Don manuel : déclaration en ligne, formulaire 2735, droits et effets dans la succession

Qu'est-ce qu'un don manuel ?

La doctrine administrative définit les dons manuels comme ceux qui se font par la simple remise d'objets mobiliers. L'exigence d'une transmission de la main à la main s'est assouplie : le don peut porter sur des biens corporels ou incorporels et se réaliser par un simple jeu d'écriture. Un virement, un chèque, un transfert de titres d'un compte à un autre, la remise d'un bijou, d'un tableau ou d'un véhicule sont autant de dons manuels.

Le don manuel est parfait dès la remise du bien et l'intention de donner. Il échappe à l'acte notarié imposé par l'article 931 du Code civil pour les donations, mais il en suit les autres règles : il est irrévocable, s'impute sur la succession du donateur et peut être réduit s'il excède la quotité disponible.

Un immeuble, qui se transmet par un acte publié au service de la publicité foncière, en est exclu. Les cadeaux d'une valeur modérée offerts à l'occasion d'un événement relèvent quant à eux des présents d'usage, qui échappent à toute déclaration.

Quand faut-il déclarer un don manuel ?

Selon l'article 757 du Code général des impôts, le don manuel est soumis aux droits de donation lorsqu'il figure dans un acte enregistré qui contient sa déclaration par le bénéficiaire, lorsqu'il est reconnu par une décision de justice, ou lorsqu'il est révélé par le bénéficiaire à l'administration fiscale. L'administration peut aussi demander au bénéficiaire l'origine de fonds, par exemple lors du contrôle d'un achat immobilier.

En pratique, nous recommandons de déclarer le don dans le mois qui suit sa réalisation. La déclaration fait courir le délai de quinze ans au terme duquel l'abattement se reconstitue, donne une date certaine au don et en conserve la preuve. Pour les dons de sommes d'argent exonérés jusqu'à 31 865 €, la déclaration doit être faite dans le mois qui suit le don.

Lorsque le don est révélé en réponse à une demande de l'administration, la déclaration doit être déposée au plus tard un mois après cette révélation. Les droits sont alors calculés à cette date, et l'option pour un paiement au décès du donateur est fermée. Une déclaration spontanée, faite au moment du don, laisse au contraire toutes les options ouvertes.

Déclarer en ligne depuis le 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de don manuel se fait obligatoirement en ligne, depuis l'espace particulier du bénéficiaire sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». C'est au bénéficiaire, et non au donateur, qu'il revient de déclarer le don reçu, même lorsque aucun droit n'est dû.

Le service en ligne calcule les droits éventuels, compte tenu des abattements, et permet de les payer immédiatement. L'accusé de réception tient lieu de preuve de la date de déclaration. Le formulaire papier n° 2735, déposé en double exemplaire au service de l'enregistrement du domicile du bénéficiaire, reste utilisé dans les cas dispensés de la déclaration en ligne, par exemple en l'absence d'accès à internet.

Les dons de sommes d'argent destinés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique, exonérés jusqu'au 31 décembre 2026, font l'objet de modalités déclaratives propres, présentées dans notre guide du don familial pour un logement.

Le calcul des droits

Les droits sont calculés comme pour toute donation : valeur du bien donné, abattement selon le lien de parenté, rappel des donations des quinze dernières années, puis barème progressif. Un enfant dispose de 100 000 € d'abattement par parent ; les autres montants figurent dans notre guide des abattements renouvelables tous les quinze ans.

Lorsque le don est déclaré après coup, les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée entre celle du jour du don et celle du jour de la déclaration. Les bijoux et objets d'art sont évalués au moins à 60 % de leur valeur d'assurance lorsqu'ils sont assurés ; les titres cotés, d'après le dernier cours connu.

Les droits sont dus par le bénéficiaire. Le donateur peut les prendre à sa charge sans que ce paiement soit considéré comme un supplément de donation. Lorsque plusieurs dons sont consentis au même bénéficiaire dans l'année, chaque déclaration doit mentionner les dons antérieurs des quinze dernières années, et nous vérifions la cohérence de l'ensemble lors de tout acte ultérieur.

L'option pour un paiement des droits au décès

Pour un don manuel d'un montant supérieur à 15 000 €, le bénéficiaire peut choisir de révéler le don sans payer immédiatement les droits : la déclaration et le paiement interviennent alors dans le mois qui suit le décès du donateur (article 635 A du Code général des impôts). La révélation doit être spontanée, au moyen du formulaire n° 2734, et non la réponse à une demande de l'administration.

Cette option présente un inconvénient : les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée entre le jour du don et le jour de la déclaration, et le délai de quinze ans ne court qu'à compter de cette déclaration. Pour un don de titres ou d'objets susceptibles de prendre de la valeur, une déclaration immédiate est souvent plus favorable. Nous comparons les deux solutions avec vous.

Au décès du donateur : rapport et preuve

Consenti à un enfant, le don manuel constitue en principe une avance sur sa part d'héritage : il est rapportable à la succession (article 843 du Code civil). Une somme d'argent est rapportée pour son montant ; si elle a servi à acquérir un bien, le rapport porte sur la valeur de ce bien au jour du partage (article 860-1). Le donateur peut dispenser le don de rapport en le consentant expressément hors part successorale.

Au décès, la preuve du don et de ses modalités devient essentielle. Les frères et sœurs du bénéficiaire peuvent découvrir un virement ancien, et le bénéficiaire peut soutenir qu'il s'agissait d'un prêt ou d'un présent d'usage. Un pacte adjoint, écrit daté et signé qui précise le montant, la date et le traitement voulu, prévient ces discussions.

Le don peut aussi être constaté par un acte notarié de reconnaissance de don manuel. L'acte est enregistré dans le mois, vaut déclaration fiscale, et fixe avec certitude les règles de rapport voulues par le donateur. Le traitement des donations au décès est détaillé dans notre guide du rapport des donations.

Sources

• Impots.gouv.fr, don manuel
• Service-public.gouv.fr, démarches fiscales pour un don manuel
• Impots.gouv.fr, formulaire n° 2735 de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
• BOFiP, dons manuels et présents d'usage (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10)
• Code général des impôts, article 757 (Légifrance)
• Code général des impôts, article 635 A (Légifrance)