L'essentiel
- Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime ou d'en changer entièrement, par acte notarié (article 1397 du Code civil).
- Depuis la loi du 23 mars 2019, le délai de deux ans d'application du régime initial est supprimé et l'homologation par le juge n'est plus systématique en présence d'enfants mineurs.
- Les enfants majeurs sont informés personnellement et les créanciers par une annonce légale ; ils disposent de trois mois pour s'opposer. En cas d'opposition, le tribunal judiciaire doit homologuer l'acte.
- Entre époux, le changement prend effet à la date de l'acte ; à l'égard des tiers, trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage.
- L'acte supporte un droit fixe de 125 €, l'émolument réglementé du notaire et, selon les cas, des droits de partage ou de publicité foncière.
Pourquoi changer de régime matrimonial ?
Le régime choisi au mariage, ou le régime légal appliqué faute de contrat, correspond rarement à toute une vie. Les motifs les plus fréquents sont la création d'une entreprise, qui conduit à adopter la séparation de biens ou la participation aux acquêts, et la volonté de mieux protéger le conjoint à l'approche de la retraite, par une communauté universelle ou par une clause de préciput. D'autres couples souhaitent rééquilibrer une séparation de biens devenue injuste après l'arrêt d'activité de l'un d'eux.
La loi distingue le changement complet de régime et le simple aménagement : ajout d'une clause de préciput, apport d'un bien propre à la communauté, adjonction d'une société d'acquêts à une séparation de biens, clause d'exclusion des biens professionnels. La procédure est la même dans les deux cas, mais un aménagement ciblé est souvent plus simple et moins coûteux. Le comparatif des régimes matrimoniaux présente les destinations possibles.
Les conditions : l'accord des époux et l'intérêt de la famille
Le changement suppose l'accord des deux époux et doit être conforme à l'intérêt de la famille (article 1397 du Code civil). Cet intérêt s'apprécie globalement : un changement peut avantager le conjoint au détriment relatif des enfants, dès lors qu'il répond à un objectif légitime pour le couple et la famille. Le notaire vérifie que l'opération n'est pas réalisée en fraude des droits des créanciers ou des enfants.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a assoupli la procédure : les époux peuvent désormais changer de régime à tout moment, sans attendre deux ans d'application du régime précédent, pour les actes établis depuis le 25 mars 2019. Lorsque le régime modifié doit être liquidé, par exemple au passage d'une communauté à une séparation de biens, l'acte notarié contient, à peine de nullité, cette liquidation.
La procédure, étape par étape
Après un premier rendez-vous d'analyse, le notaire rédige l'acte de changement ou d'aménagement, accompagné le cas échéant de la liquidation du régime antérieur. Les deux époux le signent ensemble. Le notaire informe ensuite personnellement les enfants majeurs de chaque époux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et fait publier un avis dans un journal d'annonces légales du lieu de domicile des époux à l'intention des créanciers.
Les enfants majeurs et les créanciers disposent de trois mois pour former opposition auprès du notaire. Sans opposition, le changement est définitif. Le notaire fait alors porter la mention du changement en marge de l'acte de mariage et, si des immeubles sont concernés, publie l'acte au service de la publicité foncière.
| Étape | Délai indicatif | Acteur |
|---|---|---|
| Rendez-vous, analyse du patrimoine, projet d'acte | 2 à 6 semaines | Époux et notaire |
| Signature de l'acte notarié | Jour J | Époux et notaire |
| Lettres aux enfants majeurs et annonce légale | Dans les jours suivant la signature | Notaire |
| Délai d'opposition | 3 mois à compter de l'information | Enfants majeurs et créanciers |
| Mention en marge de l'acte de mariage | À l'issue du délai, sans opposition | Notaire |
| Opposabilité aux tiers | 3 mois après la mention | Effet automatique |
Enfants mineurs, majeurs protégés et homologation par le juge
Lorsque l'un des époux a des enfants mineurs, l'homologation judiciaire n'est plus automatique depuis 2019. Le notaire apprécie lui-même la situation : s'il constate que le changement compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux d'un mineur, il peut saisir le juge des tutelles, conformément à l'article 387-3 du Code civil. Pour un enfant majeur protégé, son représentant reçoit l'information et peut former opposition.
L'homologation reste nécessaire lorsqu'un enfant majeur ou un créancier forme opposition. Les époux saisissent alors le tribunal judiciaire de leur domicile, à Chartres pour les couples domiciliés en Eure-et-Loir, par l'intermédiaire d'un avocat dont l'assistance est obligatoire. Le juge vérifie l'intérêt de la famille ; en cas d'homologation, le changement prend effet entre époux à la date du jugement. Une opposition allonge la procédure de plusieurs mois. Informer les enfants du projet avant la signature, et leur en expliquer les raisons, permet souvent d'éviter ce contentieux.
Les effets du changement
Entre les époux, le nouveau régime s'applique à la date de l'acte notarié ou, en cas d'homologation, à la date du jugement. À l'égard des tiers, il devient opposable trois mois après la mention en marge de l'acte de mariage. Il est toutefois opposable plus tôt aux tiers avec lesquels les époux ont contracté en déclarant avoir modifié leur régime.
Les créanciers dont les droits sont antérieurs conservent leurs garanties : un changement de régime ne permet pas de soustraire des biens à leurs poursuites, et un créancier lésé peut agir en inopposabilité. En cas de passage d'une communauté à une séparation, les biens communs sont partagés et chacun reçoit ses lots ; en cas de passage en communauté, les biens apportés deviennent communs, avec des conséquences en cas de divorce que nous expliquons dans le guide sur les avantages matrimoniaux au divorce.
Le coût d'un changement de régime matrimonial
L'émolument du notaire suit le même barème réglementé que le contrat de mariage : 188,68 € hors taxes lorsque la valeur des biens déclarés n'excède pas 30 800 €, puis un émolument proportionnel dégressif (1,290 %, 0,532 %, 0,355 % et 0,266 % selon les tranches). Si l'acte comporte une liquidation et un partage, l'émolument de partage s'y ajoute.
Côté fiscal, l'acte supporte un droit fixe d'enregistrement de 125 € (article 847 du Code général des impôts). Un partage de biens communs donne lieu au droit de partage de 2,5 % de l'actif net partagé : le taux réduit de 1,1 % est réservé aux partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou la rupture d'un PACS. L'apport d'un immeuble propre à la communauté entraîne la taxe de publicité foncière de 0,715 % et la contribution de sécurité immobilière, calculées sur la moitié de la valeur du bien, depuis la suppression de l'exonération au 1er janvier 2020.
S'ajoutent les frais d'annonce légale, de lettres recommandées et de formalités, ainsi que les honoraires d'avocat si une homologation est nécessaire. Pour un aménagement sans apport ni partage, la dépense totale reste mesurée ; pour un changement portant sur un patrimoine immobilier important, un chiffrage préalable s'impose. Les principes figurent sur notre page tarifs.
Exemple chiffré
Passage en communauté universelle avec apport d'une maison propre
Des époux mariés sans contrat adoptent la communauté universelle avec attribution intégrale. Le mari apporte à la communauté une maison héritée de ses parents, évaluée 300 000 €. Le changement se fait sans partage et sans opposition des enfants majeurs.
- Émolument du notaire sur 300 000 € (barème proportionnel)
- 930,76 € HT, soit 1 116,91 € TTC
- Droit fixe d'enregistrement
- 125 €
- Taxe de publicité foncière : 300 000 € × 50 % × 0,715 %
- 1 072,50 €
- Contribution de sécurité immobilière : 150 000 € × 0,10 %
- 150 €
- Total hors annonce légale, formalités et débours
- 2 464,41 €
L'essentiel du coût tient à l'apport immobilier. Si le couple n'apportait aucun bien propre, le coût se limiterait pour l'essentiel à l'émolument, au droit fixe et aux frais d'information. Les effets de la communauté universelle pour les enfants, notamment au second décès, sont présentés dans notre guide sur la communauté universelle.
Questions fréquentes
Peut-on changer de régime juste après le mariage ?
Oui. Depuis la loi du 23 mars 2019, le délai de deux ans qui imposait d'appliquer le régime initial pendant au moins deux années est supprimé. Les époux peuvent modifier leur régime dès qu'un motif conforme à l'intérêt de la famille le justifie, par exemple un projet de création d'entreprise survenu peu après le mariage.
Nos enfants majeurs peuvent-ils bloquer le changement ?
Ils peuvent former opposition dans les trois mois de l'information qu'ils reçoivent. L'opposition n'empêche pas le changement, mais elle impose de le faire homologuer par le tribunal judiciaire, avec l'assistance d'un avocat. Le juge vérifie que le changement est conforme à l'intérêt de la famille, apprécié dans son ensemble.
Changer de régime permet-il d'échapper à ses créanciers ?
Les créanciers restent protégés : ils sont informés par l'annonce légale et peuvent s'opposer. Même après le délai, un créancier victime d'une fraude peut demander que le changement lui soit déclaré inopposable. Le changement de régime organise l'avenir du couple ; il laisse intacts les droits acquis par les créanciers.
Notre mariage a été célébré à l'étranger : pouvons-nous changer de régime en France ?
Souvent oui, mais il faut d'abord déterminer la loi applicable au régime actuel et vérifier que le changement sera reconnu dans les pays concernés. Les époux peuvent aussi, dans certains cas, désigner une nouvelle loi applicable. Notre guide sur le couple international présente ces règles.
Le changement de régime modifie-t-il la succession ?
Indirectement, oui : il détermine ce qui appartient au survivant avant tout règlement successoral. Une clause de préciput ou d'attribution intégrale augmente la part du conjoint sans droits de succession. Les droits d'héritier du conjoint, eux, résultent de la loi et d'éventuelles libéralités ; ils sont présentés dans notre guide sur les droits du conjoint survivant.
Premier rendez-vous
Un mariage ou un PACS en préparation ?
Nous vous présentons les régimes et les conventions qui protègent chacun de vous.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, Changer ou modifier son régime matrimonial
- Code civil, articles 1387 à 1399-6, dont l'article 1397
- Code de procédure civile, articles 1300 à 1300-3
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, article 8
- Rapport du 121e Congrès des notaires, fiscalité de l'acte
- Chambre des notaires, le coût du changement de régime depuis 2020