Présent d'usage : un cadeau sans droits de donation ni rapport à la succession

La définition retenue par les tribunaux

Aucun texte ne définit le présent d'usage. La Cour de cassation le décrit comme un cadeau fait à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur (Cass. 1re civ., 6 décembre 1988, n° 87-15.083). La doctrine administrative reprend cette définition pour les droits de donation. Le cadeau doit donc répondre à un événement, suivre un usage qui associe un présent à cet événement et garder une valeur modérée.

Le Code civil en tire les conséquences dans l'article 852 : les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne sont pas rapportés à la succession, sauf volonté contraire du disposant. Le même article précise que le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

Le présent d'usage se distingue ainsi du don manuel, qui transmet une valeur significative sans lien avec une occasion particulière, et qui doit être déclaré à l'administration. La frontière entre les deux se trace au cas par cas, d'après les circonstances de chaque remise, et c'est souvent au décès, lors du partage entre les enfants, qu'elle est discutée.

Une occasion et un usage

Le cadeau doit être lié à un événement que l'usage associe à un présent : anniversaire, Noël, mariage, naissance, baptême, fiançailles, réussite à un examen, départ à la retraite. Service-public.gouv.fr cite notamment les anniversaires, les mariages, les naissances et la réussite à un examen.

La Cour de cassation exige des juges qu'ils identifient l'événement et l'usage qui justifient chaque cadeau. Elle a censuré des décisions qui retenaient la qualification de présent d'usage sans préciser à quelle occasion les sommes avaient été remises (Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-17.556), ou qui se fondaient sur la seule capacité financière de la mère et sur la cohabitation avec son fils pour des virements répétés (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616).

Des versements réguliers destinés à couvrir les dépenses courantes d'un enfant adulte relèvent donc d'une autre qualification : exécution de l'obligation d'entretien, prêt ou donation, selon les circonstances. La contribution des parents à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur qui poursuit ses études découle de leur obligation légale (article 371-2 du Code civil) et échappe elle aussi au rapport, au titre des frais d'entretien et d'éducation.

Une valeur proportionnée à la fortune et aux revenus

Le présent d'usage doit rester modéré au regard de la situation de celui qui l'offre. L'appréciation se fait au cas par cas, en tenant compte de son patrimoine, de ses revenus, de son train de vie et des usages de la famille. La doctrine administrative indique expressément qu'aucune règle de proportionnalité n'est fixée.

Un même montant peut donc constituer un présent d'usage pour un donateur aisé et une donation pour un retraité aux revenus modestes. Les cours d'appel ont admis la qualification pour des chèques de Noël de plusieurs milliers d'euros consentis par des parents disposant d'un patrimoine important, et l'ont écartée pour des sommes représentant une part substantielle des avoirs du donateur.

Le cadeau doit laisser intact l'essentiel du patrimoine de celui qui le fait : un présent qui entame de façon notable le patrimoine ou l'épargne du donateur est l'indice le plus sûr d'une donation. Les juges regardent aussi la cohérence avec les habitudes de la famille et l'égalité de traitement entre les enfants ou les petits-enfants.

Une valeur appréciée au jour du cadeau

L'article 852 fixe le moment de l'appréciation à la date du cadeau. La plus-value que prend ensuite le bien offert reste sans incidence : dans une affaire jugée en 1995, la Cour de cassation a admis la qualification de présent d'usage pour des aquarelles offertes à l'occasion d'un mariage, dont la valeur s'était fortement accrue par la suite (Cass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.187).

Cette règle protège le bénéficiaire d'un bijou ou d'une œuvre d'art reçus lors d'un événement familial. Il est prudent de conserver une trace de l'occasion et de la valeur du cadeau au moment où il a été fait : carte, faire-part, facture ou estimation. La preuve repose sur des traces simples, utiles au décès comme face à l'administration.

• Une carte, un faire-part ou un message qui rattache le cadeau à l'événement.
• La facture ou une estimation du bien offert au jour du cadeau.
• Pour une somme d'argent, un virement libellé avec l'occasion plutôt qu'un retrait d'espèces.
• Des montants cohérents d'un enfant ou d'un petit-enfant à l'autre pour une même occasion.

Les conséquences fiscales et successorales

Le présent d'usage échappe aux droits de donation. Il se passe de déclaration à l'administration fiscale et reste en dehors du rappel des donations des quinze dernières années : les abattements du bénéficiaire restent intacts. Un grand-parent peut ainsi offrir chaque année des cadeaux d'anniversaire à ses petits-enfants et leur consentir, par ailleurs, une donation utilisant pleinement l'abattement de 31 865 €.

Au décès du donateur, le présent d'usage reste hors du rapport à la succession : l'enfant qui a reçu une montre pour ses 18 ans ou un chèque pour son mariage le conserve sans compte à rendre à ses frères et sœurs. Le donateur peut toutefois exprimer une volonté contraire et demander que le cadeau soit rapporté.

Selon l'analyse dominante, le présent d'usage n'est pas une libéralité au sens strict : il reste en principe à l'écart des calculs de la réserve héréditaire et de l'action en réduction. Le traitement des véritables donations au décès est détaillé dans notre guide du rapport des donations.

Le risque de requalification

La requalification peut venir de l'administration fiscale ou des héritiers. L'administration qui découvre un versement important, par exemple lors du financement d'un achat immobilier, peut le considérer comme un don manuel révélé et réclamer les droits de donation, avec intérêts de retard. Les frères et sœurs du bénéficiaire peuvent, au décès, demander le rapport d'un prétendu cadeau.

Dans les deux cas, il appartient à celui qui invoque le présent d'usage d'établir l'occasion, l'usage et la proportion avec la fortune du donateur. Pour une somme importante, la voie la plus sûre consiste à déclarer le don : l'exonération des dons de sommes d'argent jusqu'à 31 865 € et les abattements permettent souvent de le faire sans aucun droit.

Sources

• Code civil, article 852 (Légifrance)
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 1988, n° 87-15.083 (Légifrance)
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 mai 1995, n° 93-15.187 (Légifrance)
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2023, n° 21-18.616 (Légifrance)
• BOFiP, dons manuels et présents d'usage (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10)
• Service-public.gouv.fr, biens imposables et principales exonérations