L'essentiel
- Vous pouvez léguer à un ami, un filleul, un beau-enfant ou un concubin par testament, dans la limite de la quotité disponible si vous avez des enfants, et sans limite dans le cas contraire, sous réserve des droits d'un conjoint.
- Sans lien de parenté, le légataire paie 60 % de droits de succession sur ce qu'il reçoit, après un abattement de 1 594 € (article 777 du Code général des impôts) ; un parent au-delà du quatrième degré est taxé de la même façon.
- L'assurance-vie offre une voie plus légère : pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € sans prélèvement ; pour les primes versées après 70 ans, un abattement de 30 500 € est partagé entre les bénéficiaires.
- Un legs stipulé net de frais et droits fait payer les droits du légataire par la succession, et une association exonérée désignée légataire universelle peut les prendre en charge.
Qui peut recevoir un legs ?
Le testament permet de gratifier toute personne de votre choix : un ami de longue date, un filleul, l'enfant de votre conjoint, un voisin qui vous a aidé, votre concubin. Si vous avez des enfants, ces legs s'imputent sur la quotité disponible : la moitié de votre patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus. Sans descendant, vous disposez librement de vos biens, un conjoint survivant conservant une réserve d'un quart.
La loi interdit certaines libéralités pour protéger les personnes fragiles. Les médecins, pharmaciens et auxiliaires médicaux qui vous ont soigné pendant la maladie dont vous décédez, ainsi que le mandataire judiciaire chargé de votre protection, ne peuvent recevoir de vous (article 909 du Code civil). L'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles vise en outre les personnels des établissements et services qui vous accueillent ou vous accompagnent, et les accueillants familiaux. Notre guide sur la donation consentie par une personne vulnérable détaille ces règles.
Combien de droits paiera votre ami ?
Les droits de succession dépendent du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Entre personnes sans lien de parenté, le taux est de 60 %, appliqué après un abattement de 1 594 € qui vaut pour toute part successorale ne bénéficiant d'aucun autre abattement. Un beau-enfant, enfant de votre conjoint que vous n'avez pas adopté, est traité comme un tiers. Le concubin est taxé de la même façon, alors que le partenaire de PACS est exonéré.
Un abattement de 159 325 € s'ajoute lorsque le bénéficiaire est atteint d'une infirmité qui l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, quel que soit son lien avec le défunt. Notre guide sur les droits de succession, barème et abattements présente l'ensemble du barème.
| Lien avec le défunt | Abattement | Taux |
|---|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | Exonération totale | - |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autre parent jusqu'au quatrième degré (cousin germain, grand-oncle) | 1 594 € | 55 % |
| Parent au-delà du quatrième degré, ami, concubin, beau-enfant | 1 594 € | 60 % |
L'assurance-vie : la voie la plus légère pour un proche non parent
Le capital d'une assurance-vie est versé au bénéficiaire désigné en dehors de la succession, avec une fiscalité propre qui ignore le lien de parenté. Pour les primes versées avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € en franchise, tous contrats confondus ; au-delà, un prélèvement de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 €, puis de 31,25 % (article 990 I du Code général des impôts). Un ami qui reçoit 100 000 € dans ce cadre ne supporte aucun prélèvement au titre de l'article 990 I ; seuls les prélèvements sociaux sur les gains restent dus s'ils n'ont pas déjà été acquittés.
Pour les primes versées après 70 ans, les droits de succession s'appliquent au taux de 60 % pour un ami, sur la fraction des primes qui dépasse 30 500 €, abattement global partagé entre tous les bénéficiaires ; les gains produits par ces primes restent exonérés (article 757 B). Si vous avez des enfants, des primes manifestement exagérées au regard de vos facultés peuvent être réintégrées dans la succession. Notre guide sur l'assurance-vie et la transmission détaille ces règles.
Le legs net de frais et droits
Par défaut, les droits de succession sont à la charge du légataire (article 1016 du Code civil). Le testament peut en décider autrement en stipulant le legs net de frais et droits : la succession paie alors les droits, et votre ami reçoit la somme ou le bien sans rien débourser. Selon la position constante de l'administration, les droits réglés pour son compte échappent eux-mêmes à toute taxation comme legs supplémentaire.
Cette charge pèse sur vos autres héritiers et légataires. En présence d'enfants, la somme consacrée aux droits s'ajoute au legs pour vérifier le respect de la quotité disponible. Une variante consiste à instituer une fondation ou une association exonérée légataire universelle, à charge pour elle de payer les droits de votre ami : elle est présentée dans notre guide sur le legs à une association ou une fondation.
Adoption simple, PACS, donation : d'autres voies selon le lien
Lorsque le bénéficiaire est votre compagnon ou votre compagne, le PACS change tout : le partenaire lié par un PACS est exonéré de droits sur ce qu'il reçoit par testament, alors que le concubin paie 60 %. Notre guide sur le partenaire de PACS face au décès présente cette protection.
Pour l'enfant de votre conjoint ou un jeune que vous avez élevé, l'adoption simple crée un lien de filiation. L'adopté simple est en principe taxé comme un tiers, mais il bénéficie du tarif en ligne directe s'il est l'enfant du conjoint de l'adoptant ou s'il a reçu de l'adoptant des secours et des soins ininterrompus pendant cinq ans au moins durant sa minorité, ou dix ans durant sa minorité et sa majorité (article 786 du Code général des impôts).
Une donation de votre vivant à un ami supporte le même taux de 60 %, sans aucun abattement. Elle a le mérite de faire profiter le bénéficiaire tout de suite et de figer la valeur du bien donné, mais elle se prive de l'abattement de 1 594 €, réservé aux successions.
Rédiger un legs qui s'exécute sans difficulté
Le testament identifie le bénéficiaire sans ambiguïté : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse. Il précise ce qui est légué, une somme, un bien, un objet de famille ou une quote-part du patrimoine, et qui supporte les droits. Si votre ami décède avant vous, le legs devient caduc (article 1039 du Code civil) : le testament peut prévoir que ses enfants le recueilleront à sa place.
En présence d'héritiers réservataires, votre ami devra leur demander la délivrance de son legs ; un legs clair, dans la limite de la quotité disponible, facilite cette étape. Le testament authentique, dicté au notaire devant témoins, réduit le risque de contestation par une famille surprise par vos choix. Nous recevons ce testament à l'étude de Chartres, et il est inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Exemple chiffré
Transmettre 60 000 € à un ami
Paul, 62 ans, sans enfant, souhaite transmettre 60 000 € à Jacques, son ami d'enfance. Trois voies s'offrent à lui.
- Legs simple : droits (60 000 € - 1 594 €) × 60 %
- 35 043,60 €
- Legs simple : ce que reçoit Jacques
- 24 956,40 €
- Legs net de frais et droits : ce que reçoit Jacques
- 60 000 €
- Legs net de frais et droits : droits payés par la succession
- 35 043,60 €
- Assurance-vie, primes versées avant 70 ans : prélèvement
- 0 €
- Assurance-vie : ce que reçoit Jacques, hors prélèvements sociaux sur les gains
- 60 000 €
L'assurance-vie alimentée avant 70 ans transmet la somme sans prélèvement. Le legs net de frais et droits garantit la même somme à Jacques, mais coûte 35 044 € de plus à la succession.
Questions fréquentes
Puis-je léguer à mon aide à domicile ?
Le Conseil constitutionnel a jugé en 2021 que l'interdiction générale visant les salariés à domicile portait une atteinte disproportionnée au droit de disposer de ses biens. Un legs à une aide employée directement est donc possible, mais les personnels des établissements et services qui vous accueillent ou vous accompagnent restent visés par l'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles. Un testament authentique limite le risque d'une contestation pour insanité d'esprit ou pressions.
Un legs à mon filleul est-il taxé comme un legs à un ami ?
Oui, si votre filleul n'a aucun lien de parenté avec vous : 60 % après 1 594 €. S'il est votre neveu, il bénéficie d'un abattement de 7 967 € et d'un taux de 55 %. S'il est votre petit-neveu ou votre cousin, le taux est de 55 % après 1 594 €, jusqu'au quatrième degré inclus.
Mon ami peut-il refuser le legs ?
Oui, un légataire est libre d'accepter ou de refuser. S'il refuse, le bien revient à vos héritiers ou au légataire universel désigné par le testament, sauf si vous avez prévu un bénéficiaire de substitution. Un legs accompagné d'une charge, comme l'entretien d'un animal ou d'une sépulture, oblige celui qui l'accepte à exécuter la charge.
Quand mon ami devra-t-il payer les droits ?
Les droits sont payés lors du dépôt de la déclaration de succession, dans les six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France. Le notaire règle en pratique la succession et peut prélever les droits sur la somme léguée avant de la verser. Pour un bien immobilier légué, le légataire doit disposer des fonds ou vendre le bien.
Puis-je léguer à mon concubin sans payer 60 % ?
Entre concubins, le taux de 60 % s'applique. La conclusion d'un PACS suivie d'un testament exonère totalement le partenaire. L'assurance-vie, le legs net de droits et, pour le logement, la clause de tontine sont d'autres solutions à étudier ensemble. Nous comparons avec vous le coût de chaque solution au regard de votre situation.
Premier rendez-vous
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Mandat de protection future, testament, habilitation familiale : nous vous aidons à choisir et à rédiger.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, barème des droits de succession
- Service-public.gouv.fr, droits de donation et abattements
- Economie.gouv.fr, fiscalité de l'assurance-vie
- Actu-Juridique, inconstitutionnalité partielle de l'article L116-4 du CASF (décision n° 2020-888 QPC)
- Institut Pasteur, cadre juridique et fiscal du legs net de frais et droits