Se marier : un régime matrimonial, choisi ou légal
Tout couple marié est soumis à un régime matrimonial, qui détermine à qui appartiennent les biens, qui peut en disposer et comment ils se partagent à la dissolution. Les époux le choisissent librement dans un contrat de mariage (article 1387 du Code civil) ; à défaut, ils relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Certaines règles s'imposent à tous les époux, quel que soit leur régime : contribution aux charges du mariage (article 214), protection du logement familial (article 215), solidarité pour les dettes ménagères (article 220).
Le régime légal met en commun les biens acquis pendant le mariage et laisse propres ceux possédés avant ou reçus par donation ou succession ; il est détaillé dans notre guide sur la communauté réduite aux acquêts. La séparation de biens cloisonne les patrimoines et protège le conjoint d'un entrepreneur. La participation aux acquêts associe l'indépendance pendant le mariage et le partage de l'enrichissement à la fin. La communauté universelle, souvent assortie d'une clause d'attribution intégrale, transmet tout le patrimoine commun au survivant.
Chacun de ces régimes peut être aménagé : clause de préciput permettant au survivant de prélever la résidence principale, société d'acquêts adjointe à une séparation de biens, partage inégal, exclusion des biens professionnels. Notre comparatif des régimes matrimoniaux aide à identifier le régime adapté à votre situation.
Régimes matrimoniaux et formes de conjugalité : le tableau d'ensemble
Le mariage, le PACS et le concubinage produisent des effets très différents sur les biens et sur la transmission. Au sein du mariage, le régime choisi modifie en outre profondément la situation du survivant. La fiscalité rapproche le mariage et le PACS : exonération des droits de succession entre époux ou partenaires, abattement de 80 724 € sur les donations. Le droit civil les distingue nettement : le conjoint est héritier, le partenaire ne l'est que par testament. Le concubin reste, aux yeux du droit des successions, un tiers taxé à 60 %.
| Situation | Biens acquis pendant l'union | Au décès du premier | Fiscalité entre les membres du couple |
|---|---|---|---|
| Mariage, communauté réduite aux acquêts | Communs | Moitié de la communauté au survivant, puis droits d'héritier | Exonération de droits de succession |
| Mariage, séparation de biens | Personnels ou indivis selon l'acte | Droits d'héritier du conjoint | Exonération de droits de succession |
| Mariage, participation aux acquêts | Personnels, avec créance de participation à la fin | Créance de participation, puis droits d'héritier | Exonération de droits de succession |
| Mariage, communauté universelle et attribution intégrale | Communs, comme les biens antérieurs | Toute la communauté au survivant | Exonération ; enfants taxés au second décès |
| PACS, régime par défaut | Personnels, indivis par moitié faute de preuve | Aucun droit sans testament ; un an de logement | Exonération des biens légués |
| PACS avec option pour l'indivision | Indivis par moitié, sauf exceptions | Aucun droit sans testament ; un an de logement | Exonération des biens légués |
| Concubinage | Au nom de l'acquéreur, ou indivis | Aucun droit sans testament | 60 % après abattement de 1 594 € |
Le contrat de mariage et le changement de régime
Le contrat de mariage est obligatoirement établi par acte notarié, en présence des deux futurs époux, avant la célébration (articles 1394 et 1395). Le notaire remet un certificat destiné à l'officier de l'état civil, et l'acte de mariage mentionne le contrat. La rémunération du notaire suit un tarif national : 188,68 € hors taxes lorsque la valeur des biens déclarés n'excède pas 30 800 €, puis un émolument proportionnel. Le contrat est enregistré gratuitement en l'absence d'imposition proportionnelle. Le calendrier et le coût sont détaillés dans notre guide sur le contrat de mariage.
Pendant le mariage, les époux peuvent aménager leur régime ou en changer, dans l'intérêt de la famille (article 1397). Depuis la loi du 23 mars 2019, ils peuvent le faire à tout moment, sans délai minimal, et l'homologation par le juge n'est requise qu'en cas d'opposition des enfants majeurs ou des créanciers, qui disposent de trois mois pour se manifester. Le notaire peut saisir le juge des tutelles si l'intérêt d'un enfant mineur est menacé. L'acte supporte un droit fixe de 125 €, et des droits de partage ou de publicité foncière selon les biens concernés, comme l'explique notre guide pour changer de régime matrimonial.
L'époux qui achète un bien avec des fonds propres pendant une communauté doit le déclarer dans l'acte d'acquisition pour que ce bien lui reste propre : c'est la déclaration d'emploi ou de remploi (article 1434), que nous insérons dès que l'origine des fonds le justifie.
Le PACS : un contrat souple, une protection à compléter
Le pacte civil de solidarité est conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1). Les partenaires font leur déclaration en mairie ou devant le notaire qui rédige leur convention ; depuis la loi du 28 mars 2011, le notaire enregistre lui-même le PACS. Chez le notaire, la convention coûte 84,51 € hors taxes d'émolument, soit 101,41 € TTC, et 125 € de droit d'enregistrement, auxquels s'ajoutent des frais de formalités. Notre guide sur le PACS devant le notaire décrit la démarche.
Sauf convention contraire, les partenaires sont séparés de biens (article 515-5) ; ils peuvent opter pour l'indivision des biens acquis pendant le PACS (article 515-5-1). Ils sont solidaires des dettes de la vie courante et se doivent une aide matérielle. Fiscalement, ils sont assimilés aux époux : imposition commune, exonération de droits de succession, abattement de 80 724 € sur les donations. Le PACS prend fin par déclaration conjointe, par la décision unilatérale de l'un des partenaires signifiée par commissaire de justice, par le mariage ou par le décès ; après une rupture, le partage des biens indivis supporte un droit de 1,1 %.
La grande différence avec le mariage apparaît au décès : le partenaire hérite uniquement par testament. Sans testament, ses droits se limitent à un an de jouissance gratuite du logement, et la pension de réversion reste réservée aux époux. Notre comparaison PACS ou mariage chiffre ces écarts.
Le concubinage : une union de fait
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes (article 515-8). Il ne crée ni régime des biens ni devoir d'aide réciproque : chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert, et les biens achetés ensemble sont indivis selon l'acte d'acquisition. Le concubin hérite uniquement par testament, et ce qu'il reçoit ainsi est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €. Le concubin notoire qui vivait depuis au moins un an avec son compagnon locataire peut toutefois obtenir le transfert du bail à son décès (article 14 de la loi du 6 juillet 1989).
La protection du concubin repose donc sur des outils choisis : assurance-vie avec clause bénéficiaire, clause d'accroissement dans l'acte d'achat, société civile immobilière avec démembrement des parts, testament accompagné d'une réflexion fiscale. Notre guide sur le concubinage présente ces solutions ; pour de nombreux couples, le PACS assorti d'un testament reste la protection la plus simple.
Acheter à deux
L'achat d'un logement est souvent le premier grand acte patrimonial du couple. Mariés sous un régime de communauté, les époux achètent pour la communauté, sauf déclaration de remploi. Séparés de biens, pacsés ou concubins, ils achètent en indivision, et l'acte de vente fixe les quotes-parts de chacun. Ces quotes-parts doivent correspondre au financement réel : apport personnel de chacun et part du prêt remboursée. Notre guide pour acheter à deux détaille les calculs.
L'indivision peut être organisée par une convention d'indivision, conclue pour une durée déterminée de cinq ans au plus, renouvelable, ou pour une durée indéterminée (articles 1873-1 et suivants) : désignation d'un gérant, répartition des charges, sort du bien en cas de séparation. La clause d'accroissement, dite tontine, permet au survivant d'être réputé seul propriétaire depuis l'origine. La société civile immobilière offre une autre organisation, plus lourde mais très souple.
Lorsque l'indivision se bloque, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision a renforcé les moyens de débloquer la situation, par exemple en permettant au président du tribunal judiciaire d'autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d'un bien indivis lorsque l'urgence et l'intérêt commun l'exigent.
Protéger celui qui survit
La protection du survivant se construit en combinant régime matrimonial et libéralités. Au sein du mariage, une clause de préciput permet au survivant de prélever, avant tout partage, un bien commun désigné, souvent la résidence principale ; une clause d'attribution intégrale lui transmet toute la communauté. Ces avantages relèvent du régime matrimonial et échappent aux droits de succession.
La donation au dernier vivant, réservée aux époux, élargit les droits légaux du conjoint : en présence d'enfants, il peut choisir au décès entre la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou l'usufruit de la totalité des biens (article 1094-1). Ce choix différé permet d'adapter la transmission à la situation réelle au jour du décès. Pour le partenaire de PACS ou le concubin, le testament joue ce rôle, dans la limite de la quotité disponible lorsque le défunt laisse des enfants.
L'assurance-vie complète ces outils : le capital est versé au bénéficiaire désigné, hors succession, et le conjoint ou partenaire bénéficiaire est exonéré de la fiscalité propre à l'assurance-vie. La loi du 31 mai 2024 a enfin prévu la déchéance des avantages matrimoniaux de l'époux condamné pour avoir porté atteinte à la vie de son conjoint, afin qu'aucune clause ne profite à l'auteur de tels faits. Notre guide sur les solutions pour protéger le conjoint survivant les compare.
Familles recomposées
Dans une famille recomposée, il faut concilier la protection du nouveau conjoint ou partenaire, les droits des enfants de chaque union et, parfois, la volonté de transmettre aux enfants du conjoint que l'on a élevés. Les enfants d'une précédente union sont héritiers réservataires de leur parent ; ils peuvent exercer l'action en retranchement contre un avantage matrimonial excessif (article 1527). La communauté universelle leur est donc rarement adaptée.
Les outils sont nombreux : donation au dernier vivant, testament, assurance-vie, donation-partage conjonctive intégrant les enfants non communs (article 1076-1), renonciation anticipée à l'action en réduction. L'enfant du conjoint n'hérite de son beau-parent qu'en cas d'adoption simple ; il peut alors, sous les conditions de l'article 786 du Code général des impôts, bénéficier de la fiscalité applicable en ligne directe. Le consentement du parent à cette adoption peut être recueilli par le notaire. Notre guide sur la famille recomposée compare ces solutions.
Couples internationaux et entrepreneurs
Lorsque l'un des époux est étranger, que le mariage a été célébré à l'étranger ou que le couple a vécu hors de France, la loi applicable au régime matrimonial doit être vérifiée. Pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen n° 2016/1103 retient, à défaut de choix, la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage ; pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la convention de La Haye du 14 mars 1978 s'applique, avec des changements automatiques de loi possibles. Un contrat permet de désigner la loi applicable : notre guide sur le couple international présente ces règles.
Le conjoint d'un entrepreneur doit enfin être protégé des risques de l'activité. En communauté, l'emprunt ou le cautionnement souscrit par un seul époux n'engage que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l'autre (article 1415). Le statut d'entrepreneur individuel, depuis 2022, sépare de plein droit le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, et la résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels. Le choix du régime matrimonial complète ces protections, comme l'explique notre guide destiné à l'entrepreneur marié.