en général à l'automne, est réglé avec les fonds de la succession. Les années suivantes, la taxe est établie au nom des héritiers, propriétaires en indivision, jusqu'au partage ou à la vente. Lorsque la maison est vendue, l'acte prévoit en général que l'acquéreur rembourse la taxe de l'année au prorata, comme l'explique notre guide sur la taxe foncière l'année de la vente.

La taxe d'habitation ne concerne plus que les résidences secondaires et certains logements vacants : lorsqu'elle était due par le défunt au 1er janvier, elle suit la même règle. La maison inoccupée pendant le règlement de la succession appelle d'autres précautions, présentées dans notre guide sur la maison vide pendant la succession.

Lorsque le patrimoine immobilier net taxable du défunt dépassait 1 300 000 € au 1er janvier de l'année du décès, les héritiers déposent aussi sa déclaration d'impôt sur la fortune immobilière pour cette année, dans les délais habituels. L'impôt correspondant, établi d'après la situation au 1er janvier, constitue une dette du défunt, portée au passif de la succession.

Qui paie, et avec quel argent ?

Les impôts du défunt se règlent en priorité avec les fonds de la succession. Payer les impôts dus par le défunt avec son argent est un acte purement conservatoire : il n'emporte pas acceptation de la succession (article 784 du Code civil). En pratique, les comptes étant bloqués au décès, le paiement passe souvent par le notaire une fois les fonds débloqués, selon les modalités décrites dans notre guide sur les comptes bancaires après un décès.

Si l'actif est insuffisant, l'administration se tourne vers les héritiers. Ceux qui acceptent purement et simplement répondent des dettes du défunt à proportion de leur part, sur leurs biens personnels ; celui qui accepte à concurrence de l'actif net n'en répond que dans la limite de ce qu'il reçoit ; celui qui renonce n'est tenu de rien. Un héritier qui rencontre des difficultés peut demander au service des impôts des particuliers un échéancier de paiement.

Déduire ces impôts dans la déclaration de succession

Les impôts dus par le défunt figurent au passif de la succession : impôt sur le revenu restant dû sur les revenus perçus jusqu'au décès, taxe foncière et taxe d'habitation de l'année, reliquats d'années antérieures. Ils réduisent l'actif sur lequel sont calculés les droits de succession, à condition d'être justifiés.

La déclaration de succession est déposée dans les six mois du décès, alors que l'impôt sur le revenu de l'année du décès n'est connu que l'année suivante. Nous l'estimons à partir des revenus connus et le portons au passif ; si le montant définitif diffère sensiblement, une déclaration rectificative ajuste le calcul. Inversement, une restitution d'impôt revenant au défunt s'ajoute à l'actif. Le calendrier et les pénalités de retard figurent dans notre guide sur la déclaration de succession.

Défunt entrepreneur, bailleur ou épargnant

Pour un commerçant, un artisan, une profession libérale ou un agriculteur, le décès entraîne la cessation de l'activité et l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice taxé. Les héritiers transmettent la déclaration de résultats dans les six mois du décès, et respectent les échéances de TVA et de cotisation foncière des entreprises. Les options de reprise sont développées dans notre guide sur le décès d'un entrepreneur individuel.

Les loyers perçus par le défunt jusqu'à son décès figurent dans sa dernière déclaration. Ceux qui échoient ensuite reviennent aux héritiers, qui les déclarent chacun pour leur part, avec leurs propres revenus, tant que dure l'indivision. Les intérêts et dividendes suivent la même logique : ils appartiennent au défunt jusqu'au jour du décès, puis à ses héritiers.

Un contrôle fiscal après le décès

Le décès ne met pas fin au droit de contrôle de l'administration. Elle peut vérifier les dernières déclarations du défunt dans les délais habituels et adresser un rappel d'impôt aux héritiers ou aux signataires de la déclaration de succession. Un tel rappel constitue une dette successorale, déductible lorsqu'elle se rattache à des revenus perçus avant le décès.

L'héritier qui a accepté purement et simplement et découvre après coup une dette fiscale importante qu'il ignorait légitimement peut demander au juge d'en être déchargé, dans les cinq mois de sa découverte, si son paiement obérerait gravement son patrimoine personnel (article 786 du Code civil). Ce mécanisme est présenté dans notre guide sur la succession déficitaire. Conservez pendant plusieurs années les avis d'imposition, les relevés et les justificatifs du défunt.

Sources

• Impots.gouv.fr, un de vos parents est décédé
• Impots.gouv.fr, quelles démarches accomplir en cas de décès d'un proche ?
• Impots.gouv.fr, quand déposer les déclarations de revenus et de succession après un décès ?
• BOFiP, impôt sur le revenu : décès du contribuable (BOI-IR-CESS-10)
• Service-public.gouv.fr, évaluation de la succession et dettes déductibles
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel