L'essentiel
- Signer à distance prend en général le même temps qu'une signature à l'étude : deux à trois mois entre l'avant-contrat et l'acte pour une vente, quelques semaines pour une donation simple, six mois à un an pour une succession.
- La procuration elle-même se signe en quelques jours une fois le projet d'acte stabilisé : la vérification d'identité prend sept minutes au plus, puis le rendez-vous en visioconférence se fixe selon vos disponibilités.
- Les retards viennent des formalités propres à l'étranger : apostille ou légalisation de documents étrangers, traduction, actes d'état civil à obtenir hors de France, représentant fiscal, virement hors zone euro.
- La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès survenu en France métropolitaine, et dans les douze mois dans les autres cas (article 641 du Code général des impôts).
La distance ajoute peu de temps, la préparation en fait gagner beaucoup
Les délais d'un acte notarié tiennent d'abord à des étapes légales qui s'imposent à tous : délai de rétractation de l'acquéreur, droit de préemption de la commune, obtention du prêt, délais fiscaux d'une succession. La signature à distance s'insère dans ce calendrier sans l'allonger : la procuration se signe pendant que ces délais courent, et l'acte est signé à l'étude à la date prévue.
Ce qui allonge un dossier mené à distance tient plutôt aux documents : un acte de naissance à demander à un consulat, une pièce étrangère à faire apostiller et traduire, un certificat de résidence fiscale, un compte bancaire à ouvrir. Chacune de ces démarches se lance dès le premier rendez-vous, en parallèle, plutôt que les unes après les autres. Le parcours complet figure dans notre guide sur la signature à distance, étape par étape.
Le calendrier se construit donc à rebours, à partir de la date qui compte pour vous : départ à l'étranger, échéance fiscale d'une succession, date de remise des clés souhaitée par l'acquéreur. Nous identifions dès le premier rendez-vous l'étape la plus longue de votre dossier, et nous la lançons en premier.
Calendriers types par acte
Les durées indiquées correspondent à des dossiers sans difficulté particulière, pour une personne qui signe par procuration reçue à distance. Elles s'allongent lorsqu'un bien est occupé, qu'un héritier reste introuvable, qu'un désaccord apparaît ou que le financement tarde ; elles se raccourcissent lorsque les pièces sont réunies dès le départ.
| Acte | Durée habituelle | Étape qui commande le calendrier |
|---|---|---|
| Vente d'un logement | Deux à trois mois entre l'avant-contrat et l'acte | Préemption de la commune (deux mois), prêt de l'acquéreur |
| Achat avec prêt | Deux à trois mois, parfois davantage pour un emprunteur non résident | Offre de prêt, délai de réflexion de dix jours |
| Donation d'une somme ou de titres | Quelques semaines | Réunion des pièces et rendez-vous de procuration |
| Donation d'un bien immobilier | Quelques semaines à deux mois | Titre, urbanisme, états hypothécaires, diagnostics éventuels |
| Contrat de mariage | Quelques semaines, avant la célébration | Choix du régime, certificat remis à l'officier d'état civil |
| Succession simple | Six mois à un an | Déclaration de succession dans les six ou douze mois |
| Succession avec vente du bien | Souvent un an environ | Attestation immobilière, puis calendrier de la vente |
La vente : ce qui compte pour un vendeur éloigné
Pour une vente, le délai le plus long est souvent celui du droit de préemption urbain : la commune dispose de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, sauf renonciation plus rapide. S'y ajoutent le délai de rétractation de dix jours de l'acquéreur d'un logement, puis l'obtention de son prêt. Notre guide sur le délai entre compromis et acte détaille ces étapes.
Le vendeur qui vit à l'étranger doit en outre anticiper la fiscalité de la plus-value. Lorsqu'il réside hors de l'Espace économique européen, que le prix dépasse 150 000 € et que la plus-value est imposable, il désigne un représentant fiscal accrédité, dont la mission doit être organisée avant l'acte. Le virement du prix, en général dans les jours qui suivent la signature, prend lui aussi plus de temps vers un compte hors zone euro ; notre guide sur la réception du prix de vente précise les sommes retenues avant le versement.
La succession : l'échéance fiscale guide le calendrier
Dans une succession, la déclaration et le paiement des droits interviennent dans les six mois du décès survenu en France métropolitaine, douze mois dans les autres cas, par exemple lorsque le défunt est décédé à l'étranger (article 641 du Code général des impôts). Chaque héritier dispose en outre d'un délai de quatre mois pour prendre parti avant de pouvoir y être sommé (article 771 du Code civil).
Les héritiers dispersés ralentissent rarement le dossier lorsque chacun signe par procuration reçue à distance. Les pièces d'état civil, en revanche, demandent de l'anticipation : acte de naissance d'un héritier né à l'étranger, acte de mariage célébré hors de France, jugement de divorce étranger. Nous établissons dès l'ouverture du dossier la liste des pièces par héritier, et l'acte de notoriété peut être signé à la demande d'un seul d'entre eux. Notre guide sur la durée d'une succession présente le calendrier d'ensemble.
Les étapes qui allongent un dossier, et comment les anticiper
Les documents étrangers doivent en principe être apostillés, dans les États parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961, ou légalisés dans les autres, puis traduits : le délai dépend de l'autorité du pays et du traducteur. Pour un acte français destiné à l'étranger, l'apostille délivrée par le notariat s'obtient en trois jours ouvrés, ou en vingt-quatre heures avec un tarif majoré, selon service-public.gouv.fr.
- Pièce d'identité : vérifiez sa date d'expiration dès le premier rendez-vous ; un renouvellement à l'étranger prend souvent plusieurs semaines.
- État civil : demandez les actes récents au service central d'état civil pour les Français nés à l'étranger, ou à l'autorité locale pour les étrangers.
- Documents étrangers : lancez l'apostille et la traduction en même temps que la collecte des autres pièces.
- Représentant fiscal : désignez-le dès l'avant-contrat lorsque la vente l'exige.
- Banque : prévenez votre banque de l'arrivée ou du départ d'une somme importante, et réunissez les justificatifs d'origine des fonds.
- Fuseau horaire : proposez des créneaux larges pour le rendez-vous de procuration, afin qu'il se tienne dès que le projet est prêt.
Le bon moment pour signer la procuration
La procuration se signe lorsque le projet d'acte est stabilisé : prix, conditions, date prévue, répartition des fonds. Pour une vente, ce moment arrive en général deux à trois semaines avant l'acte, une fois le prêt de l'acquéreur obtenu et la préemption purgée. Une procuration signée trop tôt risque de ne plus correspondre à l'acte si un élément change, et impose alors une nouvelle signature.
Une procuration signée à la dernière minute expose à l'inverse au moindre incident : pièce refusée par le dispositif d'identification, connexion défaillante, décalage horaire. Nous fixons donc la date du rendez-vous avec une marge de quelques jours avant l'acte. Le contenu de la procuration, et la façon d'en encadrer les pouvoirs, sont présentés dans notre guide sur la procuration pour un acte notarié.
Exemple chiffré
Une succession réglée à distance avec une héritière installée à Montréal
Un père décède à Chartres en janvier. Ses deux enfants héritent : un fils à Rennes et une fille à Montréal, née au Canada et mariée là-bas. La succession comprend un appartement à Chartres, que les héritiers décident de vendre, et des comptes bancaires.
- Février
- Premier rendez-vous en visioconférence avec les deux héritiers, liste des pièces
- Février et mars
- Acte de naissance canadien et acte de mariage apostillés ; acte de notoriété signé à la demande du fils
- Avril
- Procurations reçues à distance pour l'attestation immobilière, la déclaration de succession et la vente
- Mai
- Avant-contrat de vente signé par le mandataire, déclaration d'intention d'aliéner
- Juillet
- Dépôt de la déclaration de succession et paiement des droits, avant l'échéance des six mois ; préemption purgée
- Septembre
- Acte de vente signé par le mandataire, impôt sur la plus-value, virement de sa part à l'héritière de Montréal
Huit mois suffisent, sans déplacement, parce que les pièces canadiennes sont demandées dès février et que les procurations couvrent en une fois l'ensemble des actes à venir.
Questions fréquentes
Combien de temps entre la procuration et la signature de l'acte ?
Nous visons en général quelques jours à trois semaines. Ce délai laisse une marge en cas d'incident sur l'identification ou la connexion, sans exposer la procuration à un changement de l'acte. Une procuration peut toutefois être signée plus tôt lorsqu'elle couvre plusieurs actes successifs, par exemple une succession puis la vente d'un bien, à condition d'en fixer précisément les pouvoirs.
L'apostille de mes documents étrangers retarde-t-elle le dossier ?
Elle peut le retarder si elle est demandée tard. Le délai dépend de l'autorité compétente dans votre pays, qui le publie en général sur son site. Lancez la demande dès le premier rendez-vous, en même temps que la traduction lorsque le document n'est pas rédigé en français. Certains documents publics délivrés dans l'Union européenne sont dispensés d'apostille par le règlement (UE) 2016/1191.
Quand vais-je recevoir le prix de vente à l'étranger ?
Le notaire vire le solde du prix après la signature, en général dans les jours qui suivent, une fois réglés le prêt éventuel, l'impôt sur la plus-value et les autres sommes dues. Un virement en euros dans l'Espace économique européen arrive en principe le jour ouvrable suivant ; vers un compte en devises hors de cette zone, comptez davantage, selon les banques intermédiaires.
Le délai de six mois pour la succession s'applique-t-il si je vis à l'étranger ?
Le délai dépend du lieu du décès, et non de la résidence des héritiers : six mois pour un décès en France métropolitaine, douze mois dans les autres cas. Au-delà, des intérêts de retard s'appliquent, et une majoration peut s'y ajouter. Signer par procuration permet aux héritiers éloignés de respecter l'échéance sans se déplacer.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
- Service-public.gouv.fr, légalisation d'un document étranger
- Service-public.gouv.fr, déclaration de succession
- Chambre des notaires de Paris, la solution d'identification à distance du notariat
- BOFiP, représentant fiscal des non-résidents pour les plus-values immobilières