L'essentiel
- Toute personne peut donner à un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, le mandat d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés (article 812 du Code civil).
- Le mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime, précisément motivé, au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral.
- Il est donné et accepté par acte notarié, avant le décès, pour deux ans au plus, ou cinq ans en raison de l'inaptitude ou de l'âge des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels ; le juge peut le proroger.
- Le mandataire administre et gère ; les héritiers restent propriétaires des biens et reçoivent chaque année un compte de sa gestion.
À quoi sert le mandat à effet posthume ?
Au décès, les héritiers deviennent propriétaires des biens et doivent les gérer ensemble, souvent en indivision. Cette situation pose difficulté lorsque l'un d'eux est très jeune, vulnérable, inexpérimenté, ou lorsque le patrimoine exige une gestion suivie : une entreprise, un parc locatif, un portefeuille de valeurs mobilières. Le mandat à effet posthume, créé par la réforme des successions de 2006, répond à ce besoin.
Vous désignez de votre vivant une personne de confiance qui administrera, après votre décès, les biens que vous choisissez, pour le compte des héritiers que vous identifiez. Les héritiers restent propriétaires ; seule la gestion est confiée au mandataire, pour une durée limitée. Le mandat trouve sa place dans une réflexion d'ensemble sur la protection de vos proches.
Un intérêt sérieux et légitime, précisément motivé
L'article 812-1-1 du Code civil subordonne la validité du mandat à un intérêt sérieux et légitime, apprécié au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, et précisément motivé dans l'acte. Le juge peut en contrôler la réalité à la demande d'un héritier, et la disparition de cet intérêt permet d'obtenir la révocation du mandataire.
Du côté de l'héritier, les motifs habituels sont son jeune âge, son inexpérience, une fragilité ou un handicap, une situation de dépendance, ou un risque de mésentente entre héritiers qui paralyserait la gestion. Du côté du patrimoine, il s'agit de biens dont la gestion requiert une compétence ou une continuité particulière : une entreprise, des immeubles locatifs nombreux, des actifs financiers complexes.
La motivation se rédige avec soin : une formule générale expose le mandat à la contestation. Nous l'établissons avec vous à partir de la situation réelle de vos héritiers et de votre patrimoine, et nous la réexaminons lorsque cette situation évolue, par exemple à la majorité d'un enfant ou lors de la cession d'une activité.
Forme, acceptation et durée
Le mandat est, à peine de nullité, donné et accepté en la forme authentique, devant notaire. Son acceptation par le mandataire doit intervenir avant votre décès : une acceptation tardive prive le mandat d'effet. Avant son exécution, vous et le mandataire pouvez y renoncer en le notifiant à l'autre partie. Vous pouvez aussi le révoquer à tout moment de votre vivant.
La durée est de deux ans au plus. Elle peut atteindre cinq ans lorsque l'inaptitude ou l'âge des héritiers, ou la nécessité de gérer des biens professionnels, le justifient. Dans les deux cas, le juge peut proroger le mandat une ou plusieurs fois, à la demande d'un héritier ou du mandataire.
Le mandat ne produit ses effets qu'après le décès et l'acceptation de la succession par au moins un héritier. Ses pouvoirs s'exercent même lorsqu'un mineur ou un majeur protégé figure parmi les héritiers, ce qui en fait un outil utile pour une succession comprenant un enfant mineur.
Qui désigner, et comment le rémunérer ?
Le mandataire peut être une personne physique, héritier ou non, ou une personne morale, par exemple une société de gestion. Il doit jouir de la pleine capacité civile et, lorsque la succession comprend des biens professionnels, ne pas être frappé d'une interdiction de gérer. La loi exclut que le notaire chargé de la succession soit désigné mandataire. Plusieurs mandataires peuvent se partager la mission, par exemple l'un pour l'entreprise, l'autre pour les biens familiaux.
Le mandat est gratuit, sauf convention contraire. Une rémunération doit être expressément déterminée dans l'acte ; elle correspond à une part des fruits et revenus des biens gérés et peut, en cas d'insuffisance, être complétée par un capital ou prendre cette forme. Elle constitue une charge de la succession, et les héritiers peuvent en demander la révision au juge lorsqu'elle se révèle excessive au regard de la durée ou de la charge de la mission (articles 812-2 et 812-3).
Les pouvoirs du mandataire et leurs limites
Le mandataire dispose des pouvoirs d'administration et de gestion définis par l'acte : encaisser les loyers, entretenir les immeubles, conclure les baux, gérer un portefeuille, exercer les droits attachés aux parts d'une société. Les règles générales du mandat s'appliquent pour le reste, dans la mesure où elles sont compatibles avec le mandat posthume.
Les héritiers restent propriétaires et peuvent décider de vendre un bien ; le mandat prend alors fin pour ce bien. Au moins une fois par an, et à la fin de sa mission, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers concernés. Le mandat posthume se distingue ainsi de l'exécuteur testamentaire, chargé de veiller à l'exécution d'un testament, et du mandataire successoral désigné par le juge pour débloquer une indivision successorale.
Le mandat posthume pour transmettre une entreprise
Le décès soudain d'un dirigeant laisse souvent l'entreprise sans pilote, alors que les héritiers manquent encore d'expérience pour la reprendre ou peinent à s'accorder. Un mandat à effet posthume, d'une durée de cinq ans en raison de la gestion de biens professionnels, permet de confier à un proche expérimenté ou à un professionnel la gestion des titres ou du fonds le temps d'organiser la suite : reprise par un enfant, vente, ou recrutement d'un dirigeant.
Il complète utilement les statuts de la société, qui organisent l'agrément et la gouvernance, et les dispositifs fiscaux de transmission comme le pacte Dutreil, dont les engagements de conservation et de direction doivent rester compatibles avec le mandat. Pour une réflexion globale, consultez notre page sur la cession et la transmission d'entreprise.
La fin du mandat
L'article 812-4 du Code civil énumère les causes de fin du mandat : l'arrivée du terme, la renonciation du mandataire, sa révocation judiciaire à la demande d'un héritier en cas d'absence ou de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution de la mission, la conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire, ou l'aliénation par les héritiers des biens concernés.
Le mandat prend fin également au décès du mandataire personne physique, à sa mise sous protection ou à la dissolution de la personne morale mandataire, ainsi qu'au décès de l'héritier concerné. En cas de mesure de protection de l'héritier, le juge des tutelles décide du maintien ou de la fin du mandat.
Questions fréquentes
Le mandat posthume peut-il empêcher mes enfants de vendre un bien ?
Les héritiers restent propriétaires et conservent le droit de vendre ; la vente met fin au mandat pour le bien vendu. Le mandat organise la gestion et laisse les biens aliénables. Si vous souhaitez qu'un bien soit conservé pendant un temps, d'autres outils existent, comme une clause d'inaliénabilité temporaire justifiée par un intérêt sérieux et légitime dans une donation ou un legs.
Puis-je désigner l'un de mes enfants comme mandataire ?
Oui. Le mandataire peut être un héritier, à condition d'être pleinement capable. Ce choix est fréquent lorsqu'un enfant a l'expérience de la gestion de l'entreprise ou des biens familiaux. Il suppose une motivation soignée et un compte rendu rigoureux, puisque ses frères et sœurs pourront contrôler sa gestion et demander sa révocation en cas de mauvaise exécution.
Quelle différence avec le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future organise votre propre représentation de votre vivant, si vous ne pouvez plus pourvoir à vos intérêts. Le mandat à effet posthume prend effet à votre décès et porte sur la gestion de votre succession pour le compte de vos héritiers. Les deux se complètent : le premier protège la personne et ses biens durant la vie, le second prolonge cette protection après le décès.
Le mandat posthume est-il utile pour un enfant handicapé ?
Il peut l'être, pour organiser la gestion des biens reçus par un enfant vulnérable pendant cinq ans, prorogeables par le juge. Pour une protection durable, il se combine avec un mandat de protection future pour autrui ou une mesure judiciaire, et avec les outils présentés dans notre guide sur la protection d'un enfant handicapé.
Combien coûte un mandat à effet posthume ?
Le mandat est un acte notarié soumis aux règles de rémunération des notaires et à un droit d'enregistrement. Son coût dépend de la complexité de la mission et du patrimoine concerné ; nous vous remettons une estimation précise avant la signature. La rémunération éventuelle du mandataire, fixée par vous dans l'acte, est distincte et ne sera due qu'après votre décès.
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