Crypto-actifs : déclaration, fiscalité des cessions, donation et succession

Que sont les crypto-actifs pour le droit ?

Le Code monétaire et financier range les crypto-actifs parmi les actifs numériques (article L54-10-1) : jetons et représentations numériques de valeur, comme le bitcoin ou l'ether, qui peuvent être transférés, stockés ou échangés électroniquement. En droit civil, ce sont des biens meubles incorporels. Ils entrent dans le patrimoine de leur titulaire, se donnent, se partagent et se transmettent au décès comme d'autres biens.

Pour un couple marié sous un régime de communauté, les crypto-actifs acquis pendant le mariage avec des revenus du couple sont communs, même s'ils sont détenus sur un compte au nom d'un seul époux. Ils entrent donc dans la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce, puis dans la succession. Ils sont conservés soit par une plateforme, pour le compte de son client, soit par leur titulaire lui-même, dans un portefeuille personnel dont il détient seul les clés privées.

Déclarer ses comptes chaque année

Les comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'une plateforme établie à l'étranger se déclarent chaque année, avec la déclaration d'ensemble des revenus, sur le même formulaire que les comptes bancaires étrangers. L'amende s'élève à 750 € par compte non déclaré, et à 1 500 € lorsque la valeur du compte a dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l'année ; les rappels d'impôt qui en découlent sont majorés de 80 %.

Un portefeuille en conservation personnelle, dont vous détenez seul les clés, échappe à cette déclaration de comptes ; les cessions réalisées à partir de ce portefeuille restent imposables. Les plateformes transmettent de plus en plus d'informations à l'administration fiscale dans le cadre de la coopération européenne : la régularité des déclarations conditionne la sérénité d'une donation ou d'une succession.

L'impôt sur les cessions

Les plus-values réalisées par un particulier lors de la cession de crypto-actifs relèvent de l'article 150 VH bis du Code général des impôts. L'impôt n'est dû qu'au moment d'une cession contre des euros ou de l'achat d'un bien ou d'un service ; les échanges entre crypto-actifs, sans soulte, bénéficient d'un sursis d'imposition. Lorsque le total des prix de cession de l'année ne dépasse pas 305 €, les plus-values sont exonérées.

La plus-value est calculée sur l'ensemble du portefeuille : prix de cession, diminué d'une fraction du prix total d'acquisition proportionnelle au rapport entre ce prix de cession et la valeur globale du portefeuille au moment de la cession. Elle est imposée au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux, portés à 18,6 % pour la plupart des revenus du capital depuis le 1er janvier 2026. Sur option expresse et irrévocable, le barème progressif de l'impôt sur le revenu peut s'appliquer. Les plus-values se déclarent sur le formulaire 2086, joint à la déclaration de revenus.

Une activité exercée à titre habituel et dans des conditions professionnelles, comme le minage ou des opérations d'achat et de revente très fréquentes, relève des bénéfices professionnels, avec d'autres règles. Les crypto-actifs restent par ailleurs hors du champ de l'impôt sur la fortune immobilière, limité aux actifs immobiliers.

Donner des crypto-actifs

La donation de crypto-actifs peut prendre la forme d'un don manuel, réalisé par un transfert vers un portefeuille ou un compte du bénéficiaire, puis déclaré à l'administration fiscale, ou d'un acte notarié. Les droits de donation sont calculés sur la valeur des actifs au jour de la donation, après les abattements habituels, dont 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les quinze ans. Notre guide sur le don manuel et sa déclaration décrit la procédure.

L'acte notarié présente plusieurs intérêts : il fixe la date et la valeur retenue, justifiées par un relevé de la plateforme ou un cours de référence, il peut prévoir des charges ou une clause de retour, et il s'intègre dans une donation-partage qui répartit plusieurs biens entre les enfants. Le bénéficiaire qui revendra ensuite les actifs calculera sa plus-value à partir de la valeur retenue pour les droits de donation. Une donation réalisée dans le seul but d'effacer une plus-value, suivie d'une remise du prix au donateur, serait écartée par l'administration.

Les crypto-actifs dans une succession

Au décès, les crypto-actifs font partie de la succession et figurent dans la déclaration de succession pour leur valeur au jour du décès. Encore faut-il les identifier. Le notaire interroge les sources dont il dispose, examine les relevés bancaires du défunt, qui révèlent les virements vers des plateformes, ses déclarations fiscales et ses papiers. Les plateformes établies en France ou dans l'Union européenne débloquent en général les avoirs au profit des héritiers sur présentation de l'acte de notoriété et de pièces d'identité.

Les actifs conservés dans un portefeuille personnel posent une difficulté propre : sans la phrase de récupération ou les clés privées, personne ne peut y accéder, ni les héritiers, ni le notaire, ni un juge. Les actifs restent inscrits sur la chaîne de blocs, mais sont perdus en pratique. Leur valeur fluctue en outre fortement pendant le règlement de la succession ; les héritiers peuvent décider ensemble d'une vente rapide, après l'acte de notoriété, pour figer les montants.

Les héritiers qui revendent ensuite calculent leur plus-value à partir de la valeur retenue dans la déclaration de succession. Une évaluation documentée, datée du jour du décès, protège donc à la fois le calcul des droits de succession et celui de l'impôt futur.

Organiser l'accès des héritiers

La transmission se prépare de son vivant. Un inventaire tenu à jour recense les plateformes utilisées, les portefeuilles et les supports physiques. Un document d'instructions, distinct du testament et conservé en lieu sûr, explique où se trouvent les éléments d'accès et comment les utiliser, sans nécessairement les écrire en clair. Le testament, de préférence reçu par le notaire, désigne les bénéficiaires et, si besoin, la personne chargée de gérer ces actifs.

Lorsque les héritiers ne maîtrisent pas ces techniques, un mandat à effet posthume permet de confier la gestion des crypto-actifs à une personne compétente pendant une durée déterminée. Pour un fondateur dont la société détient des actifs numériques ou développe un projet sur une chaîne de blocs, la transmission doit aussi être organisée au niveau de la société : pouvoirs de signature, gouvernance des portefeuilles, continuité de l'accès.

• Tenir un inventaire des plateformes, portefeuilles et supports matériels.
• Conserver les déclarations de comptes et de plus-values des années passées.
• Rédiger des instructions d'accès, séparées du testament, et informer une personne de confiance de leur existence.
• Désigner par testament les bénéficiaires et, si besoin, un mandataire posthume.

Acheter un bien immobilier avec des crypto-actifs

Le prix d'une vente immobilière se paie en euros, par virement sur le compte de l'étude. L'acquéreur qui finance son achat par la revente de crypto-actifs doit justifier l'origine des fonds : le notaire, soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux, demande l'historique des acquisitions, les relevés des plateformes et la preuve de la déclaration des plus-values. Préparer ces pièces à l'avance évite de retarder la signature.

Nous accompagnons aussi les fondateurs de projets numériques pour l'inventaire et la transmission de leurs actifs. Nous vous indiquons, avant la promesse de vente, la liste des justificatifs attendus. Vous pouvez prendre rendez-vous à l'étude, à Chartres, ou en visioconférence.

Sources

• Service-public.gouv.fr, déclaration des comptes ouverts à l'étranger, y compris d'actifs numériques
• Service-public.gouv.fr, déclaration des plus ou moins-values de cessions d'actifs numériques (formulaire 2086)
• Impots.gouv.fr, formulaire 2086 et notice
• Service-public.gouv.fr, plus-values sur valeurs mobilières et prélèvements sociaux en 2026
• Service-public.gouv.fr, impôt sur la fortune immobilière : biens concernés
• Service-public.gouv.fr, droits de donation selon le lien avec le donateur